Constitution d’avocat : Régularisation
Un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré à un débiteur. Il comporte la constitution d’un avocat conformément aux dispositions de l’article R.321-3, 1° du code des procédures civiles d’exécution. A la suite de la délivrance de cet acte, il se révèle que l’avocat constitué dans le commandement est avocat honoraire. En d’autres termes, il a cessé ses fonctions et a été admis au bénéfice de l’honorariat. Or, il est constant qu’un avocat honoraire n’est plus un avocat en exercice. Précisons également que la situation tente de se régulariser par la constitution – dans l’assignation du débiteur à comparaître à l’audience d’orientation – d’un autre avocat, en exercice celui-là/ Sur appel du jugement d’orientation, la cour d’appel de Versailles prononce la nullité du commandement litigieux et ordonne sa radiation, en constatant qu’un avocat honoraire est dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice et que l’irrégularité en question constitue une nullité de fond affectant la validité de l’acte et, partant de là, son existence même, donc ne pouvant donner lieu à régularisation. L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de Cassation, dans une décision rendue le 10 janvier 2019. La Haute juridiction rappelant, au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que “l’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue”. Tel était bien le cas en l’espèce : s’il n’est pas douteux que le commandement était nul en raison de la constitution, dans l’acte, d’un avocat qui n’était plus en exercice, la régularisation s’était opérée ensuite par une constitution nouvelle d’avocat en cours de procédure, explicitée dans la constitution d’avocat figurant dans l’assignation. En effet, l’article 121 du code de procédure civile prévoit bien que “dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue”. Cette décision en rappelle deux autres, la seconde étant également rendue en matière de saisie immobilière. Dans la première, la Cour de Cassation a admis que l’irrégularité concernant la constitution d’un avocat, n’appartenant pas au barreau qui relève du tribunal de grande instance devant laquelle une affaire est engagée par voie d’assignation, peut être couverte par la constitution – avant que le juge ne statue – d’un nouvel avocat appartenant à ce barreau (Cass. 20 mai 2010). Dans la seconde, la Haute juridiction a admis la régularisation d’une déclaration de créance dans une procédure de saisie immobilière (Cass. 5 mai 2011). L’arrêt rendu le 10 janvier 2019 présente un intérêt évident en ce qu’il admet également la régularisation d’une cause de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière.
Assurance chômage : Maintien des cotisations salariales
Une circulaire UNEDIC du 9 janvier 2019 fait le point sur la suppression des contributions salariales d’assurance chômage pour 2019, et le maintien de celles-ci pour certains salariés spécifiques. Elle précise, en premier lieu, que cette suppression est applicable aux salariés dont les employeurs sont situés sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) et les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, ainsi que dans le département d’outre-mer de Mayotte, qui dispose d’un régime d’assurance chômage spécifique. La circulaire liste ensuite les salariés qui, par exception, restent redevables des contributions salariales d’assurance chômage, à savoir : – les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle (contribution spécifique aux intermittents recouvrée par Pôle Emploi Services au taux de 2,40%) ; – les salariés expatriés affiliés facultativement et collectivement par leur employeur, ou, à défaut d’affiliation par leur employeur, les salariés expatriés ayant adhéré individuellement à l’assurance chômage (contributions salariales recouvrées par Pôle Emploi Services au taux de 2,40% majorées, pour les salariés ayant adhéré à titre individuel, de la part correspondant au taux de la contribution patronale) ; – les salariés relevant de l’extension du champ d’application des accords d’assurance chômage hors du territoire national (exemple : salariés dont l’employeur est situé sur le territoire monégasque) : ils restent redevables de la contribution salariale d’assurance chômage au taux de 2,40 % auprès de l’organisme de recouvrement compétent.
Maladie – maternité : Indemnités journalières
Salariés pluriactifs – La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu que les assurés affiliés au régime général et au régime des salariés agricoles bénéficient, quelle que soit la durée de leur contrat de travail, d’un versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes (article L.172-1 du code de la sécurité sociale). Un décret du 27 décembre 2018 (JO du 28) précise les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Ses dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019. C’est l’organisme auquel l’assuré est rattaché pour la prise en charge de ses frais de santé qui est chargé de calculer et de verser les indemnités journalières. Pour cela, il prend en compte l’ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues par l’intéressé, selon les règles de droit commun prévues pour déterminer le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières (article R.323-4 du code de la sécurité sociale). La somme de ces rémunérations ne doit pas excéder 1,8 fois le SMIC mensuel base 35 heures en vigueur au dernier jour du mois précédant celui de l’interruption de travail (article R.172-1 modifié du code de la sécurité sociale). Professions à caractère saisonnier ou discontinu – Si les salariés des professions à caractère saisonnier ou discontinu, ou occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne et rémunérées par CESU, ne remplissent pas les conditions requises pour ouvrir droit aux indemnités journalières maladie-maternité, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d’heures de travail préalable est allongée (article R.313-7 du code de la sécurité sociale). Le décret prévoit qu’un arrêté viendra préciser les conditions dans lesquelles la rémunération de certaines activités sera considérée comme remplissant les conditions de durée de travail requises pour ouvrir droit aux indemnités journalières (article R.313-7 al 5 nouveau du code de la sécurité sociale).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS — EXPOSITION – Nouvelle exposition Traits animés. Du dessin à l’animation. Itinéraires de 10 artistes, de l’école Émile Cohl à Folimage. Exposition conçue en lien avec Folimage et l’école Emile Cohl ; Du 15 février 2019 au 16 juin 2019. — ATELIER PATRIMOINE – Espace patrimoine, Moulins – Découverte du patrimoine – Pour les 6-12 ans. Atelier : La Renaissance italienne à Moulins, le mardi 26/02 à 14h30 Atelier : Angleterre : des jacquemarts en voyage, le mercredi 27/02 à 14h30 Atelier : les sculptures en béton de Juan Paulau, le jeudi 28/02 à 14h30 — ATELIER CINEMA D’ANIMATION – Atelier autour de l’animation. Nous proposerons à notre jeune public de comprendre comment passer d’une image fixe à une image animée ! Et ce sera notre artiste en herbe qui créera sa propre réalisation ! L’animation, c’est quoi ? Comment passer d’une image fixe à une image animée ? Bien avant l’invention du cinéma, l’homme a cherché et inventé de curieux jouets recréant l’illusion du mouvement. Toi aussi, tu donneras vie à ton image en fabriquant ton jouet optique. Musée de l’illustration jeunesse – Jeudi 28 février 2019 de 10h à 11h45. Jeudi 11 avril 2019 de 10h à 11h45. Jeudi 18 avril 2019 de 10h à 11h45 YZEURE —SALON FANA MANGA – Yzeurespace – Un salon pour les amateurs de culture japonaise, mais aussi les curieux, geeks, otakus, cosplayeurs… Ateliers, conférences, performances, concert, concours cosplay === Activités Corner Photo avec la présence de Aurélien L. Photo, ALEX photographie 63 et Flo de GourganGeek === Animations Asso Fans-Corps comme toujours pour des animations sur scène toujours aussi amusantes (Méga Blindtest, Qui veut détrôner le Geek, …) Du samedi 23 au dimanche 24 février 2019 de 10h à 19h. — SPECTACLE – LA FABRIQUE A KIF – Yzeurespace – Difficile de décrire cette performance : ni théâtre, ni conférence, ni stand up, mais quel moment ! Animé par trois auteures à succès, spécialistes de la psychologie positive, ce voyage interactif au pays du bonheur est truffé de trucs et astuces pour inspirer, éclairer et rétablir quelques vérités sur ce qui nous rend heureux. De la joie, du partage, de l’émotion… et une grande bouffée d’oxygène qui pourrait bien nous changer la vie. Vendredi 8 mars 2019 à 20h. — SPECTACLE – UNE ANTIGONE DE PAPIER – Yzeurespace – Le mythe d’Antigone revisité avec brio par la compagnie des Anges au plafond… Ce spectacle est un petit miracle. Des personnages de papier vont se déchirer, des murs se monter puis s’effondrer, des armées s’entrechoquer, dans une tragédie incroyablement actuelle, servie par deux marionnettistes et deux violoncellistes fascinantes de virtuosité. Mercredi 27 mars 2019 à 20h30. Jeudi 28 mars 2019 à 20h30. NEUVY —CONCERT – La Jimbr’tee – CONCERT Folk Blue Grass Americana avec Léo Divary & Rattlesnake Joe Musiciens de “Bluegrass” et de “Oldtime” Américain (musique traditionnelle des Appalaches), ce duo digresse du côté de la Francophonie, écrit des titres originaux et déterre des archives quelques éminentes chansons de ménestrels, entre deux airs de “Oldtime Fiddle”. Harmonie à deux voix sur fond de guitare/banjo/violon/mandoline (alternativement). Polyglottes et multi-instrumentistes, Léo Divary et Rattlesnake Joe nous plongent dans le mélange des traditions. Dimanche 3 mars 2019 à 16h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON — ATELIER MUPOP : CARNAVAL EN CHANSONS – Carnaval en chansons (pour les enfants : 3 ans et +) avec Chakib Cadi-Tazi à 10h00 pour les 3-7ans (1h00) ; à 14h00 pour les 8-12 ans (2h00). A travers un répertoire de chansons de fête évoquant les Carnavals de différentes cultures, les enfants sont invités à découvrir leur voix, et pour les plus grands (8-12ans) à participer à une création collective. Du jeudi 28 février au vendredi 1er mars 2019 à 10h. — QUIZZ CULTURE GENERALE – 2ème Quiz de Culture Générale au Pion, à partir de 12 ans. Bons d’achats et abonnements jeu à gagner. — SPECTACLE – LE LAC DES CYGNES -Ballet en 3 actes – placement assis numéroté L’histoire d’amour du prince pour une jeune fille-oiseau, transformée en cygne par un sorcier. Athanor, Jeudi 7 mars 2019 à 20h. — CONSERVATOIRE – LE REVE DE TOM – Auditorium médiathèque – Jeudi 14 mars à 19h – Conte musical irlandais à partir de 5 ans — SALON DES METIERS D’ART – Athanor Samedi 16 mars 2019 de 10h à 19h. Dimanche 17 mars 2019 de 10h à 18h — CONNAISSANCE DU MONDE – LA SICILE – Athanor, salle Epsilon – « Triangle de terre posé à la croisée de tous les chemins maritimes, c’est la plus grande, la plus convoitée, la plus conquise des iles de la Méditerranée. Ile aux trois caps, aux trois volcans, aux mille couleurs d’une nature généreuse. Mercredi 13 mars 2019 à 14h30. À 20h30. — EXPOSITION CANINE INTERNATIONALE – Parc des expositions – les 16 et 17 mars — CONCOURS AGRICOLE – Parc des expositions – le 20 mars — CONCOURS INTERNATIONAL DE DANSE – Théâtre Gabrielle Robinne – Les 23 et 24 mars — LA NORDIQUE MONTLUCONNAISE- La section marche nordique Amitié et Nature Montluçon vous invite à la 4ème édition de La Nordique Montluçonnaise. Parcours ouverts à tous : marcheurs nordiques, randonneurs, coureurs à pied. Des ravitaillements sont prévus sur les parcours de 14km et 29km, ainsi qu’à l’arrivée. Séance d’initiation à la Marche Nordique de 10h00 à 11h00.́ Dimanche 24 mars 2019 DOMERAT — CONFERENCE – DOMÉRAT, DES ANNÉES 1950 AUX ANNÉES 2000…-samedi 16 mars à 15 h – réservation obligatoire Jean-Paul Perrin proposera une conférence intitulée Domérat, des années 1950 aux années 2000…ou comment la » charmante cité vigneronne » est devenue une commune résidentielle de l’agglomération montluçonnaise…mais pas uniquement — THEATRE – TRANCHES DE QUAIS Un aéroport; une gare, un quai… Dans la fourmilière des humains qui s’agitent en tous sens, le regard de l’humoriste traque les personnages et les tranches de vie. Il y a ceux qui se perdent, ceux qui se retrouvent. Certains décollent, d’autres s’écrasent, beaucoup déraillent! La grande machine des transports modernes donne bien des rêves et bien des cauchemars aux petits hommes instables… Vendredi 29 mars 2019 à 20h30. MAZIRAT — 14ÈME ÉDITION DE LA SAINT COCHON – On ne s’en lasse plus … alors la voici, la 14ème édition ! C’est reparti pour une nouvelle saint-cochon avec de nouvelles formations, mais toujours dans la bonne humeur et une ambiance à vous couper le souffle !! Festivités : repas spectacle de cochonnailles les 2 jours – grand marché du terroir (produits régionaux) – courses de cochons… Repas : Samedi midi : repas à 23€ animé par les bandas Samedi soir : repas à 20€ animé par les bandas, suivi du concert avec l’orchestre Aloha (Limoges – 87) Dimanche midi : repas à 23€ animé par les bandas Musique et bandas : Los Cassanoialos (Casseneuil – 16) La châtelaine (Rochechouart – 87) Les marteaux (Hanneche – Belgique) Du samedi 9 au dimanche 10 mars 2019.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET — VERGER PUBLIC – Un verger public a été créé rue des Cerisiers à Cusset. Des variétés locales du Verget Conservatoire du Vernet y ont été plantées. Les services Espaces verts de la ville procèderont à l’entretien, et au moment de la récolte, chacun pourra se servir !… — FLAMBOYANTES – Alors que les êtres de l’ombre et de la lumière s’apprêtent à conquérir Cusset le week-end du 17,18 et 19 mai, les choses sérieuses se préparent en coulisses pour les Flamboyantes N°5. Vieux drap, toile de jute, lin… vous ne savez quoi faire de tous ces tissus ? Pour cette 5ème édition, la Ville de Cusset organise des ateliers de confection de costumes ! Samedi 9 mars, à l’occasion du l’animation festive qui se déroulera sur le Cours Lafayette au sein du marché hebdomadaire, Véronique Guicheret, « imaginatrice itinérante », récoltera tous vos tissus et vous proposera un atelier de confection de costume. —THEATRE – FEMME VERTICALE – Le 8 mars à 20h30 – Le spectacle emprunte son nom à l’oeuvre littéraire d’Andrée Chedid, Lucy, la femme verticale. Après avoir lu dans Le deuxième sexe de Simone de Beauvoir qu’on ne naît pas femme mais qu’on le devient, une certaine Juliette a pris son destin en main. — LEGO – Les briques font leur show Exposition de briques LEGO, Salle des fêtes du Chambon, du 02 mars 2019 au 03 mars 2019. Encore plus d’exposants cette année ainsi que la reproduction de la statue de la liberté totalement faite de briques LEGO. VICHY — PORTES OUVERTES : METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – Vous souhaitez acquérir une formation dans le secteur du bâtiment ? Des solutions sont envisageables quelque soit votre âge ! Venez rencontrer un conseiller pôle emploi le vendredi 15 mars de 14H00 à 18h00 et les samedi 16 mars de 8h30 à 12h30 au CFA du Bâtiment à l’occasion de leurs portes ouvertes, 12 Route de Charmeil à Bellerive s/ Allier NIZEROLLES — LOTO – Dimanche 3 mars à partir de 14h au centre culturel – Organisé par le Comité des Fêtes PACTE RÉGIONAL POUR L’ALLIER 11 Millions d’euros attribués la semaine dernière à Vichy Communauté pour la rénovation de notre plateau d’excellence sportive (9 M€ de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et 2 M€ du Département de l’Allier ). Ce plan de modernisation pour le sport, qui se concrétisera pour l’accueil des équipes en préparation olympique dès 2020/2021, concerne le parc omnisports, le sporting tennis et la Boucle des Îles. Il se complète par une rénovation du CREPS Vichy Auvergne pour lequel Laurent Wauquiez, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes vient d’annoncer une enveloppe de 24 M€.