Heures supplémentaires : Mise en oeuvre de l’exonération
Le décret du 25 février 2019 (JO du 27) met en oeuvre (en application de l’article 7 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) pour les agents publics des 3 fonctions publiques, la mesure de réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur les revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et, dans la limite de 5 000 € nets par an, d’impôt sur le revenu.
Le texte recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d’agents publics ainsi que les modalités d’imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics.
Il prévoit également les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.
Notons que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), dans sa délibération du 24 janvier 2019, a regretté “que le ministre ne renseigne pas plus précisément le coût du dispositif pour les employeurs publics territoriaux qui devront procéder à la modification de leurs systèmes d’information et à la mise en place d’un contrôle et du suivi des heures supplémentaires” sachant que 35% des agents territoriaux permanents de catégorie A et 30% des agents de catégorie B et C ne faisaient l’objet d’aucun contrôle en matière de temps de travail, selon le rapport établi en 2016 par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, “les impacts immédiats seront d’autant plus importants que l’application du projet de texte est rétroactive au 1er janvier 2019”.
Malgré ces fortes réserves, le CNEN avait donné un avis favorable à ce décret.
Contrats d’électricité : Ordre judiciaire
Le Tribunal des Conflits a rendu une décision le 11 février 2019 rappelant le principe selon lequel l’ordre judiciaire l’emporte si le contrat litigieux n’est pas l’accessoire du contrat d’achat de l’électricité.
Un contrat entre deux personnes privées relève du droit privé et donc, en cas de litige, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, sauf dans deux situations. La première est celle où l’un des contractants agit pour le compte d’une personne publique. La seconde est celle où le contrat est l’accessoire d’un contrat de droit public.
Dans le domaine de la production d’électricité, le contrat d’achat de l’électricité est un contrat administratif par détermination de la loi (article L.314-7 du code de l’énergie). Mais, par exemple, le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport de distribution d’électricité ne constitue pas l’accessoire du contrat d’achat de l’électricité et ce, bien que le raccordement soit un préalable technique à la délivrance de l’électricité à la société EDF et donc à l’achat de l’électricité (T. Conflits 8 juillet 2013).
Le contrat en cause, en l’espèce, était un contrat de rattachement au périmètre d’équilibre que la société EDF refusait de conclure avec une société gestionnaire d’une centrale photovoltaïque.
La société EDF était sollicitée en qualité de responsable d’équilibre, gérant des écarts d’injection et de soutirages d’électricité au profit du producteur d’électricité qu’était la société gestionnaire. Deux personnes privées et le contrat souhaité n’était pas l’accessoire du contrat d’achat de l’électricité par EDF.
Ainsi, seuls les tribunaux de l’ordre judiciaire ont compétence pour statuer sur le bien-fondé du refus opposé par la société EDF.
Assurances : Garantie
La Cour de Cassation distingue, de manière constante, exclusion de garantie et inexistence de l’obligation de garantie dont la preuve doit être rapportée respectivement par l’assureur et l’assuré (Cass. 22 octobre 2009).
Cette distinction peut être délicate à déterminer, ainsi que l’illustre l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Agen le 10 décembre 2018.
En l’espèce, un viticulteur en produits spiritueux a subi un sinistre, la perte de plus d’un hectolitre d’armagnac due au coulage subi par l’un de ses fûts, que son assureur refuse de prendre en charge. L’existence du contrat d’assurance n’est contestée par aucune des parties, c’est uniquement son contenu qui est discuté par elles.
L’assureur, pour écarter son obligation de garantie, invoque le fait que la garantie optionnelle pour perte de vins et alcools n’a pas été souscrite par l’assuré. Ce dernier soulève l’inopposabilité de cette prétendue exclusion de garantie en raison du défaut d’authenticité de la signature apposée sur les conditions particulières contenant ladite exclusion. Il est donc question de détermination de l’aire contractuelle d’après le premier, et d’exclusion de garantie d’après le second.
La cour d’appel d’Agen tranche en faveur de l’assureur, corrigeant ainsi les premiers juges. Elle rappelle le principe selon lequel “l’assureur supporte la charge de la preuve de la connaissance par l’assuré d’une clause qu’il entend lui opposer”, que les juges de première instance ont appliqué, mais l’écarte. Ici, c’est en effet l’assuré “qui se prétend créancier d’une obligation de garantie pour perte de ses vins à l’encontre de son assureur”. Ainsi, l’assureur n’oppose pas une exclusion de garantie mais “l’inexistence de l’obligation de garantie dont l’exécution est réclamée à son encontre”. Partant, et en application de l’ancien article 1315 devenu 1353 du code civil, c’est à l’assuré, qu’incombe la charge de la preuve et donc de démontrer qu’il a souscrit la garantie litigieuse.
L’assuré ne rapporte pas une telle preuve contractuelle : les conditions générales ne peuvent avoir une telle valeur dès lors qu’elles ne contiennent aucune signature attestant l’engagement des parties. Les conditions particulières le pourraient mais l’authenticité de la signature apposée sur celles-ci est contestée par l’assuré. Il ne produit pas, non plus, un quelconque commencement de preuve par écrit.
La preuve de l’obligation de garantie n’étant pas rapportée par l’assuré, il doit être débouté de sa demande.
Secret des affaires : Protection
Depuis le 1er août 2018, la loi protège le secret des affaires. Toutefois, certaines dispositions légales nécessitaient encore des précisions réglementaires. Elles ont été apportées par le décret du 11 décembre 2018, en vigueur depuis le 14 décembre 2018.
Ce décret précise notamment les mesures rapides que le juge peut prononcer pour prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires. Ainsi, et avant toute procédure au fond, le juge peut : – interdire la réalisation ou la poursuite des actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires ; – interdire les actes de production, d’offre, de mise sur le marché ou d’utilisation des produits soupçonnés de résulter d’une atteinte significative à un secret des affaires, ou d’importation, d’exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ; – ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.
SCI en succession : Droits des indivisaires
A la suite du décès de l’associé majoritaire et gérant d’une SCI ses enfants se trouvent indivisaires sur la nue-propriété de ses parts. Un des enfants est nommé gérant au cours d’une assemblée générale dont un autre enfant n’a pas été informé de la tenue. Il réclame en justice la désignation d’un administrateur provisoire et la tenue d’une nouvelle assemblée pour désigner un nouveau gérant.
Les juges font droit à cette demande : un nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut donc demander la désignation d’un administrateur provisoire (Cass. 17 janvier 2019)
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— VISITES GUIDEES – Visite guidée sous la thématique des hôtels particuliers classiques.
De l’Hôtel de Conny, à Dubuisson de Douzon en passant par l’hôtel de Mora, découvrez les cours d’intérieures des plus beaux hôtels particuliers moulinois, ouvertes pour vous lors de ces rendez-vous. Apprenez également à lire les façades des nombreux édifices des XVIIe et XVIIIe siècles que vous croiserez tout au long de ce parcours privilégié.
Réservation et coordonnées obligatoires.
Samedi 11 mai 2019 à 15h.
— SPECTACLE TOUS A L’OPERA – Dans le cadre de la préparation de son exposition consacrée aux 350 ans de l’Opéra national de Paris qui débutera le 25 mai 2019. Le CNCS vous propose une production d’Opéra pour toute la famille.
Vendredi 3 mai de 10h à 14h et Samedi 4 mai de 15h à 17h : La Septième femme de Barbe-bleue
d’après « Raoul Barbe bleue » d’André Grétry et Michel Sedain. Une coproduction de la Compagnie les Monts du Reuil, de l’Opéra de Reims, de la Bibliothèque nationale de France et de Saint-Dizier Les trois Scènes. .
Quartier Villars
Ouverture
Vendredi 3 mai 2019.
Représentation à 10h et 14h.
Samedi 4 mai 2019.
Représentation à 15h et 17h.
— VELOCIPEDIA – Rassemblement et amateurs de vélos anciens.
Rassemblement des amateurs de vélos anciens. Pour la quatrième édition du Vélocipédia, une exposition exceptionnelle, une grande bourse, des randonnées, des tours de vélodrome, une parade, un concours d’élégance…
Espace Villars
Du 3 au 5 mai 2019.
— FETE DE L’EUROPE – Venez partager l’Europe
Animations, partage de fraises et de poèmes, stands témoignages durant tout un après-midi.
Jeudi 9 mai 2019 à 15h. Place de la Liberté
MONTBEUGNY
— SPECTACLE PEDAGOGIQUE DE FAUCONNERIE EQUESTRE – Domaine de L’Hippogriffe – Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Du 01/04 au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h.
AUTRY AUSSARDS
— SORTIE DECOUVERTE LPO – Samedi 11 mai 2019 à 13h30.
Balade sentier bourbonnais
Balade sur les sentiers du bourbonnais à Autry Issards. Nous découvrirons la flore printanière mais aussi les oiseaux et leurs chants
VALIGNY
— SORTIE DECOUVERTE NATURE ADATER – Samedi 4 mai 2019 de 9h30 à 12h30.
Rallye nature à l’étang de Goule
NEUVY
— CINQUANTENAIRE DU LYCEE AGRICOLE – Dans le cadre du cinquantenaire du lycée, il est organisé une journée spéciale le samedi 4 mai 2019 à partir de 11h00 pour fêter dignement cet évènement !
Au programme, des activités pour tous les goûts : circuits de randonnée, marché de producteurs, visites guidées du lycée et de son exploitation, exposition de tracteurs anciens et flambant neufs, diffusion du film « Sologne par nature » de F.PIZON, activités pour les enfants et bien d’autres encore à découvrir.
Pour clôturer cette journée, un repas dansant sera organisé (réservation au 04 70 46 92 80 ou par mail cinquantenaire@eplb.fr avant le 15 avril 2019).
Samedi 4 mai 2019 de 11h à 23h30.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— CONCERT – ULTRA VOMIT – Athanor – Concert heavy Metal Parodique Placement debout libre – en coproduction avec le 109
De sa base grindcore forcément loufoque, foutraque et irrévérencieuse, Ultra Vomit développe son univers burlesque autour de parodies décalées ou en copiant soigneusement le style de groupes comme Rammstein. Mais derrière la farce opérée s’appliquent quatre musiciens qui connaissent sur le bout des doigts tous les secrets de leur metal illustré ! Jeudi 9 mai 2019 à 20h30.
— SPECTACLE – YVES JAMAIT “Mon Totem” – On ne présente plus cet artiste issu de la scène active de la chanson française. Avec plus de 1800 concerts dans toute la France, 8 albums, 15 ans de carrière et 3 disques d’or, son nouvel opus intitulé “Mon Totem” nous dévoile l’artiste sous un nouveau jour, beaucoup plus personnel, émouvant et toujours aussi proche de son public. Il laisse un champ ouvert à une nouvelle façon de chanter, tout en douceur qui offre ainsi une nouvelle perspective sur les textes d’Yves toujours aussi sublimes.
Vendredi 17 mai 2019 à 20h30. Athanor
— CONCERT – VIELLES – Vielle etc…: En partenariat et en représentation au Conservatoire André Messager dans le cadre de Concert avant dîner.
Entre 1725 et 1765, on assiste en France à un véritable engouement pour la vielle à roue qui devient alors l’instrument à la mode. La Reine de France elle-même, Marie Leszczynska, en joue régulièrement et l’instrument des paysans ou des mendiants devient également l’instrument des nobles et de la cour.
Vielle, hautbois, traverso, violoncelle et clavecin s’unissent pour vous faire partager la sonorité unique des compositions de cette époque à travers les oeuvres de musiciens connus ou moins connus, tels que Joseph Bodin de Boismortier, Charles Bâton, Louis Perochet…
Le MuPop s’associe aux musiciens en mettant en lumière pour cette occasion quelques vielles emblématiques de cette période. Ces instruments sont issus de sa collection, la plus importante du monde.
Vendredi 24 mai 2019 à 19h.
DOMERAT
— THEATRE : REVEILLON D’ETE- Cette année encore, les sœurs Lecharme se retrouvent pour fêter Noel… en juin! Et dans ce monde exclusivement féminin, l’homme c’est un peu comme le Père Noel, personne n’y croit plus depuis longtemps!
Pour la première fois sans leur mère, les quatre femmes entourés d’une voisine « très très gentille » et d’une ado en mal de père vont en profiter pour régler leurs comptes dans la maison familiale. Entre chamaillerie et tendresse, jalousie et complicité, elles vont vire ce qui sera sans doute leur pire Réveillon, d’Eté… à moins que ce ne soit le meilleur!
Du samedi 18 au dimanche 19 mai 2019 à 20h30.
SAINT-VICTOR
— AMERICAN MOTOR SHOW – 1ère édition de cette exposition de véhicules américains de collection ou d’exception (Harley Davidson…) organisé par le Comité des Fêtes.
2 concerts « Let’s Go »n stands US, animations, swap-meet, restauration et buvette.
Dimanche 19 mai 2019.
Chemin de l’Écluse
DESERTINES
— MARCHE DES PRODUCTEURS- Marché de producteurs et artisans locaux organisé par le comité de quartiers Marmignolles, Rondes et Grevières.
De 15h00 à 20h00, venez savourez les produits régionaux et faire vos emplettes chez les producteurs et artisans locaux.
Vendredi 17 mai 2019 de 15h à 20h.
Place Gérard Philippe
LAVAULT SAINTE ANNE
— MARCHE DE PRINTEMPS – Vente de produits du terroir et d’artisanat, animations festives.
De 9h00 à 18h00, venez flâner sur le marché et repartez avec les saveurs du terroir….
Dimanche 19 mai 2019 de 9h à 18h.
Centre Social Rural
QUINSSAINES
— SOIREE DANSANTE – Soirée dansante au profit de l’association Vacterl.
La soirée sera animée par Jean Lo Night 80.
Des cadeaux seront à gagner toute la nuit. Menu à 18€ sur réservation
Samedi 11 mai 2019.
Salle des fêtes
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— 48H DU REPORTAGE SUR SMARTPHONE
Si tu as un smartphone et que tu veux réaliser un reportage, alors relève le défi de réaliser un reportage entier en 48h chrono avec ton smartphone, et essaie de gagner l’un des 5 prix mis en jeu !
Du 9 au 11 mai
Les participants disposent de deux jours pour écrire, tourner, monter un reportage qu’ils devront impérativement remettre 48h après le lancement du concours. Pour cela les équipes devront faire preuve de créativité mais aussi de rapidité et de persévérance pour réaliser leur court métrage en 48h chrono !
— EXPOSITION – CSabot Créations 🎨 Dans chacune de ses oeuvres, l’artiste peintre CSabot Créations, ara Charly, utilise des personnages emblématiques de la pop culture. Une exposition à découvrir à l’accueil de l’Hôtel de Ville jusqu’au 15 mai.
VICHY
—VISITE « Vichy, Capitale de l’Etat Français 40-44 »
L’histoire douloureuse de la France s’incarne, encore palpitante à Vichy. Le 22 juin 1940 : l’armististice de Rethondes scelle la déroute de la France et met fin à l’offensive militaire allemande. L’exil du gouvernement français s’achève au début du mois de juillet 1940 à Vichy. C’est là que votre visite commence…
Aperçu de la visite : Le Grand Casino, le Petit Casino, le pavillon Sévigné, l’hôtel de Portugal, l’hôtel du Parc…
Samedi 4 mai à 10h30
GANNAT
— RONDE DU BASSIN SIOULE LIMAGNE – La toute nouvelle Association GANNAT SPORTS EVENTS Organise :
Ronde du Bassin Sioule Limagne
Dimanche 5 mai 2019 (Cours République)
La Ronde du bassin Sioule Limagne est une épreuve cycliste nationale dans la catégorie Junior sous le règlement de la Fédération Française de Cyclisme qui se disputera sur les routes de 23 communes de la Communauté de Communes de St Pourçain Sioule Limagne et qui regroupera une centaine de coureurs de l’Elite venant de partout en France.
Cette toute nouvelle épreuve du calendrier junior de la FFC sera parrainée par Laurent ROUX, ancien coureur professionnel
BIOZAT
— FESTI’THEATRE
La onzième édition du Festithéâtre aura donc lieu à Biozat du 03 au 12 mai 2019.
LE VERNET
Jean Louis Champredon expose ses oeuvres, salle Robert Devaux – Le Vernet, du 4 au 12 mai 2019.
Exposition ouverte au public tous les jours de 14h30 à 19h00.