Cession d’entreprise ou d’activité : Poursuite des contrats de travail L’article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours entre les salariés et le nouvel employeur “lorsque…
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Actualités du 23 juin 2022
Taxe foncière : Décision d’inconstitutionnalité En matière de taxe foncière, lorsqu’il y a vente de l’immeuble en cours d’année,la contribution incombe soit au vendeur, soit à l’acquéreur.Une société commerciale avait acquis des locaux et aussi Lire la suite…