Rupture conventionnelle : Méconnaissance des règles d’assistance de l’employeur
Les règles relatives à l’assistance des parties lors de l’entretien de rupture conventionnelle sont prévues à l’article L.1237-12 du code du travail. Il est précisé que l’employeur ne peut être assisté qu’à la condition que le salarié ait lui-même choisi de l’être.
De plus, le salarié doit être informé avant l’entretien du choix de l’employeur d’être assisté.
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 juin 2019 mérite attention en ce qu’il aborde la question des conséquences d’une méconnaissance des règles d’assistance de l’employeur.
Dans cette affaire, lors de l’entretien, l’employeur était assisté du cogérant de la société alors que le salarié avait signé seul la convention de rupture, faute selon lui d’avoir été préalablement informé de son droit à être assisté.
Plusieurs mois après la signature de la convention de rupture, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de la validité de cette rupture et a sollicité l’annulation de ladite convention.
Il a été débouté par les juges du fond et le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel a été rejeté par la Haute juridiction qui a considéré que “l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien”.
En l’espèce, une telle contrainte ou pression n’était pas démontrée, de sorte que la demande d’annulation de la convention de rupture formulée par le salarié a été rejetée.
Il est permis de constater que la Cour de Cassation a déjà livré quelques précisions sur les règles d’assistance du salarié lors de l’entretien précédant la signature de la convention de rupture. En effet, il a été jugé que le fait pour l’employeur de ne pas avoir informé le salarié de la possibilité de se faire assister ne constituait pas en principe une cause d’annulation de la convention et qu’il importait que le salarié démontre que la liberté de son consentement avait été affectée (Cass. 29 janvier 2014).
Concrètement, il résulte de l’arrêt rapporté que la méconnaissance des règles d’assistance de l’employeur ne conduit pas automatiquement à l’annulation de la convention de rupture.
La portée pratique d’une telle solution est importante dans la mesure où il revient au salarié d’apporter la preuve que la surreprésentation de la partie employeur lors de l’entretien s’est traduite par une contrainte ou un pression exercée sur lui de nature à altérer la liberté de son consentement.
Si tel est le cas, la nullité de la convention de rupture pourra être prononcée. En définitive, l’ambition de cette construction jurisprudentielle consiste à préserver l’intégrité du consentement du salarié afin d’éviter que l’accord de rupture ne lui soit imposé, dans son principe ou son contenu.
Internet : Réglementation informatique
Les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet. (Cass. 5 juin 2019).
Travailleurs handicapés : Crédit compte personnel de formation (CPF)
Dès son entrée sur le marché du travail, chaque personne dispose d’un compte personnel de formation (CPF).
Depuis le 1er janvier 2019, ce compte est crédit en euros à la fin de chaque année, et non plus en heures (article L.6323-2 et L.6323-11 du code du travail).
Ainsi, un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année voit son CPF crédité de 500 € par année de travail, dans la limite, dans le cas général, d’un plafond total de 5 000 €.
Le montant annuel crédité sur le CPF de certaines personnes est majoré, ce qui est le cas des travailleurs handicapés.
Un décret du 7 juin 2019 fixe ce montant à 300 € (article D.6323-3-3 nouveau du code du travail). Cette majoration s’ajoute au montant annuel limitant le CPF.
Quant au plafonnement des sommes ainsi épargnées, le décret ne renvoie pas au plafond de droit commun de 5 000 €, mais au plafond majoré spécifique aux salariés peu ou pas qualifiés, qui s’élève à 8 000 € (articles R.6323-3-1, I et D.6323-3-3 nouveaux du code du travail).
Protection des consommateurs : Clauses abusives
Dans le cadre d’un contrat de crédit consenti par un employeur à son salarié, le salarié doit être considéré comme un consommateur et l’entreprise doit être considérée comme un professionnel, au sens de l’article 2 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, lorsqu’elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale.
Est abusive la clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti à un salarié et à son épouse en cas de rupture du contrat de travail, puisqu’elle prévoit la résiliation pour une cause extérieure à ce contrat, afférente à l’exécution d’une convention distincte. (Cass. 5 juin 2019).
Saisie immobilière : Adjudication
En application de l’article L.322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien. Il en résulte que, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’adjudication
C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu que le syndicat des copropriétaires étant devenu propriétaire dès le jugement d’adjudication le saisit était occupant sans droit ni titre, et en conséquence, tenu au paiement d’une indemnité d’occupation, depuis cette date (Cass. 6 juin 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—VISITE guidée « MAISON MANTIN » – Issu d’une famille fortunée, rentier à 42 ans,”bourgeois” et original, Louis Mantin lègue en 1905 son exceptionnelle maison et la collection qu’elle renferme “de façon à montrer aux visiteurs dans cent ans un spécimen d’habitation d’un bourgeois du 19e siècle”.
Jusqu’au 31/08, tous les jours
Départs à 9h45, 11h, 14h15, 15h30, 16h45. Fermé le matin les dimanches et jours fériés.
—OPEN RANDO FISHING- Compétition de pêche au leurre – Du bord et les pieds dans l’eau – Accessible à tous et pour tous – Concours de pêche aux carnassiers, 3 km en amont et 3km en aval du pont Régemorte.
Dimanche 25 août 2019 de 7h à 13h.
—ATELIER DANSE HIP HOP – Quand la danse Hip-Hop rencontre des airs d’Opéra…Venez vous initier aux arts de la danse pour découvrir le résultat. Ados adultes dès 12 ans. Au CNCS
Jeudi 29 août 2019 de 14h30 à 16h3
YZEURE
—CINE PLEIN AIR – Un ciné en plein air ! Des séances gratuites de cinéma en plein air sur écran géant, dans différents quartiers de l’agglomération.
Le 29 août : Les Chartreux Moulins : La finale.
Jardins à la Prévert – Le Plessis
—LE TOUR DES PARCS – LE PARC LAUSSEDAT- Découverte de ce parc XIXe, planté par Aimé Laussedat, célèbre scientifique et botaniste, de la gloriette et du kiosque à musique. Visite commentée.
Annulation en cas de mauvais temps.
Jeudi 29 août 2019 à 18h.
AVERMES
—FINALE MODELES ET ALLURES CHEVAUX DE TRAIT – Samedi 24: Finale départementale Modèles et Allures
Dimanche 25: Concours d’utilisation (maniabilité d’attelage, traction) dans le cadre du PEJET et Equidés Cup.
Animations et restauration sur place pendant les deux jours. ISLEA
Du 24 au 25 août 2019 de 9h à 18h.
MONTBEUGNY
—SPECTACLE EQUESTRE ET FAUCONNERIE- Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Jusqu’au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h – Domaine de l’Hippogriffe
SOUVIGNY
—EXPOSITION “Dans l’uniforme d’un soldat de 1789 à nos jours » – Cent ans plus tard…
Après les expositions « Le bourbonnais dans la Grande Guerre » et « 1915 : Une guerre juste ? », la fin des combats, le retour à la paix, les victimes de la guerre, les gueules cassées, le syndrôme post-traumatique ou encore la construction des Monuments aux morts sont autant d’empreintes de la Grande Guerre et le point de départ de cette exposition qui doit clôturer la mission Centenaire à Souvigny.
Galerie chronologique, espace essayage, reconstitution de tranchée, photographies, vidéos, se retrouver dans l’intimité d’un combattant en «opex», venez vous glisser dans l’uniforme d’un soldat pour mieux comprendre son quotidien grâce à une ingénieuse scénographie. La collaboration avec l’ONACVG a pour objectif essentiel de préserver le souvenir et de transmettre un idéal de paix et les valeurs qui ont guidé l’engagement de ces hommes.
Outre l’évolution des tenues, des armes, du matériel et de la vie quotidienne, la mission du soldat a très nettement évolué depuis les années 70 de la guerre aux opérations de maintien ou rétablissement de la paix.
Jusqu’au 31/08/2019, tous les jours.
De 9h à 12h et de 13h à 18h.
Fermé le dimanche matin. Musée et jardins de Souvigny
BRESNAY
—FETE PATRONALE – Au programme, soirée Moules Frites le samedi soir avec un concert du groupe les Défectueux puis la traditionnelle retraite aux flambeaux. Bal populaire
Et le dimanche, brocante à partir de 6h. Durant le weekend, manège, jeux gonflables…
Du samedi 24 au dimanche 25 août 2019.
NEURE
—FETE PATRONALE – Fête patronale organisée par le Comité des Fêtes de Neure. Au programme : Samedi 31/08 : Dîner dansant. Dimanche 01/09 : loto rifles
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— COULISSE DES METIERS – CASERNE DE POMPIERS – Découverte du centre avec visite des locaux. Présentation des véhicules et du fonctionnement.
Les visiteurs sont invités à se présenter à l’extérieur du site et à se présenter sur le parking du personnel qui se trouve à l’arrière de la caserne, où ils seront pris en charge par l’accompagnateur.
Jeudi 22 août 2019 de 14h à 16h.
Place du 11 novembre, Montluçon
— LES CONCERTS D’AOÛT AU BAR EL LOCO
Le 22 août : Christophe Duplan et David Kasmareck
Jeudi 22 août 2019 à 19h.
— L’APERO ELECTONIQUE – Château de la Louviere – Venez chiller à La Louvière avec Dj Sikks et Tommy Glasses.
Organisé par Studio K en partenariat avec la Ville de Montluçon
Dimanche 25 août 2019 à 17h.
— balade photos – Une balade photo pour capturer le charme des rues et des monuments de Montluçon.Laissez-vous guider dans la cité médiévale, accompagné par un photographe qui saura vous faire découvrir la ville autrement. Un parcours est soigneusement choisi pour vous proposer une balade photo pleine de belles images au cours de laquelle vous pourrez :
- apprendre à photographier une place, un monument, un jardin en composant une image structurée,
- vous exercer au portrait en extérieur (devant une jolie façade de monument par exemple),
- vous initier aux règles de la photo de rue (Street Photography)
- vous entraîner à rendre l’ambiance d’un lieu en construisant une série de photos.
Lundi 26 août 2019 de 16h à 18h.
Départ de l’office de tourisme à Montluçon.
DOMERAT
— CONCERTS – Août of sounds !
Série de concerts avec le DJ éléctro Eugéne de Rastignac, le groupe de rock celtique Ouberet et le groupe de jazz the rhythm men et Jerôme Gatius
Pour sa 2ème édition, Aout of Sounds, vous a concocté un programme au petit oignons, toujours au jazz, toujours de l’éléctro, mais aussi grande nouveauté… du rock celtique et encore plein de surprises.
Aout of sounds permet d’étende notre politique culturelle, avec une diversification des styles musicaux. Pour rendre ces instants encore plus conviviaux, des commerçants seront présents sur la place afin de vous restaurer et désaltérer…
- 23 aôut à 21h : Groupe Ouberet,rock celtique
- 24 août à 21h : DJ Pop Électro Eugène de Rastignac
- 25 août à 17h : Jérôme Gatius & the rythm men, Jazz.
Place Bacchus
— BACCHUS EN FETE – A partir du 30 Août et jusqu’au 1er septembre, Bacchus en fête donne de la dynamique au centre ville avec l’installation d’une fête foraine.
Le 30 Août, la fête foraine ouvrira ses portes. Le samedi 31 Août, le comité vous propose la traditionnelle retraite aux flambeaux (retrait des flambeaux à 21h00 au centre Albert Poncet pour les enfants de moins de 10 ans). Suivra à partir de 22h00 un grand feu d’artifice (anciens courts de tennis près du centre Poncet), offert par la municipalité. Puis la retraite partira en direction de la place Bacchus pour une démonstration de danse en ligne grâce à la participation de Sunny Line Dance.
Le dimanche 1er septembre, les rues de Domérat seront animées par la brocante qui se tiendra en centre bourg (2€ le mètre linéaire) avec une animation musicale toute la journée (la voiture musicale La Rosalie). Une petite restauration rapide sera également proposée sur place.
Du vendredi 30 août au dimanche 1er septembre 2019. Centre ville de Domérat
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— VISAGES, VILLAGES
Un documentaire d’Agnès Varda et JR
Cinéma Plein Air Place Victor-Hugo, mercredi 28 août à 21h30
—THEATRE – Thyeste de Sénèque – Cie Pattafix
Samedi 31 août 2019 à 21:00
Musée de la Tour Prisonnière
VICHY
— RECRUTEMENT EN SERVICE CIVIQUE
La DDFIP de l’Allier recrute 2 volontaires au service des impôts des particuliers (SIP) Vichy-Cusset, pour une période de 9 mois à compter du 3 octobre 2019.
Pour postuler, envoyez votre candidature au plus tard le 20 septembre sur : ddfip03.pilotageressources@dgfip.finances.gouv.fr
— IROMAN VICHY
Les 24 et 25 août 2019
Les athlètes nageront dans le magnifique Lac d’Allier où les infrastructures sont destinées aux courses d’aviron, puis partiront ensuite sur un parcours dans la campagne auvergnate avec des points de vue exceptionnels sur la Chaine des Volcans d’Auvergne avant de s’attaquer à la course à pied sur les bords du Lac d’Allier et dans le centre historique de Vichy où des centaines de spectateurs les pousseront au bout de leurs exploits.
BIOZAT
— FETE PATRONALE
Dimanche 25 août
Artisanat, Street Art, Pigeons Voyageurs, Exposition «Biozat Hier et Aujourd’hui », Musique, rythmeront la journée.
Les festivités débuteront le samedi soir avec le Comité des Fêtes qui propose, cette année, un repas américain animé d’un karaoké et où la danse sera aussi de mise. N’hésitez-pas à visiter leur site pour réserver ! www.cdf.biozat.fr
La municipalité, pour sa part, reconduit son marché artisanal avec une cinquantaine d’exposants qui vous feront découvrir leur passion : tournage sur bois, peinture, sculpture, bijoux, tissus, bougies… Plusieurs exposants proposeront un atelier créatif avec les enfants en cours d’après-midi. Beaucoup de nouveautés à découvrir cette année !
CHANTELLE
EXPOSITION :
“ROBERTE, ART TEXTILE”
Très riche travail à partir du textile. Établie en Normandie, l’artiste prend le textile comme matériau de base et en explore toutes les possibilités : textures, couleurs, assemblage, transparence. Un travail étonnant et original.
Salle Edmond Maupoil – Mairie
Du 02 août au 01 septembre de 15h à 18h30
NIZEROLLES
Samedi 24 août
Nizerolles fête Saint Barth
Marches de 7 kilomètres et 14 kilomètres, à partir de 15 heures.
A 20 heures, soirée tagliatelles animé par Far West Nizerolles – Feu d’artifice