Licenciement
Pluralité des motifs de rupture – Indemnité
En cas de licenciement, l’employeur peut faire valoir ses arguments de façon contradictoire sur le montant de l’indemnité susceptible d’être mise à sa charge (article L.1235-1 du code du travail).
Lorsqu’un des motifs est déclaré nul, l’employeur peut demander au juge d’examiner d’autres motifs de licenciement invoqués pour fixer le montant de l’indemnité versée au salarié dans le respect du plancher de six mois (article L.1235-3-1 du code du travail).
La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022 en dispose ainsi.
De la sorte, l’existence d’un cas de nullité du licenciement ne dispense pas le juge de rechercher, pour l’évaluation de l’indemnité due au licencié, les autres motifs possibles de licenciement.
Dans le cas soumis à la cour de cassation, une salariée avait reçu un avertissement. Elle avait alors saisi le conseil des prud’hommes en demandant son annulation et le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Peu après, elle avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
Pour les juges du fond, le licenciement était nul parce qu’il avait été prononcé en raison de la saisine du juge prud’hommal par la salariée. Dès lors, le licenciement portait atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.
L’article L.1235-1 du code du travail énonce que le licenciement est nul en cas de violation d’une liberté fondamentale, comme lorsqu’il advient, par exemple, en violation des dispositions protectrices en matière de harcèlement ou de discrimination ou encore à la suite d’une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans tous ces cas, le juge octroie au salarié qui ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou dont la réintégration est impossible, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L.1235-3-1 du code du travail).
Cependant, l’article 1235-2-1 du même code pose la règle suivante : “en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés porte atteinte à une liberté fondamentale du salarié, la nullité encourue de la rupture du contrat ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l’évaluation qu’il fait de la l’indemnité à allouer au salarié”.
Cette règle a été édictée par l’ordonnance du 22 septembre 2017.
A l’époque, la doctrine a fait valoir que si le salarié a droit à l’indemnisation plancher des six derniers mois de salaire, il peut ne pas obtenir la réparation intégrale de son préjudice si un ou plusieurs motifs de licenciement sont invoqués en plus de celui qui doit entraîner la nullité du licenciement.
De fait, le juge peut donc prendre en considération cet autre ou ces autres motifs invoqués pour fondement du licenciement pour restreindre la somme qui sera allouée au salarié.
La Haute cour ajoute qu’il importe à l’employeur de prendre l’initiative de la demande. C’est à l’employeur qu’il appartient d’invoquer ce moyen de défense au fond et, concrètement, de contester l’évaluation de la somme demandée par le salarié au regard de ces autres motifs de rupture du contrat de travail.
Energie :
Outil pour les entreprises
Compte tenu de la forte augmentation des prix de l’énergie et l’urgence pour les acteurs économiques, il importe que les décideurs puissent disposer de toutes les informations utiles avant le renouvellement de leur contrat de fourniture.
C’est pourquoi il leur est proposé de consulter une «checklist» pour faciliter la prise de décision dans le cadre du renouvellement des contrats de fourniture d’énergie.
Cet outil a été mis en ligne dernièrement par le comité de crise sur l’énergie dans le cadre du Plan gouvernemental de résilience et animé par le Médiateur des entreprises.
Cette « checklist » permet d’apporter un premier niveau d’information aux chefs d’entreprises et ainsi anticiper le renouvellement de leurs contrats de fourniture d’énergie. Mise à jour régulièrement et disponible sur le site du Médiateur des entreprises, celle-ci est composée de dix questions abordant quatre thématiques :
le contrat,
les prix,
les aides,
la médiation.
Court et synthétique, ce document permet de cibler les points importants d’un contrat de fourniture d’énergie et leur importance dans le contexte actuel. Il donne aussi des clés de compréhension sur les modalités de renouvellement d’un contrat et la conduite à tenir avec son fournisseur.
Il fournit par ailleurs une synthèse des informations concernant les aides mises à disposition par les pouvoirs publics. Un exposé sur la médiation y est aussi proposé pour apporter aux entreprises une solution en cas de désaccord persistant avec un fournisseur.
Label :
“Fabriqué en France”
À l’occasion de l’anniversaire du label «Fabriqué en France», cinq objets du quotidien des Français ont été mis à l’honneur récemment au ministère des finances : jouet, montre, vélo, textile et chaussure. Cinq objets qui s’inscrivent dans le cadre du mouvement de relocalisation industrielle engagé par les pouvoirs publics à travers les plans France Relance et France 2030. De nouveaux dispositifs sont mis en place.
Missions de conseil pour faciliter les relocalisations
Bpifrance lance deux missions de conseil intitulées «Stratégie Réindustrialisation» et «Make or Buy». Celles-ci permettront d’accompagner 200 entreprises d’ici 2027, soit une quarantaine par an environ, dans leur stratégie de relocalisation.
La mission de conseil «Stratégie de Réindustrialisation aide les entreprises à définir leurs enjeux essentiels de ré-industrialisation. Elle évalue la chaîne d’approvisionnement. Elle participe à la construction d’un plan d’action pour établir un projet de ré-industrialisation.
La mission «Make or Buy» est destinée à offrir aux entreprises la possibilité de faire les meilleurs choix entre fabriquer en interne et sous-traiter. Elle doit normalement aboutir à une comparaison chiffrée des différents scénarios industriels pour décider de la répartition entre faire ou bien faire faire.
Étude de stratégie industrielle des territoires
La Banque des Territoires propose d’établir des diagnostics territoriaux de dépendance des filières industrielles et de dresser des études d’opportunité pour identifier de nouvelles chaînes de valeur à l’échelle régionale.
Accélérateurs dédiés à la relocalisation
A partir de 2023, le réseau des Chambre de commerce et d’industrie (CCI) doit mettre en place dans chaque région des accélérateurs dédiés à l’accompagnement des projets de relocalisation et de réindustrialisation des PME.
En parallèle, le réseau des CCI peut assurer la mise en relation des donneurs d’ordre et des sous-traitants à l’échelle de territoires, en proximité.
Dispositifs déjà existants et toujours disponibles
i-Démo – Pour le développement d’entreprises sur les marchés porteurs, créateurs de valeur et de compétitivité et contribuant aux transitions énergétique, écologique et numérique.
France 2030 régionalisé – Pour accompagner l’innovation sur tout le territoire national : chaque euro investi par l’État est complété d’un euro investi par le Conseil régional.
Appel à manifestation d’intérêt « Rebond industriel » – Pour accompagner les territoires confrontés aux mutations de la filière des transports, notamment en matière automobile.
Prêt Nouvelle Industrie – Bpifrance met en place un prêt pour financer les démonstrateurs industriels, les usines pilotes ou la création d’une nouvelle usine de production qui comporte encore un fort risque technologique et/ou industriel en France.
Domicile fiscal
Etablissement
Un contribuable français exerçait à l’étranger une activité professionnelle au sein d’une société étrangère. Pour échapper à l’impôt sur le sol français, il soutenait que ses revenus étant perçus à l’étranger, il n’était pas imposable en France.
Les premiers juges d’appel ont considéré que ce contribuable avait son domicile en France, parce qu’il versait une pension alimentaire à ses enfants mineurs résidant en France et qu’il possédait un logement en France, où il venait régulièrement.
Néanmoins, le Conseil d’Etat a fait application des travaux préparatoire de l’article 4 A du code général des impôts selon lequel les personnes imposables en France inclut celles dont «le foyer d’un contribuable célibataire s’entendait du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de sa profession ou de circonstances exceptionnelles».
En conséquence de quoi, le Conseil d’Etat a jugé que les éléments versés aux débats ne suffisaient pas à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et où il avait le centre de sa vie personnelle. Il a donc renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel. (CE. 11 mai 2022).
Travailleurs handicapés :
Obligation d’emploi
En France, toutes les entreprises, de droit public ou de droit privé, qui emploient au minimum 20 salariés, sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans une proportion d’au moins 6 % de l’effectif total.
L’entreprise concernée par l’OETH doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié total, ou «effectif d’assujettissement».
L’entreprise qui vient seulement d’être créée, ou qui vient d’atteindre les 20 salariés, dispose d’un délai de 5 ans pour respecter son OETH.
Pour respecter l’OETH, les employeurs sont tenus d’employer des personnes en situation de handicap entrant dans l’une des catégories suivantes :
une personne ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés ;
une personne victime d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente au moins égale à 10 %, t titulaire d’une rente ;
une personne titulaire d’une pension d’invalidité dont l’invalidité réduit au moins des deux tiers leur capacité de travail ;
être pensionné de guerre ou assimilé ;
être sapeurs-pompiers volontaire titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
être titulaire de la carte d’invalidité ;
être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés.
Toutes les formes d’emploi (salarié en CDI ou CDD, stagiaire, contrat aidé, contrat d’alternance, intérim, etc) sont concernées par l’OETH.
Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent justifier qu’elles ont bien rempli cette obligation d’emploi.
Pour ce faire, elles doivent déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé par le biais d’une déclaration spécifique : la DOETH.
En cas de non respect de l’OETH, les entreprises s’exposent au versement d’une contribution financière annuelle à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).
Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’entreprise aurait dû théoriquement employer.
À savoir : dans certains cas, les entreprises n’ayant pas respecté leur OETH sont soumises à une contribution annuelle majorée.
C’est le cas par exemple si cette obligation n’a pas été respectée pendant une période supérieure à 3 ans.
Publicités lumineuses :
Extinction
Pour limiter la crise énergétique, les pouvoirs publics ont généralisé l’interdiction des publicités lumineuses nocturnes à l’ensemble des communes.
Dans le même but, le décret du 17 octobre 2022, pris en application de la loi “pouvoir d’achat”, est venu préciser le dispositif permettant d’interdire totalement les publicités lumineuses ou numériques en cas de problèmes d’approvisionnement en électricité.
Ainsi, depuis le 19 octobre 2022, les publicités numériques et celles dont le fonctionnement est pilotable à distance doivent être éteintes ou, à défaut, mises en veille, lorsque le système électrique du réseau national se trouve fortement tendu, au point de risquer des coupures.
Sont notamment visées les publicités situées dans un local si elles sont visibles depuis la voie publique (article D.143-2 nouveau du code de l’énergie).
Au 1er juin 2023, cette obligation s’étendra à l’ensemble des publicités lumineuses en cas de forte tension du réseau électrique.
Testament mystique :
Nullité
Un testament mystique est établi dans le plus grand secret et il est remis sous pli, clos, cacheté et scellé à un notaire. L’article 978 du code civil énonce que “ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions sous la forme mystique”.
C’est sur le fondement de cette règle, que la Cour de Cassation, le 12 octobre 2022, approuve la décision d’appel ayant déclaré nul un testament mystique parce que celui qui était censé en être l’auteur (le testateur) était en fait dans l’incapacité de lire l’exposé de ses dernières volontés.
Il s’agissait d’une personne sous tutelle, qui souffrait d’une maladie neuro-dégénérative.
Elle était dans l’incapacité totale de lire elle-même le texte dactylographié sur le document présenté comme étant son testament mystique.
La Cour de cassation a retenu que les juges d’appel, non tenus de caractériser l’impossibilité absolue du testateur de lire son testament mystique, en a déduit, en l’absence de certitude sur l’expression de ses dernières volontés, que l’acte devait être annulé.
Le testateur étant dans l’impossibilité de lire le document remis au notaire, n’a pas été en mesure de déclarer que ce document était son testament et qu’il en connaissait le contenu.
Comme testament mystique, ce document est donc déclaré nul et ne peut valoir comme testament international.
Auvergne
Hermès à Riom
L’ancien bâtiment de la Manufacture des tabacs à Riom va retrouver vie et fournir des emplois. Hermès, la célèbre marque de produits de luxe va en effet réhabiliter les quelque 7.000 mètres carrés du site, tout en conservant l’architecture des bâtiments.
A partir de 2024, un nouvel atelier Hermès, après celui de Sayat en 2004, devrait accueillir 250 artisans porteurs des savoir-faire d’excellence de la maison.
Notre département et notre région peuvent se flatter d’avoir un très bon foyer économique fondé sur le luxe. Sans être exhaustif, citons dans l’Allier Fleurus à Bellerive-sur-Allier (et Saint-Flour), Vuitton à Saint-Pourçain-sur-Sioule (1.000 emplois), Pierre-Cotte à Lezoux et Chaspuzac, Sofama à Espinasse-Vozelle et Yssingeaux.
Montluçon Communauté
Sport de haut niveau
Aides
La Ville de Montluçon et Montluçon Communauté aspirent à soutenir plus encore les sportifs en devenir ainsi que les sportifs de haut niveau licenciés dans un club montluçonnais ou de l’intercommunalité.
A ce jour, 13 sportifs sont listés «haut niveau du Ministère». Des subventions de fonctionnement sont allouées aux associations et clubs axés sur le «haut niveau».
La Ville et le Communauté souhaitent accentuer et personnaliser ce dispositif en incitant les clubs à s’inscrire dans le «Parcours d’excellence sportive» (PES).
Sont notamment en réflexion :
Une aide individualisée aux athlètes : Il s’agira d’une aide fixe selon des critères fermés ou d’une aide spécifique selon des critères individualisés, accordée de façon pluri-annuelle, en considération du potentiel du sportif. Cette aide viserait à offrir une perspective d’ascension dans la discipline exercée.
Le suivi des athlètes : Au-delà d’une aide financière, cet accompagnement aurait pour but d’apporter d’autres soutiens et services dans le sport de haut niveau : préparation physique, préparation mentale, etc.
La création d’un statut «Ambassadeur du sport», attribué à un sportif de haut niveau, en activité ou ancien, afin que soient promus le sport pour le plus grand nombre ainsi que les couleurs de la Ville et de l’agglomération.
Une aide aux sections sportives afin de construire une section d’excellence.
La valorisation financière pour un club à la performance sportive : niveaux fédéraux à définir.
Une approche particulière des sportifs susceptibles de participer aux Jeux Olympiques de Paris 2024.
Une charte d’engagement pourrait être créée entre l’athlète, le club et la collectivité.
Moulins
Réduction des déchets
Journée “de Fil en récup”
La Semaine européenne de la réduction des déchets explore pour sa campagne 2022, l’impact que le secteur textile a sur notre planète. Pour cette troisième édition de « De Fil en récup' », de nombreux partenaires (associations, entreprises, particuliers) seront présents pour présenter leurs activités et leur engagement éco-responsable samedi 26 novembre à l’Espace Villars. Entrée et animations gratuites
Allier
VIABILITÉ HIVERNALE
Plan
A l’approche de l’hiver, le département de l’Allier active à nouveau son plan de viabilité hivernale, sur son réseau de routes départementales, long de 5.284 kilomètres.
Durant cette période, les agents affectés à la sécurité routière patrouillent régulièrement sur le terrain pour adopter les mesures appropriées.
Des interventions sont décidées en fonction d’un ordre de priorité selon l’importance des axes de circulation :
routes classées en priorité 1 (trafic élevé essentiel aux activités économiques et aux liaisons domicile-travail) sur lesquelles la vigilance et l’intervention sont traitées 24 heures sur 24.
routes classées en priorité 2 (liaisons entre les principaux bourgs).
routes classées en priorité 3 (assurent le désenclavement des bourgs).
Le public est en permanence informé des conditions de circulation sur les routes de l’Allier. Le site web allier.fr fournit des informations chaque jour à partir de 7 heures du matin et les actualise tout au long de la journée.
Les parents d’élèves peuvent aussi recevoir des informations par mail en cas de fortes intempéries et de suspension du service de transports scolaires, après avoir fourni leur numéro de téléphone portable.
Dans certains cas extrêmes, des barrières de dégel peuvent être installées pour interdire la circulation des poids lourds afin de garantir la sécurité du réseau routier.
Allier
COOPÉRATION
Mongolie
Depuis 20 ans, le département de l’Allier entretient une coopération décentralisée avec la province mongole de Uvurkhangaï, pour œuvrer en ces contrées éloignées en matière de santé, d’agriculture et de tourisme.
Ce vingtième anniversaire est célébré de plusieurs façons :
une convention de coopération vient d’être signée sur les thèmes de l’aide à l’éducation à la santé nutrition et aux questions du handicap.
une exposition « Oldzi les Regards Bleus » qui présente – jusqu’au 19 décembre 2022 – dans le hall de l’Hôtel du Département à Moulins des photos et des œuvres réalisées par les enfants et jeunes adultes porteurs de handicaps de Kharakorum dans les différents ateliers d’art-thérapie ( projet cofinancé avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères).
Allier
ABANDON D’ARMES
Du 25 novembre au 2 décembre 2022, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer organise une opération d’abandon simplifié d’armes à l’État, pilotée par le Service central des armes et explosifs (SCAE).
Les armes en question sont soit des armes trouvées (issues pour la plupart des deux dernières guerres mondiales) soit héritées.
Dans le département de l’Allier, plusieurs sites de collecte sont mis en place, jusqu’au 2 décembre (samedi et dimanche inclus), de 9h00 à 17h00 :
Arrondissement de Moulins : Commissariat de Police de Moulins 2 cours Vincent d’Indy, 03000 MOULINS
Arrondissement de Montluçon : Commissariat de Police de Montluçon 41 Rue Joseph Chantemille, 03100 MONTLUCON
Arrondissement de Vichy : Commissariat de Police de Vichy, 35 avenue Victoria, 03200 VICHY
Les personnes qui souhaiteraient conserver ces armes seront aidées par des agents de la préfecture pour̀ enregistrer ces armes dans le système d’information sur les armes (SIA).
Allier
VIGNOBLE
Bon cru Saint-Pourçain 2022
Le vignoble de Saint-Pourçain se flatte d’espérer un bon cru 2022 après une année 2021 decevante en raison des conditions météorologiques (gel, grêle, pluie).
Cette année au contraire, les fortes chaleurs contribuent à former un raisin puissant.
A l’arrivée, les producteurs tablent sur une récolte pleine, ce qui leur permettrait de reconstituer leurs stocks, d’une part, et de retrouver un niveau de production dans la norme, d’autre part.
Allier
VENTE DIRECTE
Distributeurs automatiques
Pendant la période Covid, les agriculteurs désireux d’écouler leurs récoltes s’étaient affairés à vendre partie de celles-ci directement auprès des consommateurs. Des marchés s’organisaient ça et là.
Le temps passant, des distributeurs automatiques ont remplacé ces ventes ponctuelles qui permettaient cependant un contact direct entre le paysan et le client.
L’avantage pour le producteur c’est le gain de temps : il se déplace une fois pour remplir le distributeur, et il peut dans certains cas vendre davantage que sur un étal.
Les progrés les plus récents permettent aux producteurs de remplir les casiers des distributeurs automatiques et de suivre en temps réel sur leur téléphone le niveau de remplissage des casiers.
Si les procédés de vente évoluent, révélant ainsi la capacité d’adaptation du secteur agricole, des consquences inattendues apparaissent.
Ainsi, il est apparu que certains distributeurs automatiques de denrées agricoles faisaient l’objet de vols de leurs contenus.
Certains clients n’hésitent pas à casser le matériel en brisant la vitre de casier et en emportant la nourriture, malgré la présence de caméras de surveillance qui filment leur forfait.
Pour le producteur, le coût de la marchandise volée se calcule enquelques dizaines d’euros, mais le coût de réparation de la machine automatique est beaucoup plus élevé.
Allier
LECTURE pour LES enfants
En 2012, le ministère de la culture a créé le label «Premières Pages» pour faire découvrir les délices de la lecture aux jeunes enfants et à leurs parents.
La médiathèque départementle de l’Allier adhère à ce label depuis 2019.
Et chaque année, elle organise des activités avec les personnels de la petite enfance, pour encourager à la pratique de la lecture le plus tôt possible.
Dans ce cadre, et parmi de nombreuses autres actions en rapport avec ce label, le théâtre des Ilets de Montluçon a décidé cette année de monter un projet en liaison avec les maisons des solidarités et les médiathèques du bassin d’agglomération.
Cela donne un spectacle «Fil à la Patte», une marionette de chien animée par une artiste, Marie Bourin, de la Compagnie Les Nouveaux Ballets du Nord-Pas-de-calais, qui s’inspire du livre pour enfants «Fil à la patte» de Aline Ahond.
Captivés, les enfants de Commentry, Montluçon, Désertines et Huriel font la démonstration que quand la culture – et la lecture – viennent jusqu’à eux, ils constituent un public de premier choix. Il leur reste à saisir ce fil, et l’entretenir.
Hérisson
TRANSITIONS ÉCOLOGIQUES
Festival
Le premier festival des transitions écologiques a lieu du 25 au 27 novembre à l’Espace Jacques-Gaulme, de Hérisson. Des conférences, des ciné-débats, des expositions, des ateliers, sont prévus.
Le but de cette manifestation est de sensibiliser le public sur les enjeux de la transition écologique et sociale et de présenter les solutions possibles et durables pour les mettre en œuvre.
L’intiative de ce premier festival revient à l’association herissonnaire S’allier pour le climat.
Vendredi, deux documentaires ont été projetés : «La Terre et le Travail» et «Oasis de Paix»
Samedi, une conférence traite du thème «Le textile en transition et vers une mode éthique?».
Ensuite, une table ronde prévoit d’évoquer le sujet de l’habillement sous un regard différent. Une friperie illustre tout ce week-end la question du «comment changer le regard sur la façon de s’habiller».
Samedi toujours, deuxième séance de ciné débat avec «Détroit passe au vert».
Puis, l’auteure du livre numérique des transitions écologiques et solidaires de l’Allier, évoque les initiatives locales en cours dans le déparetement.
En fin d’après-midi, un atelier «nuit de la démocratie» invite le public à se poser la question «comment agir localement?».
Le dimanche 27, projection du film «Le Dernier des laitiers», avec une discussion sur le thème «Nourrir tout mon village?».
L’après-midi est consacré à des ateliers de transitions écologiques
Et une «Marche du temps profond», de 4,6 km, pour accomplir les 4,6 milliards d’années de la Terre, au pas d’un million d’années par mètre.
«Le 7ème continent» offre une sensibilisation au zéro déchet. Un escape game «Hérisson» s’attache à la protection des hérissons. Et «Terre Happy Autonome» présente le compostage sous la forme d’un atelier pratique.
Clôture avec concert : Nine et Compagnie de l’Oiseau.
Cusset
—harcèlementS SCOLAIRES – Dans le cadre de la grande cause municipale de lutte contre le harcèlement scolaire, 215 élèves des classes de 4ème du Collège Maurice-Constantin Weyer ont participé la semaine dernière à un projet artistique et culturel de sensibilisation au harcèlement avec la participation de la Compagnie Le Chat Foin.
Des ateliers théâtre et bande dessinée permettaient aux adolescents d’échanger sur des sujets sensibles, de découvrir le théâtre sous une forme nouvelel en alliant le jeu d’acteur et le travail graphique.
— Maison relais – Une Maison Relais, résidence sociale appartenant à l’association ANEF 63 vient d’accueillir ses premiers résidents au boulevard du 8 mai 1945 à Cusset. Elle vient d’être inaugurée.
La Maison Relais de Cusset comprend 20 logements T1 (dont un aménagé pour personnes à mobilité réduite) et un logement T2 (utilisé comme un outil d’accompagnement afin de favoriser les liens familiaux et/ou amicaux) répartis sur quatre niveaux.
Il y a aussi des locaux communs : salle de restauration et d’activité TV, cuisine, buanderie, bureaux, etc.
— DIABÈTE – Chaque année, le 14 novembre est une journée consacrée au diabète. A Cusset, l’association locale des diabétiques a participé à cette journée.
Il s’agissait de faire circuler l’information pour prévenir des dangers du diabète.
En France, il y a environ 4 millions de personnes qui sont concernées par cette pathologie. Et dans le département de l’Allier le taux est supérieur à la moyenne nationale, avec 26.360 malades.
Durant quelques heures, un stand de l’association a été dressé à l’entrée d’une grande surface cussétoise et les chalands étaient invités à se faire dépister. Un léger prélèvement sanguin réalisé par des infirmières permettait de savoir si le taux de sucre dans le sang était en excès.
L’association tiendra sa prochaine permanence à la Maison des associations de Vichy le 3 décembre.
— Marché de Noël – La 4e édition du Noël Givré et aura lieu du 02 au 04 décembre.
— CONFÉRENCE – Scientifique reconnu, Christian Amblard a présenté dans la conférence qu’il a donnée dernièrement au lycée Albert-Londres les données objectives scientifiquement admises sur la ressource en eau de notre planète. L’évènement était organisé par l’association Parc national zone humide en Bourbonnais Val d’Allier.
Le conférencier a insisté sur le fait que l’eau est un bien précieux. C’est un bien qui a toujours été convoité, cause de nombreux conflits. Et aujourd’hui, l’eau est de plus en plus polluée.
Plus que les «mégabassines» dont on parle actuellement, destinées à stocker l’eau, il vaudrait mieux, dit l’orateur, réfléchir en responsabilité sur les utilisations individuelle et collective de l’eau. Et de poursuivre qu’en matière agricole, seules les zones humides sont en mesure de contribuer sans dommage au stockage et à la restitution de l’eau.
Les zones humides doivent donc être protégées, et repensées là où elles ont disparu ou font défaut.
Dans notre région, en Auvergne et plus précisément dans le Val d’Allier, les décideurs ont opté pour les bonnes solutions et c’est une voie dans laquelle il faut persévérer.
— FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES – A l’occasion de travaux d’extension de la ZAC des Ancises à Creuzier le Neuf, des fouilles archéologiques ont été menées cette année par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).
De précédents relevés faisaient en effet état de vestiges anciens qu’il fallait répertorier.
Les chercheurs ont ainsi pu trouver des restes d’occupation funéraire avec des éléments datant du néolithique et de l’âge de fer. Mais la campagne de fouilles a permis également d’identifier des vestiges remontant à la période du Moyen-Age.
A cet endroit, il y aurait eu un moulin à eau, un espace dédié à l’exploitation de l’argile, un four pour fabriquer des tuiles et des briques.
Toutes les pièces ont été prévelées. Elles seront examinées par l’INRAP pour une datation et une identification plus précises. Ultérieurement, elles pourraient être présentées au public et exposées dans un musée.
Vichy Communauté
— Duo days – Dans le cadre des engagements en faveur de l’inclusion professionnelle, Vichy Communauté et les trois autres collectivités la Ville de Bellerive sur Allier, la Ville de Cusset et la Ville de Vichy, participaient jeudi dernier à l’opération DuoDay.
Il s’agissait pour les professionnels volontaires des collectivités, de former un binôme avec des personnes en situation de handicap pour leur permettre, le temps d’une journée, de découvrir un métier, d’échanger et de s’immerger au sein d’une collectivité.
— BOUCLE DES ISLES – En dernier lieu confiée aux mandibules gourmandes d’une centaine de moutons, une parcelle de dix hectares à la Boucle des Isles a été attribuée aux machoires non moins incisives de huit broutards. La bergère ayant en effet cessé son activité.
C’est donc un éleveur de bovins qui prend la suite. La philosophie reste la même : l’éco-pâturage, qui ne nécessite ni engins motorisés, ni pétrole, et qui a recours aux procédés les plus naturels qui soient.
Gannat
— Evasion de Claude Hettier de Boislambert – Du 02 au 04 décembre, la ville de Gannat mettra à l’honneur Claude Hettier de Boislambert à l’occasion des 80 ans de son évasion de la prison de Gannat après son emprisonnement pendant la seconde guerre mondiale.
Différentes animations pour tous seront proposées, telles que la visite du musée-prison, l’escape Game, des lectures jouées par le théâtre Atelier Bûle.
— Cadre de vie – Début novembre sur le champ de foire a eu lieu une taille de réduction d’envergure sur 115 platanes mais également une taille de formation sur 6 jeunes platanes. Cet entretien permet, d’éliminer les bois endommagés, de maintenir ces arbres en bonne santé, de favoriser la pousse et est important pour des raisons de sécurité.
— Gannat fête Noël – Gannat fête Noël le samedi 03 décémbre au Champ de Foire. Nombreuses animations et la restauration sur place. Entre autres : Marché de Noël, défilé en ville des motards de la FFMC03 et du Père Noël dans le cabriolet des Roues Libres, balades en calèche, course au trésor, manège-trampolines, jeux en bois, atelier maquillage pour enfants, etc…
— TÉLÉPONIE MOBILE – ZONES BLANCHES – En 2015, , six communes de l’Allier avaient été identifiées comme étant en situation de «zone blanche centre bourg», c’est-à-dire sans réseau téléphonique mobile. Aujourd’hui, les deux dernière communes qui n’étaient pas correctement couvertes, Echassières et Chouvigny sont maintenant raccordées au réseau, avec l’implantation de poteaux adéquats.