Harcèlement moral : Double responsabilité de l’employeur
La responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée lorsqu’un salarié harcèle moralement un autre salarié dans l’entreprise. La mise en place de mesures préventives et d’actions propres à faire cesser le comportement ne doit donc pas être prise à la légère par l’employeur, d’autant que cela peut lui permettre d’éviter des poursuites.
Lorsqu’un salarié se dit victime de harcèlement moral de la part d’un autre salarié, la responsabilité de l’employeur n’est pas automatiquement engagée. Ce dernier peut s’exonérer de sa responsabilité à une double condition (Cass. 1er juin 2016) :
- avoir pris, en amont des faits en cause, toutes les mesures de prévention nécessaires pour empêcher le harcèlement et notamment avoir préalablement mis en oeuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral (articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail) ;
- et avoir pris toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral et avoir réussi à le faire effectivement cesser.
L’employeur passif risque de voir sa responsabilité engagée s’il est reproché au salarié d’avoir commis des actes de harcèlement moral à encontre d’un collègue. En effet, étant détenteur d’un pouvoir de direction dans l’entreprise, c’est sous sa responsabilité que les salariés effectuent leur travail. Cette responsabilité peut être mise en cause tant d’un point de vue civil que pénal.
L’employeur a un pouvoir de surveillance et de contrôle de ses salariés. Dans ce cadre, il supporte les risques liés à leur activité dans l’entreprise et est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée, ce qui signifie qu’il devra verser des dommages et intérêts au salarié harcelé.
En vertu des règles du code civil, l’employeur (le commettant) est responsable des faits commis par son salarié (le préposé) dans les fonctions dans lesquelles il les a employés (article 1242 du code civil). De ce fait, le salarié qui commet une infraction, à l’occasion de son activité professionnelle, sur son lieu de travail met en jeu la responsabilité civile de son employeur.
A contrario, un employeur peut s’exonérer de sa responsabilité civile pour des faits commis par un de ses salariés que dans des circonstances assez étroites. Trois conditions cumulatives sont nécessaires. Il faut que le préposé ait agi : – hors des fonctions auxquelles il était employé ; – sans autorisation ; – à des fins étrangères à ses attributions.
A l’inverse, lorsque le salarié a agi sans excéder les limites de ses missions, seule la responsabilité civile de l’employeur à l’égard de la victime est engagée. Si le salarié a excédé les limites de ses missions sans commettre d’abus de fonctions, la responsabilité civile de l’employeur, tout comme la sienne, peuvent être engagées.
L’employeur est tenu à l’égard des salariés à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Cette obligation a notamment vocation à s’appliquer en matière de harcèlement moral sur le lieu de travail. Tout manquement de l’employeur est donc susceptible d’engager sa responsabilité pénale.
La responsabilité pénale est une responsabilité d’ordre individuel qui ne concerne donc en principe que la personne qui a personnellement commis l’infraction (article 121-1 du code pénal). Or, le juge pénal considère que l’employeur doit veiller personnellement à l’application des règles de sécurité édictées par le code du travail et, plus généralement, qu’il commet une faute personnelle lorsqu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. En pratique, le chef d’entreprise peut donc être sanctionné pénalement en raison d’infractions commises par ses salariés car, si l’infraction a été “matériellement” réalisée par un salarié et non par le dirigeant, c’est ce dernier qui a commis une faute en ne veillant pas au respect de la loi et de la réglementation dans l’entreprise.
Rappelons toutefois que la responsabilité pénale du chef d’entreprise n’exclut pas celle du salarié qui a matériellement commis la faute. Le tribunal correctionnel peut condamner tout à la fois le salarié, qui a matériellement commis l’infraction, et le dirigeant comme coauteurs ou comme auteur et complice
Président de SAS : Contrôle de rémunération
Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la rémunération du président est fixée par les associés, il est certain que la procédure des conventions réglementées n’a pas à s’appliquer (Cass. 4 novembre 2014).
Qu’en est-il lorsque les statuts d’une SAS prévoient que la rémunération du président est décidée non pas par les associés, mais par un conseil de surveillance ?
Pour sa part, la Commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC) estime que cette rémunération doit alors être soumise à la procédure des conventions réglementées. La CNCC ajoute toutefois que cette procédure n’a pas à être respectée si la convention peut être qualifiée d’opération courante conclue à des conditions normales. Or, la Commission ne précise pas dans quelle mesure la rémunération du président pourrait remplir ces conditions.
Si, par prudence, la procédure des conventions réglementées est suivie, elle consistera, pour le président (s’il n’existe pas de commissaire aux comptes) à mentionner sa rémunération dans son rapport annuel sur les conventions réglementées, rapport sur lequel les associés statueront (article L.227-10 ali. 1 et 2 du code du commerce).
Location en meublé : Plafond des loyers raisonnables
Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation sont imposés en BIC (article 35bis du code général des impôts) et ne bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu que si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l’exonération s’applique aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent personnellement ;
- les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un CDD à caractère saisonnier ou d’usage (contrat conclu en application de l’article L.1242-2, 3° du code du travail) ;
- le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette condition est réputée remplie si, au titre de l’année 2019, le loyer annuel, par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas 187 € en Ile-de-France et 138 € dans les autres régions. (BOFiP du 20 mars 2019)
taxe “apparu” 2019 :
Revalorisation
Les loyers perçus au titre de la location de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés sont soumis à une taxe annuelle s’ils excèdent un montant mensuel par mètre carré de surface habitable fixé par décret.
Pour les loyers perçus en 2019, le seuil d’application de la taxe est fixé à 42,47 € par mètre carré de surface habitable. (BOFiP du 21 mars 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— EXPOSITION – Habiller l’Opéra, costumes et ateliers de l’Opéra de Paris – L’occasion du 350e anniversaire de l’Opéra de Paris, célébré en 2019, le Centre national du costume de scène présentera une exposition sur l’histoire du costume dans ce théâtre depuis l’ouverture du Palais Garnier jusqu’à nos jours.
Du 25/05 au 30/06/2019, tous les jours de 10h à 18h au Centre National du Costume de Scène
— Visite guidée « La face cachée des demeures médiévales » – Visite guidée au départ de l’Hôtel Demoret. Suivez le guide pour pousser les portes des demeures médiévales qui cachent d’intéressantes cours intérieures aux décors insoupçonnés, témoins de l’époque où Moulins était la capitale du duché du Bourbonnais.
Le quartier médiéval possède de nombreuses cours intérieures privées, témoins de la richesse architecturale de Moulins. Laissez-vous guider dans ces lieux cachés, découvrez de riches décors gothiques, insoupçonnables au revers de façades récentes.
Samedi 29 juin 2019 à 15h.
— FETE DE LA RIVIERE ALLIER- Pour la 5ème année consécutive, la ville de Moulins vous propose trois jours de festivités et d’animations. Trois jours pour vous approcher et vous approprier les berges de la rivière qui relie les deux rives.
Vendredi 28 juin – rive gauche
17h30 – LECTURE DE PAYSAGE : LA RIVIÈRE ET LA VILLE
Rendez-vous face aux portes monumentales du CNCS, route de Montilly
18h : Marché ET REPAS CHAMPÊTRE
19h : Inauguration officielle
Aire de camping-car
Samedi 29 juin – rive droite
10h – 18h : MARCHE DE L’ARTISANAT
10h – 18h : PROMENADE EN CALÈCHE
10h30 – SORTIE NATURE
Départ du stand de la LPO, présent toute la journée sur la plaine de jeux.
11h – 12h : MUSIQUE
Animation musicale du marché par CAJMA et Tam ta ma cité.
10h – 19h : RESTAURATION
Marchand ambulant avec barbe à papa et pommes d’amour
A partir de 13h : Espace détente avec terrasse et snack
14h : UNE RIVIÈRE MOBILE
Rdv à la plaine de jeux des Champins
Réservation obligatoire auprès de la LPO Auvergne (07 77 82 88 30 ou sylvie.guillaumin@lpo.fr)
14h – 18h : PERCUSSIONS
Plaine de jeux
14h – 18h : SPECTACLE PIRATES
Animation proposée par le cercle d’escrime ancienne de Marly-le-Roi
Spectacle d’aventures tout public mêlant théâtre, cascade et combat.
14h – 18h : JEUX GONFLABLES
4 jeux gonflables seront installés pour amuser petits et grands enfants !
14h – 18h : POLE STARS
Animation et initiation Pole Dance
14h – 18h : PADDLE et KAYAK
Sur le plan d’eau des Champins
14h – 18h : SPECTACLE AFROEENNE
15h – 18h : ATELIERS DU PATRIMOINE
15h – 18h : JEUX INTER-CONSCRITS de l’agglomération
15h15 – 15h45 : COURSES DE PNEUS
19h – 23h : SOIREE MUSICALE
Le restaurant « La Cabane » vous propose une soirée animation musicale
21h45 – 22h45 : LÂCHER DE LANTERNES FLOTTANTES
Sur le plan d’eau des Champins.
23h : SPECTACLE PYROTECHNIQUE MUSICAL
23h30 : SOIREE DJ
Dimanche 30 juin – rive droite
9h – 12h : CANOË KAYAK
Descente au cœur de la réserve naturelle du Val d’Allier, depuis Moulins (point de location des canoës, près de l’aire de camping-car) jusqu’à Montilly
9h – 14h : FLOAT TUBE (PÊCHE AUX LEURRES)
9h30 : FOULEES MOULINOISES AU FIL DE L’EAU
10h45 : COLOR RUN
A partir de 10h : YOGA
10h – 12h : les Batu’t’kap : Animation des courses
14h – 18h : Ateliers percussions enfants
13h – 19h : Espace détente avec terrasse et snack
14h – 18h : Marchand ambulant barbe à papa et pommes d’amour
14h30 – 18h : SPECTACLE PIRATES
Spectacle d’aventures tout public mêlant théâtre, cascade et combat.
14h – 18h : PROMENADE EN CALECHE
14h – 18h : JEUX GONFLABLES
14h – 14h30 : REINA SABA
17h30 – 18h45 : CONCERT THE MARSHALS
AVERMES
Vendredi 28 juin 2019 de 17h à 0h.
Marché des producteurs de pays
SOUVIGNY
— BANCS POEMES – Les expositions Bancs poèmes ont été lancées en 2009 par l’association 2A2B avec l’objectif de trouver un thème fédérateur, de mêler les genres et d’approcher les oeuvres du public. Il s’agit d’oeuvres originales, réalisées par des artistes en réponse à un appel à projet, qui associent création plastique et poésie, un texte choisi par l’auteur étant associé à chaque banc.
Les oeuvres sont installées tout l’été dans les rues et jardins de la vieille ville.
Du 08/06 au 29/09/2019
VALIGNY
— RANDONNEE – L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée).
Samedi 29 juin 2019 de 9h30 à 12h30.
Rallye nature à l’étang de Goule
Jeudi 4 juillet 2019 de 10h à 12h.
Sortie en kayak à la découverte de la biodiversité de l’étang de Goule à Valigny
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— C’EST LA FETE – Organisée par la Ville de Montluçon, C’la fête se déroulera sur les berges du Cher le samedi 29 juin de 14h à 23h30.
Cette édition 2019, transformera le temps d’une journée et d’une soirée, le site des rives du Cher en un lieu, convivial et de détente animé d’une multitude d’activités : tyrolienne, quad motos, big paddle, baptême de jet ski, jeux gonflables.
A 19h : Color’ ta ville, course Lion’s Club Montluçon Concordia.
De 22h-23h30 : Spectacle Cie Kervan
Samedi 29 juin 2019 de 14h à 23h.
Berges du Cher
—STAGE DE PEINTURE – Ne ratez pas l’occasion de découvrir l’aquarelle ou de parfaire votre technique lors de ce stage animé par Anne-Charlotte Jouve qui partagera avec vous ses secrets et astuces pour débutant ou confirmé !
CONTENU DE L’ATELIER
– le choix du cadrage, la composition pour avoir un équilibre,le principe du carnet de voyage. – la maitrise de l’eau. – les couleurs – la manière de monter progressivement en intensité / colorer rapidement et légèrement puis mettre des contrastes pour avoir un effet de profondeur. – le traitement des arbres et des feuillages à l’aquarelle – les toitures, le ciel, les reflets dans l’eau… – pourquoi et où garder des surfaces blanches. – rehausser en contraste les éléments du premier plan. – le jeu de transparence avec la superposition des couleurs.
Anne-Charlotte Jouve s’adaptera au niveau de chacun et vous guidera pas à pas dans vos réalisations
Samedi 29 juin 2019. De 9h à 12h et de 14h à 17h. École La Fontaine
—COULISSE DES METIERS – USINE D’EAU POTABLE – L’usine de prdoction d’eau potable située à Montluçon a fait l’objet d’une réhabilitation complète entre septembre 2013 et 2017. Cette usine produit 24/24 l’eau du robinet pour environ 45 000 personnes. Les visites sont l’occasion de découvrir sur site les procédés de traitement de l’eau mais aussi les différentes phases du chantier de réhabilitation. Au programme : visites guidées, présentation d’un film sur le traitement de l’eau et retour en image sur les travaux.
Mercredi 3 juillet 2019 de 10h à 11h30.
Rue du Gour du Puy
MARCILLAT EN COMBRAILLE
EXPOSITION : HALTE AUX ENVAHISSEURS ! Du 1er juin au 30 septembre à la Maison de la Combraille
Jeudis 11 juillet 8 août, journées d’animations sur la nature et la biodiversité – Balades et ateliers divers.
Entrée libre
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
VICHY
— FESTIVAL PORTRAITS
Portrait(s) présente dix expositions, se tenant simultanément en centre-ville et à l’extérieur, à ciel ouvert : dans l’espace des galeries du Centre Culturel de Vichy, à la Médiathèque Valery-Larbaud, sur l’esplanade du lac d’Allier et place Saint-Louis. Du 14 juin au 08 septembre
— JUMPING INTERNATIONAL
Le Jumping International de Vichy revient cette année pour sa 123ème édition. La compétition se déroulera du Jeudi 27 au Dimanche 30 Juin 2019 sur le Stade Equestre du Sichon situé au coeur de la Ville de Vichy
GANNAT
ENTRE GUERRE ET PAIX
Dans le cadre du Centenaire du traité de Versailles, deux événements sont proposés en partenariat avec le Souvenir Français :
- conférence témoignage « Trois guerres d’une famille allemande » par Marc Brullé, vendredi 28 juin à 19h30 à l’ancien tribunal de Gannat.
- Ciné-débat samedi 29 juin à 16 h au Ciné Le Chardon autour du film-documentaire « La cicatrice » en présence du réalisateur et historien du cinéma Laurent Veray.
Ces deux événements sont gratuits et ouverts à tous !
ST POURCAIN
VENDREDIS EN MUSIQUE – GOSPEL – Un voyage musical et patrimonial pour permettre la sauvegarde des édifices peints
• DATES • VENDREDIS • 20h
5 juillet – Eglise Ste-Croix à Saint-Pourçain sur Sioule avec l’association AESPO et le groupe Gospel au coeur
12 juillet – Eglise Saint-Martial à Contigny avec l’association Saint-Martial et le groupe The Cotton Fields Singer
19 juillet • Eglise Saint-André de Taxat à Taxat-Senat avec l’association Les Amis du vieux Taxat et le groupe Sister Nat
26 juillet • Eglise Saint-Cyr et Sainte-Julitte à Escurolles avec l’association Le club de l’amitié et le groupe « Gospel Spirit Group »
2 août • Eglise Saint-Martin à Jenzat avec l’association Saint-Martin de Jenzat et le groupe Gospel Bliss
Réservation Office de tourisme du Val de Sioule
CHAZOUX
Dimanche 7 juillet de 16h à 18h15
A FLEUR DE MOTS
Balade gratuite animée par la Compagnie en La
Théâtre, lectures, fables, chants et jeux interactifs
Rdv au parking Paléopolis
Réservations à l’office de tourisme de Gannat – 04 70 90 17 78