Congés payés : Absence pour maladie non professionnelle
Les congés payés sont un sujet récurrent dans l’entreprise. Comment expliquer au salarié que son absence pour maladie non professionnelle lui a fait perdre des congés payés ou les a reportés mais sur une durée déterminée et qu’il faut les prendre sous peine de les perdre.
En principe, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (article L.3141-3 du code du travail). L’employeur peut être amené à indiquer au salarié qu’il a acquis des jours de congé malgré son absence car celle-ci est assimilée par la loi à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Par exemple, c’est le cas des arrêts causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou un accident de trajet, du congé de maternité et des jours de RTT (article L.3141-5 du code du travail ; Cass. 3 juillet 2012).
Le code du travail ne prévoit pas que l’absence pour maladie non professionnelle ouvre droit à des congés payés. Mais cela peut être prévu par des dispositions conventionnelles ou un usage.
De son côte, une directive européenne pose le principe que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines pour une période de référence complète, sans distinguer selon les causes de l’absence (directive du 4 novembre 2003). Quant à la CJUE, elle estime qu’une législation nationale peut opérer une différence selon le type d’absence uniquement pour la fraction excédant les 4 semaines de congés payés (les semaines hors 5è semaine) (CJUE, 24 janvier 2012).
Pourtant, la Cour de Cassation n’octroie pas de jours de congés en cas d’arrêt maladie non professionnelle (ou d’accident non professionnel) (Cass. 13 mars 2013).
Pour calculer les droits à congés payés du salarié pour son arrêt de maladie non professionnelle, l’employeur doit donc se positionner vis-à-vis des textes et jurisprudences européens. Dans le silence de la convention collective et en l’absence d’usage, il choisit d’octroyer ou non des congés payés pour les périodes de maladie non professionnelle.
Le salarié ne peut pas exiger de l’employeur le bénéfice de cette directive européenne mais il peut engager la responsabilité de l’Etat qui n’a pas mis le droit national en conformité et obtenir réparation du préjudice subi. En revanche, la directive européenne du 4 novembre 2003 est directement applicable à un employeur délégataire de service public.
Lorsque le salarié a été en arrêt de maladie non professionnelle, l’employeur calcule son temps de travail en appliquant un système d’équivalences en semaines et en jours. Il doit considérer comme équivalant à un mois de travail effectif, les périodes de 4 semaines de travail effectif ou 24 jours si l’horaire de travail est réparti sur 6 jours de la semaine ou encore 20 jours si l’horaire est réparti sur 5 jours (article L.3141-4 du code du travail).
Ainsi, une absence pour maladie de 4 semaines, ou moins, n’a pas d’incidence sur les congés payés légaux du salarié (Cass. 9 janvier 1987). En effet, le salarié qui totalise 48 semaines de travail effectif (ou assimilé) sur la période d’acquisition des congés payés bénéficie de ses 30 jours ouvrables de congés payés.
Quand un salarié se trouve en arrêt maladie au moment de partir en congés, il est considéré en maladie car c’est la cause initiale de la suspension de son contrat. Il peut bénéficier des jours de congés payés prévus et non pris si l’arrêt de travail prend fin avant la date de retour des congés. Mais cela ne retarde pas sa date de retour.
Un salarié malade durant ses congés payés est considéré en congé. A l’issue des congés payés programmés, soit il reprend le travail, soit il est en arrêt maladie et l’employeur lui applique le régime de la maladie (maintien de salaire…). Les jours de congés où le salarié a été malade ne sont pas reportés, sauf disposition conventionnelle ou usage plus avantageux. Durant ses congés, le salarié perçoit l’indemnité de congés payés et les IJSS.
Pour la CJUE, dans ce cas, le salarié bénéfice du report des jours de congés coïncidant avec la période de maladie car la finalité des congés payés est notamment de lui permettre de se reposer (CJUE. 21 juin 2012).
En tout état de cause, quand le salarié n’a pas pris ses congés payés avant la fin de la période de prise (période légale : 1er mai – 30 avril suivant) du fait d’un arrêt de maladie non professionnelle, l’employeur reporte ces jours de congés payés après la reprise du travail. La question est de savoir sur quelle durée ce report a lieu.
Pour la Cour de Cassation, des dispositions ou pratiques nationales peuvent prévoir ce report sur une période qui doit dépasser “substantiellement” la durée de la période de référence. Elle doit donc dépasser 12 mois (Cass. 21 septembre 2017). Par exemple, les congés non pris avant le 30 avril 2019 sont reportés jusqu’au 31 juillet 2020 (période de report de 15 mois).
L’employeur a intérêt à expliquer ce report au salarié en insistant sur la nécessité de les prendre et la date butoir posée. Il peut imposer la prise de ces congés. Sur cette période, le salarié devra poser les congés reportés du fait de la maladie non professionnelle et ceux nouvellement acquis.
Bailleur : Droit de repentir
Le propriétaire qui refuse le renouvellement d’un bail commercial peut revenir sur sa décision tant que le locataire est encore dans les locaux (article L.145-58 du code de commerce). On dit qu’il exerce son droit de repentir.
Un bailleur fait usage de ce droit, après avoir demandé en justice l’acquisition de la clause résolutoire. Puis il change à nouveau d’avis et poursuit l’instance visant à résilier le bail.
Les juges font droit à la demande du bailleur, constatent l’acquisition de la clause résolutoire et déclarent que le locataire n’a plus aucun droit à rester dans les lieux. Cette décision est censurée par la Cour de Cassation : l’exercice du droit de repentir est irrévocable et interdit la poursuite d’une instance en résiliation. (Cass. 24 janvier 2019).
Location gérance : Interdiction
Un restaurateur met son fonds de commerce en location-gérance alors que son bail le lui interdit. Recevant de son bailleur un commandement d’exercer personnellement son activité sous peine de résiliation du bail, il obtempère et met fin à la location-gérance. Le restaurateur poursuit néanmoins sa collaboration avec l’ancien locataire-gérant sous la forme d’une société en participation (société dépourvue de personnalité morale).
Le bailleur demande en justice la résiliation du bail, mais il perd son procès. En effet, dès lors que la société créée n’a pas d’existence juridique à l’égard du bailleur, le locataire continue d’exercer personnellement son activité.
Par ailleurs, avoir mis son fonds en locations-gérance pendant 3 mois ne constitue pas un manquement d’une gravité suffisante justifiant la résiliation du bail. (Cass. 24 janvier 2019).
Retraite : Demande commune
Les assurés peuvent désormais, de manière dématérialisée, demander en une seule fois leur retraite de base et complémentaire (retraite de base, AGIRC-ARRCO, sécurité sociale pour les indépendants, professions libérales) depuis le site internet “www.info-retraite.fr”.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— EXPOSITION – Habiller l’Opéra, costumes et ateliers de l’Opéra de Paris – L’occasion du 350e anniversaire de l’Opéra de Paris, célébré en 2019, le Centre national du costume de scène présentera une exposition sur l’histoire du costume dans ce théâtre depuis l’ouverture du Palais Garnier jusqu’à nos jours.
Du 25/05 au 30/06/2019, tous les jours de 10h à 18h au Centre National du Costume de Scène
AVERMES
— MARCHÉ ZÉRO DÉCHETS – LLe marché zéro déchet fait découvrir le recyclage au public. Sous les Halles
Samedi 22 juin 2019 de 9h à 13h.
A l’occasion du tournoi des Demoiselles de Bourbon.
Vendredi 28 juin 2019 de 17h à 0h.
Lors du marché des producteurs.
SOUVIGNY
— BANCS POEMES – Les expositions Bancs poèmes ont été lancées en 2009 par l’association 2A2B avec l’objectif de trouver un thème fédérateur, de mêler les genres et d’approcher les oeuvres du public. Il s’agit d’oeuvres originales, réalisées par des artistes en réponse à un appel à projet, qui associent création plastique et poésie, un texte choisi par l’auteur étant associé à chaque banc.
Les oeuvres sont installées tout l’été dans les rues et jardins de la vieille ville.
Du 08/06 au 29/09/2019
LE VEURDRE
— RANDONNEE POUR LE DON D’ORGANE- Manisfestation organisée par l’association TRANS-FORME en collaboration avec la mairie de Le Veurdre. Randonnée pédestre de 6km, 12km et 18 km – 2 allures de marche par circuit donc 2 groupes se feront naturellement au gré du rythme de chacun. Inscriptions gratuites à la salle Polyvalente 8h : accueil – café, thé, viennoiserie 9h : départ pour les 3 circuits Arrivée : collation offerte
VALIGNY
— RANDONNEE – L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée).
Samedi 29 juin 2019 de 9h30 à 12h30.
Rallye nature à l’étang de Goule à Valigny. Gratuit.
Jeudi 4 juillet 2019 de 10h à 12h.
Sortie en kayak à la découverte de la biodiversité de l’étang de Goule à Valigny.
CHATEAU SUR ALLIER
— RANDONNEE SEMI-NOCTURE ET GOURMANDE – Randonnée semi nocturne organisé par le Comité des Fêtes Circuit de 8 km pour cette 16 ème édition. Prévoir une lampe. Départ Place de la Bourbonnaise
LURCY-LEVIS
— GALA DE DANSE – Gala de danse organisé par l’association Danse Attitudes.
Mise en scène : Jennifer GEOFFROY
Samedi 22 juin 2019 à 20h30.
Salle socioculturelle
MONTBEUGNY
— PORTES OUVERTES “HIPPOGRIFFES” – Le Domaine de l’Hippogriffe ouvre ses portes le dimanche 23 juin – Les Loges Barrault à Montbeugny
NEUVY
— FETE DE LA ST JEAN – Fête de la Saint-Jean : Bal traditionnel avec ” la Jimbr’tée ” (scène ouverte) et Feu de Saint Jean
Venez avec votre panier, vos instruments de musique, votre bonne humeur pour passer un moment tous ensemble autour du feu de Saint- Jean. Pique nique à partir de 19 h 00 ; restauration possible Animations diverses : chants, danses, musique… Feu de Saint Jean à la tombée de la nuit
La soirée se poursuivra avec un bal traditionnel animé par La Jimbr’tée.
Lundi 24 juin 2019 à 19h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— FETE DE LA MUSIQUE AU PERCEVAL – Spectacle, Concert, Café-théâtre. Tous les concerts et spectacles de la saison estivale au Café Théâtre / Café Concert au Perceval
La Chose / Ligone / DJ Kent’s
Vendredi 21 juin 2019 à 19h.
Bar Le Perceval – 3 rue Sainte-Anne
— BALADE PHOTO – Une balade photo pour capturer le charme des rues et des monuments de Montluçon.Laissez-vous guider dans la cité médiévale, accompagné par un photographe qui saura vous faire découvrir la ville autrement. Un parcours est soigneusement choisi pour vous proposer une balade photo pleine de belles images au cours de laquelle vous pourrez :
- apprendre à photographier une place, un monument, un jardin en composant une image structurée,
- vous exercer au portrait en extérieur (devant une jolie façade de monument par exemple),
- vous initier aux règles de la photo de rue (Street Photography)
- vous entraîner à rendre l’ambiance d’un lieu en construisant une série de photos.
Lundi 24 juin 2019 de 16h à 18h.
Départ de l’office de tourisme à Montluçon.
— C’EST LA FETE – Organisée par la Ville de Montluçon, C’la fête se déroulera sur les berges du Cher le samedi 29 juin de 14h à 23h30.
Cette édition 2019, transformera le temps d’une journée et d’une soirée, le site des rives du Cher en un lieu, convivial et de détente animé d’une multitude d’activités : tyrolienne, quad motos, big paddle, baptême de jet ski, jeux gonflables.
A 19h : Color’ ta ville, course Lion’s Club Montluçon Concordia.
De 22h-23h30 : Spectacle Cie Kervan
Samedi 29 juin 2019 de 14h à 23h.
Berges du Cher
— CONFERENCE MA SANTÉ, MON SOMMEIL – Rencontre santé sur le thème : Ma santé, mon sommeil.
Rencontre animée par le neuropsychologue Romain Lacaux.
Le verre de l’amitié sera partager à l’issue de la conférence.
Mardi 25 juin 2019 de 15h à 17h.
Pôle Michelet
—STAGE DE PEINTURE – Ne ratez pas l’occasion de découvrir l’aquarelle ou de parfaire votre technique lors de ce stage animé par Anne-Charlotte Jouve qui partagera avec vous ses secrets et astuces pour débutant ou confirmé !
CONTENU DE L’ATELIER
– le choix du cadrage, la composition pour avoir un équilibre,le principe du carnet de voyage. – la maitrise de l’eau. – les couleurs – la manière de monter progressivement en intensité / colorer rapidement et légèrement puis mettre des contrastes pour avoir un effet de profondeur. – le traitement des arbres et des feuillages à l’aquarelle – les toitures, le ciel, les reflets dans l’eau… – pourquoi et où garder des surfaces blanches. – rehausser en contraste les éléments du premier plan. – le jeu de transparence avec la superposition des couleurs.
Anne-Charlotte Jouve s’adaptera au niveau de chacun et vous guidera pas à pas dans vos réalisations
Samedi 29 juin 2019. De 9h à 12h et de 14h à 17h. École La Fontaine
VILLEBRET
— ENDURO – Départ de Villebret.
Buvette et restauration sur place.
Venez découvrir ce sport et encourager les pilotes sur les spéciales!
Dimanche 23 juin 2019 de 8h à 18h.
Place de l’église
LAVAULT SAINTE ANNE
LES FOULEES DES LADIES – Compétition sportive – Rendez-vous au Bois de la Brosse à partir de 9 h 30
Les Ladies de Montluçon vous invitent à participer aux Foulées des Ladies le dimanche 23 juin pour leur 1ère Color Run au profit d’Entraide Cancer du Sein.
Dimanche 23 juin 2019 à 9h30.
MARCILLAT EN COMBRAILLE
EXPOSITION : HALTE AUX ENVAHISSEURS ! Du 1er juin au 30 septembre à la Maison de la Combraille
Jeudis 11 juillet 8 août, journées d’animations sur la nature et la biodiversité – Balades et ateliers divers.
Expo tous les jours de 10h à 12h30 et de 15h à 17h30 – Entrée libre
QUINSSAINES
RANDONNEE PEDESTRE ET VTT POUR LES ANNEAUX D’ELORA – Organisée par VACTERL Association Les Anneaux d’Elora – participation libre – à partir de 9h
départ 10 h Maison des Associations
Dimanche 23 juin 2019 à 9h.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— COMMÉMORATION JEAN ZAY – Les Municipalités de CUSSET et de Molles et le Comité en l’honneur des 80 parlementaires du 10 juillet 1940 et des passagers du Massilia, invitent la population à la cérémonie de commémoration organisée le vendredi 21 juin à 11h au monument situé route des Malavaux à Molles, en souvenir de Jean-Zay, disparu le 20 juin 1944.
VICHY
— FESTIVAL PORTRAITS
Portrait(s) présente dix expositions, se tenant simultanément en centre-ville et à l’extérieur, à ciel ouvert : dans l’espace des galeries du Centre Culturel de Vichy, à la Médiathèque Valery-Larbaud, sur l’esplanade du lac d’Allier et place Saint-Louis. Du 14 juin au 08 septembre
— JUMPING INTERNATIONAL
Le Jumping International de Vichy revient cette année pour sa 123ème édition. La compétition se déroulera du Jeudi 27 au Dimanche 30 Juin 2019 sur le Stade Equestre du Sichon situé au coeur de la Ville de Vichy
SAINT GERMAIN DES FOSSES
EXPOSITION
L’Association Les Amis du Passé organise une exposition salle Alain Thouret du 14 au 23 juin, intitulée “Le monde de la soie et des arts créatifs” proposée par la section peinture sur soie et arts créatifs de l’Amicale Laïque
Prieuré de Saint Germain des Fossés
CHATEL MONTAGNE
EXPOSITION
La Maison du Patrimoine organise du 24 mai au 25 juin une exposition de SCULPTURE ET PEINTURES.
GANNAT
ANNIVERSAIRE DES VIADUCS
Samedi 22 juin
Jeu d’enquête policière
16h . à Louroux de Bouble animée par Coche Cuche Théâtre et imaginée par Nota Béné . À partir de 10 ans.
EBREUIL
SALON DU LIVRE
Des plumes chez la belette
Salle polyvalente A. Pradel le dimanche 23 juin de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h – Entrée libre
CHAZOUX
Dimanche 7 juillet de 16h à 18h15
A FLEUR DE MOTS
Balade gratuite animée par la Compagnie en La
Théâtre, lectures, fables, chants et jeux interactifs
Rdv au parking Paléopolis
Réservations à l’office de tourisme de Gannat – 04 70 90 17 78