Faute du salarié : Pouvoir d’enquête de l’employeur
L’employeur peut être amené à enquêter lorsqu’il veut être certain que le salarié est fautif ou pour mesurer l’entière gravité des faits reprochés au salarié. Le cas échéant, il pourra prononcer une sanction disciplinaire juste et proportionnée et, en cas de contentieux, prouver que la faute du salarié était bien réelle et non supposée.
L’employeur peut mener lui-même l’enquête ou demander à un service interne à l’entreprise d’enquêter sur l’activité du salarié, au temps et au lieu de travail, sans devoir l’en informer au préalable. Il s’agit d’un mode de preuve licite. L’employeur ne fait qu’exercer son pouvoir de direction.
En principe, le salarié doit être préalablement informé en cas d’enquête externe chargée de contrôler ses fonctions et son activité. Celle-ci est toutefois licite si l’intéressé n’a pas été tenu à l’écart des investigations. De même, un employeur ne peut pas recourir à un détective privé pour recueillir la preuve de la faute d’un salarié sans l’en avoir préalablement informé.
Concernant le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, rappelons qu’ils sont interdits dans l’entreprise, et l’employeur a une obligation générale de sécurité qui lui impose d’adopter des mesures de prévention des risques professionnels. Il doit prévenir spécifiquement les actes de harcèlement et y mettre fin quand il est informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement.
Si un salarié dénonce un collègue qui, selon lui, se livrerait à des actes de harcèlement dont lui-même ou un autre salarié serait la victime, l’employeur doit adopter les mesures de prévention que le code du travail lui impose de prendre. Il peut ainsi déclencher une enquête interne pour vérifier la véracité des faits énoncés. A défaut, l’employeur pourrait engager sa responsabilité et être condamné à payer des dommages et intérêts.
Indépendamment d’une dénonciation explicite, l’employeur est invité à être attentif aux indices d’un harcèlement (ex : conflits personnels répétés, plaintes fréquentes…). En cas de contentieux, c’est à l’employeur de prouver la faute du salarié qu’il a sanctionné. Cette règle vaut également en cas de harcèlement.
En principe, les entreprises d’au moins 50 salarié ont institué une procédure de recueil des alertes en matière de délit comme le harcèlement. Il n’est pas imposé à l’employeur d’y intégrer une phase d’enquête, même si rien ne lui interdit d’en prévoir, d’autant qu’il a déjà été jugé qu’une procédure d’alerte était insuffisante à elle seule pour prévenir le harcèlement (Cass. 1er juin 2016).
De plus, l’ANI du 26 mars 2010 indique qu’une procédure appropriée peut être mise en place pour identifier, comprendre et traiter le harcèlement. Il préconise que les plaintes soient suivies d’enquêtes et traitées sans retard.
Le salarié soupçonné de harcèlement n’a pas à être préalablement informé d’une enquête externe, ni à être auditionné. Une telle enquête est une preuve acceptable pour le juge (Cass. 17 mars 2021). Il devrait en être de même en cas d’enquête interne. Le cas échéant, ce n’est qu’au stade de l’entretien préalable au licenciement que le salarié pourra présenter sa propre version des faits, sachant qu’à ce stade il ne pourra pas exiger la communication des pièces susceptibles de justifier sa sanction.
Le salarié soupçonné peut être mis à pied à titre conservatoire, mais cela implique de déclencher concomitamment la procédure de licenciement. Les juges admettent également que le salarié soit mis en disponibilité le temps de vérifier s’il est véritablement coupable de harcèlement. Cette mesure provisoire n’est pas une sanction disciplinaire et n’empêchera pas l’employeur de prononcer ensuite un licenciement disciplinaire.
En principe, l’employeur a deux mois pour engager la procédure disciplinaire à compter du jour où il a eu connaissance d’un fait fautif. Au-delà, il ne peut plus sanctionner le salarié. En cas d’enquête, l’employeur est considéré comme ayant “pleine” connaissance des faits qu’après avoir réceptionné le rapport d’enquête. C’est à ce moment là que le délai de prescription commence à courir. Il faut également que l’enquête ait été nécessaire et que le rapport d’enquête soit impartial, pour qu’une enquête interne justifie le délai pris dans le déclenchement de la procédure disciplinaire.(Cass. 10 juillet 2019) (Cass. 17 septembre 2014).
Blanchiment :
Jeux d’argent et de hasard
Un arrêté du 9 septembre 2021 est venu définir le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce cadre de référence explicite la mise en oeuvre des obligations des opérateurs de jeux en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et promeut une approche innovante de la régulation sur ce sujet.
Le cadre de référence présente une déclinaison opérationnelle du cadre juridique relatif à la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au secteur des jeux d’argent et de hasard. Au-delà des règles générales qui s’appliquent à l’ensemble des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les spécificités propres au secteur des jeux nécessitent la mise en oeuvre de mesures de protection complémentaires.
Ce cadre remplace, d’une part, les lignes directrices du 12 décembre 2019, définies conjointement par TRACFIN et l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) à destination des opérateurs agréés de jeu en ligne, et, d’autre part, celles établies par le Service central des courses et jeux (SCCJ) à l’endroit des opérateurs sous droits exclusifs.
Il ne s’applique pas aux casinos et clubs de jeux qui relèvent sur ce point du ministère de l’Intérieur.
Il est composé de trois chapitres : le premier présente le nouveau dispositif du plan d’actions ; le deuxième décline les différentes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; le troisième porte plus spécifiquement sur la lutte contre la fraude.
Baux commerciaux :
Intérêts au taux légal
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur.
Une société a donné à bail des locaux à usage commercial. Après avoir proposé le renouvellement du bail, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé.
La cour d’appel a fixé à la somme de 136 542 € hors taxe et hors charges, à compter de la date à laquelle le bail commercial a été renouvelé, le montant du loyer du bail renouvelé, toutes autres charges et conditions maintenues et dit que les arriérés de loyers sont productifs d’intérêts au taux légal à compter de cette même date.
L’arrêt d’appel est partiellement cassé par la Cour de Cassation, dans sa décision rendue le 9 septembre 2021.
La cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche inopérante, alors qu’elle avait constaté que les travaux, dont il n’était pas soutenu qu’ils fussent d’amélioration et qui avaient été décidés et réalisés par la locataire, avaient, au cours du bail expiré, modifié notablement les caractéristiques des locaux loués, a exactement retenu que cette modification notable des caractéristiques des locaux loués justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Toutefois, en fixant le point de départ des intérêts au aux légal sur l’arriéré de loyer à la date à laquelle le bail commercial a été renouvelé, alors que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l’assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur, la cour d’appel a violé l’article 1155 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Sécurité sociale :
Cotisations
Il appartient à l’organisme de recouvrement, pour procéder à la réintégration des sommes versées par un donneur d’ordre à une personne physique bénéficiant de la présomption de non-salariat, de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique entre le donneur d’ordre et cette personne, laquelle peut notamment résulter du procès-verbal de contrôle opéré par l’URSSAF, dont les mentions font foi jusqu’à preuve contraire. (Cass. 24 juin 2021).
Logement locatif intermédiaire :
Informations
La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison est éligible au taux réduit de 10% (article 279-0 bis du CGI) font l’objet d’une information de l’administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû (article 284 du CGI ; article L.302-16-1 du code de la construction et de l’habitation).
Le décret du 6 septembre 2021 vient préciser les catégories d’informations ainsi que les pièces à transmettre, mais également le délai dans lequel ces informations doivent être transmises.
Agro-alimentaire :
Délais réduits d’annulation
A compter du 1er novembre 2021, il ne sera plus possible pour un acheteur d’annuler une commande de produits alimentaires périssables dans un délai inférieur à 30 jours, sauf cas particuliers (article L.443-5 à venir du code du commerce).
Le décret du 31 août 2021 vient de préciser les situations dans lesquelles ce délai pourra être réduit.
Ainsi, les grossistes devront attendre au moins 24 heures avant de pouvoir annuler une commande de produits alimentaires périssables.
Par ailleurs, sous réserve de la dérogation applicable aux grossistes, le délai minimal d’annulation de commande sera de 3 jours pour les fruits et légumes frais, sauf s’ils sont destinés à être vendus sous la marque distributeur, auquel cas le délai minimal sera de 6 jours .
Les délais réduits s’appliqueront dès le 1er novembre 2021, à l’exception des contrats en cours d’exécution au 1er juillet 2021, pour lesquels ils seront applicables à compter du 1er juillet 2022.
Entreprises :
Registre national
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprise a été publiée. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019.
Elle instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l’obligation de s’immatriculer et de renseigner, tout au long de son existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation.
Ce registre se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là.
Ne sont pas concernés par le répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.
L’article 2 de l’ordonnance crée, notamment, au sein du code du commerce, une nouvelle section 5 au chapitre III du Livre II du Titre 1er du code, dédiée au registre national des entreprises.
Sont précisés le périmètre des entreprises tenues à immatriculation, les données susceptibles d’y être inscrites et leurs modalités de diffusion, notamment en accès libre à destination du grand public, de même que les modalités de tenue du registre, confié à l’Institut national de la propriété industrielle.
Propriété :
Accès réglementé
Un plan local d’urbanisme (PLU) peut préciser les conditions d’accès par les voies publiques aux terrains donnant lieu à aménagement ou construction pour un motif et à une condition. Le motif figure dans le code de l’urbanisme qui permet aux PLU de fixer les conditions de desserte de ces terrains (article L.151-39). Quant à la condition, il s’agit de celle imposée à toutes les autorités domaniales qui ne peuvent refuser d’accorder un droit d’accès aux propriétés privées que pour des raisons tirées de la protection et de la conservation du domaine public ou de la sécurité de la circulation.
Dans une décision rendue le 22 juillet 2021, le Conseil d’Etat rappelle que l’interdiction est strictement encadrée, du moins dans son énoncé, car le droit d’accéder librement à sa propriété, à pied ou en voiture, est un accessoire du droit à la propriété.
En l’espèce, les Hauts magistrats estiment que le PLU pouvait, pour des motifs légitimes, s’opposer à l’édification d’un portail donnant sur une voie départementale, la propriété disposant déjà d’un accès automobile par une voie communale. Dans cette affaire, le refus du maire d’autoriser l’accès en raison des dangers pour la sécurité automobile était justifié, mais l’autorité administrative devait rechercher si un aménagement léger sur le domaine public n’était pas susceptible de résoudre le problème.
Auvergne-Rhône-Alpes
Voiture hydrogène
Tour de France
Le groupe lojelis, basé à Clermont-Ferrand, organise une traversée de la France inédite à bord d’une voiture hydrogène, du 21 au 29 octobre. La Région soutient ce défi qui met sous les feux des projecteurs la mobilité hydrogène.
Le défi « Mission Hydrogène » que s’est lancé le groupe lojelis, un acteur du numérique, cabinet de conseil et services technologiques de la région, est un véritable «Tour de France» en voiture à hydrogène faisant étape à Biarritz, Clermont-Ferrand, Lyon, Chambéry, Paris et Lille. Le trajet est effectué entre le 21 et le 29 octobre. En chemin, lojelis sera présent à Paris pour le salon Hyvolution, dédié à l’hydrogène, les 27 et 28 octobre.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, qui a lancé dès 2018 le projet Zero Emission Valley aux côtés d’ENGIE et de Michelin, soutient ce défi.
À travers cet événement, l’objectif de lojelis est de « promouvoir l’adoption de l’hydrogène comme énergie alternative grâce à notre compétence numérique », la société travaillant sur des solutions dédiées à la mobilité.
Auvergne-Rhône-Alpes
Partir près de chez soi
Nouveau guide
Entre le Massif central, la Drôme provençale, les montagnes alpines, la région Auvergne – Rhône-Alpes possède une grande richesse naturelle et se caractérise aussi par une histoire culturelle vivace. “Partir-ici” s’appuie sur les fondamentaux du tourisme : pleine nature, gastronomie, viticulture, thermalisme, bien-être, montagne, patrimoine et recense près de 2000 activités authentiques, respectueuses du vivant et des territoires.
Le guide est alimenté par les professionnels grâce aux offices de tourisme et les offres commentées par une communauté de passionnés, « les éclaireurs », qui partagent leurs expériences de voyages sous forme de stories, d’articles de blog ou de simples avis, sur un mode collaboratif.
Pour l’internaute, son utilisation est simple : il suffit de taper dans la barre de recherche le nom de la destination cible et une liste d’activités, de lieux où se restaurer et l’agenda événementiel apparaît à l’écran. Lien Internet : partir-ici.fr
Allier
Covid-19
Vaccination
Bus de vaccination
Les équipes de praticiens libéraux et les agents du Conseil départemental de l’Allier vaccinnent au plus près de la population
Un bus de vaccination accueille gratuitement du lundi au vendredi, sur rendez-vous les postulants au vaccin. Possibilité de prendre rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17h30. Par téléphone au numéro vert 0 801 902 446.
Planning du bus en novembre :
Lundi 1- Lurcy-Lévis
Mardi 2 – Ainay-le-Château
Mercredi 3 – Cérilly
Jeudi 4 – Vallon-en-Sully
Vendredi 5 – Cosne-d’Allier
Lundi 8 – Villefranche-d’Allier
Mardi 9 – Le Montet
Mercredi 10 – Montmarault
Jeudi 11 – Marcillat-en-Combraille
Vendredi 12 – St-Bonnet-de-Rochefort
Vichy Communauté
Zones rurales
Soutien aux entreprise
Afin de poursuivre la reprise de certaines activités économiques et de soutenir le développement rural du territoire, un second appel à projets spécifique à destination des entreprises souhaitant investir a été lancé au titre du programme Leader Pays Vichy-Auvergne.
Les objectifs de cet appel à projets sont de :
– Faciliter la transition énergétique des entreprises du territoire (préservation des ressources et de la qualité de l’environnement, respect de la biodiversité, de la ressource en eau et consommation d’énergie maîtrisée, mesures d’adaptation au changement climatique…)
– Soutenir des entreprises qui jouent un rôle d’équilibre sur leur territoire de proximité en termes d’emplois
– Maintenir un développement territorial équilibré, notamment par la création et la préservation des emplois existants
– Accompagner les entreprises dans leur développement
Les projets seront jugés en fonction de leur viabilité économique et de leur impact local.
Cet appel à projets s’adresse aux TPE et PME (au sens communautaire) inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers, aux TPE / PME possédant un agrément l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et les structures coopératives privées (SCIC, SCOP) possédant un agrément ESS ainsi qu’aux Associations rentrant dans le champ de l’ESS.
Ce programme européen Leader est à destination du monde rural et vise à renforcer l’économie de proximité. Par conséquent, les entreprises situées sur les communes de l’aire urbaine de Vichy (Vichy, Cusset, Creuzier-le-Vieux, Creuzier-le-Neuf, Bellerive-sur-Allier, Serbannes, Abrest, Le Vernet, Saint-Yorre et Hauterive) ne sont pas concernées par cet appel à projets.
Les porteurs de projets ont jusqu’au 15 décembre pour candidater et bénéficier de fonds européens.
Marcillat en Combraille
EXPO HABITAT ANCIEN
Il reste quelques jours, jusqu’au 30 octobre pour visiter l’exposition photographique sur l’habitat en Combraille à la salle du donjon de Marcillat en Combraille.
Cette exposition présente des détails architecturaux insolites des anciennes maisons combraillaises. Détails de l’habitat ancien vus par ses habitants !
Entrée libre et gratuite. La Maison de la Combraille est ouverte du mardi au samedi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
Moulins Communauté
CENTRES-BOURGS ET CENTRES-VILLES
Revitalisation
Avec le Département de l’Allier, Moulins Communauté s’est engagé dans une étude de revitalisation de 33 centre-bourgs et centres-villes, autour de trois thématiques principales : l’habitat, le cadre de vie et la vitalité.
Un groupement d’architectes et d’urbanismes s’est vu confier la charge de cette étude, en concertation avec les communes concernées, pour fixer un plan d’action sur les cinq ans à venir.
Durant le mois d’octobre, ce groupement est venu à la rencontre des habitants pour recueillir leurs avis. Des forums d’échanges ont ainsi été organisés, au sein desquels les résidents, commerçants associations, ont pu faire progresser le débat en vue de solutions concrètes.
Allier
INSERTION À L’EMPLOI – RSA
Compétence départementale
A l’occasion d’une question posée à l’exécutif départemental lors de sa dernière assemblée, le sujet de la renationalisation de revenus de solidarité active (RSA) est venu monopoliser la séance.
Cette renationalisation du RSA a pris corps à propos d’un département, la Seine-Saint-Denis, en situation finanicère extrêmement difficile en raison du très grans nom bre de bénéficiaires du RSA. L’Etat a le projet de prendre en charge le financement de ce revenu pendant 5 ans. Mais ce qui se ferait en Seine-Saint-Denis doit-il se faire dans tous les départements ?
Dans l’Alllier, c’est tout l’inverse. L’exécutif départemental souhaite conserver sa compétence en matière de revenu de solidarité active et envisage même de de la coupler avec le sujet de l’insertion.
Allier
AGRICULTURE
Aides
Le Conseil départemental de l’Allier a voté une aide de 100.000 euros à l’intention des viticulteurs, arboriculteurs et producteurs de petits fruits rouges, en compensation des conditions climatiques dommageables pour les récoltes. Une somme de 16.000 € est égalment prévue pour pour les apiculteurs professionnels.
Allier
Cause animale
Interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums, vente de chiots et de chatons en animalerie prohibée : députés et sénateurs sont parvenus jeudi 21 octobre à un accord sur le texte contre la maltraitance animale, ouvrant la voie à son adoption rapide.
Cet accord en commission mixte paritaire (sept députés-sept sénateurs) n’était pas acquis, alors que le Sénat avait largement édulcoré le texte fin septembre, en souhaitant maintenir notamment les animaux sauvages dans les cirques itinérants et delphinariums.
Selon l’accord trouvé, il sera mis fin à l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de deux ans et leur présence dans les cirques itinérants d’ici sept ans. La détention de cétacés dans les delphinariums sera prohibée dans un délai de cinq ans.
Les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevés pour la production de fourrure seront également interdits.
La proposition de loi doit aussi contribuer à éviter les achats impulsifs d’animaux de compagnie, qui conduisent à trop d’abandons, et entend aussi durcir les sanctions en cas de maltraitance. Ainsi un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie sera délivré.
Région Auvergne – Rhône-Alpes
VUES DE TERRE depuis l’ESPACE
Jusqu’au 2 novembre prochain, l’Hôtel de Région de Lyon accueille l’exposition Thomas Pesquet. De magnifiques photos de notre région, prises par notre Thomas Pesquet national depuis la station spatiale. E,ntre autres, on voit le Mont Blanc, le massif du Sancy, la ville de Lyon
Horaires d’ouverture : du lundi au samedi de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Cette exposition propose 10 grandes photos prises par Thomas Pesquet qui ont été sélectionnées pour leur contenu scientifique : réchauffement des océans, empreinte de l’Homme sur la planète, aurores polaires… Elle est également jalonnée de 3 écrans vidéo, chacun diffusant un des temps forts de la mission Proxima : décollage, vie dans la Station, sortie extravéhiculaire, retour sur Terre.
Des tablettes sur pieds permettent enfin aux visiteurs d’obtenir toutes les informations et explications sur l’exposition, d’agrandir chacune des images et de participer à un quiz autour de la mission de Thomas Pesquet. L’exposition suit le parcours de la station spatiale internationale autour de la Terre, avec en son centre un globe terrestre. Une pierre de lune et trois maquettes accompagnent cette exposition : le Soyouz, qui a emmené Thomas Pesquet dans l’espace (échelle 1/33e), un module ATV (échelle 1/20e), qui a ravitaillé la station spatiale au cours de la mission Proxima, et la station spatiale internationale (échelle 1/220e).
Région Auvergne – Rhône-Alpes
Plan Montagne
La Région Auvergne – Rhône-Alpes a décidé d’affecter la somme de 100 millions d’euros pour faire d’Auvergne-Rhône-Alpes la première montagne durable d’Europe.
4 axes prioritaires :
Accompagner les projets de développement durable : La Région sera aux côtés des communes et stations qui souhaitent investir dans des projets de développement durable et pour la transition énergétique. L’objectif est de tendre vers des stations zéro émission. Une enveloppe de 10 millions d’euros est prévue.
Diversifier l’offre touristique été comme hiver : Pour rendre les stations moins dépendantes aux aléas climatique, la Région sera à leurs côtés pour diversifier leurs offres touristiques et attirer une clientèle tout au long de l’année. Une enveloppe de 15 millions d’euros y sera attribuée.
Pérenniser la saison hivernale en sécurisant l’enneigement : Protéger les stations passe aussi par la sécurisation de l’enneigement en période hivernale. La Région poursuivra ses efforts pour les stations les plus fragiles et les secteurs stratégiques. 30 millions d’euros y seront consacrés.
Faciliter l’apprentissage du ski et la découverte de la montagne pour tous les élèves de la région : Les sports d’hiver et la montagne doivent être accessibles à tous, et en premier lieu aux enfants. Ils doivent pouvoir découvrir les massifs, le ski et toutes les activités proposées en stations. La Région participera ainsi au financement de voyages scolaires du primaire et de secondaire en lien avec les Départements.
Cusset
—Argent de poche
Les missions « argent de poche » sont de retour !!!
Le dispositif argent de poche, mis en place en 2018, sera à nouveau reconduit et ce, à chaque période de vacances scolaires.
Pour rappel, ce dispositif donne la possibilité aux adolescents cussétois âgés de seize à dix-sept ans d’effectuer des petites missions citoyennes en échange d’une somme de quinze euros et d’une entrée.
Inscription auprès de la mairie
—Art urbain
Le coeur de ville arbore désormais une oeuvre monumentale implantée sur le rond-point de l’avenue du Drapeau. Une structure signée Raphael Minot
Relevant le défi lancé par la ville de Cusset, l’artiste a imaginé une oeuvre à partir d’éléments qui étaient utilisés auparavant comme bornes anti-stationnement sur la place Victor-Hugo.
Baptisée » Métamorphose collective « , l’oeuvre contemporaine et abstraite est représentée par un enchevêtrement de boules couleur inox qui s’élève à près de quatre mètres de haut.
Une manière de développer l’art dans la ville et de rendre attractif cet axe très emprunté.
— RUCHER ÉCOLE – Un rucher école est mis en place à Cusset. Ce rucher s’adresse aux habitants qui veulent découvrir l’apiculture, voire installer leur ruche personnelle.
Neuf séances constituent le socle de la formation. Elles ont lieu au centre Tabarly, jusqu’en septembre 2022.
Un agent municipal de Cusset, deux spécialistes du syndicat apicole du Puy-de: Dôme et des apiculteurs bénévoles assurent la formation.
— Association horticole – L’Association Horticole de Cusset et ses environs rappelle à ses adhérents et à toutes personnes intéressées par le jardinage, le maraîchage, l’horticulture, que sa prochaine réunion se tiendra : dans une salle du rez-de-chaussée du centre Éric Tabarly à Cusset (parking rue Andreau)
LUNDI 08 NOVEMBRE 2021 à 14h00
Les principaux thèmes développés ce lundi seront : – Les haies champêtres, – Les plantes « baromètre »
Le « Pass Sanitaire » est obligatoire pour tous.
— PRIX DES INCORRIGIBLES – Sélectionnés par les bibliothécaires/documentalistes, les élèves de plusieurs établissements du sud Allier vont voter. Ce prix est organisé par les médiathèques de Vichy, de Bellerive et de Cusset les CDI des lycées Valery-Larbaud, Albert-Londres, Saint-Pierre et le lycée privé d’enseignement supérieur, et une classe de 3ème du collège Joseph-Hennequin de Gannat.
Le prix sera décerné en avril. Le choix portera sur : Jo Wittek Premier arrêt avant l’avenir ; Christophe Gavat Cap Canaille ; Anaïs Llobet Des hommes couleur de ciel ; Timothée de FombelleAlma : le vent se lève ; Marie Pavlenko Et le désert disparaîtra ; Paul Gastine et Jérôme FelixJusqu’au dernier ; Alain Damasio Scarlett et Novak ; Kim Ligett De grâce .
Vichy
—équipements sportifs
Vichy investit dans le sport. Un nouveau terrain de basket est en cours d’implantation au bord de l’Allier (côté plage des Célestins). Ce nouveau terrain permettra la pratique du basket 3×3, une discipline désormais olympique. Les jeux pour enfants qui étaient situés sur cet emplacement seront déplacés de quelques mètres.
Bellerive sur Allier
—Fleurissement
Poursuivant les efforts déployés après l’obtention de la 3ème fleur en 2018 au classement des Villes et Villages fleuries, Bellerive met en place de nouveaux projets pour 2022.
Opération « à fleurs de rue »
La Ville de Bellerive met en place un permis de végétaliser. Il permettra aux riverains de s’approprier des petits bouts de l’espace public. Ce dispositif présente plusieurs avantages : embellir les rues, rafraîchir l’air, offrir un refuge à la petite faune, créer des liens avec ses voisins…
Le permis de végétaliser
Il s’agit d’une convention conclue entre la ville de Bellerive et un particulier pour une durée de trois ans. Elle vise à autoriser l’utilisation de l’espace public en vue de le fleurir. Il est délivré après étude de faisabilité par le service environnement.
Les engagements
En échange de l’occupation de l’espace public à des fins de fleurissement, les riverains titulaires du permis s’engagent à fleurir et à entretenir la zone convenue. En outre, il faudra laisser un passage de 1,40m sur les trottoirs pour permettre la circulation des piétons, ne pas planter de plantes végétaux grimpants trop volubiles ou épineuses comme les bignones ou les rosiers, ne pas fleurir devant les accès d’eau, de gaz ou les compteurs, désherber manuellement (pesticides interdits), ne pas installer de rondin, grillage ou bordurette, même en bois, et accepter d’être identifié auprès des agents désherbeurs afin qu’ils évitent de traiter votre devanture.
Ou fleurir ?
Le permis de végétaliser ne concerne que l’espace public. Tous les espaces privés dépendent des propriétaires. Les espaces où il est possible de végétaliser sont les trottoirs sablés ou de pleine terre (sont exclus les trottoirs pavés, goudronnés ou en béton désactivé) les pieds d’arbre et la pleine terre (au pied d’un mur, d’un immeuble, …).
Des végétaux conseillés
En plus des consignes de fleurissement, le permis s’accompagne d’un guide pratique complet présentant les espèces de végétaux préconisées en fonction de leurs besoins et des possibilités offertes par le lieu de fleurissement : besoins en eau, exposition au soleil, etc.
Petit coup de pouce
Les 200 premiers demandeurs recevront un sachet de graines à planter composé d’un mélange de plantes vivaces qui fleuriront tout au long de l’année (sauf en hiver). Vous trouverez sur l’emballage tous les conseils pour les faire pousser.
Formuler sa demande
Une demande préalable est nécessaire en mairie. Après étude du projet et de sa faisabilité, un permis peut être délivré au demandeur pour une période de 3 ans.
Si votre projet n’est pas réalisable, ne vous découragez pas, et pensez aux jardins familiaux et partagés ou encore le jardin participatif. Il y en a sûrement un près de chez vous !
Un formulaire est disponible sur simple demande en mairie
Biozat
— CAFÉ-THÉÂTRE – Dimanche 7 novembre à 14 h 30, “Allez on danse”, comédie en 2 actes de Vincent Lheraux, présentée par le Théâtre des 3 Roues”, à la salle communale de Biozat, route des Cluzeaux, à l’initiative du club du 3ème âge de Biozat.
Dompierre-sur-Besbre
L’association Ciné sur Besbre propose sa légendaire journée Halloween au Cinéma René Fallet de Dompierre sur Besbre. Ce sera le dimanche 31 octobre.
Au programme, 2 films l’après midi pour les enfants avec gouter Crêpes Party offert entre les 2 films.
A 14h30, LA FAMILLE ADDAMS 2 à partir de 6 ans, et à 17h00, ZEBULON ET LES MEDECINS VOLANTS à partir de 3 ans et à 4€ tarif unique.
En soirée, à partir de 20h00, il y aura 3 films au choix : CANDYMAN à 20h00, HALLOWEEN KILLS à 22h00 et HURLEMENTS (en séance culte) à 23h59.
Selon la formule choisie (2 ou 3 films), il y aura une confiserie offerte.
Possibilité de venir déguisé