Signature électronique des jugements
Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique est porteur d’une avancée juridique. Cet arrêté technique constitue une étape du déploiement progressif de la dématérialisation des jugements.
L’article 456 du code de procédure civile prévoit que le jugement peut être établi sur support électronique ; il est alors signé électroniquement au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée, au sens de l’article 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017.
Conformément au principe d’équivalence fonctionnelle, le support électronique doit présenter les mêmes fonctions que le support papier (intégrité et conservation des informations). Pour déterminer ces garanties, l’arrêté technique est nécessaire.
L’arrêté du 20 novembre 2020 est le troisième en matière civile, après ceux des 18 octobre 2013 pour la Cour de Cassation et du 9 avril 2019 pour les tribunaux de commerce. Désormais, les décisions juridictionnelles rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile, à l’exclusion des décisions rendues par les tribunaux de commerce et les tribunaux mixtes de commerce, peuvent être signés électroniquement.
Ces décisions doivent être signées au moyen d’une signature électronique qui repose sur une fonction de hachage permettant de dégager une empreinte unique d’un document, sur des clés cryptographiques (la clé privée détenue par le signataire sert à signer tandis que la clé publique sert à vérifier la signature), sur un certificat électronique qui contient notamment les données d’identification du signataire, et sur un procédé de signature.
Plusieurs formats de signature électronique existent, qui sont mentionnés par la décision de la Commission du 8 septembre 2015 : tous sont admis.
Une signature électronique qualifiée présente des garanties particulières : elle est liée au signataire de manière univoque, permet de l’identifier, est créée à l’aide de données de création de signature que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif avec un degré de confiance élevé et est liée aux données associées à cette signature, de telle sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable.
Le certificat de signature utilisé est qualifié. Pour cela, il doit être délivré par un prestataire de service de confiance qualifié qui aura vérifié l’identité de la personne en face à face (ou par un procédé équivalent).
C’est le ministère de la Justice qui est chargé de la délivrance et de la gestion des certificats électroniques, de leur gestion : suspension, révocation, renouvellement.
La signature électronique est apposée au moyen d’un dispositif de création de signature électronique qualifiée.
La signature pourra être apposée par un seul ou plusieurs signataires : la seule précision dans ce dernier cas étant que ce soit “sans altérer l’intégrité du document”. En toute hypothèse, la vérification des signatures doit pouvoir être opérée indépendamment les unes des autres. Elle le sera au moyen d’un logiciel lecteur de documents PDF par les destinataires des décisions.
La sécurité du système d’information fait l’objet d’une homologation par une autorité d’homologation : l’autorité administrative doit avoir identifié les risques pesant sur la sécurité du système et des informations, fixer les objectifs de sécurité…
L’homologation porte sur l’ensemble du système d’information puisqu’elle couvre le processus lié à la mise en oeuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification, la conservation des actes signés par ce procédé. A la suite, l’arrêté évoque la conservation des décisions et en prévoit le régime.
La dématérialisation des décisions rendues par les juridictions civiles, à la suite de celles de la Cour de Cassation et des tribunaux de commerce était attendue. Une fois opérationnelle, elle permettra de gagner en efficacité, de réduire les coûts, de fluidifier le fonctionnement des tribunaux et de leurs greffes.
Stocks saisonniers :
Versement de l’aide aux commerçants
La mise en place de la mesure spécifique pour soutenir les commerçants de différents secteurs affectés par la problématique de stocks saisonniers sera versée à partir de la fin du mois de mai 2021.
Dans le détail, sont concernés :
Les commerces de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
Les commerces de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
Les commerces de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
Les commerces de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;
Les commerces de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;
En effet, les commerces de ces secteurs, qu’ils soient fermés ou non, ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l’an passé, du fait de la crise. Ceux-ci n’ont que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.
Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 vient par ailleurs préciser les modalités d’application de cette mesure.
5 600 euros d’aide en moyenne
Cette aide représentera 80% du montant de l’aide perçue par ces entreprises au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020. L’aide bénéficiera à 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 euros par commerce.
Cette aide ne s’applique qu’aux territoires ayant fait l’objet d’un confinement en novembre, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique.
Pour les entreprises qui réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes.
À noter que les entreprises bénéficiaires n’auront pas besoin de renseigner un formulaire. Le versement par les services de la DGIFP se fera automatiquement.
Emploi à domicile :
Crédit d’impôt
Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt spécifique. Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de la résidence principale ou secondaire de l’employeur, que celui-ci en soit propriétaire ou non. Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées : la garde d’enfants, le soutien scolaire, la préparation de repas à domicile, la collecte et livraison de linge repassé, l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap, l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement, l’entretien de la maison et travaux ménagers, les petits travaux de jardinage, les prestations de petit bricolage, les prestations d’assistance informatique et internet.
L’article D7231-1 du Code du travail liste l’ensemble des activités éligibles.
Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants : par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée), par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans, par ascendant âgé de plus de 65 ans. La majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €.
Le montant des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile sont plafonnées selon la nature des dépenses.
En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques : intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures : 500 €/an par foyer fiscal; assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal ; petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.
Au moment de la déclaration annuelle de revenus, l’employeur doit reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi du salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.
Le montant du crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur l’avis d’imposition. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale procèdera au remboursement du surplus ou de la totalité.
La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte des crédits d’impôt dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Démarches administrativese
Allo 3400
Serveur national
Le numéro 3400 est un service téléphonique d’information sur les différentes démarches administratives dématérialisées (certificat d’immatriculation des véhicules, permis de conduire, carte nationale d’identité et passeport). Il indique aussi les sites ou les lieux où il est possible d’obtenir de sréponses aux quesitons posées. En cas de non-réponse, l’usager peut être mis en relation avec un conseiller téléphonique de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), uniquement pour les certificats d’immatriculation des véhicules et les permis de conduire.
Département de l’Allier
villages d’enfants placés
Création
Le département de l’Allier a annoncé la création de deux villages d’enfants placés, destinés aux fratries, et qui verront le jour à Commentry et Cusset en 2023. SQu atre vingts places seront gérées par SOS Villages d’enfants.
L’Aide sociale à l’enfance (ASE), qui est une des compétences des départements entend, par cette création de villages d’enfants, ne pas séparer les frères et soeurs placés par décision de justice.
A l’heure actuelle, dans le Bourbonnais, les enfants placés sont au nombre de 200, dont 80 issus de fratries.
Ces deux villages seront composés de neuf maisons, de quatre à six enfants par maison. Il y aura également une maison commune, avec l’accueil et des salles d’activités culturelles et sportives. Une “maison familiale” permettra d’accueillir les visites médiatisées avec les parents.
Un adulte – une mère ou un père SOS – relayé par une aide familiale, vivra quotidiennement avec les enfants afin que ceux-ci aient une vie la plus “normale” possible, avec des activités et des vacances avec l’adulte SOS, leur référent.
L’association va salarier 56 personnes équivalent temps plein, sur les deux sites (entre les pères et mères SOS, les aides familiales, le directeur, le chef de service, les agents d’entretien, les psychologues, éducateurs, secrétaires…). Le recrutement sera lancé en 2022.
Les communes concernées apportent leur concours par le biais de terrains viabilisés, puis le Département prendra en charge les coûts. Par an, le budget de la protection de l’enfance est de 29 millions d’euros et le coût global de ces villages sur une année est de 5 millions d’euros.
A Commentry, les maisons du village d’enfants seront construites à La Chevantière, face à un autre lotissement. A Cusset, elles seront à deux-pas du centre ville de Vichy et de celui de Cusset, rue des Darcins, proche d’infrastructures culturelles.
A savoir que dans l’Allier, en deux ans, ce sont 100 enfants supplémentaires qui ont été placés, soit 1 322. Cette augmentation n’est pour autant pas spécifique au département puisqu’elle est constatée dans tout le territoire métropolitain.
Les solutions de placements sont diverses : l’accueil collectif pour les adolescents et préadolescents se fait au sein du foyer de l’enfance ou dans les maisons d’enfants à caractère social (MECS).
Les 350 assistants familiaux du département abritent également 698 enfants. Des mesures au domicile familial peuvent être rendues possible grâce à la venue d’éducateurs, de techniciens de l’intervention sociale et familiale.
Les numéros utiles de la protection de l’enfance National : le 119, c’est un numéro vert, joignable 24 h 24, 7 jours sur 7. Départemental (CRIP) : le 04.70.35.73.33. Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h. Le service est également joignable par mail : crip03@allier.fr.
Allier
France relance
Accès à l’alimentation pour les personnes hébergées à l’hôtel
La crise sanitaire a révélé des manques importants concernant l’accès à l’alimentation et aux denrées de première nécessité pour les personnes en situation de grande précarité. Pour faire face à cette augmentation de la demande, les associations, les collectivités locales et l’État se sont mobilisés tout au long de cette période.
En complément d’un soutien financier renforcé aux associations, l’État a mis en place en région Auvergne Rhône-Alpes, durant la première période de confinement, un dispositif exceptionnel de distribution de plus de 1,2 million chèques services à destination des personnes sans logement, pour un montant total de 4,5 millions d’euros. Ce dispositif a notamment bénéficié aux personnes hébergées à l’hôtel, dont le nombre de nuitées financées par l’État a plus que doublé en passant de 409 000 à 847 000 en Auvergne Rhône-Alpes.
Lancé en janvier 2021 dans le cadre du plan de relance, l’appel à projets «Création et développement de tiers-lieux favorisant l’accès à l’alimentation des ménages hébergés à l’hôtel» s’inspire des enseignements de la crise sanitaire pour proposer un système nouveau et plus efficient d’aide alimentaire pour les personnes hébergées à l’hôtel. En travaillant la question de la participation des personnes concernées et du faire « soi-même », les 6 projets retenus en Auvergne- Rhône-Alpes proposent des lieux – fixes ou mobiles – offrant aux personnes hébergées la possibilité de cuisiner leur repas. Ces alternatives aux démarches distributives ont pour but de favoriser le développement du pouvoir d’agir, l’estime de soi et la création de liens sociaux.
Les projets s’adressent en priorité aux personnes hébergées dans l’ensemble des dispositifs hôteliers (115, Aide sociale à l’enfance, Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile…etc.) ; une attention particulière sera portée aux familles avec enfant(s) et aux femmes isolées.
Les projets retenus bénéficient d’un soutien de 2,76 millions d’euros sur deux ans dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du plan France Relance, pour couvrir les dépenses nécessaires à l’investissement initial et au fonctionnement.
Département de l’Allier
Apprentis
Recrutement
Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en place par les pouvoirs publics pour protéger l’avenir des jeunes en cette période de crise sanitaire, la Direction générale des Finances publiques se mobilise pour développer l’apprentissage.
Cet engagement permettra d’offrir à des jeunes une expérience au sein du secteur public utile pour accéder à l’emploi public ou pour avoir une première expérience dans le monde professionnel.
La DGFIP affirme ainsi son engagement en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle des jeunes et renforce son image d’employeur, ouvert aux nouvelles générations.
Dans ce cadre, la Direction départementale des Finances publiques de l’Allier, s’engage dans une campagne de recrutement d’apprentis pour la rentrée de septembre 2021 et propose ainsi 4 contrats d’apprentissage pour préparer des diplômes BAC +2 ou 3, répartis sur les services suivants :
• Direction – Service de la comptabilité de l’État à Moulins
• Direction – Service Secteur Public Local à Moulins
• Service des Impôts des Particuliers de Montluçon
• Trésorerie Montluçon Etablissements hospitaliers
Les offres sont publiées sur la Place de l’Apprentissage et des Stages (PASS).
Dispositif jeunes
PASS CULTURE
Aide aux jeunes
Tous les jeunes de 18 ans devraient percevoir une aide de 300 euros pour acheter des biens culturels, assister à des spectacles, recevoir un enseignement artistique, acheter un instrument de musique… Les moins de 18 ans ne sont pas oubliés, puisqu’ils percevront 25 euros en calsse de 4ème et de 3ème, puis 50 euros en classes de première et terminale.
Circulation routière :
Feux “récompense”
Un arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière est venu donner une base légale aux feux tricolores « récompense » qui permettent de réguler la vitesse des véhicules et de tenir compte du comportement des usagers pour passer au vert… ou pas.
L’utilisation de feux asservis à la vitesse était devenue une pratique courante de nombreuses communes ces dernières années.
Si l’objectif était louable, réduire la vitesse et protéger les piétons, l’initiative était pourtant dépourvue de base légale. Cette utilisation des feux n’était en effet pas conforme à la réglementation. Les textes accordaient aux feux tricolores uniquement une fonction d’organisation de la circulation et de gestion des conflits entre différents usagers. Le rôle de modération de la vitesse n’était pas prévu. Ainsi, utiliser des feux pour réduire la vitesse revenait donc à faire une mauvaise utilisation des feux.
Or, un usage non conforme de la signalisation est de nature à engager la responsabilité des collectivités et la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d’accident corporel de la circulation. Le Ministère de l’Intérieur l’avait d’ailleurs rappelé en répondant aux questions écrites du Sénat et de l’Assemblée Nationale sur le sujet. C’est donc tout logiquement qu’il avait invité les collectivités ayant implanté de tels dispositifs à ne plus les utiliser ou à leur redonner un usage de feux de circulation classiques.
L’arrêté modifie celui du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR). Un vrai cadre légal est maintenant posé et les modalités sont précisées.
Le principe retenu par l’arrêté est celui du feu « récompense ». Le feu de circulation est rouge au repos. Il passe au vert quand il détecte un ou des véhicules en approche qui circulent en respectant la limitation de vitesse. Quand plus aucun véhicule n’est détecté, le signal repasse au repos au rouge.
Le système dit « sanction » en revanche n’est pas retenu. Certaines villes l’utilisent pour faire passer le feu au rouge quand un usager de la route ne respecte pas la limitation de vitesse. Son usage n’est pas conforme aux textes, même modifiés, en vigueur. Ces feux « sanction » restent ainsi interdits.
Le texte prévoit également que lorsqu’un feu est utilisé pour réguler la vitesse des véhicules en approche, le signal est obligatoirement :
implanté en agglomération ;
en section courante, en dehors des passages pour piétons, des intersections
et à l’écart du panneau d’entrée d’agglomération.
En pratique, il faut en effet que la « récompense » puisse être effective. Ce type de feux doit ainsi être utilisé à des endroits où il n’y a pas de conflits ou de flux avec d’autres usagers à gérer. C’est pourquoi l’implantation du dispositif est exclue aux intersections et aux passages piétons.
Moyens de paiement :
Commerce
La réglementation française prévoit que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum.
Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que le commerçant peut recevoir. Ce plafond est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15.000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
À savoir que le commerçant n’est pas tenu d’accepter plus de 50 pièces à la fois. Au-delà, donc, il peut refuser d’encaisser. En revanche un client peut régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret.
En outre, le commerçant peut refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer ses clients, préalablement et de manière apparente par voie de : marquage, étiquetage, affichage, ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.
A noter que si ces moyens de paiement sont acceptés, des conditions peuvent être imposées : par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte) ou la présentation d’une pièce d’identité.
À savoir : les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire et ce quel que soit le montant de la course (aucun plafond).
Idem, sont tenus d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire les professionnesl affiliés à un centre de gestion agréé (CGA).
Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile peut être proposé au client si le terminal de paiement le permet et pour un montant maximum de 50 €. Le paiement est alors immédiat et ne requiert pas de code. Le client n’a rien à signer et aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée.