Médiation : Acte authentique électronique
Le décret du 25 février 2022 promeut le recours à la médiation.
Il est pris en application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifie diverses dispositions du code de procédure civile (loi du 22 décembre 2021).
L’article 1er du décret consacre, tout d’abord, l’injonction à la médiation, tire les conséquences de la suppression de la consignation de la provision, désormais versée entre les mains du médiateur et organise expressément la possibilité d’ordonner une médiation devant la Cour de Cassation.
Il modifie le champ d’application de la tentative de règlement amiable obligatoire devant les juridictions judiciaire et crée la procédure applicable à l’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l’acte d’avocat constatant un accord issu d’un mode amiable.
Ensuite, le décret permet la production des justificatifs des sommes demandées au titre des frais de justice, précise le régime applicable à la signature électronique du jugement, prévoit la possibilité d’une à la déclaration d’appel, et modifie l’article 1411 du code de procédure pénale à propos des injonctions de payer.
L’article 2 du décret modifie le ré»gime applicable à la publicité des gages de stocks et des nantissements de l’outillage du matériel d’équipement.
L’article 3 du décret précise les modalités de représentation du client lors de e la signature d’un acte authentique électronique à distance.
Le décret est entré en vigueur le 27 février 2022. Les articles 1er, 4 et 5, à l’exception du 2°, sont applicables aux procédures en cours.
Par dérogation, les dispositions modifiant l’article 1411 du CPP sont entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Par ailleurs, un arrêté du 24 février 2022 s’applique à la mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l’appui de la requête en injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice.
La mise à disposition des documents justificatifs est effectuée au moyen d’une plateforme de services de communication électronique sécurisée dénommée “Mes Pièces” (www.mespieces.fr), mise en oeuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, et intégrée au réseau privé sécurisé huissiers (RPSH).
Ce système garantit, la fiabilité de l’identification des accédants à la plateforme, la confidentialité et l’intégrité des documents déposés, la journalisation des transmissions et consultations opérées et l’établissement de manière certaine de la date de consultation.
Enfin, un arrêté du 25 février 2022 modifie, en conséquence, l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel.
Nu-propriétaire :
Qualité d’associé
La constitution d’un usufruit sur des droits sociaux entraîne le démembrement de la propriété des droits sociaux entre deux personnes : le nu-propriétaire et l’usufruitier, qui se partagent les droits et obligations attachés aux titres.
Selon l’article 578 du code civil, l’usufruit est défini comme étant le droit de profiter des choses dont un autre a la propriété, comme s’il en était le propriétaire, à condition d’en conserver la substance.
La jurisprudence reconnaît depuis longtemps la qualité d’associé au nu-propriétaire (Cass. 17 janvier 2019). Pour l’usufruitier, le sujet est discuté car ce dernier n’effectue pas toujours un apport.
Par ailleurs, la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, qui garantit à l’usufruitier un droit absolu de participer aux décisions collectives, ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si l’usufruitier avait la qualité d’associé.
Pour la Cour de Cassation (1er décembre 2021), l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, cette qualité n’appartient qu’au nu-propriétaire.
Cependant, s’il n’est pas associé, l’usufruitier de partis sociales peut provoquer une délibération des associés, en application de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, si cette délibération est susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.
Tel pourra être le cas d’une délibération ayant pour objet la révocation du gérant et la nomination de co-gérants dès lors qu’elle a une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.
Location meublée :
Plafond de loyers raisonnables
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation sont imposés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu si 3 conditionssont remplies (article 35 bis I du CGI) :
les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l’exonération s’applique aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent personnellement ;
les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier ou d’usage (contrat conclu en application de l’article L.1242-2, 3° du code du travail) ;
le prix de la location demeure fixé dans des limites «raisonnables».
Cette condition est réputée remplie si, au titre de l’année 2022, le loyer annuel, par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas 192 euros en Ile-de-France et 142 euros dans les autres régions.
Le dispositif d’exonération est limité dans le temps, avec une application aux locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
Transitions collectives :
Assouplissement du dispositif
Mis en place depuis le 15 janvier 2021, le dispositif “Transitions collectives” (“Transco”) permet à des salariés volontaires de se former pour se reconvertir sur des métiers porteurs, dans une perspective d’anticipation des mutations et de lutte contre les pénuries de main d’oeuvre.
Une instruction du 7 février 2022 modifie le dispositif pour rendre son accès plus facile.
Dans le nouveau régime, les entreprises doivent toujours se doter d’un mécanisme de gestion des emplois et des parcours professionnels, éventuellement au moyen d’un accord type simplifié en dessous de 300 salariés.
Mais, dorénavant, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent aussi accéder à Transco après avoir mis en oeuvre une politique de gestion des emplois et des parcours professionnels, après une information-consultation du comité social et économique, ou, à défaut de CSE, après information des salariés par tout moyen.
Par ailleurs, l’instruction autorise désormais le recours à Transco dans le cadre d’une démarche de rupture conventionnelle collective,pour favoriser l’accompagnement de restructurations à plus court terme.
En revanche, Transco ,e peut pas être mis en œuvre dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi.
RESSOURCES HUMAINES :
Prestation de conseil
Aide renforcée
L’Etat peut contribuer au financement d’une prestation de conseil en ressources humaines (PCRH), réalisée par un prestataire extérieur pour une entreprise de moins de 250 salariés ou pour un collectif de très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME).
Cette prestation a pour objet de répondre aux besoins spécifiques des TPE-PME en matière de gestion des ressources humaines (RH).
En temps normal, les pouvoirs publics peuvent financer jusqu’à 50% du coût total de la prestation, dans la limite de 15 000 euros hors taxes. Dans le cadre de la crise sanitaire, l’Etat a consenti à aller au-delà du seuil de 50%, avec éventuellement une prise en charge intégrale, tout en maintenant le plafond de 15 000 euros h.t..
Ce régime exceptionnel,vient d’être à nouveau prolongé pour six mois, jusqu’au 30 juin 2022.
Sont concernées les conventions conclues jusqu’à la date du 30 juin 2022, ainsi que les avenants aux conventions en cours signés avant cette date. Les prestations devront avoir été réalisées avant le 30 juin 2023.
Les cofinancements, notamment avec les OPCO (Opérateurs de compétences, rganisme agréés par l’Etat pour aider les entreprises de moins de 50 salariés via la formation continue), sont encouragés pour minimiser le reste à charge des entreprises.
Télétravail :
Traitement fiscal des frais professionnels
Les pouvoirs publics ont reconduit plusieurs mesures visant à exonérer les frais et les allocations des salariés, dans le cadre du télétravail à domicile.
En 2021, le recours au télétravail à domicile a encore été massif pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Dans ce cadre, un grand nombre de salariés ont engagé des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail. Afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle et pour faciliter la déclaration de revenus de l’année 2021, plusieurs mesures sont reconduites pour 2021.
L’exonération d’impôt sur le revenu des allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail à domicile
Les allocations versées par l’employeur, couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans les limites de 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 euros par an.
Ces allocations peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels. Sont exclus de cette exonération, les frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession.
En pratique, il appartient aux employeurs d’identifier, dans les informations qu’ils transmettent à l’administration fiscale, les remboursements ou les allocations exonérés d’impôt sur le revenu. Ainsi, le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus ne devrait pas, en principe, inclure de telles allocations. Les salariés pourront s’en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2021, en vérifiant les montants préremplis par rapport à leurs bulletins de paie.
Déduction forfaitaire des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile.
Pour les salariés ayant opté pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile pourront être déduits forfaitairement à hauteur des mêmes montants.
Par ailleurs, le contribuable conserve la possibilité de les déduire pour leur montant exact si cela lui est plus favorable. Les modalités d’application de ces mesures, ainsi que les précisions sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail seront prochainement précisées sur le site impots.gouv.fr.
Viager :
Fonctionnement
Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d’une rente viagère périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s’accompagner d’un bouquet, c’est-à-dire une somme d’argent versée comptant au moment de la signature de l’acte de vente.
Il faut distinguer deux types de vente en viager :
Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l’acquéreur mais conserve son droit d’usage et d’habitation. Il peut donc continuer de l’occuper jusqu’à son décès.
Le viager libre : le vendeur cède son bien à l’acquéreur qui peut l’occuper dès la signature de l’acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.
Le principe d’aléa
La vente en viager repose sur le principe d’aléa. En effet, ni le vendeur ni l’acquéreur ne savent au moment de la signature de l’acte de vente pour quel montant le bien sera acquis, puisque ce montant dépend de la date du décès du vendeur.
Une vente en viager dans laquelle l’aléa est absent peut être annulée. C’est notamment le cas si le vendeur, malade au moment de la signature de l’acte de vente, décède dans les 20 jours qui suivent.
Le montant de la rente viagère est fixé dans l’acte de vente et doit prendre en compte plusieurs éléments :
la valeur foncière du bien
l’âge du vendeur
le versement d’un bouquet et son montant
le statut libre ou occupé du bien vendu en viager.
Par ailleurs, un bien vendu en viager occupé connait nécessairement une décote de sa valeur foncière afin de compenser la privation du droit d’usage et d’habitation subit par l’acquéreur qui court jusqu’au décès du vendeur.
Les avantages du viager pour le vendeur – Le vendeur d’un bien en viager bénéficie d’une rente à vie à compter de la signature de l’acte de vente.
Par ailleurs, la rente viagère connait un régime fiscal avantageux. Bien que soumise à l’impôt sur le revenu, la rente viagère bénéficie d’un abattement dont le montant varie selon l’âge du vendeur au moment du premier versement de la rente. Ainsi, seule une fraction de la rente viagère est imposée, selon les modalités suivantes : – 70 % pour un premier versement à moins de 50 ans – 50 % pour un premier versement de 50 à 59 ans – 40 % pour un premier versement de 60 à 69 ans – 30 % pour un premier versement à plus de 69 ans. Le bouquet est quant à lui exonéré d’impôt.
Enfin, le vendeur n’a pas à s’acquitter de la taxe foncière ni des travaux votés par le syndic de l’immeuble, par exemple, même s’il continue d’occuper le bien. Mais il paie la taxe d’habitation.
Les avantages du viager pour l’acheteur
Pour l’acheteur, le viager présente l’avantage de pouvoir échelonner son paiement grâce à la rente viagère, dont le fonctionnement est similaire à celui d’un crédit.
Auvergne-Rhône-Alpes
Région
Partenaire des territoires
Lors de la dernière assemblée, les élus régionaux ont voté l’évolution du cadre des relations entre la Région et ses territoires.
Six nouveaux dispositifs sont mis en place pour soutenir les communes d’Auvergne-Rhône-Alpes :
Le Contrat Région, pour accompagner une liste de projets majeurs validés par la Région et portés par des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) du territoire pour les 4 prochaines années ;
Le Bonus Ruralité : aide directe aux communes de moins de 2 000 habitants
Le Contrat Région Ville : aide directe aux communes de 2 000 à 20 000 habitants ;
Le Contrat Région Métropole : aide directe aux communes de moins de 30 000 habitants ;
Le Contrat Région Ville Moyenne ;
Le Contrat Région Investissement, qui permettra de soutenir des projets d’envergure au sein de tous les territoires.
Cinq objectifs principaux sont retenus :
Redynamiser les centres bourgs et les centre des villes moyennes ;
Agir pour le maintien et le développement des services de proximité dans tous les territoires de la région ;
Développer une offre de santé adaptée et complète partout sur le territoire ;
Privilégier le recyclage du foncier à la consommation de nouveaux espaces ;
Limiter le développement des surfaces commerciales en périphérie des villes, pour prioriser l’implantation, en centre-ville, de commerces de proximité.
Allier
Réfugiés Ukrainiens
Droit au séjour
Les services de l’État coordonnent l’action des collectivités pour l’accueil des ressortissants ukrainiens déplacés dans le cadre de leur droit au séjour sur le sol français.
À son arrivée dans le département de l’Allier, tout ressortissant ukrainien doit se faire connaître auprès du service du bureau de la nationalité et des étrangers à la préfecture de Moulins. Il lui sera alors délivré une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de 6 mois renouvelable, lui reconnaissant une protection temporaire.
Un guichet d’accueil des ressortissants ukrainiens est ouvert sans rendez-vous au sein de la préfecture de l’Allier (2, rue Michel de l’Hospital 03000 Moulins) du lundi au vendredi de 9h à 12h.
La délivrance de ce document est une condition préalable obligatoire à la demande d’allocation financière spécifique (ADA) auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en vue de bénéficier d’une allocation financière.
Une date de rendez-vous à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sera communiquée à chaque ressortissant ukrainien au moment de la remise de leur APS.
Toutes les informations relatives aux pièces à produire pour obtenir une autorisation provisoire de séjour, rédigées en trois langues (ukrainien, français et anglais), sont disponibles sur le site internet des services de l’État : allier.gouv.fr
A noter:
Le week-end dernier a été ouvert le premier lieu d’accueil de transit pour les réfugiés Ukrainiens dans le département de l’Allier, situé dans la commune du Vernet.
Vichy Communauté
Recyclage
A l’occasion de la Journée Mondiale du Recyclage, la Communauté de Vichy rappelle qu’en 2021, ce sont 432 tonnes d’emballages plastiques qui ont été collectés et recyclés sur les communes de Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy. La valorisation de ces déchets, ce sont 1 000 tonnes de CO2 en moins sur un an. Le territoire s’engage pour une gestion vertueuse des déchets et la réduction des gaz à effet de serre. Grâce au tri et avec les habitants.
Moulins Communauté
Passeport jeunes
Vacances de printemps
Moulins Communauté propose son Passeport jeunes pour les vacances de printemps.
Le principe de ce passeport, tout comme son tarif, restent inchangés. Pour 10 €, les jeunes de 10 à 20 ans choisissent un stage et obtiennent trois bonus pour les vacances de printemps : une entrée à l’Ovive (du lundi au vendredi de 11 h à 18 h), une entrée au Centre national du costume de scène et une entrée au cinéma CGR. Inscriptions auprès de Moulins Communauté.
Montluçon Communauté
Sites Internet
Nouveautés
En 2021, Montluçon Communauté modernisait son image avec une nouvelle charte graphique.
L’agglo poursuit cette démarche et développe sa présence sur le web avec le lancement d’un nouveau site : https://montlucon-communaute.com/ accessible sur tous types de supports (smartphones, tablettes, ordinateurs).
Pensé pour faciliter la vie quotidienne des habitants du territoire, le site propose des informations complètes sur toutes les compétences de l’agglo.
Il présente simplement et de manière exhaustive l’intercommunalité.
La liste des élus et élues, les missions de MONCO, les spécificités du territoire, les grands projets, etc, sont présentes.
Ainsi que les dates des conseils communautaires et leurs comptes-rendus. Le site met aussi à disposition ses offres d’emploi et de marchés publics.
Son rôle ne se limite cependant pas à l’aspect institutionnel. Tourisme, sports, culture et loisirs sont également au rendez-vous.
Ainsi, un agenda met en avant les événements et manifestations soutenus par l’agglo.
Enfin, le site propose toutes les informations utiles pour bien vivre au quotidien : la gestion des déchets, la mobilité sur le territoire, la question du développement durable, les thématiques de l’habitat et de la planification urbaine… Les démarches en ligne sont possibles pour améliorer le logement ou accéder à un logement social.
Deux mini-sites ont également vu le jour :
economie.montlucon-communaute.com
Ce mini-site, complémentaire montre toute la richesse du territoire, recense les offres de formation dans le supérieur, développe les solutions d’implantation… Il permet également aux entrepreneurs de consulter les différentes aides possibles, de trouver un réseau et de s’informer sur les démarches.
_ conservatoire.montlucon-communaute.com / Pour tout savoir sur le fonctionnement du conservatoire, découvrir ses enseignements, s’inscrire, consulter les actualités, les concerts, etc.
Allier
Agriculture
Observatoire départemental de la sécurité du monde agricole
La protection du monde agricole est un enjeu majeur au niveau national, et particulièrement dans le département de l’Allier. Priorité du «Beauvau de la sécurité», c’est aussi un axe de la stratégie locale de prévention de la délinquance 2020-2024.
À ce titre, le Préfet de l’Allier, a présidé, le lundi 7 mars dernier une nouvelle séance de l’observatoire départemental de la sécurité du monde agricole. En présence des représentants de la profession agricole, des acteurs judiciaires, des élus et des services de l’État, l’objectif de cette rencontre était de maintenir le lien entre le monde agricole et l’État pour garantir la sécurité des installations agricoles.
La Gendarmerie Nationale a réalisé une présentation du large éventail des dispositifs existants pour protéger les agriculteurs. Ces derniers sont invités à prendre contact avec les correspondants agricoles de la Gendarmerie Nationale en cas de question ou de difficulté dans leur situation.
Le sujet de l’apparition du loup dans le département a également été abordé. M. le Préfet a rappelé la présence de l’État aux côtés des agriculteurs.
Les multiples échanges ont permis de rappeler les mesures de prévention, les dispositifs existants et les actions à engager par les agriculteurs victimes d’actes malveillants.
Département de l’Allier
JEUNESSE
Contrat d’Engagement Jeune
M. le Préfet de l’Allier a signé les «Contrats d’Engagement Jeune» (CEJ) pour les jeunes des Missions Locales de l’Allier à Moulins, Montluçon et Vichy.
Avec ces contrats, il s’agit pour les jeunes sans emploi de trouver du travail, et pour ce faire, de les accompagner, dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution ».
Le CEJ concerne les jeunes de 16 à 25 ans (29 ans pour les travailleurs handicapés
Ce contrat a dune durée de 6 à 12 mois. Un conseiller dédié accompagne le jeune, qui suit une formation f de 15 à 20 heures par semaine.
Une allocation financière lui est allouée, jusqu’à un montant maximum de 500 euros.
Allier
UKRAINE
Transporteurs mobilisés
Cinq transporteurs de l’Allier se sont mobilisés pour acheminer des produits de première nécessité aux réfugiés ukrainiens.
Il s’agit des Transports TVE, Thévenet, Moulinois, Yzeuriens, Lassalle dans l’Allier, aux côtés de bien d’autres dans toute la France. Et ce en dépit du coût exorbitant du gas oil.
Auvergne – Rhône-Alpes
COVID
Impact économique
Selon l’INSEE, entre mars 2020 et juin 2021, en Auvergne-Rhône-Alpes, l’épidémie de Covid-19 est à l’origine d’une baisse de 9,7 % de l’activité salariée dans le secteur marchand, perte très proche de celle observée en France.
Durant cette période, les entreprises ont eu massivement recours à l’activité partielle.
Les pertes d’activité varient très fortement d’un département à l’autre. Elles dépassent largement la moyenne nationale en Savoie et en Haute-Savoie, départements fortement orientés vers les secteurs du tourisme, lourdement affectés par la crise.
Dans les autres départements de la région, les pertes d’activités sont inférieures à celles constatées en France. Pour une grande partie d’entre eux, ces moindres pertes sont très liées à la présence d’un secteur industriel globalement moins affecté par la crise.
Auvergne – Rhône-Alpes
LOGEMENT DES JEUNES ACTIFS
En 2018, la région Auvergne – Rhône-Alpes recense 771 700 jeunes actifs dont les deux tiers habitent dans leur propre logement, selon l’INSEE.
Peu répandu chez les plus jeunes d’entre eux, ce mode de vie augmente avec l’âge.
Parmi les jeunes actifs, les hommes résident plus fréquemment chez leurs parents, les femmes plus souvent en couple avec enfants.
Vivre dans son propre logement est moins fréquent pour les jeunes au chômage et plus répandu chez ceux en emploi sans limite de durée.
Les jeunes actifs des communes urbaines denses, plus souvent dans leur propre logement, vivent davantage seuls ou en colocation, en appartement et dans de petits logements.
En 2018, un quart des jeunes actifs habitant dans leur propre logement sont propriétaires, surtout les plus âgés. Cette part est en hausse depuis dix ans, sauf dans l’urbain dense.
En 2018, en Auvergne-Rhône-Alpes, les jeunes, âgés de 18 à 29 ans, représentent 14 % de la population vivant en logement ordinaire, soit 1 064 000 personnes. Cette part de jeunes place la région au même rang que la région Grand Est, derrière l’Île-de-France et les Hauts-de-France. Près des trois quarts de ces jeunes sont des actifs (771 700 personnes en 2018), en emploi (81 %) ou au chômage (19 %). Les jeunes inactifs sont quant à eux essentiellement étudiants.
8 % des jeunes actifs dans un logement suroccupé
En 2018, 8 % des jeunes actifs d’Auvergne-Rhône-Alpes vivent dans un logement suroccupé (hors studios occupés par une personne). Ces 60 600 jeunes actifs vivent ainsi dans 41 700 logements, qu’ils partagent avec des jeunes actifs ou avec d’autres personnes (parents, conjoint plus âgé, enfants…). C’est le taux prévalant en France de province, celui d’Île-de-France étant particulièrement élevé (24 %). Comme dans les autres régions, les jeunes actifs sont davantage touchés par la suroccupation (+ 3 points par rapport à l’ensemble des actifs de la région).
Cusset
— BRIQUES SHOW – L’association Darwin organise la troisième édition des «Briques font leur show»samedi 26 mars de 10h à 19h et le dimanche 27 mars de 10h à 18h à l’Espace Chambon.
— association des Amis du Vieux Cusset – Assemblée générale ordinaire vendredi 1er avril à 17 heures, Espace Chambon, salle Isadora-Duncan. Une conférence sera également proposée, par Bernard Bages, ancien professeur d’histoire, sur les victimes du coup d’état du 2 décembre 185.
Vichy
— Mission Patrimoine – Le projet de rénovation du parc des sources est désormais soutenu par la mission du patrimoine présidée par Stéphane Bern.
Les dons qui sont défiscalisables. Adoptez un banc ou un candélabre. Grattez un ticket au prochain loto du patrimoine. Vous aurez ainsi le privilège de participer à ce projet ambitieux pour Vichy.
Pour aider à la rénovation du Parc des Sources, collecte en ligne disponible sur la plate-forme https://www.missionbern.fr/
— Jeux Olympiques 2024 – Labellisée «Terre de Jeux 2024» depuis novembre 2019, l’agglomération Vichy Communauté a répondu à l’appel à projet «VOP» lancé par l’organisation Paris 2024. Ce programme vise à identifier, préparer et accompagner de futurs volontaires qui participeront à l’organisation des prochains Jeux Olympiques.
L’agglomération fait partie des 100 collectivités retenues par l’appel à projet «VOP» sur les 2700 labellisées Terre de Jeux 2024.
À ce titre, elle offre la possibilité aux adhérents des associations sportives du territoire, de candidater en avant-première pour tenter de participer aux jeux de Paris 2024 en tant que volontaires. Cette sélection se déroulera du 1er avril au 15 juillet 2022.
Vichy Communauté souhaite s’appuyer sur son tissu associatif sportif pour mettre en place ce programme. C’est pourquoi à partir du 1er avril 2022, les 320 associations sportives du territoire seront sollicitées pour proposer 2 volontaires par association répondant aux exigences et aux ambitions du programme.
— Espaces verts – Rendez-vous samedi 2 avril de 15h à 17h Place de la Victoire pour la distribution gratuite de plantes vivaces locales, organisée par le service des espaces verts de la Ville de Vichy.
Cette distribution est réservée aux Vichyssois sur présentation d’un justificatif de domicile.
Vous pourrez en profiter pour participer aux ateliers de la médiathèque autour de la nature
Brugheas
— Collecte SPA – La collecte en faveur de la SPA de Brugheas a permis de recueillir l’équivalent de 7 chariots de courses remplis d’aliments, produits d’entretiens divers et jouets.
Gannat
— Soutien aux Ukrainiens – La ville de Gannat remercie les associations, bénévoles, agents, élus, habitants, communes du bassin de vie Gannatois, commerçants et entreprises pour leur générosité et leur soutien envers le peuple ukrainien.
La Protection Civile s’est rendue à Gannat en camion samedi matin afin de récupérer les dons, et a ensuite pris le départ vers Cournon, puis Strasbourg d’où un convoi national a pris la direction de la Pologne où une partie des dons à été distribuée pour les réfugiés. La seconde partie des dons a été acheminée par camion et en train à Kiev, dans le centre de l’Ukraine et en Crimée.
Saint Pourçain Communauté
— France Service à etroussat – la Mairie d’Etroussat accueillera à partir du 29 mars une permanence France Services itinérante par mois.
Saint Germain des Fossés
— Association Les Amis du Passé – l’Assemblée Générale ordinaire de l’association se déroulera le samedi 26 mars 2022 à 10h à la salle d’exposition «Alain Thouret» au Prieuré.
Sictom Sud Allier
— Tous au compost – Le Sictom organise des ateliers autour du compost du 27 mars au 09 avril 2022.
Dimanche 27 mars
9h à 12h30 = Stand infos au Bouturotroc de MARIOL – Stand Infos et expo sur le compostage lors de la bourse d’échanges de plants
Vendredi 1er avril
A partir de 14h = Compost Party à VARENNES SUR ALLIER. Installation et Inauguration d’un site de compostage partagé à l’Impasse de l’Air pour les habitants
Mardi 5 avril
16h à 18h = Compost Party à CHATEL-MONTAGNE – Installation et inauguration d’un site de compostage partagé dans le bourg et à Chargueraud. RDV derrière la Mairie
Jeudi 7 avril
14h30 à 18h30 = Visite du verger conservatoire à CREUZIER LE VIEUX. Visite du verger conservatoire et astuces pour réduire ses dechets verts.
Vendredi 8 avril
13h30 à 16h30 = Compost’ Tour à SAINT-YORRE. Sur inscription. Randonnée pédagogique sur le compostage de proximité avec un circuit de 4km : compostage au cimetière, college, restaurant scolaire et pied d’immeuble
Samedi 9 avril
8h30 à 17h30 = Stand compostage & réduction déchets verts à la déchetterie de CHARMEIL
14h à 18h = Visite du jardin en permaculture à CHATEL DE NEUVRE. Sur inscription. Présentation de la permaculture et du compostage, visite 1h env. RDV à la station d’épuration
Gannat
— CONSEIL MUNICIPAL – Lors de sa dernière réunion, le Conseil municipal a décidé de ne pas modifier les taux d’imposition communaux. Par contre, la taxe d’assainissement verrait son taux passer de 0,85 euros le mètre cube à 0,97 euros le mètre cube. Toujours en ce qui concerne les finances de la commune, le produit des amendes en matière de circulation routière est reversé par l’Etat aux communes pour payer l’aménagement et à la sécurisation de la voie publique. La commune de Gannat affectera ces sommes aux travaux de la rue de l’Enfer et pour l’ancienne station de lavage de l’avenue Saint-James.
— villes cyclables – En Auvergne – Rhône-Alpes, la ville de Vichy se classe plutôt bien au baromètre des villes cyclables. Ce résultat est celui d’une enquête réalisée par la Fédération des Usagers de la Bicyclette qui a recueilli cette année 277.384 témoignages dans toute la France.
Une échelle graduée permet de noter les villes en fonction de leurs équipements pour la circulation à vélo. La notation va de A à G. ans notre région, on ne fait pas mieux que la note D, «moyennement favorable’).
Avec la ville de Cournon, Vichy fait partie des citées les mieux pourvues pour le vélo. Il y a bien sûr l’agrément de la ville, unanimement apprécié, mais aussi la qualité des services offerts aux cyclistes.
Par comparaison, à Clermont-Ferrand, le bilan vélo est « plutôt défavorable » (note E pour l’état de son réseau cyclable, la sécurité des usagers à améliorer), mais qu’il soit en progrès (facilité pour louer ou réparer un vélo. Moulins et Montluçon ont encore des efforts à faire.