Egalité professionnelle : Réduction des écarts de rémunération
Après les entreprises d’au moins 1 000 salariés, celles de plus de 250 à moins de 1 000 salariés sont sur le point de basculer dans le nouveau mécanisme de réduction des écarts de rémunération. Elles doivent publier leur premier état des lieux le 1er septembre 2019.
La loi Avenir professionnel impose aux entreprises et aux UES d’au moins 50 salariés de publier chaque 1er mars au plus tard un “index de l’égalité professionnelle” pour mettre en évidence d’éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dès lors que l’entreprise obtient moins de 75 points sur 100, elle doit prendre les mesures nécessaires pour résorber les différences de rémunération. Si, au bout de 3 ans, son index est toujours inférieur à 75 points, elle s’expose à une pénalité financière (loi du 5 septembre 2018; décret du 8 janvier 2019).
L’index de l’égalité professionnelle entre progressivement en vigueur. La date limite de publication a ainsi été fixée :
- au 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus;
- au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1 000 salariés;
- au 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
Pour les entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés, la première année d’application de l’index est marchée par quelques particularités.
Le ministère du Travail a précisé que l’effectif d’assujettissement se mesure à la date de l’obligation de publication. Par exception, pour l’entrée en vigueur du dispositif, les entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés publieront leur premier index le 1er septembre 2019 au plus tard. C’est à cette date qu’il conviendra de vérifier si le seuil des 250 salariés est dépassé et si l’entreprise devra publier son index. Les entreprises qui, actuellement, n’ont pas dépassé 250 salariés mais qui avoisinent ce seuil ont intérêt à calculer leur index afin de ne pas être prises au dépourvu par une éventuelle hausse de leur effectif.
A partir de 2020, les entreprises de plus de 250 salariés reviendront dans le droit commun avec une publication chaque 1er mars. L’effectif devra alors être mesuré à cette date. Il ne s’agira plus, pour elles, de vérifier si l’entreprise est assujettie ou non à l’obligation de publication (puisque le seul d’assujettissement sera alors fixé à 50 salariés) mais de déterminer le régime applicable. En effet, de 50 à 250 salariés, la mesure des écarts de rémunération repose sur 4 indicateurs alors qu’au-delà de 250 salariés, il faut prendre en compte 5 indicateurs.
Pour rappel, l’employeur mesure les écarts de rémunération sur une période de 12 mois consécutifs.
Le report du 1er mars au 1er septembre 2019 de la date limite de publication de l’index pour les entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés n’a aucune incidence sur la période de référence.
Les entreprises doivent, pour le calcul de l’index, tout d’abord identifier les salariés à prendre en considération pour effectuer les comparaisons. Il s’agit de toutes les personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail (à l’exception des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation et des expatriés), présentes au moins la moitié de la période de référence. L’administration a précisé que les cadres dirigeants ne faisaient pas exception et devaient être comptabilisés.
Une fois les salariés identifiés, les entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés calculent leur index sur la base de 5 indicateurs : écarts de salaire stricto sensu (40 points) ; écarts en matière de proportion de salarié(e)s augmenté(e)s (hors promotions) (20 points) ; écarts en matière de proportion de salarié(e)s promu(e)s (15 points) ; augmentation au retour de congé de maternité (15 points) ; équilibre hommes/femmes parmi les 10 salarié(e)s les mieux rémunéré(e)s (10 points). Un tableur mis à disposition sur le site internet du ministère du Travail facilite les opérations.
Enfin, le premier indicateur est le plus délicat à mesurer, notamment parce qu’il faut déterminer la rémunération à prendre en compte dans la comparaison. Il s’agit du salaire brut de base, ainsi que des avantages en nature et des primes, sauf celles liées à une sujétion particulière. Le ministère du Travail précise que, au même titre que l’intéressement et la participation, les stock-options n’étaient pas prises en compte. Les sommes issues de la monétisation du compte épargne-temps (CET) sont également exclues en totalité.
Excès de vitesse : Condamnation de la société
Un véhicule de société ayant été contrôlé en excès de vitesse, la contravention est réglée mais le dirigeant ne fait pas connaître le nom du conducteur. En conséquence, la société reçoit une contravention pour non-dénonciation.
Cette dernière adresse une requête en exonération à la suite de laquelle elle est citée à comparaître devant le tribunal de police. A l’audience, le dirigeant se désigne comme étant le conducteur fautif et le tribunal accepte d’accorder à la société une dispense de peine (article 132-59 du code pénal).
Cette décision est censurée par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 7 mai 2019 : l’auto-désignation du dirigeant à l’audience ne justifie pas la dispense de peine.
En pratique, le dirigeant doit se dénoncer (ou dénoncer le salarié responsable) dès lors que la société reçoit la première contravention correspondant à l’excès de vitesse. Après, il est trop tard pour faire échapper la société à la sanction pénale.
Rupture conventionnelle : Annulation de l’autorisation
Une entreprise avait conclu une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, à la demande de ce dernier. L’employeur avait pris soin de solliciter l’autorisation de l’inspection du travail mais il avait ensuite cumulé tous les incidents possibles dans une telle procédure. Tout d’abord, le salarié avait sollicité et obtenu l’annulation de l’autorisation de rupture délivrée par l’inspecteur du travail. Tenu de réintégrer le salarié à la suite de cette annulation, l’employeur lui avait proposé un poste qu’il jugeait équivalent à celui occupé avant la rupture (avec même niveau de rémunération)mais le salarié soulignait que ce poste était de qualification inférieure. Il avait en conséquence intenté une action en résiliation judiciaire, avec succès : pour le conseil de prud’hommes, l’employeur avait violé son obligation de réintégration en proposant un poste moins qualifié.
Le raisonnement juridique : la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur constitue, lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé, un licenciement nul (car intervenu sans autorisation de l’inspecteur du travail) et implique le versement des salaires que l’intéressé aurait dû percevoir entre son départ de l’entreprise et la fin de la période de protection, dans la limite de 30 mois.
L’employeur devait donc ici verser un peu plus de 2 ans de salaire, pour une personne qui, de surcroît, occupait un certain niveau de responsabilité, soit une indemnité d’un montant de 89 640 €. (Cass.15 mai 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— FESTIVAL OPERA DE POCHE – Opéra de poche revient !
Jeudi 25 juillet 20h30 : La bonne d’enfants
Vendredi 26 juillet 20h30 : La vieille fille et le voleur
Samedi 27 juillet 20h30 : Faust
SCÈNE
Le Centre national du costume de scène et de la scénographie de Moulins
Du jeudi 25 au samedi 27 juillet 2019 à 20h30.
— VISITE-DECOUVERTE « de la caserne au musée » – Une découverte du Quartier Villars à faire en famille.
Découvrez toute l’histoire de ce lieu emblématique. De sa construction à l’arrivée des premiers costumes.
Dimanche 18 août de 11h à 12h30.
SOUVIGNY
—26éme FOIRE MEDIEVALE – Authenticité, diversité, Souvigny affiche souverainement son originalité. Pendant neuf jours, le bourg retrouve son éclat d’antan.
Le Festival des Troubadours et Saltimbanques prend alors toute sa dimension et devant vous, dans la rue ou sur scènes ouvertes, se succèdent moult troupes amateurs et professionnelles pour des spectacles en tout genre qui vont rythmer le déroulement de la foire : les échoppes artisanales, la balade médiévale, le grand bal médiéval, les tavernes, les grandes ripailles, le grand banquet-spectacle ainsi que le Clos des Troubadours contribuent ici au dépaysement. Musique, théâtre, jonglerie, artistes de feu, funambules, rapaces et chevaux, artisans au travail et campement de vie, forge, cuisine, tentes et gens d’armes, la surprise s’annonce à chaque pas. 40 000 visiteurs investissent chaque année Souvigny pour la foire médiévale.
Du 27/07 au 04/08/2019, tous les jours de 14h à 0h.
CHATEAU SUR ALLIER
—FETE DES CHAVANS – Chaque année le dernier week-end de juillet, cet événement rassemble un public divers, gens du pays, de toute la France et de l’étranger, amateurs de musiques et danses traditionnelles, d’arts et traditions populaires et de fêtes à taille humaine.
Dès le samedi à 15 heures, le domaine d’Embraud ouvre ses portes : ateliers, scène ouverte, concerts, spectacles, bals se succèdent. Plusieurs expositions sont ouvertes au public. On peut se restaurer sur place, à l’auberge, à la bassie (galettes cuites au four à bois)…
Du samedi 27 au dimanche 28 juillet 2019 à 15h.
LE VEURDRE
— ANIMATIONS DANS LES RUES – Dans le cadre de la fête d’été des Chavans, venez profiter des musiques dans les rues du Veurdre, autour de différents exposants installés pour l’occasion
Dimanche 28 juillet 2019 à 10h.
YZEURE
—COUP DE COEUR LITTERAIRE – Découvrir une sélection de romans de l’été avec Gilles Lacour, libraire du Moulins aux lettres.
Mercredi 7 août 2019 à 17h30.
Médiathèque Ysatis
MONTBEUGNY
—SPECTACLE EQUESTRE ET FAUCONNERIE- Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Jusqu’au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h – Domaine de l’Hippogriffe
GENNETINES
—GRAND BAL DE L’EUROPE – Le Bal de l’Europe de Gennetines se déroule dans l’ancienne ferme Bourbonnaise des Gauthiers où, sur sept parquets de danse, il sera possible de découvrir, apprendre et danser des «danses d’Europe».
Du 19/07 au 02/08/2019, tous les jours.
VILLENEUVE SUR ALLIER
—FESTIVAL CHATEAU PERCHE – La particularité du festival de musiques électroniques Château perché est de se dérouler chaque année dans une propriété différente, dans le centre de la France.
Peuple Perché,cette année vos milles expérimentations prendront place dans les recoins et allées de l’Arboretum de Balaine. Tantôt clairière, tantôt forêt exotique, ses 3500 espèces de plantes magnifieront ces non pas 3 mais 4 jours oniriques du jeudi 25 au dimanche 28 juillet.
Polymorphes et enchanteresses, ce sont 11 scènes qui transporteront vos âmes dans la dimension du bonheur
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— COULISSE DES METIERS – CASERNE DE POMPIERS- Découverte du centre avec visite des locaux. Présentation des véhicules et du fonctionnement.
Les visiteurs sont invités à se présenter à l’extérieur du site et à se présenter sur le parking du personnel qui se trouve à l’arrière de la caserne, où ils seront pris en charge par l’accompagnateur.
Jeudi 8 août 2019 de 14h à 16h.
Jeudi 22 août 2019 de 14h à 16h.
Place du 11 novembre, Montluçon
—CINE PLEIN-AIR – La finale », Comédie avec Thierry Lhermitte
En cas de pluie, séance reportée le lendemain, même heure, même endroit
Lundi 29 juillet 2019 à 22h.
Place Jean Jaurès
—VISITE DE LA CITE MEDIEVALE – La vieille ville de Montluçon s’enroule autour du château des Ducs de Bourbon; ses ruelles étroites offrent une visite pleine de charme, ponctuée d’édifices remarquables et de magnifiques maisons à pans de bois. Vous accéderez ensuite à la terrasse du château et sa vue imprenable sur la ville et ses alentours.
Le rendez-vous est fixé à 10h devant l’office de tourisme.
Visite sans inscription préalable. Départ de la visite avec un minimum de 2 personnes.
Jeudi 25 juillet 2019 de 10h à 12h.
Jeudi 1er août 2019 de 10h à 12h.
Jeudi 8 août 2019 de 10h à 12h.
—VISITE DU CHATEAU DE LA LOUVIERE – Le château de la Louvière recèle de nombreuses curiosités, entre objets d’art et anecdotes sur la vie de François-Joseph Troubat qui a légué cette réplique du Petit Trianon de Versailles à la Ville de Montluçon. Prenez le temps de flâner dans le superbe parc qui l’entoure.
Le rendez-vous est fixé devant l’entrée du château (Avenue du cimetière de l’Est à Montluçon)
Sans inscription préalable, départ de la visite avec un minimum de 2 personnes.
Jeudi 25 juillet 2019 de 17h à 18h30.
Jeudi 1er août 2019 de 17h à 18h30.
—EXPOSITION : 100 ANS DU MAILLOT JAUNE – Le maillot jaune fête son centenaire en 2019.Il a été porté par 266 coureurs. Retrouvez-les via une exposition unique et une application digitale dédiée.
Revivez l’histoire de ce Graal sportif.
Suivez le Tour de France en direct sur écran géant au Château.
Du 06/07 au 28/07/2019, tous les jours de 11h à 18h.
Fermé le mardi 16 et lundi 22 juillet.
Du 29/07 au 31/08/2019 de 14h à 18h.
Fermé le mardi.
Du 01au 22/09/2019, tous les lundis, mercredis, samedis et dimanches de 14h à 18h. Château des Ducs de Bourbon
SAINT-VICTOR
— RANDONNÉE SEMI-NOCTURNE- Enfilez vos chaussures de marche et suivez-nous sur les chemins, entre bouchures et forêts, le temps d’une soirée.
Une collation sera partagée à l’arrivée. Parcours de 5 km environ.
Jeudi 8 août 2019 à 18h30.
ARPHEUILLES SAINT PRIEST
— MARCHé D’ANTAN- Marché artisanal, produits du terroir, défilé banda, batteuse, repas champêtre, feu d’artifices
Bourg
Dimanche 28 juillet 2019 de 9h à 23h.
DESERTINES
— FESTIVAL DE LA BUTTE DES LOUBIERES – Sur le site exceptionnel de la butte des loubières ( théâtre de verdure naturel ). En cas de mauvais temps, les manifestations auront lieu au gymnase (tout proche).
Désertines, avec l’aide de la commission culturelle, et l’association culturelle « Art et Culture » vous propose cette année un festival de danses et musiques traditionnelles et théâtre
Du samedi 3 au dimanche 4 août 2019.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— Animation théâtralisée – Les poids sont plumes – samedi 27 juillet 2019 à 14:00
Musée de la Tour Prisonnière
Vous avez dit « visite guidée » ? Oui c’est bien une visite guidée mais celle-ci promet d’être extravagante, surréaliste et remplie d’anecdotes que vous ne serez pas prêt d’oublier. Les comédiens de la compagnie cussétoise Les Poids sont Plumes vous invitent le 27 juillet de 14h à 19h, dans un récit qui vous plongera dans l’histoire de l’ancienne cité royale touchée par une pointe d’exotisme.
— Opération eau précieuse – Trash Busters
Dimanche 28 juillet 2019 à 10:00
Parking des Bus Scolaires de Presles, Boulevard du 8 Mai 1945
Le collectif Trash Busters organise une Opération « eau precieuse » pour nettoyer les alentours du Bd. du 8 mai 1945 le dimanche 28 juillet de 10h à 11h.
BELLERIVE SUR ALLIER
INAUGURATION
Inauguration de La Rive Gauche du Lac d’Allier le samedi 27 juillet après-midi (déambulation prévue au départ des restaurants de la rue Claude-Decloitre à Bellerive-sur-Allier à partir de 16h)
CHATEL MONTAGNE
INTINER’ARTS
Expositions – Ouverture d’ateliers – Ventes
Vernissage le 03 août à 18h
Exposition à la Maison du Patrimoine du 01 au 18 août 2019
Vitrail – Photographie – Sculpture – Mosaïque – Dessin – Peinture
ST POURCAIN COMMUNAUTE
AGENDA JUILLET 2019 :
Jeudi 25 juillet – à la tombée de la nuit – 150ème anniversaire des viaducs Sioule & Bouble – Séance de cinéma en plei-air avec le film « Le retour du Héros ». Gratuit – sans réservation – tout public / annulé en cas de mauvais temps
Vendredi 26 juillet – 20h Saint-Cyr et Sainte-Julitte à Escurolles – Vendredis en Musique concert Gospel avec « Gospel Spirit Group »
Mardi 30 juillet – rdv à 7h30 à Saint-Bonnet de Rochefort – 150ème anniversaire des viaducs Sioule & Bouble – « La Ronde des Viaducs » – un circuit touristique pédestre, en vélo électrique et en train proposé par Val de Sioule Tourisme – Maison du Tourisme d’Ebreuil
Mercredi 31 juillet – 10h à 13h – RDV à la mairie de Coutansouze – 150ème anniversaire des viaducs Sioule & Bouble – «La Ronde des Viaducs pour les petits» – un circuit touristique pour les enfants à partir de 3 ans – une animation nature animée par Le Lézard Vert et proposé par Val de Sioule Tourisme – Pique-nique tiré du sac, pensez aux casquettes, eau et crème solaire.
Gratuit sur réservation au 04 70 90 77 55 – Maison du Tourisme d’Ebreuil