Vente d’immeuble : Tarif des droits d’enregistrement à compter du 1er juin 2019
Les taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 ont été publiés par l’administration.
Les conseils départementaux peuvent porter de 3,80% à 4,50% le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement appliqué sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux.
Au 1er juin 2019, sans changement :
- les départements ayant déjà relevé le taux à 4,50 % le maintiennent ;
- seuls 4 départements ont conservé le taux de 3,80% (Indre, Isère, Morbihan et Mayotte).
Notons que le taux de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable sur le territoire de Corse est de 4,50%.
Les conseils départementaux peuvent voter la réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement à raison des mutations s’inscrivant dans le cadre d’une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption, soit en la vente d’un ou de plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d’un immeuble en raison de l’exercice du droit de préemption par l’un des locataires (article 1594 F sexies du code général des impôts). Ce taux peut être réduit jusqu’à 0,70%.
Sans changement, seul de département des Hautes-Pyrénées a maintenu une réduction de 0,70% du taux du droit d’enregistrement pour ces ventes. Ce même département appliquant le taux de 4,50%, le taux final après réduction de 0,70% est ramené à 3,80%.
Le conseil municipal peut également voter dans le cadre de ces mêmes mutations, pour une réduction jusqu’à 0,50% du taux de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement fixé à 1,20% pour les mutations à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers (article 1584 bis du code général des impôts).
Les réductions applicables au cours de la période précédente sont reconduites pour la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020. Ainsi : - la commune du Lamentin dans le département de la Guadeloupe a institué une réduction de cette même taxe communale de 0,50% et fixé son taux à 0,70%;
- et la commune de Tsingoni dans le département de Mayotte a institué une réduction de 0,70% fixant le montant de la taxe communale additionnelle à 0,50%.
Pour les ventes d’immeubles à usage d’habitation, les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l’assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement qui ne peut être ni inférieur à 7 600€ ni supérieur à 46 000€ et qui est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600€ (article 1594 ter du code général des impôts). Pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, les abattements appliqués au cours de la période précédente et votés par les département du Calvados, de l’Isère, de la Marne et de la Saône et Loire sont reconduits.
Les exonérations applicables au cours de la période 2018-2019 sont reconduites. Seule nouveauté, le conseil départemental des Hautes-Alpes a décidé d’exonérer de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière, à compter du 1er juin 2019, les cessions de logements réalisés par les offices publics de l’habitat ou les sociétés d’économie mixte (article 1594 G du code général des impôts).
Enfin, concernant la taxe communale additionnelle, la commune de Tsingoni dans le département de Mayotte et celle du Lamentin (Guadeloupe) l’ont reconduite sur les cessions autres que la première de chacune des parts de SCI d’accession progressive à la propriété (mentionnées à l’article L.443-6-2 du code de la construction et de l’habitation) représentatives de fractions d’immeubles (article 1584 ter du code général des impôts).
Salariés : Statut de proche aidant
La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue au Journal Officiel (loi du 22 mai 2019, JO du 23). Pour autant, la mesure visant à verser une allocation journalière aux proches aidants ne figure plus dans le texte définitif.
Le dispositif de congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (article L.3142-16 du code du travail). Il est subordonné à certaines conditions (ancienneté, lien avec la personne aidée…). La législation ne prévoit, en l’état, ni rémunération ni indemnisation du salarié.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les 4 ans pour négocier sur un certain nombre de thèmes imposés (salaires, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…). Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants font désormais partie de ces thèmes obligatoires (article L.2241-1 modifié du code du travail ; article 1 de la loi du 22 mai 2019).
La loi Travail du 8 août 2016 a ouvert un certain nombre de sujets relatifs au congé de proche aidant à la négociation collective (durée maximale du congé, nombre de renouvellements possibles, délais d’information de l’employeur par le salarié…)(article L.3142-26 du code du travail). Sur ces sujets, la loi Travail avait donné la priorité à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Le nouveau texte donne désormais la primauté aux accords de branche, en cohérence avec la disposition sus-évoquée. A l’avenir, les accords d’entreprise ne définiront plus les modalités de ce congé, sauf en l’absence de dispositions fixées au niveau de la branche (article L.3142-26 modifié du code du travail ; article 1 de la loi du 22 mai 2019).Sans changement, à défaut de dispositions conventionnelles sur les matières concernées, les entreprises doivent appliquer les règles supplétives définies par le code du travail.
Par l’intermédiaire d’un accord collectif d’entreprise, de branche ou de groupe ou d’un accord conclu par des syndicats et des organisations patronales gestionnaires d’un opérateur de compétence (OPCO), les partenaires sociaux peuvent prévoir d’abonder le compte personnel de formation (CPF) de certains salariés considérés comme “prioritaires” (salariés les moins qualifiés, ceux qui sont exposés à des facteurs de risques professionnels ou occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques…). Le but étant de leur faciliter l’accès à des formations déterminées.
La loi ajoute à la liste des salariés “prioritaires” les bénéficiaires d’un congé de proche aidant, mais aussi les bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de présence parentale, d’un congé parental d’éducation, ainsi que ceux en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (article L.6323-14 modifié du code du travail).
La loi crée un volet relatif aux proches aidants dans le dossier médical partagé du titulaire qu’ils aident. Il pourra demander au médecin de renseigner dans ce dossier certaines informations d’ordre médical concernant la personne qu’il aide. Cette mesure entrera en vigueur le 23 novembre 2019.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— DIMANCHE EN FAMILLE – Entrez dans la peau d’un chef déco de l’Opéra de Paris le temps d’un après-midi .
Dès 4 ans
14h30 : Visite en famille autour des métiers de l’Opéra
15h30 : Goûter
16h / Atelier en famille : réalisation d’une fresque collaborative esprit “graffiti”
Dimanche 11 août 2019 de 14h30 à 17h30 au CNCS
—VISITE-DECOUVERTE « de la caserne au musée » – Une découverte du Quartier Villars à faire en famille.
Découvrez toute l’histoire de ce lieu emblématique. De sa construction à l’arrivée des premiers costumes.
Dimanche 18 août de 11h à 12h30.
—VISITE guidée « MAISON MANTIN » – Issu d’une famille fortunée, rentier à 42 ans,”bourgeois” et original, Louis Mantin lègue en 1905 son exceptionnelle maison et la collection qu’elle renferme “de façon à montrer aux visiteurs dans cent ans un spécimen d’habitation d’un bourgeois du 19e siècle”.
Jusqu’au 31/08, tous les jours
Départs à 9h45, 11h, 14h15, 15h30, 16h45. Fermé le matin les dimanches et jours fériés.
YZEURE
—CONFERENCE – Découvrez, en pleine nature, quelques œuvres de l’artiste Richard Long grâce à un intervenant spécialisé en histoire de l’art. Pour cela, apportez votre fauteuil ou un plaid et votre smartphone ou tablette (4G).
Jardin des rives du Danube
Jeudi 8 août 2019 de 18h à 19h.
MONTBEUGNY
—SPECTACLE EQUESTRE ET FAUCONNERIE- Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Jusqu’au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h – Domaine de l’Hippogriffe
SOUVIGNY
—EXPOSITION “Dans l’uniforme d’un soldat de 1789 à nos jours » – Cent ans plus tard…
Après les expositions « Le bourbonnais dans la Grande Guerre » et « 1915 : Une guerre juste ? », la fin des combats, le retour à la paix, les victimes de la guerre, les gueules cassées, le syndrôme post-traumatique ou encore la construction des Monuments aux morts sont autant d’empreintes de la Grande Guerre et le point de départ de cette exposition qui doit clôturer la mission Centenaire à Souvigny.
Galerie chronologique, espace essayage, reconstitution de tranchée, photographies, vidéos, se retrouver dans l’intimité d’un combattant en «opex», venez vous glisser dans l’uniforme d’un soldat pour mieux comprendre son quotidien grâce à une ingénieuse scénographie. La collaboration avec l’ONACVG a pour objectif essentiel de préserver le souvenir et de transmettre un idéal de paix et les valeurs qui ont guidé l’engagement de ces hommes.
Outre l’évolution des tenues, des armes, du matériel et de la vie quotidienne, la mission du soldat a très nettement évolué depuis les années 70 de la guerre aux opérations de maintien ou rétablissement de la paix.
Jusqu’au 31/08/2019, tous les jours.
De 9h à 12h et de 13h à 18h.
Fermé le dimanche matin. Musée et jardins de Souvigny
—CONCERT ALTERNATIM – Concert en duo. Eglise prieurale. Mardi 13 août 2019 à 20h30
LURCY-LEVIS
—SOIREE MOUSSE – Soirée Mousse avec bracelets fluo tout au long de la soirée. Musique des années 80 jusqu’en 2019. Buvette sur place. Marché couvert
—FETE DU VELODROME – Le vélodrome de Lurcy Lévis 1897 a vu se défier sur son anneau les meilleurs coureurs de leur époque, tels Fausto Coppi, Louison Bobet, Raymond Poulidor, Arnaud Tournant.
Au programme de cette grande journée de prestige sur le plus vieux vélodrome de France, jeunes en piste, courses professionnelles, américaines, écoles de cyclisme, et repas champêtre.
Dimanche 11 août 2019 à 10h.
POUZY-MESANGY
—MECHOUI DE CHAMPROUX – Méchoui organisé à Champroux par le Foyer Rural avec karaoké et bal (musette et variétés) Inscriptions auprès de Colette Signoret au 06 89 91 89 72.
Samedi 10 août 2019 à 20h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— COULISSE DES METIERS – CASERNE DE POMPIERS – Découverte du centre avec visite des locaux. Présentation des véhicules et du fonctionnement.
Les visiteurs sont invités à se présenter à l’extérieur du site et à se présenter sur le parking du personnel qui se trouve à l’arrière de la caserne, où ils seront pris en charge par l’accompagnateur.
Jeudi 8 août 2019 de 14h à 16h.
Jeudi 22 août 2019 de 14h à 16h.
Place du 11 novembre, Montluçon
—VISITE DE LA CITE MEDIEVALE – La vieille ville de Montluçon s’enroule autour du château des Ducs de Bourbon; ses ruelles étroites offrent une visite pleine de charme, ponctuée d’édifices remarquables et de magnifiques maisons à pans de bois. Vous accéderez ensuite à la terrasse du château et sa vue imprenable sur la ville et ses alentours.
Le rendez-vous est fixé à 10h devant l’office de tourisme.
Visite sans inscription préalable. Départ de la visite avec un minimum de 2 personnes.
Jeudi 8 août 2019 de 10h à 12h.
—EXPOSITION : 100 ANS DU MAILLOT JAUNE – Le maillot jaune fête son centenaire en 2019.Il a été porté par 266 coureurs. Retrouvez-les via une exposition unique et une application digitale dédiée.
Revivez l’histoire de ce Graal sportif.
Suivez le Tour de France en direct sur écran géant au Château.
Du 29/07 au 31/08/2019 de 14h à 18h.
Fermé le mardi.
Du 01au 22/09/2019, tous les lundis, mercredis, samedis et dimanches de 14h à 18h. Château des Ducs de Bourbon
— balade photos – Une balade photo pour capturer le charme des rues et des monuments de Montluçon.Laissez-vous guider dans la cité médiévale, accompagné par un photographe qui saura vous faire découvrir la ville autrement. Un parcours est soigneusement choisi pour vous proposer une balade photo pleine de belles images au cours de laquelle vous pourrez :
- apprendre à photographier une place, un monument, un jardin en composant une image structurée,
- vous exercer au portrait en extérieur (devant une jolie façade de monument par exemple),
- vous initier aux règles de la photo de rue (Street Photography)
- vous entraîner à rendre l’ambiance d’un lieu en construisant une série de photos.
Lundi 26 août 2019 de 16h à 18h.
Départ de l’office de tourisme à Montluçon.
SAINT-VICTOR
— RANDONNÉE SEMI-NOCTURNE- Enfilez vos chaussures de marche et suivez-nous sur les chemins, entre bouchures et forêts, le temps d’une soirée.
Une collation sera partagée à l’arrivée. Parcours de 5 km environ.
Jeudi 8 août 2019 à 18h30.
DOMERAT
— CONCERTS – Août of sounds !
Série de concerts avec le DJ éléctro Eugéne de Rastignac, le groupe de rock celtique Ouberet et le groupe de jazz the rhythm men et Jerôme Gatius
Pour sa 2ème édition, Aout of Sounds, vous a concocté un programme au petit oignons, toujours au jazz, toujours de l’éléctro, mais aussi grande nouveauté… du rock celtique et encore plein de surprises.
Aout of sounds permet d’étende notre politique culturelle, avec une diversification des styles musicaux. Pour rendre ces instants encore plus conviviaux, des commerçants seront présents sur la place afin de vous restaurer et désaltérer…
- 23 aôut à 21h : Groupe Ouberet,rock celtique
- 24 août à 21h : DJ Pop Électro Eugène de Rastignac
- 25 août à 17h : Jérôme Gatius & the rythm men, Jazz.
Place Bacchus
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— CINEMA PLEIN AIR – CE QUI NOUS LIE – Film de Cedric Klapisch, avec Pio Marmai, Ana Girardot, François Civil. Mercredi 14 août – 21h30
VICHY
— LA ROSE A VICHY
La « Rose Vichy » à l’ Hippodrome de Vichy-Bellerive.
La 4e édition de cette manifestation au bénéfice de la Ligue Contre le Cancer 03 aura lieu le samedi 17 août. Les participants effectueront 3 tours de la piste de l’Hippodrome, soit environ 4 km. Le parcours est exceptionnellement ouvert aux marcheurs (ou coureurs) et les recettes serviront à financer la recherche sur le cancer, aider les patients et leurs familles de la région de Vichy et mener des actions de prévention.
CHATEL MONTAGNE
INTINER’ARTS
Exposition à la Maison du Patrimoine du 01 au 18 août 2019
BIOZAT
Le Club du 3ème âge de Biozat organise une sortie le 14 Septembre prochain :
Nous prendrons une locomotive à vapeur le « Velay Express » de 1906, à voie métrique, à Raucoules pour une balade d’une 1 h 20 avec un apéritif servi à bord. Puis déjeuner au Restaurant à Saint Paulhien . L’après midi une visite de la distillerie de la Verveine du Velay est au programme. Retour prévu vers 20 heures. Prix du voyage 90 €
Pour toute information complémentaire, merci de contacter Mme Françoise Lavediot au 06 83 34 60 85
JENZAT
— EXPOSITION – Le Comité des Fêtes de Jenzat (Allier) organise du 15 au 18 août 2019, de 10h à 12h et de 14h à 19h, une exposition dans la salle proche de la mairie sur le thème « Représentation de la vie paysanne ». Le monde paysan qui a quasiment disparu de nos campagnes a été jusqu’au début du XXème siècle la principale composante de la population.
L’exposition propose aux visiteurs des œuvres et analyses de certaines de ces représentations (tableaux, livres, objets…)exceptionnellement rassemblées pour cette occasion.
Entrée gratuite.
GANNAT
— EXPOSITION – 45e exposition d’été de la Maison des Artistes et Artisans au Pavillon Delarue dans l’enceinte du jardin public du 3 au 18 août.
Venez découvrir les œuvres de Maïté André, artiste aquarelliste et de Xavier Besson, artiste sculpteur.
Entrée gratuite de 15 h à 19 h tous les jours.
EBREUIL
— FETE DE LA BATEUSE – Association Ebreuil en fête – Dimanche 11 Août au chemin du saule blanc , route du mercurol à EBREUIL .
Repas midi et soir
Animations tout au long de la journée pour petits et grands. Buvette