Séminaire de formation : Lieu d’imposition à la TVA
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2019, la CJUE s’est prononcée sur le lieu d’imposition à la TVA d’un séminaire de formation organisé par un assujetti à la TVA à l’intention de participants eux-mêmes assujettis à la TVA.
Le litige portait sur le lieu d’imposition d’une prestation de services rendue entre assujettis à la TVA. La prestation rendue consistait en une formation en comptabilité avec une journée de battement au milieu. Les séminaires sont organisés par une société de consultants établie dans l’UE (Suède, au cas d’espèce) et vendus à des assujettis établis ou ayant un établissement stable dans l’Etat où est établie la société organisatrice (Suède ici).
Les participants sont inscrits à l’avance et ils doivent fournir lors de leur inscription leurs identité, adresse et données d’identification fiscale. Le paiement de la prestation est effectué préalablement.
Certains séminaires se déroulent dans l’Etat d’établissement de la société prestataire (ici la Suède) et d’autres se déroulent dans d’autres Etats membres.
Le litige porte alors sur le lieu d’imposition des prestations correspondant aux séminaires qui ont lieu dans d’autres Etats membres.
La question posée à la CJUE était de savoir si la prestation rendue relevait de la règle générale énoncée à l’article 44 de la directive 2006/112/CE ou de la règle spécifique énoncée à l’article 53 de cette directive.
Selon la règle générale (article 44), “le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique”. Si la prestation de formation en question relève de cette règle générale, celle-ci est soumise à la TVA dans l’Etat d’établissement du preneur assujetti (ici la Suède), et ce, quel que soit le lieu de la conférence.
En France, cette règle générale est transposée à l’article 259,1°a du code général des impôts selon lequel “le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France le siège de son activité économique”. Dans cette situation, la TVA est autoliquidée par le preneur.
Selon la règle spécifique (article 53), “le lieu des prestations de services consistant à donner accès à des manifestations scientifiques, éducatives ainsi que des prestations de services accessoires à cet accès est l’endroit où ces manifestations ont effectivement lieu”. Si la prestation dont il s’agit relève de cette règle spécifique, la prestation est soumise à la TVA dans l’Etat où la manifestation a effectivement lieu (ici, un Etat membre autre que la Suède).
La CJUE rappelle qu’il n’existe pas de prééminence des articles de la directive contenant une règle générale pour déterminer le lieu de rattachement fiscal des prestations de services par rapport aux règles de rattachement spécifiques.
Il en résulte que la règle de rattachement spécifique, qui ne constitue pas une exception par rapport à la règle générale, ne doit pas recevoir une interprétation stricte. Il convient dès lors, pour chaque situation, d’examiner si l’opération correspond à la situation prévue pour la règle spécifique. Sinon, c’est la règle générale qui s’applique.
Pour la CJUE, les séminaires de formation en comptabilité et en gestion sont bien de nature éducative et correspondent bien à la notion de manifestation éducative au sens de l’article 53 de la directive. Par ailleurs, les caractéristiques essentielles des formations concernées consistent à donner accès aux séminaires au sens de cet article, dès lors que les éléments fournis par l’assujetti sont si étroitement liés qu’ils forment objectivement une prestation unique. En conséquence, la détermination du lieu des prestations de formations doit s’effectuer sur la base de l’article 53 de la directive TVA. Ces formations doivent ainsi être soumises à la TVA à l’endroit où ces prestations ont effectivement lieu, à savoir dans les Etats membres où sont dispensées lesdites formations.
Inaptitude : Rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle individuelle (RCI) permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Elle est réservée au CDI.
La RCI a été admise en cas d’absence pour maternité ou accident du travail, malgré la protection dont bénéficie le salarié, sous réserve qu’il n’y ait ni fraude ni vice du consentement (Cass. 30 septembre 2014; Cass. 24 mars 2015).
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à le reclasser. Si cela s’avère impossible, il peut le licencier pour inaptitude sachant que si l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité spéciale.
Du fait de ce régime, l’administration demande au DIRECCTE de s’assurer, au moment de l’homologation d’une RCI avec un salarié inapte, que cette démarche ne visait pas à contourner les procédures et garanties légales des procédures de rupture pour inaptitude médicale. dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la validité de la RCI avec un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, pour la première fois, en validant cette rupture.
Le salarié quittant l’entreprise dans le cadre d’une RCI perçoit au minimum l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-13 du code du travail). Il s’agit de l’indemnité de base.
Le salarié licencié suite à une inaptitude professionnelle a droit à une indemnité spécifique de licenciement qui s’élève au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (article L.1226-14 du code du travail).
Droit à la déconnexion : Négociation
Le code du travail ne définit par le droit à la déconnexion. En pratique, il s’agit du droit pour les salariés de ne pas être connectés aux technologies de l’information et de communication (TIC) mises à sa disposition par l’entreprise en dehors du temps de travail. C’est aussi le droit de ne pas être contacté à titre professionnelle sur les TIC personnelles.
L’enjeu pour l’employeur est de respecter les droits à repos et à congés des salariés et ainsi de veiller à leur santé et à leur sécurité. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés compte tenu des usages potentiels des outils numériques.
Tous les salariés doivent bénéficier du droit à la déconnexion, même dans les entreprises non tenues de négocier.
Dans les entreprises ayant un délégué syndical, le droit à la déconnexion relève des thèmes obligatoires de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’employeur et le délégué syndical doivent discuter : – des modalités du droit à la déconnexion ; – de la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
Si la périodicité de cette négociation n’est pas définie par accord collectif, elle est annuelle.
A défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoit des actions pour former et sensibiliser les salariés, y compris le personnel d’encadrement et de direction, à un usage raisonnable des outils numériques (article L.2242-17 du code du travail).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— EXPOSITION Substances informelles – Exposition du collectif “turbulences” avec N. Picandet-Baudoin, E. Mazioux, A. Koch, F. Janvier, S. Cozzolino.
Notre collectif «turbulences» est composé de onze artistes de l’agglomération Moulinoises dont la démarche de création est liée à l’expérimentation picturale et inspirée par le mouvement de l’Expressionnisme abstrait..
Pour cette exposition, nous sommes quatre membres du collectif à exposer avec un invité : Sauveur Cozzolino.
Notre collectif est à l’origine de l’association «arts à lier» fraîchement constitué ( mars 2019 ).
Objectif : valoriser et faire découvrir la création contemporaine locale -réunir les créateurs du territoire bourbonnais et promouvoir l’ouverture d’un espace d’exposition ainsi que des rencontres artistiques dans l’agglomération Moulinoise.
Jusqu’au 05 juillet 2019.
Fermé samedi et dimanche.
De 9h à 12h et de 14h à 17h.
— VISITE-DECOUVERTE « de la caserne au musée » – Une découverte du Quartier Villars à faire en famille.
Découvrez toute l’histoire de ce lieu emblématique. De sa construction à l’arrivée des premiers costumes.
Dimanche 14 juillet de 11h à 12h30.
Dimanche 18 août de 11h à 12h30.
— FORUM LOGEMENT ETUDIANT – Forum pour les logements étudiant.
Samedi 6 juillet 2019 de 9h à 18h.
Palais des Sports
MOULINS / BESSAY SUR ALLIER
— LE PACAGE- Observation des oiseaux sur les bords d’Allier notamment les sternes pierregarrins et naines ainsi que les limicoles. Rendez-vous 13h30 Espace Naturel du Val d’Allier à Moulins et 14h église de Bessay sur Allier.
Samedi 6 juillet 2019 à 13h15.
YZEURE
— FETE DES OZIERES – Un show intergénérationnel pour chanter et danser sur les tubes
de Michel Berger, Daniel Balavoine,
France Gall, Johnny Halliday…
C’est la tournée des légendes, par Paris Spectacle, avec des reprises des artistes qui ont marqué leur époque par la qualité de leur composition et interprétations. Et, en première partie, le groupe
Batu’t’kap, un ensemble de percussions brésiliennes, à partir de 20 h.
À 23 h, rendez-vous pour le feu d’artifice au dessus du plan d’eau.
À la fête des Ozières, on trouve aussi de quoi se restaurer. On peut aussi apporter sa couverture, son fauteuil, son pique-nique, sa famille, ses amis…
Vendredi 5 juillet 2019 à 20h.
— ATELIER DESSIN D’OBSERVATION ART ET NATURE – Rendez-vous à la Maison des arts et des sciences.
En cas de mauvais temps, repli à la Maison des arts et des sciences.
Âge minimum : 16 ans
Durée de la séance : 120 minutes
Mardi 9 juillet 2019 de 9h30 à 11h30.
—COUP DE COEUR LITTERAIRE – Découvrir une sélection de romans de l’été avec Gilles Lacour, libraire du Moulins aux lettres.
Mercredi 10 juillet 2019 à 17h30.
Mercredi 7 août 2019 à 17h30.
Médiathèque Ysatis
— CONFERENCE LES ARBRES DE MONDRIAN – Découvrez, en pleine nature, quelques œuvres de l’artiste Mondrian grâce à un intervenant spécialisé en histoire de l’art.
Pour cela, apportez votre fauteuil ou un plaid et votre smartphone ou tablette (4G). Repli à la Maison des arts et des sciences en cas de mauvais temps.
Jeudi 11 juillet 2019 de 18h à 19h au Kiosque du Parc Laussedat
AVERMES
—CHIENS COURANTS AU COEUR DES TERROIRS – C’est en effet au Parc Expo de Moulins Communauté, situé à Avermes, à la périphérie immédiate de la préfecture de l’Allier que les chasseurs aux chiens courants fêteront les 30 ans de leur mouvement associatif.
Cette manifestation, organisée les 13 et 14 juillet 2019, constituera l’un des événements majeurs de l’année. Sur les 25 hectares du site elle réunira plus de 6 500 chiens courants utilisés à tir, en petite ou en grande vénerie ainsi que la plupart des 70 délégations départementales de chasseurs aux chiens courants, rassemblées sous la bannière de leur Fédération nationale, la FACCC, organisatrice de l’opération. Un village des régions, un salon chasse et de nombreuses animations…
Du samedi 13 au dimanche 14 juillet 2019 de 10h à 19h.
LE VEURDRE
— NUIT DES EGLISES – Dans le cadre de la Nuit des Egises, visite guidée et animée par Alice Bouchaud.
Accompagnement musical par Hervé Tourret – Eglise St Hippolyte
Samedi 6 juillet 2019 à 20h30.
SOUVIGNY
— BANCS POEMES – Les expositions Bancs poèmes ont été lancées en 2009 par l’association 2A2B avec l’objectif de trouver un thème fédérateur, de mêler les genres et d’approcher les oeuvres du public. Il s’agit d’oeuvres originales, réalisées par des artistes en réponse à un appel à projet, qui associent création plastique et poésie, un texte choisi par l’auteur étant associé à chaque banc.
Les oeuvres sont installées tout l’été dans les rues et jardins de la vieille ville.
Du 08/06 au 29/09/2019
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— FORUM LOGEMENT ETUDIANT – Organisé par Espace Montluçon Jeunesse
Samedi 6 juillet 2019 de 9h à 16h.
MARCILLAT EN COMBRAILLE
EXPOSITION : HALTE AUX ENVAHISSEURS ! Du 1er juin au 30 septembre à la Maison de la Combraille
Jeudis 11 juillet 8 août, journées d’animations sur la nature et la biodiversité – Balades et ateliers divers.
Entrée libre
LAVAULT SAINTE ANNE
— JAZZ AU FIL DU CHER-
ZIBELINE : (Fanfare Balkans)
La musique de Zibeline se faufile dans le creux des oreilles avec un feulement nouveau, poussée par des influences allant du jazz sud-africain au rock progressif, enjambant à petits bonds furtifs une cumbia par-ci, une bourrée par-là, et traversant les rythmes cuivrés qui mène à un groove transcendant.
OMAR SOSA & STRACHO TEMELKOVSKI (Latino / Gipsy)
Omar Sosa Music & Stracho Temelkovski est un duo né de la volonté d’unir différentes cultures et de rassembler les recherches artistiques de ces deux musiciens virtuoses pour un répertoire inédit.
Sur la scène jazz actuelle, Omar Sosa est l’un des artistes qui compte le plus de cordes à son arc. Compositeur, arrangeur, producteur, pianiste, percussionniste et leader de groupe, Omar fusionne un large éventail d’éléments de world music et d’électronique avec ses racines afro-cubaines pour créer un son urbain d’une rare fraîcheur et originalité – toujours avec un feeling latin jazz.
L’univers musical du multi-instrumentiste Stracho Temelkovski s’appuie également sur des sonorités urbaines, cosmopolites traduisant une volonté de placer les émotions au cœur de la création.
THE BONGO HOP (Salsa)
Nappes rythmiques ultra efficaces, croisement de genres habile, richesse vocale et clairs obscurs mélodiques définissent ce mélange transatlantique, aussi africain que sud américain. The bongo hop agit sur scène comme une tempête tropicale, servie avec ses cuivres chauds, ses grooves afro, ses sonorités électriques et des voix envoûtantes.
Samedi 20 juillet 2019 de 18h30 à 0h.
Pré de Chauvière – Lavault Ste Anne
DOMERAT
LES FÉERIES DE LA PÉRELLE
par la compagnie Lilou
Fermez les yeux… Attendez… Voilà, la magie s’installe.
Découvrez le spectacle des marraines fées ou faites vous compter une histoire au pied d’un arbre. Pour finir, venez admirer le spectacle des Allumeurs d’Etoiles. Une soirée de rêve sous les étoiles où la seule limite est l’imagination.
Samedi 20 juillet à 21h. Place de la Pérelle
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
VICHY
— FESTIVAL PORTRAITS
Portrait(s) présente dix expositions, se tenant simultanément en centre-ville et à l’extérieur, à ciel ouvert : dans l’espace des galeries du Centre Culturel de Vichy, à la Médiathèque Valery-Larbaud, sur l’esplanade du lac d’Allier et place Saint-Louis. Du 14 juin au 08 septembre
CUSSET
LA CRAPABOUE N°4
LES PIEDS DANS LABOUE
Dimanche 7 juillet Centre de Turgis
ST POURCAIN
VENDREDIS EN MUSIQUE – GOSPEL – Un voyage musical et patrimonial pour permettre la sauvegarde des édifices peints
• DATES • VENDREDIS • 20h
5 juillet – Eglise Ste-Croix à Saint-Pourçain sur Sioule avec l’association AESPO et le groupe Gospel au coeur
12 juillet – Eglise Saint-Martial à Contigny avec l’association Saint-Martial et le groupe The Cotton Fields Singer
19 juillet • Eglise Saint-André de Taxat à Taxat-Senat avec l’association Les Amis du vieux Taxat et le groupe Sister Nat
26 juillet • Eglise Saint-Cyr et Sainte-Julitte à Escurolles avec l’association Le club de l’amitié et le groupe « Gospel Spirit Group »
2 août • Eglise Saint-Martin à Jenzat avec l’association Saint-Martin de Jenzat et le groupe Gospel Bliss
Réservation Office de tourisme du Val de Sioule
CHAZOUX
Dimanche 7 juillet de 16h à 18h15
A FLEUR DE MOTS
Balade gratuite animée par la Compagnie en La
Théâtre, lectures, fables, chants et jeux interactifs
Rdv au parking Paléopolis
Réservations à l’office de tourisme de Gannat – 04 70 90 17 78
FESTIVAL MUSIQUES VIVANTES
Vendredi 5 Juillet
Seuillet 20h00 Concert – Mathieu Camilleri
Samedi 6 Juillet – Vichy Saint-Louis 20h30 Concert – Choeur Capriccio
Dimanche 7 Juillet -Bellenaves 17h00
Concert – Céline Sheen et Giovanna Pessi
Verre de l’amitié offert par la mairie
Repas – L’Hostellerie du Château
Jeudi 11 Juillet – Hôtel de ville de Vichy à 20h00 – Récital – Claire Désert
Vendredi 12 Juillet – Ebreuil 19h00 – Vernissage exposition – Verre de l’amitié
20h00 – Concert – Quintette Astréos
Samedi 13 Juillet – Verneuil-en-Bourbonnais- 19h00 concert La Camera delle Lacrime – 20h00 Verre de l’amitié offert par la mairie
Dimanche 14 Juillet – Domaine Royal de Randan – 19h00 concert Quatuor Lakatos – 21h00 Verre de l’amitié offert par Musiques Vivantes