Protection sociale complémentaire : Notion de catégorie objective
Le décret du 31 juillet 2021 a adapté deux critères définissant les catégories objectives pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire à la réglementation AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017. Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022, mais les entreprises auront jusqu’à la fin de l’année 2024 pour adapter leur régime à ces nouveaux critères.
Parmi les conditions du régime social de faveur attaché au financement par l’employeur des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (retraite supplémentaire, prévoyance, garanties “frais de santé”) à adhésion obligatoire, on trouve le caractère “collectif”. En substance, ce critère suppose que le régime couvre soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories objectives de personnel.
Deux des cinq critères prévus par la réglementation pour définir des catégories objectives renvoient aux anciens accords ARRCO et AGIRC. Ils permettent de définir des catégories de cadres et de non-cadres par référence à l’appartenance à des catégories de cadres et de non-cadres par rapport aux définitions issues de la convention AGIRC du 14 mars 1947.
Il est aussi possible de retenir une référence aux limites des tranches de rémunération fixées par la convention AGIRC de 1947 et l’accord national interprofessionnel ARRCO du 8 décembre 1961, telles qu’interprétées par l’administration.
La mise en place du régime unifié AGIRC-ARRCO s’est accompagnée de la disparition des anciens accords AGIRC et ARRCO de 1947 et 1961. Ce régime ne distingue plus, pour la retraite complémentaire, entre les cadres et les non-cadres, ce qui a posé des questions pratiques importantes pour les entreprises pour définir de manière sécurisée des catégories objectives de personnel.
La direction de la sécurité sociale avait précisé qu’il était toujours possible de définir des catégories de référence aux critères précités, mais cette précision n’ayant pas de valeur opposable, la réglementation se devait, ainsi, d’évoluer.
Le décret du 30 juillet 2021 a réintroduit les critères de “cadres” et “non-cadres” dans le code de la sécurité sociale, par renvoi aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Ces deux articles reprennent la définition des cadres de l’ancienne convention AGIRC de 1961.
Le décret a également réintroduit le critère d’appartenance à une catégorie objective en référence aux limites des tranches de rémunération. Il le fait par renvoi à un seuil de rémunération qui peut être égal à 1, 2, 3, 4 ou à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui, de fait, correspond aux pratiques actuelles des entreprises.
Le décret précise, en outre, et comme c’est déjà le cas actuellement, qu’une catégorie ne peut pas être constituée en regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Il prémet aussi d’intégrer à la catégorie des cadres, certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche, sous réserve que l’accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire rattachées à l’APEC (visée à l’article 3 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance). L’objectif est de permettre aux branches professionnelles de “pouvoir assimiler à des cadres, des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par les ANI du 17 novembre 2017” dès lors qu’elles sont validées par la commission APEC.
Notons que le code de la sécurité sociale prévoit une présomption de caractère collectif (ou son absence) pour certaines garanties (retraite, risques incapacité de travail, invalidité…) en fonction des critères retenus pour définir les catégories objectives. Il fait référence, notamment, à l’ancienne convention AGIRC.
Le décret du 30 juillet 2021 entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, une période transitoire est prévue en faveur des régimes dont les contributions patronales bénéficient du régime de faveur à la date d’entrée en vigueur du décret, afin de laisser aux acteurs le temps de s’adapter.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, ces régimes peuvent continuer à bénéficier des exonérations en application des anciens critères s’ils ne sont pas conformes aux nouvelles règles, à condition qu’aucune modification des accords, convention ou décisions de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties, n’intervienne avant cette date.
Licenciement :
Salarié protégé
Pour apprécier si l’employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’elle a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existente avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.
Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, lequel comprend un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l’autorité administrative, si elle doit s’assurer de l’existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, d’une décision d’homologation du PSE, à défaut de laquelle l’autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du PSE ni, plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l’article L.1233-57-3 du code du travail, qui n’incombent qu’à la DIRECCTE saisie de la demande d’homologation du plan. (CE, 22 juillet 2021).
Baux commerciaux :
Carence du bailleur
Il est admis qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci ainsi qu’au règlement de copropriété et que ses agissements causent un préjudice aux copropriétaires.
Par ailleurs, le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. Ainsi, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnait les stipulations du règlement de copropriété et du bail.
En l’espèce, l’action en résiliation du bail commercial intentée par le syndicat des copropriétaires et un couple de copropriétaires est recevable, le bailleur n’ayant fait aucune diligence depuis la dénonciation des nuisances olfactives et sonores émanant de son locataire, exploitant un pressing.
Les troubles générés par l’exploitation de ce pressing excèdent les inconvénients normaux du voisinage : les émanations de perchloroéthylène au niveau de l’appartement situé au-dessus du commerce présentent des concentrations supérieures à la valeur guide réglementaire et les émergences sonores sont supérieures aux normes réglementaires.
Ces nuisances ont été subies par les copropriétaires voisins pendant 6 ans. Il y a là une violation grave et réitérée par le locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux loués, justifiant la résiliation judiciaire du bail.
Le bailleur et son locataire sont responsables in solidum des dommages causés. Le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, les locaux n’étant pas conformes à la destination contractuelle (fissures dans le plafond du pressing, conduit d’extraction mal placé…). Il est responsable des dommages à hauteur de 70%. Le locataire, quant à lui, a manqué à son obligation de ne pas troubler la jouissance des occupants de l’immeuble. Il est responsable des dommages à hauteur de 30%.
Le préjudice de jouissance subi par les copropriétaires occupant l’appartement situé au-dessus du pressing est évalué à 25% de la valeur locative de l’appartement.
Le préjudice moral est également important, les copropriétaires et leurs enfants ayant été exposés à des produits toxiques et dangereux pour la santé. Ils ont également été exposés à des nuisances sonores de nature à perturber leur vie quotidienne. (CA Paris, 30 juin 2021).
Marchés publics :
Code de la commande publique
Le décret du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne qui impose aux acheteurs d’indiquer dans les avis d’appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l’accord-cadre (CJUE, 17 juin 2021).
Ainsi, le décret supprime la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. Cette modification s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
En second lieu, le décret contient plusieurs mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité, en particulier ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Notamment : – le seuil de dispense de procédure applicable à ces marchés est relevé à 100 000 € HT ; – l’obligation de publication au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales des avis de marchés à partir de 90 000 € HT et des avis d’attribution des marchés supérieurs au seuil européen est supprimée ; – les marchés passés par carte d’achat sont sécurisés en permettant une computation de leurs montants a posteriori et les modalités de vérification des candidatures sont assouplies.
Le texte vise également à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés en supprimant l’obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes.
Ces dispositions s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à concurrence est envoyé à la publication à compter du 26 août 2021.
Immobilier :
Gestion
Depuis le 2 août 2021, un nouveau service numérique “Gérer mes biens immobiliers” est à la disposition des usagers propriétaires, particuliers et professionnels, depuis leur espace sécurisé. Ainsi, chaque usager propriétaire peut consulter l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques.
Ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux.
Entreprises :
Statut du conjoint
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d’entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l’entreprise.
La confirmation a été apportée par la Direction générale des entreprises (DGE) après la publication de deux arrêtés du 6 août 2021 instituant cette nouvelle formalité.
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint du chef d’entreprise, son partenaire de PACS et son concubin (uniquement dans l’agriculture), qui travaille régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation dirigée par son partenaire, doit établir une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut dans l’entreprise, attestation qui accompagne la déclaration du chef d’entreprise effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du guichet unique.
Le choix est porté entre trois statuts : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (uniquement dans l’agriculture pour ce dernier cas). Le chef d’entreprise ou d’exploitation agricole fait la déclaration tant du statut de son conjoint ou partenaire travaillant dans l’entreprise ou l’exploitation qu’il dirige, que de sa modification auprès du CFE ou du guichet unique. Et ce, soit lors de la déclaration de la création de l’entreprise, soit lorsque le conjoint ou partenaire commence son activité.
Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise ou l’exploitation doit, lui, produire une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut, lequel peut être modifié à tout moment. Cette attestation, signée, est transmise à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise ou l’exploitation agricole.
Résultats :
Participation des salariés
Le décret du 27 août 2021 précise les délais et les modalités de contrôle des accords d’intéressement, de participation, ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite successivement par l’autorité administrative compétente et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (article L.213-1 du CSS), les caisse générales de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole, à compter de leur dépôt.
Le décret modifie également des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation afin de prendre acte de plusieurs réformes récentes : possibilité de mise en place par décision unilatérale, modalités de dépôt électronique et périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la répartition entre les salariés.
Ce décret est pris pour application des dispositions de l’article 119 de la loi du 7 décembre 2020, dite loi ASAP.
Il est entré en vigueur le 29 août 2021, son article 1er étant entré en vigueur le 1er septembre 2021.
Allier
Accord départemental de relance
Signature
L’accord départemental de relance de l’Allier, récemment signé, a pour ambition de soutenir de manière renforcée les secteurs économiques et l’emploi de l’Allier en plaçant au cœur de leurs actions les objectifs du plan de relance national que sont la transition écologique, la compétitivité et la cohésion sociale du territoire.
Le montant total de l’accord départemental de relance pour l’Allier s’élève à 12 M€. Le Département et l’Etat se fixent comme objectif près de 6 M€ chacun en maîtrise d’ouvrage ou en contribution d’investissements pour des projets stratégiques autour des trois axes prioritaires suivants :
la transition écologique et préservation de la biodiversité ;
le soutien aux filières économiques ;
la cohésion sociale des territoires.
La rénovation thermique des bâtiments – Le Département de l’Allier poursuit son action relative à la performance énergétique avec des opérations de rénovation de son patrimoine, le renforcement de l’isolation des bâtiments existants, l’amélioration des solutions d’éclairage, des équipements de chauffage et de ventilation et le recours aux énergies renouvelables.
La protection de la biodiversité et des paysages et l’élaboration d’un atlas des paysages de l’Allier. – Le Département propose, à la faveur de cet accord de relance, de porter et coordonner un projet intégre de réhabilitation et renaturation du Val d’Allier immédiatement au nord de Moulins, en intégrant également la zone intermédiaire des francs bords des Verdiaux, et le site de Chavennes.
Ce projet sera mis en œuvre en étroite relation avec les services de l’État en charge de la protection de l’environnement, Moulins Communauté et la structure animatrice du site Natura 2000..
En outre, le Département s’engagera dans l’élaboration d’un atlas des paysages de l’Allier, outil de connaissance, de sensibilisation et d’aide à la décision pour tous les acteurs et habitants du territoire.
Le développement de l’intermodalité des transports – Montluçon Communauté, dans la cadre de l’aménagement du « quartier gare », se projette dans la réalisation d’un Pôle d’échange intermodal (PEI), s’appuyant sur les réflexions en cours (schéma directeur cyclable, système d’information multimodal) mais également sur des projets / expérimentations envisagés sur le bassin de vie (liaison vélo Commentry – Montluçon, navette autonome Néris – Montluçon).
Le développement logistique et stratégie fret routier et ferroviaire – Moulins Communauté développe actuellement le Logiparc de Montbeugny. Ouvert au SEVESO et certifié ISO 14 001, il fournira des bâtiments logistiques, tertiaires et dédiés à l’industrie du recyclage de nouvelle génération. La plate-forme propose 184 hectares au carrefour des axes routiers N7, A77 et RCEA. Cette desserte est complétée par un embranchement ferroviaire ouvert à terme sur un faisceau de trois voies de plus de 550 m et un chantier combiné rail-route de 5 hectares. Conçu comme un port sec, ce parc logistique s’intègre à un vaste réseau multimodal européen composé de ports maritimes et intérieurs et de hubs terrestres.
Dans cette perspective, la question de la reconversion des friches existantes situé à proximité immédiate est posée. À ce titre une étude générale posant les enjeux de ces reconversions sera conduite au titre de cet accord de relance.
Montluçon
Police municipale
Concertation citoyenne
La ville de Montluçon vient de lancer, une consultation portant sur la création d’une police municipale à l’horizon 2023.
L’objectif est de mesurer si oui ou non la ville doit sauter le pas. La consultation se présente sous la forme d’un questionnaire en dix points. Il est demandé aux participants de se positionner sur les «missions prioritaires que devrait exercer la police municipale», sur «les moments de la semaine où son action serait la plus propice», sur «les quartiers où son action serait prioritaire», ou encore sur son lieu d’implantation et ses effectifs.
Enfin, il est également demandé de répondre à la question de savoir si ces agents devraient être armés ou non.
La consultation pose aussi la question d’autres missions que pourraient avoir ces policiers municipaux tels que l’intervention sur les conflits de voisinage, les rodéos urbains, le bruit et le tapage nocture ou encore gérer les objets trouvés, les fourrières animales ou la sécurisation des manigestations et évènements extérieurs.
La population est également interrogée sur trois questions plus générales : souhaite-t-elle que davantage de caméras soient déployées dans la ville ? Est-elle pour ou contre l’installation de radars routiers ou antibruit ? Et serait-elle pour la vidéoverbalisation des infractions routières et de stationnement ?
Le questionnaire a été mis en ligne sur le site de la ville (montluçon.com) et existe également en version papier dans le dernier numéro du magazine municipal Montluçon notre ville (n° 691). La consultation est ouverte jusqu’au 30 novembre 2021.
Moulins
FEMMES REMARQUABLES
Exposition
Jusqu’au 1er octobre 2021, la préfecture de l’Allier a accueilli dans sa cour vitrée l’exposition « Femmes bourbonnaises remarquables » du collectif Hubertine Auclert. Cette exposition a permis de découvrir des femmes de notre département qui se sont illustrées dans divers domaines : femmes résistantes, scientifiques, artistes, sportives, etc. Elle met également en avant la vie d’Hubertine Auclert, femme bourbonnaise née en 1848 et engagée pour les droits des femmes dès son plus jeune âge. Véritable support pédagogique permettant d’enclencher des échanges autour de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment auprès des plus jeunes, l’exposition peut être empruntée gratuitement. Une version dématérialisée de l’exposition peut également être sollicitée.Infos : collectifhauclert@gmail.com. L’exposition sera ensuite visible au public, à la résidence Anima, aux Champins à Moulins, du vendredi 5 au jeudi 18 novembre.
Montluçon
MARINE NATIONALE
Le 16 octobre prochain, les anciens locaux du lycée Maurice-Guyot de Montluçon accueilleront une préparation militaire de la marine nationale en vue de former à cette discipline une treitaine de jeunes par an, âgés de 16 à 21 ans.
Les candidats devront avoir effectué leur Journée défense et citoyenneté. Ils recevront quinze jours de formation : fonctionnement de l’armée, armement, secourisme, permis maritime, sport… ».
Infos : centre de formation et de recrutement des forces armées, bureau Marine, 71 boulevard Carnot, 63000 Clermont-Fd.
Vichy
ARCHÉOLOGIE
Des fouilles archéologiques dans le parc des Sources à Vichy ont permis de découvrir des fragments de décors d’une buvette de cure, démolie en 1928, et d’un gargarisoire, qui était derrière la buvette.
Région Auvergne – Rhône-Alpes
LYCÉENS ET APPRENTIS
Bourse au mérite 2021
En mettant en place le dispositif de Bourse au mérite, un outil de valorisation ayant pour objectif de récompenser leur travail et d’encourager l’émulation, la Région récompense d’une bourse de 500 euros les bacheliers d’Auvergne-Rhône-Alpes ayant obtenu une mention TB à leur diplôme, et les apprentis ayant obtenu une note d’au moins 16/20 à un Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un Brevet professionnel dans un établissement localisé en Auvergne-Rhône-Alpes.
Sur toute la région, en 2021, déjà plus de 2 000 lauréats ont bénéficié de leur Bourse au mérite (chiffre au 23 septembre).
Les demandes sont reçues jusqu’au 31 octobre sur le site bourseaumerite.auvergnerhonealpes.fr.
Prémilhat
Loisirs par les Spectacles et Découvertes (LSD)
LSD renoue avec ses traditionnelles activités à savoir le Salon des Créations Artisanales et du Marché des Terroirs (SCAMT) les 16 et 17 octobre suivis par un Week-end Chanson. les 6 et 7 novembre prochains.
En partenariat avec le Cercle de la Fontaine d’Argent de Montluçon, rendez-vous au centre omnisports « Les Trillers » de Vaux pour le 1er salon « Passion Collections et Papiers » les 27 et 28 novembre.
Vichy
INFRACTIONS ROUTIÈRES
Verbalisation par caméra
A Vichy, désormais, les infractions routières seront directement gérées par caméra, sans même l’intervention d’un agent verbalisateur, sur l’ensemble de l’espace communal vichyssois et ses 225 caméras de vidéoprotection.
Les infractions vidéoverbalisables : défaut de port de la ceinture de sécurité ; non-respect de la priorité de passage à l’égard du piéton ; non-respect d’un feu rouge ; non-respect d’un stop ; arrêt ou stationnement devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain ; arrêt ou stationnement gênant la circulation ; arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur voie désignée par arrêté ; dépassement du temps autorisé « arrêt minute » ; arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux taxis et aux véhicules affectés aux services publics ; arrêt ou stationnement gênant sur passage piéton ; arrêt ou stationnement sur aires, accotements ou cheminement réservés à la circulation des piétons ; usage du téléphone portable tenu en main ; non-respect des voies réservées et des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ; non-respect des lignes continues; non-respect des règles de dépassement ; non-respect des distances de sécurité ; défaut de port du casque pour les deux roues motorisées ; circulation en sens interdit ; usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (autobus, voie verte, aire piétonne, …).
Région Auvergne – Rhône-Alpes
Personnes handicapées :
Accompagnateurs :
transport gratuit
A compter du 1er janvier 2022, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé que les accompagnateurs de personnes handicapées (titulaires d’une carte mobilité inclusion – CMI -) auraient désormais un accès gratuit aux transports publics : TER, cars Région Express, cars Région, et partie française du Léman Express, .
Vichy Agglo
EMPLOI par l’INTÉRIM
La Ville de Cusset organise le mardi 5 octobre de 9h à 12h à la Maison des Sports de Cusset, une 15ème journée consacrée à l’emploi par intérim en partenariat avec Pôle emploi, la Mission Locale, le Point Info Jeunesse et l’association Made in Cusset Entreprises.
Plus de 20 stands dédiés à l’emploi seront présents pour l’occasion à destination des demandeurs d’emploi, des personnes à la recherche d’une formation, en voie de reconversion ou d’insertion. Aux côtés des agences d’intérim, les visiteurs retrouveront Pôle emploi, la Mission locale de Vichy, le Point info jeunes, Cap Emploi et l’association Made in Cusset Entreprises. Près de 1 300 visiteurs ont déjà participé aux journées de l’emploi organisées à Cusset depuis 2016. Grâce à cette initiative, près de 300 Cussétois ont bénéficié d’un retour à l’emploi, dont 38 CDD et 1 CDI en 2021.
Alors, que vous soyez demandeur d’emploi, à la recherche d’une formation, en voie de reconversion, ou d’insertion, ne pas hésiter. Rendez-vous à la journée de l’emploi de l’intérim et de l’insertion le mardi 5 octobre 2021 de 9h à 12h à la Maison des Sports de Cusset.
Allier
Rencontres archéologiques
Rencontres avec des archéologues, ateliers, expositions, jeux, conférences… rendez-vous les 1er, 2 et 9 octobres pour tout découvrir sur les métiers de l’archéologie.
Samedi 2 octobre à partir de 10h30 au théâtre Silvia-Monfort de Yzeurespace, un cycle d’une dizaine de conférences scientifiques sera organisé sur les dernières découvertes archéologiques réalisées dans l’Allier. Elles seront animées par différents intervenants (opérateurs d’archéologie préventive, universitaires, étudiants, associations).
Également :
Mission Archéo Allier, une exposition ludique spécialement conçue pour les enfants. Depuis la découverte fortuite d’un objet jusqu’à l’étude et l’interprétation du site. Elle sera accompagnée de trois exposition à destination des adultes : sur les épitaphes mérovingiennes, sur le cadre légal de l’archéologie ainsi qu’une présentation des fouilles de la ZAC Sainte-Catherine à Yzeure (Maison des arts et des sciences);
Des ateliers pratiques : bacs de fouilles, remontage de céramique, réalisation d’objets archéologiques (fibule, pendeloque, figurine en terre blanche) pour initier au travail de terrain et aux objets de la vie quotidienne de nos ancêtres (Yzeurespace) et Maison des arts et des sciences) ;
Des jeux antiques et médiévaux pour une immersion dans ces époques (Yzeurespace) ;
Un escape game pour aider les archéologues à retrouver leur autorisation de fouille (Maison des arts et des sciences) ;
Des contes pour plonger les plus jeunes dans le passé (Maison des arts et des sciences) ;
Une excursion sur le thème de l’archéologie dans le Pays d’Art et d’Histoire de Moulins Communauté (Départ de la Maison des arts et des sciences) ;
Un forum des associations pour rencontrer les acteurs locaux de la recherche archéologique et historique (Yzeurespace) ;
Un espace de vente de livres (Yzeurespace) ;
La découverte des métiers de l’archéologie au travers d’échanges avec plusieurs archéologues, spécialistes de disciplines (anthropologie, céramologie, environnement, archéologie subaquatique…) qui expliqueront les rudiments de leur métier (Yzeurespace et Maison des arts et des sciences).
Cusset
—Journée de l’emploi et de l’intérim – Le Point Info Jeunesse et l’association Made in Cusset Entreprises organisent une 15ème journée consacrée à l’emploi par intérim.
Inviter les agences d’intérim à venir à la rencontre des demandeurs d’emploi à travers un grand forum organisé à la Maison des Sports de Cusset : c’est une idée pour laquelle les nombreux partenaires de la commune se sont mobilisés.
Aux côtés des agences d’intérim, les visiteurs retrouveront Pôle emploi, la Mission locale de Vichy, le Point info jeunes, Cap Emploi et l’association Made in Cusset Entreprises.
Près de 1.300 visiteurs ont déjà participé aux journées de l’emploi organisées à Cusset depuis 2016. Grâce à cette initiative, près de 300 Cussétois ont bénéficié d’un retour à l’emploi, dont 38 CDD et 1 CDI en 2021.
Alors, rendez-vous à la journée de l’emploi de l’intérim et de l’insertion le mardi 5 octobre 2021 de 9h à 12h à la Maison des Sports de Cusset.
— NUIT DU DROIT – Lundi 4 octobre – à partir de 18h à l’Espace Chambon, c’est l’anniversaire de la Constitution de 1958. À cette occasion, le Tribunal Judiciaire de Cusset, en partenariat avec le club des juristes, organise un Ciné-Débat autour du film « Ni juge, ni soumise » de Jean Libon et Yves Hinant. 18 h : ouverture des portes et découverte de l’exposition Super-Citoyens. 18h30 : projection du film « Ni Juge ni Soumise » de Jean Libon et Yves Hinant.
À l’issue de la projection, présentation de la fonction de juge d’instruction par des magistrats du tribunal judiciaire de Cusset et notamment par la vice-présidente en charge de l’instruction, avec l’intervention d’un représentant de l’ordre des avocats puis questions/réponses avec les spectateurs. Infos & réservations : Tribunal judiciaire de Cusset
—Association horticole – Le président et les membres du conseil d’administration de l’Association Horticole de Cusset et ses Environs sont heureux d’annoncer la reprise des réunions mensuelles au Centre Culturel Éric Tabarly à Cusset (parking rue Andreau) dès le lundi 04 Octobre 2021 à 14h00
Les thèmes développés seront :
• l’influence de la lune sur nos jardins
• arbres à planter dans un petit jardin
Des conseils en horticulture pourront être dispensés aux personnes qui le désireront. Cette réunion sera ouverte à toutes personnes intéressées, adhérentes ou non, l’entrée étant libre dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
—Exposition – Par le pouvoir du manga – Longtemps associé à une forme de sous-culture, le manga, héritier de nobreuses traditions japonaises, a aujourd’hui toute sa place en France.
Du 5 octobre à 24 décembre, possibilité est donc donnée de parcourir les coulisses de la bande dessinée japonaise dans la salle d’animation de la Médiathèque de Cusset avec l’exposition “Par le Pouvoir du manga” aux éditions La Bulle expositions (public : à partir de 12 ans).
Cette exposition chemine à travers l’histoire du manga et de son arrivée en France jusqu’à devenir un véritable phénomène culturel.
—Repair’ café – Que faire d’un grille-pain qui ne marche plus? D’une bicyclette dont la roue frotte ? Ou d’un pull mité ? Les jeter ? Pas question ! Le Centre Social La Passerelle organise le premier Repair Café de Cusset.
Le Centre social La Passerelle se transforme en atelier de réparation le vendredi 8 octobre 2021. De 10h à 12h, plusieurs réparateurs bénévoles sont là pour aider à réparer toute sorte de matériel. Les outils néécessaires sont disponibles sur place. On apporte au Repair Café les choses en mauvais état : grille-pain, lampes, sèche-cheveux, vêtements, vélos, jouets, vaisselle… tout ce qui ne marche plus est bienvenu, et aura peut-être la chance d’une seconde vie. Les experts du Repair Café ont presque toujours la main heureuse.
En préconisant la réparation, le centre social veut contribuer à réduire les montagnes de déchets. Le Repair Café veut aussi être un lieu de rencontre où les habitants du quartier apprennent à se connaître autrement, et où ils découvrent que connaissances pratiques et expertise ne manquent pas près de chez eux.
Le concept du Repair Café a vu le jour à Amsterdam, en 2009, et est l’initiative de Martine Postma, à l’époque journaliste/publiciste. En 2010, elle a créé la Fondation Repair Café Internationale. Cette fondation soutient des groupes locaux dans le monde entier qui veulent démarrer leur propre Repair Café. La fondation supporte aussi le Repair Café à Cusset.
Vichy
—SIGNATURE DU PACTE D’AMITIÉ ENTRE LES VILLES DE SPA ET VICHY
Les villes de Spa et de Vichy présentent de nombreuses similitudes et des points de rapprochement. Dans le cadre de la candidature des Grandes villes d’eaux d’Europe au patrimoine mondial de l’UNESCO, ces deux villes ont, durant des mois, travaillé ensemble et noué des liens privilégiés. Des liens que les deux villes ont souhaité renforcer et souligner à travers la signature d’un Pacte d’amitié.
Les enjeux du pacte d’amitié : • favoriser la connaissance et la coopération pour atteindre des buts communs ; • promouvoir et approfondir l’amitié entre les deux villes.
Pour cela, elles s’engagent à garantir les échanges d’expériences et à créer des occasions de rencontres constructives et agréables.
Le Pacte ouvre la voie à des coopérations fortes entre les deux villes, autour de différentes thématiques : le tourisme, le patrimoine et l’histoire, en lien avec l’inscription commune au Patrimoine mondial de l’UNESCO ; la culture ; le sport ; l’environnement ; le social…
A l’occasion de la visite d’une délégation spadoise d’une cinquantaine de personnes à Vichy dernièrement, Sophie Delettre, Bourgmestre de Spa et Frédéric Aguilera, Maire de Vichy, ont signé cet accord.
Une plaque apposée sur la statue du roi Albert 1er, square Albert 1er en entrée de ville, a également été dévoilée pour témoigner de ce pacte.
Gannat
—PALEOPOLIS FÊTE LA SCIENCE – pour la 30ème édition de la fête de la science 2021, les visiteurs sont invités à se mettre dans la peau d’un paléontologue en quête de grandes découvertes !
Le samedi 02 octobre, embarquement pour un voyage au cœur des émotions ressenties par les paléontologues durant leurs recherches à travers de nombreuses animations, des fouilles paléontologiques à réaliser pour la 1ère fois en famille, et des visites guidées !
—LA SEMAINE BLEUE – La semaine nationale des Retraités et Personnes âgées fête son 70ème anniversaire cette année. Du 04 au 15 octobre 2021, le Centre Communal d’Action Sociale de Gannat prévoit plusieurs animations intergénérationnelles gratuites autour du bien-être, du numérique ou encore du sport. Informations et pré-inscription auprès du CCAS
—Dédicace – Amélie Grégoire, bibliothécaire de la médiathèque municipale Valery-Larbaud de Vichy, qui signe son premier roman « L’enfant du sud » assurera une séance de dédicace le samedi 9 octobre de 9h30 à 12h30 à la Maison de la Presse de Gannat.