Assurances terrestres : Indemnisation des catastrophes naturelles
La loi du 28 décembre 2021 vise à faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à améliorer et accélérer l’indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.
Procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles – Amélioration de la transparence du processus décisionnel à l’égard des maires et des sinistrés. L’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (RECN) doit désormais être motivé et mentionner les voies et délais de tous les recours possibles et de communication des documents administratifs.
De plus, la commission interministérielle de RECN doit établir un rapport annuel, présentant un bilan synthétique des avis rendus pour apprécier l’intensité anormale des phénomènes naturels.
Une commission nationale consultative des catastrophes naturelles est créée et elle devra rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle et sur les conditions d’indemnisation des sinistrés.
Ses débats feront l’objet de comptes rendus publics.
Information des élus locaux et des sinistrés – La loi prévoit la nomination d’un “référent CatNat” à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation dans chaque préfecture pour accompagner les communes dans leurs démarches et obtenir une indemnisation. Ce référent devra informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d’aide. Il présentera, au moins une fois par an, à la commission départementale des risques naturels majeurs, un bilan des demandes de RECN, de l’utilisation des fonds de prévention des risques naturels majeurs et de l’évolution des zones exposées au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols. Au-delà, l’Etat devra mettre à disposition des maires des supports de communication permettant de présenter à leurs habitants la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Délais pour déclarer un sinistre et obtenir réparation – Le délai de dépôt d’un dossier de RECN par les communes passe de 18 à 24 mois après la survenance de l’évènement. Le délai de publication au Journal Officiel de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est réduit de 3 à 2 mois à compter du dépôt des demandes des communes. Un délai d’un mois maximum est fixé à l’assureur entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la date de publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – et l’information de l’assuré sur la mise en jeu des garanties et du lancement, si nécessaire, d’une expertise.
L’assureur disposera désormais d’un mois à réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise, pour proposer une indemnisation ou une réparation en nature.
A partir de l’accord de l’assuré sur sa proposition d’indemnisation, l’assureur disposera de 21 jours pour verser l’indemnisation à l’assuré ou 1 mois pour missionne une entreprise pour réaliser les travaux.
Propriété industrielle :
Restauration des droits
Le 1er décembre 2021, la Cour de Cassation décide que le délai d’un an prévu pour introduire le recours en restauration des droits d’un demandeur de brevet commence à courir à compter de l’expiration du délai non observé de deux mois prévus pour introduire une requête en poursuite de la procédure auprès de l’INPI (Institution national de la propriété intellectuelle).
Ce faisant, la haute cour modifie sa jurisprudence.
Dans l’affaire qu’elle a eu à examiner, il s’agissait d’une société qui avait déposé une demande de brevet auprès de l’INPI. En réponse, l’INPI informe la société que sa demande n’était pas conforme, faute d’être accompagnée de certains documents, et lui a imparti un délai pour les fournir. Sans réponse dans le délai indiqué, le directeur général de l’INPI, a rejeté la demande de brevet.
La société présente alors au directeur général de l’INPI un recours en vue d’être restaurée dans ses droits à présenter, une requête en poursuite de la procédure.
Le directeur général de l’INPI déclare ce recours en restauration irrecevable comme tardif, faute d’avoir été introduit avant l’expiration du délai d’un an ayant couru à compter de l’expiration du délai imparti à la société pour produire les documents manquants et régulariser la demande de brevet.
Un pourvoi est alors formé par la société contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, dans le litige l’opposant au directeur général de l’INPI.
En 1986, la Cour de Cassation avait interprété les dipositions légales applicalbes en la matière de telle sorte qu’elles ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai d’un an prévu par la loi, et que le recours n’est recevable que dans un délai d’un an à compter de la date limite à laquelle l’acte initialement omis devait être accompli.
Dans son arrêt rendu le 1er décembre 2021, la Haute juridiction revient sur cette interprétation.
Elle décide que le délai d’un an pour introduire le recours en restauration commence à courir à compter de l’expiration du délai non observé de deux mois.
Cette interprétation en faveur des deux délais distincts et consécutifs répond également à l’impératif de sécurité juridique pour les tiers.
En conséquence, la décision du directeur général de l’INPI déclarant le recours de la société irrecevable est annulée.
En effet, le délai de deux mois imparti à la société pour présenter une requête en poursuite de la procédure, ayant en l’espèce expiré en janvier 2017, c’est à cette date qu’a commencé à courir le délai d’un an imparti, à peine d’irrecevabilité pour introduire un recours en restauration des droits.
Sûretés mobilières :
Informations inscrites
au registre
Le décret du 29 décembre 2021 (JO du 30) a été pris pour l’application des articles du code civil, du code de commerce, du code des transports, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
Le texte :
-détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
-fixe les modalités d’inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières ;
-précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers ;
-confie au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en oeuvre d’un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre.
Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2022.
Intention spéculative :
Date d’appréciation
Une société civile immobilière (SCI) qui avait pour objet social l’acquisition ou la construction de tout bien immobilier ainsi que sa gestion et son exploitation par bail, était propriétaire d’un garage de mécanique donné à bail commercial à un professionnel de l’automobile. Après le départ de son locataire, la société avait obtenu, en juin 2014, un permis de démolir ce bâtiment et d’édifier sur la parcelle deux immeubles composés chacun de plusieurs appartements, puis avait procédé à la vente desdits appartements, par lors distincts.
L’administration fiscale a estimé que cette opération traduisait l’exercice par la société d’une activité commerciale et l’a assujettie, par conséquence, à des cotisations complémentaires d’IS et à des rappels de TVA au titre de l’année 2014.
Or, le Conseil d’Etat estime que le délai entre la date d’acquisition du bien (2001) et la revente (2014) ne permettait pas de tenir pour établie la réalité d’une intention spéculative au moment de l’acquisition.
Par cette décision, les Hauts magistrats de la juridiction administrative confirment que l’intention spéculative s’apprécie au moment de l’acquisition et précisent que les modifications intervenues dans les conditions d’exploitation de la société après cette date n’ont aucune incidence. (CE. 22 décembre 2021).
Chef d’entreprise :
Formation
Tout chef d’entreprise qui souhaite acquérir de nouvelles compétences par le biais d’une formation peut bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt pour ses dépenses de formation.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :
les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) ;
les entreprises qui ne payent pas d’impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur) ;
certaines micro-entreprises (depuis janvier 2022.
Plus concrètement, ce dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :
entrepreneur individuel ;
gérant de société ;
président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment) ;
administrateur ;
directeur général ou membre de sociétés par actions.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 permet aux micro-entrepreneurs de devenir éligibles à ce crédit d’impôt et par ailleurs de bénéficier du doublement du montant de ce crédit d’impôt. Les micro-entreprises concernées sont celles définies au sens de la législation européenne, c’est à dire celles dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et celles dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.
Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), le calcul du montant du crédit d’impôt s’obtient en multipliant le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Pour les micro-entreprises éligibles à ce crédit d’impôt, son montant est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation par le micro-entrepreneur (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 419,2 € pour 2021.
Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2022.
En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de l’entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, au cas où l’exercice serait clôturé en cours d’année, le crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle le chef d’entreprise a suivi des heures de formation.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu : si l’entrepreneur dirige une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, il doit reporter le montant de son crédit d’impôt sur sa déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt, et reporter le montant de son crédit d’impôt sur sa déclaration personnelle.
Liquidation judiciaire :
Résiliation du bail
Une société est mise en liquidation judiciaire et cesse de régler ses loyers. Son bailleur dépose alors une requête auprès du juge-commissaire pour que soit constatée la résiliation du bail, en application de l’article L.641-12, 3° du code de commerce.
Cette demande est rejetée par les juges au motif que le bailleur aurait dû, conformément au bail, faire délivrer au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire.
La Cour de Cassation censure cette décision.
Elle décide en effet que si le bailleur agit sur le fondement de l’article L.641-12, 3° du code de commerce, un commandement de payer n’est pas nécessaire.
Cependant, le bailleur doit faire valoir des impayés postérieurs au jugement de liquidation et attendre 3 mois avant de demander la résiliation.
Moulins Communauté
Pont Gallo-romain sur le Gaduet
Réhabilitation
Débuté en septembre 2021, le chantier de réhabilitation complète du pont Gallo-romain sur le Gaduet, situé sur la route départementale 280 de la commune de Bransat, prendra fin à la mi-mars 2022.
La réfection des équipements de cet ouvrage a été initiée par le Conseil départemental de l’Allier, qui a la charge de la réhabilitation des ouvrages d’art bourbonnais.
Les travaux sont cofinancés par le Département de l’Allier, l’État dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement des Départements (DSID), et la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles).
L’opération consiste à reprendre l’étanchéité, rejointoyer entièrement l’ouvrage et ses abords et remplacer les pierres fracturées. Le rehaussement des parapets permettra la mise aux normes du pont. En n, le nettoyage, le ragréage ou le remplacement des pierres de taille et des parements permettront une mise en valeur de l’architecture du pont. De plus des chasses roues seront installés à chaque extrémité du pont afin d’interdire le passage des poids lourds.
Le pont Gallo-romain sur le Gaduet, inscrit au titre des monuments historiques, est situé sur la commune de Bransat, Il permet à la RD 280 de franchir le ruisseau du Gaduet.
Construit en 1557, le pont médiéval est restauré en 1559, à la suite d’une crue. Cet ouvrage large de 3,45 mètres et long d’environ 20 mètres, comporte deux arches en croisée d’ogives, reposant sur une pile centrale. Celle-ci prend la forme d’un avant bec à l’amont pour servir de brise-glace à hauteur d’eau, et de refuge au niveau des piétons.
Le pont de Bransat comporte trois parties distinctes :
Le tablier : structure sur laquelle se fait le déplacement entre les deux extrémités du pont ;
Les appuis : qui supportent le tablier. ;
Les fondations : qui permettent la transmission des efforts de l’ouvrage au terrain.
La réfection des équipements de cet ouvrage sera pris en charge par le Département, maître d’ouvrage de l’opération, et l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement des Départements (DSID) ainsi que la DRAC au titre de l’inscription du pont sur le Gaduet aux monuments historiques.
Montluçon Communauté
Vélo électrique
Poursuite des aides
Pour sensibiliser et inciter à la pratique du vélo sous toutes ses formes, notamment pour les déplacements du quotidien (domicile-travail, faire ses courses, etc.), Montluçon Communauté a mis en place un dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) pour les habitants de Montluçon Communauté.
L’opération a connu un beau succès et la collectivité terirotirale a décidé de de prolonger cette opération en 2021.
A la fin de l’année 2021, Montluçon Communauté a attribué près de 230 aides à des habitants de tout le territoire (près de 180 en 2021 et 50 en 2020).
Le 17 janvier dernier, le Conseil Communautaire prolonge une nouvelle fois cette opération sur l’année 2022 jusqu’à la consommation complète de l’enveloppe initialement prévue pour l’année 2021, soit l’attribution possible de plus de 200 aides en 2022.
Pour le dispositif 2022 qui s’applique pour un vélo acheté après le 18 janvier 2022, il a été décidé de faire évoluer les critères d’attribution afin d’élargir les possibilités d’en bénéficier.
Conditions d’attribution de l’aide pour un vélo acheté après le janvier 2022 :
être particulier personne physique
être résident permanent d’une des 21 communes qui composent l’agglomération (voir liste au sein du règlement)
aucune condition de ressources
2 aides maximum aide par foyer fiscal
achat d’un VAE neuf de tout type (y compris vélos cargos et VTT à assistance électrique) selon conditions d’homologation au sein d’un point de vente localisé sur le territoire de Montluçon Communauté
Pas de prix plafond
achat du vélo après la date d’instauration de l’opération 2022, soit à partir du 18 janvier 2022 (date de facture faisant foi)
Conditions d’attribution de l’aide pour un vélo acheté entre le 14 avril 2021 et le 17 janvier 2022 :
être particulier personne physique
être résident permanent d’une des 21 communes qui composent l’agglomération (voir liste au sein du règlement)
aucune condition de ressources
une aide par foyer fiscal
achat d’un VAE neuf 5hors VTT à assistance électrique et vélos cargo) selon conditions d’homologation au sein d’un point de vente localisé sur le territoire de Montluçon Communauté
prix plafond du vélo fixé à 2 500€
achat du vélo après la date d’instauration de l’opération 2021 et avant l’opération 2022, soit entre le 14 avril 2021 et le 17 janvier 2022 (date de facture faisant foi)
Les personnes ne pouvant pas réaliser les démarches par Internet peuvent récupérer un formulaire papier à la Cité administrative – 1 rue des Conches 03100 MONTLUÇON
Bon à savoir :
Cette aide peut être complétée sous conditions par certaines communes de l’agglomération et par le « bonus écologique » de l’État.
Montluçon Communauté
Trail des gorges du Cher
Lavault-Sainte-Anne
Le 14e trail des Gorges du Cher et de Lavault-Sainte-Anne revient les 19 et 20 février prochains. Organisé par Montluçon Communauté et l’association pour le développement des loisirs à Lavault-Ste-Anne (ADELL) cet évènement est l’un des premiers rendez-vous sportifs de la saison. Les amateurs de trail apprécient la qualité du parcours qui offrent une carte postale exceptionnelle du paysage des gorges du Cher.
Les départs et les arrivées se feront sur le site de La Charité à LAVAULT SAINTE ANNE (03).
Vu le contexte sanitaire actuel, les ravitaillements se feront uniquement en liquide avec un gobelet pliant offert en lot souvenir. Un ravitaillement « solide » sera mis en place. Sachet raviltaillement fourni avec le dossard aux kilomètres 18, 27 et 42.
Allier
ÉTRANGERS
Dématérialisation des démarches
À partir du 24 janvier, les demandes de documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) s’effectuent en ligne sur : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Le demandeur est informé en temps réel sur son espace personnel de l’avancée de son dossier. Il est informé par SMS de la disponibilité de son document de circulation à retirer en préfecture.
Bien que non astreint à la possession d’un titre de séjour, le mineur étranger résidant en France peut obtenir un documents de circulation pour faciliter ses déplacements, valable pendant 5 ans, renouvelable.
Allier
ENTREPRISES
Accompagnement
Une convention vient d’être signée entre la Chambre de commerce et d’industrie d’une part et la Direction départementale des finances publiques de l’Allier d’autre part.
Cette convention a pour objet d’aider les entrepreneurs dans les difficultés qu’ils peuvent traverser. Par exemple, leur fournir un environnement stable pour se développer. Ou encore, en aménageant le paiement des dettes fiscales en cas de difficultés financières.
Cette convention est établie pour une durée d’un an, renouvelable. Elle s’inscrit dans le prolongement des mesures de soutien aux entreprises qui avaient été mies en place avec la crise sanitaire (10.000 entreprises de l’Allier avaient reçu une aide pour un montant global de 120 millions d’euros).
Souvigny
DÉFUNTS ILLUSTRES
La commune de Souvigny entend célébrer majestueusement le 500 ème anniversaire du décès de la princesse Anne de France. Et soigne sa candidature à l’Unesco.
Les cryptes de la prieurale contient de nombreuses dépouilles. Leur étude est en projet. Fouilles et restaurations en vue.
Les ossements des membres de la famille des ducs de Bourbon devraient faire l’objet d’études, en relation avec les ayants-droit, L’Etat et le diocèse.
Les investigations porteraient essentiellement sur les procédés d’inhumation et d’embaumement au Moyen-Age dans une famille princière, sur plusieurs générations.
Les tombes en bon état de conservation ne seraient pas ouvertes. L’exploration scientifique se ferait par scanner ou fibroscopie. L’étude des squelettes ne serait entreprise que dans les seuls cas où le cercueil ne serait pas en bon état de conservation .
Les corps enterrés dans la prieurale sont : Louis II de Bourbon, Anne Dauphine d’Auvergne, son épouse, Jean I et Marie Berry et, le frère du connétable, Charles I (5ème duc de Bourbon) et Agnès de Bourgogne, son épouse ; Jean II de Bourbon ; Pierre de Beaujeu, Anne de France et Suzanne, leur unique fille, dernière duchesse de Bourbon ; Mademoiselle de Tours, fille légitimée de Louis XIV et de Madame de Montespan ; Sixte de Bourbon Parme ; le Bâtard Jean de Bourbon et son épouse.
A noter aussi la présence des gisants des 4ème et 5ème abbés de Cluny, saints Mayeul (994) et Odilon (1049).
Chantelle
Trails Chantelle Sports Nature
Samedi 29 janvier, les amateurs de course à pied vont pouvoir s’en donner à cœur joie dans les magnifiques paysages des gorges de la Bouble, à Chantelle. Tellement magnifiques que certains sites sont ouverts avec l’autorisation des propriétaires et que les coureurs vont devoir signer une charte de l’éco-coureur pour s’engager à préserver la nature.
Ils auront le choix entre cinq parcours, et ils seront au moins 350 participants pour ce trail exceptionnel.
Soixante quinze bénévoles de Chantelle Sports Nature assureront l’encadrement de la compétition et veilleront à son bon déroulement tout au long de la journée et sur tous les parcours.
Parcours :
3 km, 50 m de dénivelé, départ à 11 h 45 (à partir de 12 ans) ;
5 km, 200 m de dénivelé, départ à 11 h 30 (à partir de 14 ans) ;
14 km, 300 m de dénivelé, départ à 13 h 20 (à partir de 18 ans) ;
20 km (500 m de dénivelé), départ à 13 heures
30 km (800 m de dénivelé), départ à 13 heures.
Montluçon
Centre de vaccination
Changement des horaires
Dès le 1er février, les horaires du centre de vaccination évoluent :
– les mardis 1, 8, 15 et 22 février de 9h à 19
– les mercredis 2, 9, 16 et 23 février de 9h à 19h (14h-19h réservé aux 5-11 ans)
Il est prévu d’établir 1 800 injections par semaine.
Au 19 janvier 2022, le centre de vaccination (Athanor/S2MI) a procédé à 160 723 injections (dont 37 714 pour le centre de vaccination S2MI depuis le 6 octobre dernier).
Cusset
—Nouvelle médiathèque – Fin 2023, les élus nourrissent le projet de déplacer la médiathèque sur le site de la Galerie des Arcades en plein centre ville.
A proximité des établissements scolaires et du CCAS, plus visible, la nouvelle médiathèque de Cusset, d’une superficie de 1.300 mètres carrés, apportera de nouveaux équipements : espace culturel, ludothèque, espace jeux vidéos… Le projet intègre les artistes et artisans déjà présents sous les arcades.
Ouverture prévue en 2024.
— CENTRE SOCIO-ÉDUCATIF – Le Centre socio éducatif de Cusset, qui recense 235 adhérents au sein de 11 sections (conversation anglaise, danse de salon, dessin, gymnastique féminine, loisir créatif, peinture sur porcelaine, peinture sur soie, randonnée, reliure, scrabble et philatélie), a tenu son assemblée générale dernièrement.
Réélection de quatre membres au conseil d’administration.
— PICTURE NATURE – Nouveau festival à Cusset “Picture nature”, faune et flore, qui aura lieu les 3, 4 et 5 juin, au théâtre de Cusset.
— FLAMBOYANTES – La crise sanitaires n’a pas permis la tenue de l’édition 2021, mais en 2022 , les Flamboyantes devraient être de retour pour leur sixième édition, les 24, 25 et 26 juin.
— KIOSQUE – Cours Arloing, le petit kiosque reprend du service. Une jeune femme lui redonne vie en effet, en proposant des boissons, des gourmandises et de quoi se restaurer : sandwiches, croques-monsieur, pizzas, gaufres, crêpes, paninis… fabriqués par la maîtresse des lieux, à déguster à l’intérieur ou en terrasse.
— COVID – CENTRE DE DÉPISTAGE – Jusqu’à la fin du mois de février, un centre de dépistage a été installé pour fonctionner les samesdis et dimanches de 17 à 19 heures. Tests antigéniques réalisés par des infirmières libérales, avec le laboratoire Synlab et l’Agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif devrait contribuer à alléger la charge de multiples services de santé que la charge des tests anti-covid accapare.
— L’Association Horticole de Cusset et ses environs – Reprise des cours, LUNDI 07 FEVRIER 2022 à 14h00 au centre Éric Tabarly (parking rue Andreau) à Cusset.
Un intervenant viendra parler : – des couches chaudes et des cultures hâtées ; – des conséquences du gel sur les cultures ; – et des légumes perpétuels.
Le « PASS Sanitaire » reste obligatoire.
Gannat
—Inscription sur les listes électorales – En cas de démagagement, il faut se réinscrire auprès de la mairie du nouveau domicile ou déclarer la nouvelle adresse en cas de déménagement dans la même commune.
Plusieurs solutions existent :
• en ligne, grâce au téléservice disponible sur Service-Public.fr sur présentation d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile numérisés. Cette nouvelle interface a été retravaillée par le ministère de l’Intérieur et la Direction de l’information légale et administrative des Services du Premier ministre (DILA) afin de rendre son utilisation plus facile pour tous ;
• en mairie, sur présentation d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’identité et du Cerfa n°1266902 de demande d’inscription ; • par courrier adressé à votre mairie, en joignant un justificatif de domicile, un justificatif d’identité et le Cerfa n° 1266902 de demande d’inscription.
Vichy
— PARC DES SOURCES – Sur une superficie de 6 hectares en plein centre ville et fort d’une cinquantaine de bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques, la mairie de Vichy ambitionne la réalisation d’un vaste projet de réhabilitation avant la fin de cette année.
Les images de synthèse présentées par la maire de la ville à l’occasion de la présentation de ses voeux, assisté de l’architecte des Monuments historiques font apparaître une allée centrale plus large et plus éclairée, face à l’Opéra, des allées transversales en rapport avec l’alignement des arbres, de nombreuses zones fleuries, dont une grande roseraie derrière le casino
— RÉNOVATIONDES THERMES CALLOU, DÔMES et CELESTINS – Une enveloppe financière conséquente doit permettre la réalisation d’investissements de nature à satisfaire une clientèle thermale plus étendue.
— SPORTING TENNIS – En tandem avec la Fédération française de tennis et la Ligue d’Auvergne de cette discipline, les travuax qui vont être lancés en 2022 au Sporting tennis devraient aboutir à l’édification d’un équipement sur terre battue parmi les mieux dotés en France.
— CONDUITE AUTOMOBILE – Les élèves de troisième du collège Jules Ferry ont eu accès à un apprentissage au code de la route en vue d’une préparation à la conduite accompagnée.
Dénommée «10 de conduite jeune», cette opération vise à donner aux jeunes les premières bases pour une conduite en toute sécurité, pour soi et pour les autres.
Saint Pourçain Communauté
—Cinémas – Les salles de cinéma de la Communauté de Commune cherchent des projectionnistes étudiants, motivés pour projeter des blockbusters, des films d’actions, d’auteurs, d’art et d’essai, des dessins-animés, des V.O…
Il s’agit de jobs étudiants les soirs et week-end. La formation est dispensée en interne.
Renseignements et candidatures auprès de la communuauté de communes de St Pourçain sur Sioule
—Semaine du son – L’Ecole de Musique Communautaire participe à la 18ème édition de la semaine du son de l’UNESCO ! 📆
Du dimanche 16 au dimanche 30 janvier, avec « Ma musique à moi », il convient d’aller à la découverte des chroniques musicales présentées par les élèves de l’école de musique de Saint-Pourçain, Chantelle et Gannat qui témoignent de leur passion et leur amour pour l’instrument qu’ils ont choisi.
Diffusion des épisodes tous les jours (7h45, 13h et 16h30) sur Radio Coquelicot 99 FM ou sur radiocoquelicot.com
Vendredi 28 janvier à 20h aura lieu le concert des orchestres des écoles de musique de Saint-Pourçain et Chantelle, Salle Bernard Coulon à Saint-Pourçain.
Entrée gratuite soumise au protocole sanitaire en vigueur.
Saint-Pourçain-sur-Sioule
— ESTIVALES DE LA PHOTO – La deuxième édition des Estivales de la Photo devrait avoir lieu du 8 au 24 juillet à Saint-Pourçain-sur-Sioule, salle Mirendense. Thème : « géométrie et graphisme dans tous ses états ».
Cinquante photos, noir et blanc ou couleurs, feront l’objet d’une sélection pour être accrochées en ville dans les rues.
Lapalisse
— COLLECTE DE SANG – Collecte, le 2 février, salle de la Grenette, de 15 heures à 19 heures. Inscription sur “ mon-rdv-dondesang.efs.sante.fr” ou auprès de l’EFS à Moulins.
Bellerive-sur-Allier
— Festival itinérant Le Mail-lon en scène, jeudi 10 février à 20 heures, au Geyser à Bdellerive-sur-Allier.
Réservations. En ligne www.ville-bellerive-sur-allier.fr/evenement/festival-region-en-scene