Contrôle des salariés : Contrôle de la conformité de la vidéosurveillance au RGPD
Le RGPD s’applique depuis le 25 mai 2018 mais la CNIL avait accordé une période de tolérance d’un an pour laisser le temps aux employeurs d’appréhender les nouvelles règles. Cette transition étant achevée, il est essentiel que l’employeur applique complètement le RGPD, en particulier à son système de vidéosurveillance.
Dispositif de surveillance et traitement de données personnelles – Un dispositif de surveillance des salariés, quel qu’il soit, doit être justifié, proportionné et respectueux de la vie privée (articles L.1121-1 du code du travail et 9 du code civil).
Quand le système choisi répond à la définition d’un traitement de données personnelles, comme c’est le cas pour la vidéosurveillance, il doit aussi être conforme au RGPD et à la loi “Informatique et libertés”.
Pour mémoire : – un traitement est une ou des opérations appliquées à des données personnelles (collecte, enregistrement, consultation…) ; – une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, comme son image vidéo.
Mettre en place la vidéosurveillance – La mise en place de la vidéosurveillance doit répondre à un objectif légal et légitime. Pour la CNIL, des caméras ne peuvent être disposées dans certaines parties d’un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions. Ainsi, des caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties de bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés. En revanche, pour la CNIL, la vidéosurveillance ne peut pas avoir pour finalité (ou pour conséquence de fait) la surveillance des salariés, sans raisons valables. En conséquence, les caméras ne peuvent pas filmer : – les salariés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières); – les zones de pause ou de repos des salariés, et les toilettes; – les locaux syndicaux ou des représentants du personnels et leur accès lorsqu’il mène à ces seuls locaux.
Protéger les données personnelles – L’employeur doit respecter l’ensemble des règles protectrices des données personnelles des salariés. En particulier, il doit veiller à ce que seules les personnes autorisées y aient accès. La CNIL en déduit que seules des personnes habilitées au titre de leurs missions ou de leurs fonctions doivent pouvoir accéder aux données personnelles des salariés et ce, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et de l’accomplissement de ces missions et fonctions.
La CNIL ajoute que les personne habilités doivent être formées et sensibilisées aux règles de mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance. Enfin, elle précise que l’accès aux images doit être sécurisé pour éviter que tout le monde puisse les visionner.
Conserver les images pour une durée limitée – Les données personnelles doivent être conservées “sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées”. La CNIL indique pour les données personnelles des salariés, qu’une durée de conservation précise doit être fixée en fonction de chaque finalité : ces données ne peuvent pas être conservées indéfiniment.
En matière de vidéosurveillance, la CNIL préconise de ne conserver les images que quelques jours (sauf circonstances exceptionnelles). Ce délai devrait être suffisant pour effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permettre d’enclencher une procédure disciplinaire. Le cas échéant, les images sont extraites du dispositif et conservées le temps de la procédure.
Registre des activités de traitement – Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, le registre est impératif seulement dans certains cas et notamment quand les traitements sont habituels ou susceptibles de présenter un risque pour les droits et libertés des personnes. Pour la CNIL, c’est le cas pour un système de vidéosurveillance. Un système de vidéosurveillance doit donc être inscrit au registre quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Analyse d’impact des données – Une analyse d’impact des données (AIPD) doit être faite avant de mettre en oeuvre certains traitements de données personnelles, au nombre desquels ceux qui surveillent constamment l’activité des salariés. Pour la CNIL, une AIPD doit être faite pour la vidéosurveillance portant sur des salariés manipulant de l’argent ou pour la vidéosurveillance d’un entrepôt stockant des biens de valeur au sein duquel des manutentionnaires travaillent. Jusqu’au 25 mai 2021, les traitements déclarés à la CNIL ou listés par le correspondant informatique et libertés avant le 25 mai 2018 sont toutefois dispensés de l’AIPD s’ils restent inchangés.
Information des salariés – Avant de mettre en place la vidéosurveillance, l’employeur doit en informer les salariés (article L.1222-4 du code du travail). Une fois les caméras installées, il doit aussi leur fournir certaines informations en application du RGPD : l’identité du responsable du traitement, les coordonnées du délégué à la protection des données, la finalité du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation, l’existence du droit d’accès… La CNIL préconise deux niveaux d’information. Un premier niveau sous forme de panneau d’affichage dans les locaux sous vidéosurveillance pour informer les salariés et les visiteurs notamment de l’existence du dispositif; du nom de son responsable; de la base légale du dispositif; de la durée de conservation des images; de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL; de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.
La CNIL recommande de compléter ce panneau d’affichage par un second niveau d’information en rédigeant une note de service, une clause du règlement intérieur ou en utilisant l’intranet de l’entreprise.
Informer et consulter les représentants du personnel – Même s’il ne s’agit pas d’une formalité prescrite par le RGPD, rappelons que le comité social et économique doit être informé et consulté avant l’installation des caméras, ou le CHSCT et le CE encore en place.
Service public : Energie
En application de l’article L.134-20 du code de l’énergie, le Cordis (Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie) dispose du pouvoir d’imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l’exécution des conventions, de sorte qu’il a le pouvoir d’enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou la modifier afin de fixer les modalités d’accès au réseau si, en vue de résoudre un différend, une telle décision est nécessaire pour permettre l’accès au réseau ou fixer les conditions de son utilisation. (Cass. 19 juin 2019)
Consommateurs : Bail d’habitation
Le contrat de location d’un logement, en ce qu’il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu’il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au 1er, à titre principal, l’exécution d’une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services. Dès lors, le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n’entrait pas dans le champ d’application de l’action de groupe prévue à l’article L.423-1 devenu L.623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure issue de la loi du 23 novembre 2018, de sorte qu’est irrecevable l’action de groupe engagée par une association aux fins d’obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles. (Cass. 19 juin 2019)
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—ILLUMINATIONS – Les illuminations Moulins entre en scène reviennent pour les fêtes! A Moulins : le Sacré-Cœur,la place de l’Hôtel de Ville et découvrez le Théâtre. A Souvigny, l’Église prieurale sera mise en lumière!
De nouvelles illuminations à admirer chaque jour. Du 30/11/2019 au 11/01/2020, tous les jours de 17h30 à 20h30
—CIRQUE – Si vous aimez… Les chocs émotionnels visuels et les acrobates au cœur tendre.
C’est l’histoire d’une bande de gamins de Bogota, qui ont vécu ensemble, rêvé ensemble, débarqué ensemble en France pour se perfectionner dans une École des arts du cirque. Dans un monde marqué par l’individualisme, Somos (nous sommes, en espagnol) est une ode à la fraternité et à la liberté, qui puise ses idées chorégraphiques dans le langage des signes. Corps en apesanteur, acrobaties renversantes, portées magiques, silhouettes qui virevoltent dans tous les sens et beaucoup d’autodérision… le tout servi sur pyramides de tapis et volutes de fumée. Émerveillement garanti !
Yzeurespace
Mardi 3 décembre 2019 à 20h30.
—CONFERENCE – L’AAPPMA de Moulins « Les Pêcheurs du val d’Allier » en partenariat avec la Fédération de l’Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique proposent UNE CONFÉRENCE SUR LE SILURE : BIOLOGIE, COMPORTEMENT ET TECHNIQUES DE PÊCHE.
Vendredi 6 décembre 2019 à 20h. Salle des fêtes
—CONCERT DE NOEL – Récital, soprano Piano, avec des airs de Noël, des airs d’opéra, de la musique sacrée, des romances slaves et du Gospel. L’AVE MARIA composé par Yaroslava sera donné lors de ce concert.
Eglise du Sacré Coeur, le 13 décembre à 20h30
YZEURE
—SALON DES INDEPENDANTS – PHOTOGRAPHIE – Le salon des indépendants se tiendra du 23 novembre au 1er décembre 2019. Les photographes amateurs qui ne font pas partie du club sont invités à nous faire parvenir 6 photos maximum pour cette exposition.
Château de Panloup
Du 23/11 au 01/12/2019, tous les jours.
—EXPOSITION “COULEURS” – Couleurs végétales, couleurs animales, bleu Klein, Picasso et ses périodes bleues, roses, effets d’optique…
Café des curiosités, le 1er décembre, à 15h, gratuit.
Inscriptions et réservations avant le 28 novembre
Maison des Arts et des Sciences
Du 26/11 au 22/12/2019, tous les mardis, mercredis, jeudis, vendredis et dimanches de 15h à 18h.
—MARCHÉ DE NOEL – 21e édition des Marchés de Noël, du 12 au 15 décembre. Une organisation du Comité dejumelage Yzeure-Bendorf , en partenariat avec la ville d’Yzeure. Place Jules Ferry
SOUVIGNY
—MARCHÉ DE NOEL – Du samedi 30 novembre au dimanche 1er décembre 2019 de 10h à 20h30. Espace St Marc
NEUVY
—SPECTACLE – Spectacle Jeune Public et Famille avec ” Un Tantinet Toqué ” par Julia Douny et Ariel Saralé
Dimanche 1er décembre 2019 Grange de Corgenay 29 route de Corgenay 03000 Neuvy
Un spectacle de contes en musique pour petits et grands gourmets
TREVOL
—SPECTACLE – Bonne planque à la campagne, une comédie en deux actesde Charles Istace.
Salle des fêtes. Dimanche 1er décembre 2019 à 20h30.
LURCY-LEVIS
— GRAND MARCHÉ DES REVEILLONS – Grand marché des Réveillons : “le jour où les papilles font la fête” sous le marché couvert chauffé
Grande tombola 300 € en bons d’achats. Plats cuisinés traditionnels et asiatiques, rayon bio avec lentilles, épices et charcuterie de terroir, fromage, miels, pains, pâtisseries, fruits et délices sucrés, Vouvray, Châteaumeillant,
Participation du CHSI d’Ainay le Château; Avec la présence de la Confrérie de la Crotte de Marquis du Bourbonnais
Dimanche 8 décembre 2019 de 9h à 17h. Marché couvert
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—EXPOSITION – LES FRUITS DE NOS REVES _ Exposition de peintures, design carton et sculptures – Marie Thivrier et Eléna BITEHTINA La rencontre de ces deux artistes, Elena, peintre et Marie, sculptrice, à engendré l’envie de faire cohabiter leurs deux univers
Du 23/11 au15/12 à l’Espace Boris Vian Fonds d’Art Moderne et Contemporain
—CONCERT – C’est quand on croit avoir tout entendu que surgit un tel projet musical. Introduire la vielle à roue dans le blues ? Cette idée pas si incongrue s’est imposée quand cet instrument, issu du folklore des terroirs français, s’est frotté au blues guère moins rural du North Mississippi Hill Country américain.
Salle l’Embarcadère. Vendredi 6 décembre 2019 à 20h30.
AINAY LE CHATEAU
—BISTROT CULTURE – Le Bistrot Culture, c’est l’aventure d’une bande de copains passionnés de concerts et un lieu totalement atypique ouvert à tous, avec une programmation éclectique.
Vendredi 29 novembre à 20h30 Am Ketenes ; Samedi 30 novembre à 20h30 Le Petit Orléans. ; Dimanche 1er décembre à 16h Jean-Marc Dermesropian
—EXPOSITION “L’ECOLE D’AUMANCE” – Du samedi 16 novembre au 21 décembre 2019. Exposition l’ Ecole d’Aumance de 1869 à 1939 Dans le cadre du bicentenaire de la naissance du peintre Harpignies.
Médiathèque d’Ainay le Château
PRÉMILHAT
—ENDURO DE CARPES – L’Esprit Carpe Montluçonnais et la Truite Bourbonnaise en collaboration avec la municipalité de Prémilhat organisent un enduro carpe au profit du Téléthon.
L’intégralité des engagements sera reversé à l’AFM Téléthon. Etang de Sault
Du jeudi 28/11 au 1er décembre 2019.
HERISSON
—SPECTACLE – VOLIA PANIC – Vendredi 29 novembre à 20h et samedi 30 novembre à 19h.
Volia Panic est un objet scénique non identifié où théâtre, musique et constructivisme primitif concourent à la fabrication en direct d’une fusée, à la mise en orbite d’un engin poétique et politique. les endimanchés nous embarquent en utopie, dans l’histoire et les méandres du Cosmisme Russe, mouvement philosophique né au milieu du XIXe siècle. Ce projet fou d’exploration spatiale s’appuie sur une théorie de l’évolution de l’humanité, pour qui l’immortalité une fois réalisée nécessiterait l’accession au cosmos et la conquête de nouvelles planètes.
Studio théâtre le Cube – Crochepot à Herisson
—MARCHÉ DE NOEL – Le comité des fêtes de Hérisson organise un marché de Noël, le dimanche 1er décembre 2019 de 9 heures à 18 heures, à l’Espace Jacques-Gaulme. Divers stands artisanaux y seront présents et le Père Noël est attendu sur le coup des 15 heures.
THENEUILLE
—SPECTACLE – L’association Par d’ssus la Bouchure propose « Bons Baisers de Bergame » le dimanche 1er décembre à 17h00. Salle polyvalente
Un spectacle théâtral et musical produit par le Groupe Ubürik et créé en 2019. Un conférencier nous parle de Claude Debussy, d’une rencontre amoureuse au clair de Lune, d’une fin de XIXème siècle passionnée et sentimentale. Note après note, il traduit l’histoire que transporte à son oreille la Suite Bergamasque, une œuvre qu’il nous fait entendre au piano. Mais au milieu du discours bien rodé, sa vie privée semble soudain le troubler.
DOMÉRAT
—CONCERT – JOTUUN – Clôture de saison avec le grou Jotunn Concert au profit du Téléthon. 5 musiciens, 10 bras, 10 jambes, 160 dents, 500 000 cheveux, une tonne d’humour, tout ça bougeant au rythme du rock, du disco, de la pop et plein d’autres genres…
Centre Albert Poncet. Vendredi 6 décembre 2019 à 20h30.
LE BRETHON
—TéLéTHON – Vendredi 6 et samedi 7 décembre 2019, journées Téléthon organisées par AGORA
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET.
— MARCHÉ DE NOEL- C’est l’un des rendez-vous phares de la fin d’année. Un évènement qui sait conjuguer convivialité, saveurs, animations et tradition en plein coeur de ville ! La 20e édition du Marché de Noël, organisée par le Comité des fêtes de Cusset, prendra ses quartiers à Cusset les 6, 7 et 8 décembre prochains
— CIRQUE – Machine de Cirque
Jeudi 5 décembre 2019 à 20:30
Théâtre de Cusset. Poétiques et humoristiques… Les cinq gars de Machine de Cirque ont vraiment tout pour plaire.
— CONCERT – Reine Mab – Pacha Mama. Vendredi 6 décembre 2019 à 21:00
La Reine Mab, c’est autant l’accoucheuse des fées de Shakespeare que l’ivresse mystique, mebd en gaélique. Ivresses électroniques aux effluves de rock,.
— SPECTACLE DE LUMIÈRES – A partir du 14 décembre, un spectacle de lumières sera proposé sur les murs de l’hôtel de la Borderie et sur ceux de l’eglise St Saturnin.
LE DONJON
—LOTO – Dimanche 1er décembre à partir de 14h au centre socio-culturel
JALIGNY
—FOIRE AUX DINDES – Rendez-vous incontournable de Jaligny sur Besbre, en décembre de chaque année, la foire aux dindes. Cette année, la date à retenir, c’est le mercredi 18 décembre, à partir de 9 heures 30, sous le marché couvert.
VICHY
—GOOGLE ATELIERS
Google Ateliers Numériques présente la tournée « Sécurité en famille » les 29 et 30 novembre Pour donner aux familles les clés d’une expérience numérique sereine et maîtrisée, Google lance une tournée nationale “Sécurité en Famille” dans 20 villes, dont Vichy ! Place C. de Gaulle. Durant cet événement gratuit et ouvert à tous, venez découvrir les bons gestes en ligne
—JEUX DE SOCIETE : Et si on faisait une pause jeux de société ?
Une heure pour jouer mais aussi enquêter, s’amuser, frissonner, s’interroger, observer et même courir. Des jeux pour tous les âges et tous les goûts.
Médiathèque V. Larbaud. Samedi 7 décembre à 10h
GANNAT
—NOEL DES AINES – Repas de Noël le dimanche, distribution de colis et de chèques cadeaux le mercredi. Centre socio-culturel Dimanche 1er décembre 2019. Mercredi 4 décembre 2019.
—GANNAT FETE NOEL – Marché de Noël et animations ( Banda d’Orléat, échassiers, feux d’artifice)… Patinoire du 6 au 8 décembre dans la cour du musée.
Vendredi 6 décembre 2019 de 17h à 22h. Du samedi 7 au dimanche 8 décembre 2019 Ouverture tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 19h.