Proche aidant : Réforme
Le décret du 1er octobre 2020 (JO du 02) est venu mettre en place le système d’indemnisation du congé de proche aidant. Il autorise, par ailleurs, une prise de congé par demi-journées et étend cette possibilité au congé de présence parentale.
Le principe a été posé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (loi du 24 décembre 2019). Un salarié peut prendre un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé a une durée d’au plus 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière du salarié (articles L.314216, L.3142-19 et L.3142-27 du code du travail).
Dans sa version initiale, ce congé ne donnait droit à aucune indemnisation et était, de fait, peu utilisé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a donc posé le principe du versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) par les caisses d’allocations familiales (ou MSA). Les nouvelles mesures apportées par le décret du 1er octobre 2020 s’appliquent aux demandes d’allocation visant à l’indemnisation des périodes de congé courant à compter du 30 septembre 2020.
La demande d’allocation nécessite l’envoi d’un formulaire à la CAF ou à l’organisme chargé du service des prestations familiales. La demande d’allocation est accompagnée, le cas échéant, des pièces suivantes :
lorsque la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé, une copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% ;
lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée (APA) au titre d’un classement dans les groupes Iso-Ressources (GIR) 1, 2 et 3.
Jusqu’au 1er juillet 2021, les bénéficiaires du congé doivent transmettre, en complément de leur demande d’allocation, une attestation de leur employeur précisant pour quel proche aidé le salarié bénéficie d’un tel congé.
L’APA est versée au bénéficiaire pendant une durée limitée : – le nombre d’allocations versées au titre d’un mois civil ne peut pas être supérieur à 22 ; – pour l’ensemble de sa carrière, le nombre maximal d’allocations journalières est fixé à 66 (soit l’équivalent de 3 mois, sur la base de 22 jours travaillés par mois).
Si le proche aidé décède, l’allocation continue d’être versée pour les jours d’interruption d’activité pris au cours du mois, dans la limite du mois civil du décès et du nombre maximal de 22 jours. Toutefois, le proche aidant peut mettre fin de façon anticipée ou renoncer au congé et demander la cessation du versement de l’allocation à compter du jour suivant le décès.
Si le proche aidant décède, l’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès.
Le montant net de CSG/CRDS de l’allocation journalière du proche aidant s’élève à : – 43,83 € par jour pour les personnes vivant en couple ; – 52,08 € par jour pour une personne seule.
Le congé de proche aidant peut, avec l’accord de l’employeur, être fractionné (article L.3142-20 du code du travail).
Dans ce cas, le décret prévoit qu’il peut désormais être pris par demi-journées, alors que jusqu’à présent, la durée minimale était d’une journée.
Lorsque l’allocation journalière est versée pour une demi-journée, le montant net de CSG/CRDS s’établit à : – 21,92 € par jour pour les personnes vivant en couple ; – 26,04 € pour une personne seule. Le montant net de l’allocation du proche aidant est égal à celui de l’allocation de présente parentale.
Le congé de proche aidant peut également, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel (articles L.3142-20, L.3142-26 et L.3142-27 du code du travail). Dans ce cas, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondantes au titre d’un mois civil (article D.168-14 nouveau du code de sécurité sociale).
En outre, concernant le congé de présence parentale, notons que tout salarié, quelle que soit son ancienneté, dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité, a le droit de bénéficier d’un congé de présence parentale. Ce congé se prenait par journées entières. Dans un souci d’harmonisation avec le congé de proche aidant, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu qu’à compter du 30 septembre 2020, le congé pouvait, en accord avec l’employeur, être fractionné ou être transformé en période d’activité à temps partiel (en cas de fractionnement, le congé peut être pris par demi-journées).
Le montant de l’allocation versée par demi-journée est identique à celle versée pour le congé de proche aidant.
NOTAIRES :
Procuration à distance
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 (Journal officiel du 21 novembre 2020) porte création de la procuration notariée à distance.
Un notaire peut désormais établir une procuration sur support électronique, lorsqu’une ou les parties à un acte ne sont pas présentes devant lui.
L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l’acte qui ne sont pas présentes s’effectuent au moyen d’un système de traitement, de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée.
L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.
Société foncière solidaire : Réduction d’impôt
Un décret et quatre arrêtés du 29 septembre 2020 (JO du 30) sont venus préciser les conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés foncières solidaires.
Depuis le 1er janvier 2020, les sommes versées par des personnes physiques pour souscrire en numéraire au capital d’entreprises solidaires ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 18% (25% pour les versements réalisés en 2020). Pour que ces souscriptions soient éligibles à la réduction d’impôt, les entreprises solidaires doivent : – être agréées “entreprises solidaires d’utilité sociale” ; – exercer à titre principal une activité immobilière ou rurale ; – exercer cette activité en faveur de personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique et sociale ; – rendre à ces personnes un service d’intérêt économique général, se concrétisant notamment par la mise à disposition de biens et services fonciers pour un tarif inférieur à celui du marché de référence dans lequel la foncière solidaire intervient.
La personne réalisant une souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu doit respecter un plafond de rendement annuel, applicable à la valeur de cession des titres ou parts acquis lors de la souscription.
La société foncière solidaire soit exercer son activité en faveur de personnes en situation de fragilité en raison de leur situation économique et sociale. Depuis le 1er octobre 2020, les critères de définition de ces publics ont été déterminés. Il s’agit : – de l’insertion de personnes précarisées dans des logements très sociaux ; – de l’hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d’autonomie ; – de l’insertion professionnelle d’agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques.
Quel que soit son secteur d’activité, l’entreprise foncière solidaire doit s’assurer du recueil des informations permettant d’apprécier la situation de fragilité économique d’une personne ou de son foyer.
Pour que les souscriptions soient éligibles à la réduction d’impôt, l’entreprise bénéficiaire doit mettre à disposition des biens et services fonciers pour un tarif inférieur au marché de référence.
Le plafond annuel de souscription ne doit pas être dépassé pendant toute la durée de la convention. Cette convention décrit les missions effectuées par l’entreprise bénéficiaire pour l’exécution de ce services, ainsi que les obligations correspondantes. Elle est conclue pour une durée ne pouvant excéder 10 ans.
L’administration fiscale communique, au plus tard le 31 décembre de l’exercice annuel succédant à l’exercice annuel de référence, la fraction du montant total des réductions d’impôt correspondant aux déclarations en ligne effectuées par les contribuables concernés et effectivement constatées au titre de l’exercice de référence. En retour, l’entreprise foncière déclare, annuellement, à l’autorité dont elle relève, qu’elle respecte la fraction de collecte minimale de personnes en situation de fragilité économique ainsi que le plafond de collecte des souscriptions. Cette déclaration est accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par les représentants légaux de l’entreprise certifiant l’exactitude de la déclaration.
Rodéos motorisés : Responsabilité de l’Etat
Les nuisances sonores provoquées par des rodéos motorisés organisés sur la voie publique engagent la responsabilité de l’Etat, pour faute lourde, dans une commune où la police est étatisée. C’est ce qu’a énoncé le tribunal administratif de Marseille dans un arrêt rendu le 3 août 2020.
En l’espèce, la plaignante énonçait que ces activités de rodéos se déroulaient depuis cinq ans, plusieurs fois par semaine, non loin de son domicile et que seules des mesures à caractère général, inadaptées à l’ampleur et à la persistance des nuisances, ont été prises par le préfet de police. Les dangers présentés par l’interpellation des conducteurs des engins, pour eux-mêmes mais aussi pour les agents de police, comme les usagers, ne constituent pas une circonstance exonératoire de “l’obligation de prendre des mesures appropriées pour assurer un niveau raisonnable de tranquillité publique”.
Le Tribunal a en effet déduit que l’Etat, quand il dispose des pouvoirs de police normalement dévolus au maire, a méconnu la mission qui lui incombe de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales). Les dommages de toute nature subis par la requérante sont évalués à 10 000 euros.
Les juges ont dû qualifier les faits constitutifs du fondement du litige. Ils confirment, combinant les dispositions de l’article L.2214-4 et de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, que, dans les communes où la police est étatisée, le maire garde compétence pour réprimer les troubles de voisinage, tandis que l’Etat doit intervenir en répression des autres troubles à la tranquillité publique.
La notion de “troubles de voisinages” est ensuite écartée en raison des activités incriminées se déroulant à 300 m de la résidence de la plaignante et par le fait qu’ils ne sont pas le fait de personnes résidant à proximité du domicile de cette dernière.
C’est donc à ce titre que l’Etat est mis en cause. Pour le tribunal, l’Etat n’aurait pas pu être mis en cause sur le terrain des dispositions du code de la santé publique qui interdisent les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage, dont sont exclus les bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent (articles R.1336-5 et R.1334-30 du code de la santé publique).
Cette exclusion, qui aurait pu conduire à mettre la répression des bruits du voisinage à la charge de l’Etat, en admettant que ces dispositions contribuent à la définition des troubles du voisinage visés par le code général des collectivités territoriales, ne concerne, selon les juges administratifs, que les nuisances sonores subies, dans l’intérêt général, par les riverains des voies publiques et non celles résultant d’une utilisation illégale de ces infrastructures.
L’Etat est donc condamné à indemniser la plaignante.
E- Escroquerie : Dépôt de plainte en ligne
La loi de programmation et de réforme pour la justice a introduit le premier dispositif de plainte en ligne : le dispositif THESEE (loi du 23 mars 2019). Les victimes peuvent désormais déposer des plaintes par voie électronique par le biais du “traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries” (THESEE) pour des infractions commises sur Internet.
Ce dispositif THESEE est encadré par deux actes réglementaires : un arrêté fixant la liste des infractions pour lesquelles il sera possible de déposer plainte en ligne et les modalités d’identification sécurisées retenues et un arrêté qui autorise la création du traitement THESEE. Ces deux arrêtés ont été publiés au JO du 30 juin 2020.
Le premier arrêté liste les infraction pour lesquelles il sera possible de dépose une plainte en ligne :
Escroquerie ; chantage ; extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, commises sur Internet. Il prévoit que la victime qui dépose plainte ou effectue un signalement en ligne peut s’identifier au moyen du téléservice FranceConnect. Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2020.
Le second arrêté autorise la création du traitement THESEE. Il détermine les finalités du traitement :
permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d’effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mise à sa disposition sur le site service-public.fr, contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur Internet et constitutifs d’escroquerie, de chantage ou d’extorsion ;
centraliser les plaintes déposées au service ou à l’unité de police par les victimes ;
exploiter les plaintes et les signalements afin d’effectuer des rapprochements ;
informer la victime des suites réservées à sa plainte.
Ce texte liste les données qui seront traitées ainsi que les personnes pouvant y accéder et leur durée de conservation.
Loyers : Evolution des prix
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.
Le décret du 30 juillet 2020 (JO du 31) a prolongé pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2021) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989.
Pour rappel, le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d’évolution des loyers des baux de logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit les modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence en application du I de l’article 40 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permet, enfin, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.
Le décret du 30 juillet 2020 est entré en vigueur le 1er août 2020.
ConsommationGELS HYDROALCOOLIQUES
Répression des fraudes
Dans le contexte épidémique actuel, la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), administration en charge de la protection des consommateurs a effectué des contrôles des solutions et des gels hydro-alcooliques.
A la date du 12 novembre 2020, plus de 180 prélèvements ciblés de solutions et gels hydro-alcooliques ont été réalisés, dont 162 ont d’ores et déjà été analysés par le Service commun des laboratoires. 73% des produits analysés à ce jour ont été déclarés soit non conformes (38%) soit non conformes et dangereux (35%).
Plus précisément, 21 produits (13% des produits analysés) ont présenté une teneur en alcool insuffisante et se sont donc révélés non conformes et dangereux. 36 produits (22% des produits analysés), pour lesquels la teneur en alcool était suffisante, ont également été déclarés non conformes et dangereux en raison d’un étiquetage minimisant les dangers présentés par ces produits (principalement le danger de leur inflammabilité) et 61 produits (38%) ont été reconnus non conformes du fait d’un étiquetage incomplet ou incorrect.
Les produits identifiés comme non conformes ou dangereux font l’objet de suites appropriées, notamment de mesures de retrait et/ou rappel.
Conseils aux consommateurs pour l’achat et l’utilisation des gels et solutions hydro-alcooliques :
• Dans certains cas, les produits présentés sous forme d’une solution ou d’un gel hydro-alcoolique peuvent ne pas être efficaces, en particulier s’ils contiennent une teneur en alcool trop faible. Seules les solutions ou gels hydro-alcooliques ayant une teneur en alcool (éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol), exprimée en volume, d’au moins 60 % ou répondant à la norme EN 144766 sont efficaces en matière de désinfection.
Le nom de l’alcool utilisé dans le produit ainsi que sa concentration doivent être précisés sur l’étiquetage du produit ; si le produit répond à la norme EN 14476, cela doit aussi être mentionné. En cas de doute, ne pas hésiter à demander conseil au commerçant pour qu’il confirme si l’effet virucide du produit est bien avéré.
• Les gels et solutions hydro-alcooliques sont des produits chimiques (on parle de produits biocides) contenant des substances actives destinées à détruire virus et bactéries, dont l’usage nécessite de suivre certaines précautions pour éviter tout danger. En particulier, l’alcool est un produit facilement inflammable. Ces dangers et les précautions d’emploi à suivre pour les utiliser en toute sécurité doivent être indiqués sur l’étiquette. Une étiquette à lire attentivement en suivant scrupuleusement les conseils d’usage indiqués !
• Les gels ou solutions hydro-alcooliques sont susceptibles d’être mis à disposition dans des lieux recevant du public à l’aide de distributeurs souvent à la hauteur des yeux des enfants. Les projections de gels ou solutions hydro-alcooliques dans les yeux peuvent alors être à l’origine de troubles oculaires. Bien rincer à l’eau claire et si les troubles persistent, contactez le médecin.
Librairies indépendantes : Prise en charge par l’Etat des frais d’expédition
Le confinement lié à la crise sanitaire contraint les libraires à fermer. Aussi, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, et le ministère de la Culture, ont annoncé la mise en place d’un dispositif pour aider les libraires à poursuivre leur activité à travers la vente en ligne.
Ce nouveau dispositif va permettre aux libraires indépendants de développer leur activité de vente à distance sans différence de coût de livraison avec les grandes plateformes numériques.
Il est essentiel que la vente de livres continue. Par la prise en charge des frais d’expédition, l’État est à nouveau aux côtés des librairies, en rétablissant des conditions de concurrence équitables et en favorisant leurs ventes à distance.
Dès le 5 novembre, prise en charge par l’État des frais d’envoi de livres pendant le confinement
Les libraires n’auront à facturer à leurs clients à leurs clients que les frais de port au tarif minimum légal, soit 0,01 euro.
Les libraires pourront déposer auprès de l’agence de services et de paiement (ASP) une demande de remboursement. Celle-ci doit être accompagnée des factures justifiant des coûts d’expédition des commandes prises à partir du 5 novembre pour obtenir le soutien de l’État. Les librairies indépendantes, c’est-à-dire les entreprises répondant aux critères de taille TPE et PME et dont la vente de livres neufs est l’activité principale, y seront éligibles.
L’agence de services et de paiement (ASP) est un opérateur qui s’inscrit au service des politiques publiques. Les principales missions de l’agence consistent à :
conseiller les pouvoirs publics,
traiter les demandes d’aides et contrôler leur attribution,
payer les bénéficiaires.
L’offre mise en place par la Poste
La Poste met en place une remise sur son offre « Proxicourses librairies », pour réduire :
l’avance de trésorerie des libraires,
les délais de livraisons de proximité à J+1.
Celle-ci sera disponible au tarif de 2 euros au lieu de 4,5 euros. Elle sera éligible au dispositif de prise en charge des frais de port.
Cusset
—COMMERCE : CHÈQUE COUP DE POUCE – La crise sanitaire n’épargne pas les petits commerces de proximité qui rivalisent d’idées afin de sauvegarder leurs activités. Click n’collect, ask n’collect, phone n’collect, mail n’collect, live sur les réseaux sociaux… Chaque commerce surmonte la situation à sa manière. Sensibilisée au dynamisme local, la Ville de Cusset lancera prochainement l’opération « Chèque coup de pouce » à destination des habitants de l’agglomération afin de relancer et soutenir les commerçants cussétois.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Le principe est simple. Pour 5€ dépensés pour l’achat d’un chèque, son détenteur pourra dépenser 10€ grâce aux 5€ offerts par la Ville de Cusset. Ces chèques seront valables auprès des commerçants participants à l’opération et identifiés par un macaron apposé en vitrine.
PÉRIODE DE VALIDITÉ
Afin que l’opération profite à tous les commerçants, la Ville de Cusset a souhaité la rendre effective uniquement hors période de confinement. En effet, si certains commerces ont recours aux ventes à distance et retraits sur place, tous n’offrent pas cette alternative. Les chèques sont valables toute l’année 2021 et jusqu’à épuisement des stocks.
A savoir, cette opération est ouverte à tous, Cussétois et non-Cussétois, et limitée à deux chèques par foyer.
Vichy
—TOURNAGE – La Ville de Vichy accueille, pour environ 3 semaines, le tournage du téléfilm « Laval » de Laurent Heynemann pour France Télévisions. Des séquences sont actuellement tournées à l’Hôtel de Ville et bientôt au Palais des Congrès, à l’Opéra, dans les parcs… Avec ce retour en images, c’est une plongée dans les coulisses du tournage avec des techniciens aguerris, des comédiennes coiffées de «Victory Rolls» et portant des jupes « crayon », des comédiens aux costumes rétro rehaussés d’un chapeau, un décor spectaculaire, … En attendant de découvrir le téléfilm sur les écrans !
—SERVICE CIVIQUE – Durant cette nouvelle période de confinement, les services civiques se mobilisent à Vichy pour une mission de solidarité à destination des commerçants. Au programme, le diagnostic et l’accompagnement numérique des commerçants, avec un enjeux important : être visible sur Internet. Cet événement s’inscrit dans la continuité des démarches déjà mises en œuvre par la ville, comme la mise à disposition de « Ma Ville Mon Shopping » ou comme les ateliers numériques animés par Google, proposés il y a quelques semaines à l’ensemble des commerçants.
—COLLECTE DE DÉCHETS À VICHY : NOUVEAUX SECTEURS À PARTIR DU 1ER DÉCEMBRE
Dans le cadre de sa compétence de gestion des déchets, Vichy Communauté a, depuis plusieurs années, mis en place la collecte sélective pour les foyers des 3 communes de Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy, et récemment l’extension des consignes de tri. Afin de poursuivre ses démarches environnementales, Vichy Communauté, en partenariat avec la Ville de Vichy, a décidé d’optimiser les secteurs de collecte sur la commune de Vichy.
Ce changement permet l’amélioration du cadre de vie, en supprimant notamment les collectes de déchets les week-ends, et donc les amoncellements de sacs poubelle. Il contribue ainsi à rendre la ville encore plus agréable et attractive.
À compter du 1er décembre 2020, la Ville de Vichy sera divisée en seulement 2 secteurs de collecte, contre 4 auparavant.
Nouveaux secteurs de collecte
SECTEUR VERT
Les Bartins-Jeanne d’Arc-Beauséjour – République, Lac d’Allier – Champ Capelet – Coeur de Ville – Quartier Thermal – Vieux Vichy – Quartier de France
Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles : Lundi et vendredi soir : dès 19h (sortie des sacs ou bacs entre 18h30 et 19h)
Collecte des Déchets Recyclables : Mercredi soir : dès 19h (sortie des sacs ou bacs entre 18h30 et 19h)
SECTEUR JAUNE
Les garets-Bellevue – Denière-Hôpital – Les Graves – Les Ailes-Port de Charmeil
Collecte des Ordures Ménagères Résiduelles : Lundi et vendredi matin : dès 4h du matin (sortie des sacs ou bacs la veille au soir à partir de 18h30)
Collecte des Déchets Recyclables : Mercredi matin : dès 4h du matin (sortie des sacs ou bacs la veille au soir à partir de 18h30)
—UNICEF «VILLE AMIE DES ENFANTS» – Le Conseil Municipal a délibéré le 21 septembre en faveur de la candidature de la Ville pour l’obtention du titre UNICEF «Ville Amie des Enfants».
Créé il y a 18 ans en collaboration avec l’association des Maires de France (AMF), ce titre promeut les droits de l’enfant et son application par la communauté. Très réglementé, il est attribué pour une mandature et concerne les enfants de 0 à 18 ans.
Cinq engagements sont préconisés pour le mandat 2020-2026 :
«Une Ville amie des enfants …
Assure le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant son épanouissement, son respect et son individualité ;
Affirme sa volonté de lutter contre l’exclusion, contre toute forme de discrimination et d’agir en faveur de l’équité ;
Permet et propose un parcours éducatif de qualité à chaque enfant et jeune de son territoire ;
Développe, promeut, valorise et prend en considération la participation et l’engagement de chaque enfant et jeune ;
Noue un partenariat avec UNICEF France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de respect des droits de l’enfant en France et dans le monde.»
Chacun de ces engagements donne lieu à des recommandations pour lesquelles la Ville doit s’engager à mettre en place des actions et faire vivre ses dispositifs. Le second recommande, par exemple, de participer à l’égalité filles-garçons.
Gannat
—REMISE EN SERVICE DE LA LIGNE FERROVIAIRE BORDEAUX-LYON VIA GANNAT et MONTLUÇON – Railcoop a annoncé avoir pour ambition de relancer la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon en 2022.
Railcoop est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif qui souhaite renforcer l’usage du ferroviaire sur tous les territoires en devenant le premier opérateur ferroviaire coopératif – et donc citoyen – d’Europe.
La Ville de Gannat et la Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne font partie des premières collectivités sociétaires qui soutiennent activement et financièrement ce projet.
La ligne Bordeaux-Lyon permettrait d’envisager l’arrêt de 6 trains journaliers 7 jours sur 7 en gare de Gannat et un trajet en moins de 2h jusqu’à la capitale régionale… Des retombées économiques, touristiques et environnementales non négligeables pour le territoire.
« En plus du service ferroviaire, Railcoop souhaiterait développer des services annexes ou des partenariats qui permettraient d’augmenter l’attractivité des territoires desservis. Le but étant que les voyageurs s’arrêtent, notamment à Gannat, et qu’ils s’intéressent au territoire.
Ebreuil
—OUVERTURE DE L’ABBATIALE ST LEGER – L’Abbatiale St Léger d’Ebreuil est ouverte, pendant le confinement, les jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 10h à 16h.
Grippe aviaire : Passage en alerte renforcée
Les autorités sanitaires ont placé, le 05 novembre dernier 46 départements en alerte renforcée contre le risque de grippe aviaire apportée par les oiseaux migrateurs.
Le retour à un niveau de risque « modéré », en l’absence de foyer ou de cas, pourrait intervenir en janvier, après la fin des migrations si le contexte sanitaire le permet.
En Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont 7 départements qui ont ainsi été placés en alerte : l’Ain, l’Ardèche, la Drôme, la Haute-Savoie, l’Isère, le Rhône et la Savoie. Les éleveurs ont ainsi l’obligation de “confiner” leurs volailles.
Le département de l’Allier, caractérisé par une filière avicole dynamique, compte près 370 élevages de volailles en plein-air (ponte et chair). Par ailleurs, les basses-cours sont nombreuses dans notre département.
Le passage à un risque « élevé » déclenche l’instauration de mesures de protection renforcées, dont l’obligation de confinement des animaux évoluant habituellement en plein air ou de pose de filets pour empêcher tout contact avec les oiseaux sauvages pour les élevages professionnels mais aussi les basses-cours des particuliers.
Sur dérogation, après visite du vétérinaire sanitaire et accord du préfet, des éleveurs pourront installer des grillages ou des clôtures. Par ailleurs, les rassemblements de volailles vivantes sont interdits, en particulier sur les marchés, de même que les transports et lâchers de gibiers à plume par les chasseurs.
Région
COVID, TESTS MASSIFS
Dans la semaine qui précède la fête de Noël, du 16 au 23 décembre, en région Auvergne – Rhône-Alpes, qui est actuellement l’une des plus touchées par la deuxième vague de l’épidémie de coronavirus, la population pourrait être massivement testée (4 millions d’habitants environ, soit la moitié de la population de la région). Pour protéger les personnes vulnérables, il conviendrait de dépister les sujets contaminants, dont la plupart ne le savent pas, car insymptomatiques.
En pratique, un millier de sites (cabinets médicaux, pharmacies, lieux publics…) devraient être mobilisés, avec 10.000 intervenants (professionnels de santé, mais aussi des bénévoles).
Des tests antigéniques seront utilisés, Mais pas seulement, d’autres plus traditionnels ou encore certains qui sont en voie d’homologation.
Dans le cadre de cette campagne de dépistage massif, il conviendra également de respecter le principe “tester, isoler, tracer”, afin d’inviter les personnes “positives” à rester isolées et retracer les cas contacts.