Contrat de travail : Qualification du contrat liant une plateforme numérique à un livreur
La qualification de contrat de travail qui commande l’application de la législation du travail est à l’origine d’un contentieux important. Avec le développement des plateformes numériques de chauffeurs ou de livreurs, la question se pose du statut juridique applicable à cette nouvelle catégorie de travailleurs participant à l’économie dite “collaborative”. La loi du 8 août 2016 a esquissé les contours d’un statut juridique les concernant. Par une décision rendue le 28 novembre 2018, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur la qualification du contrat liant une plateforme numérique à l’un de ses livreurs à vélo. Dans cette affaire, était en cause une société utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs, des clients commandant leur repas par la plateforme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous statut d’indépendant. L’un des livreurs a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Au visa de l’article L.8221-6. II du code du travail sur le travail dissimulé, la Cour de Cassation affirme par une formule classique que “l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs”. Elle poursuit en rappelant que “le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné”. La cour d’appel avait constaté, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier. Au regard de ces éléments, les juges du fond auraient dû retenir la qualification de contrat de travail. La note explicative qui accompagne l’arrêt souligne que si l’existence du lien de subordination relève de leur pouvoir d’appréciation, la Cour de Cassation exerce toutefois un contrôle de motivation “en s’assurant qu’ils tirent les conséquences légales de leurs constatations”. Notons que le projet de loi mobilités prévoit d’améliorer la protection des travailleurs indépendants des plateformes numériques par le biais d’une charte tout en écartant le risque d’une requalification en contrat de travail.
Bénéfices non commerciaux (bnc) : Aidants familiaux
La prestation de compensation du handicap est exonérée d’impôt sur le revenu (article 81,9° ter du code général des impôts). Elle peut être utilisée à dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec la personne handicapée. L’exonération ne s’étend pas à l’aidant familial. En l’espèce, des contribuables et une association d’entraide et de sensibilisation autour du handicap entendaient voir annuler pour excès de pouvoir la doctrine administration selon laquelle les sommes perçues par les aidants familiaux, au sens de l’article R.245-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), et qui ne sont pas salariés pour cette aide, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (BOFiP du 03/02/2016 et 06/03/2014). Ils n’ont pas eu gain de cause. Selon le Conseil d’Etat, le législateur n’a pas entendu affranchir de l’impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu’ils perçoivent lors de leur emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette prestation. Ces sommes sont donc susceptibles d’être imposées entre les mains de la personne rémunérée ou dédommagée par le bénéficiaire de la prestation, y compris les aidants familiaux au sens de l’article R.245-7 du CASF. Dans ce dernier cas, ces revenus constituent la contrepartie d’une occupation d’aidant familial et ne se rattachent à aucune autre catégorie de bénéfices ou de revenus. Ils sont donc bien imposables en BNC. (CE. 24 octobre 2018).
Faute inexcusable : Condamnation pour homicide involontaire
Un employeur avait été condamné au pénal pour homicide involontaire à la suite du décès d’un salarié qui avait chuté d’une nacelle instable et inadaptée aux travaux à effectuer. Sa famille avait par ailleurs intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’objectif étant dans cette hypothèse d’obtenir l’indemnisation du préjudice moral provoqué par le décès de la victime. En principe, pour faire reconnaître la faute inexcusable, il faut démontrer que l’employeur, alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée la victime, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cependant, dans cette affaire, les juges ont considéré que, dès lors que l’employeur avait été définitivement condamné pour un homicide involontaire commis dans le cadre du travail sur un salarié, les éléments caractérisant la faute inexcusable étaient établis. Par cette décision, la Cour de Cassation (Cass. 11 octobre 2018) semble vouloir infléchir sa jurisprudence, elle qui, jusqu’à présent, considérait que la faute pénale non intentionnelle devait être dissociée de la faute inexcusable. (Cass. 15 mars 2012).
Salarié protégé : Pas de résiliation judiciaire
Selon une jurisprudence constante, un salarié protégé qui a été licencié pour inaptitude ne peut pas contester l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail en soutenant que son inaptitude a pour origine des faits de harcèlement moral. En effet, l’inspecteur du travail n’a pas à rechercher la cause de l’inaptitude. En revanche, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir le versement de dommages et intérêts (CE 20 novembre 2013 ; Cass. 27 novembre 2013). La Cour de Cassation maintient sa position, à propos d’un salarié protégé qui, à la suite de son licenciement pour inaptitude, avait saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont il avait été victime. Sans surprise, les juges ont rejeté sa demande, car prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail les aurait conduits à remettre en cause l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail, donc à violer le principe de séparation des pouvoirs. (CE. 17 octobre 2018).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS — ATELIER WIKIPEDIA enrichissez les pages du Bourbonnais ! Vous avez déjà écrit des textes sur le patrimoine bourbonnais et souhaitez les rendre plus accessibles ? Un site, une personnalité, une oeuvre patrimoniale du département vous tient à coeur, vous êtes prêt à rédiger quelques lignes à ce sujet ? Cet atelier est fait pour vous ! Un samedi matin par mois, Isaline Audebert et la médiathèque vous accompagnent pas à pas dans la création et l’enrichissement d’articles dans l’encyclopédie libre et collaborative en ligne : Wikipédia. Objectif : décrire, signaler, faire mieux connaître le patrimoine bourbonnais ! Samedi 9 février 2019 de 10h à 11h30. Samedi 9 mars 2019 de 10h à 11h30. — SPECTACLE Manon Lepomme « Non, je n’irai pas chez le psy » – Espace Villars – 8 février à 20h30 Vous pensez que Manon est excessive ? Non, elle est juste entière ! 29 ans, un humour décalé, une répartie dévastatrice ! Au lieu d’aller chez le psy, elle choisit de se raconter sur scène. — SPECTACLE – Le Barbier de Séville. Le 15 février 2019 YZEURE — BROCANTE – Brocante et friperie de l’APF France Handicap à Yzeure les 16 février et 23 mars 2019. Brocante, marché aux puces Vente de vêtements, chaussures, livres, vaisselle, maroquinerie, bibelots.. CHÂTEAU SUR ALLIER — EXPOSITION – La Chavannée depuis 1969. Du 30 mai au 27 octobre 2019. Nouvelle exposition retraçant l’histoire de la Chavannée depuis 1969. Un demi-siècle de passion pour la culture paysanne en Bourbonnais à travers l’éducation populaire, de la fin des années soixante à nos jours. Les recherches sur ce patrimoine nourrissent une créativité partagée aujourd’hui par plusieurs générations : musique, chant, danse, batellerie, cuisine, conte et parler : la grande marmite bout plus que jamais ! NEUVY —BAL TRADITIONNEL DE LA CHANDELEUR avec le duo » Rivaud-Lacouchie » – La Jimbr’tée Grange de Corgenay – C’est l’histoire d’une rencontre amicale et musicale au pays des pommes et des Limousines ! Alexandra et Anne proposent un bal autour du répertoire collecté en Limousin, avec toute une diversité de timbres et de danses… Des bourrées aux polkas, des sautières aux valses, elles vous invitent à partager ces musiques et ces danses grâce à la complicité et l’énergie de leur duo. La Jimbr’tée animera également la soirée. Samedi 2 février 2019 à 21h. LURCY-LEVIS — DEMI-HEURE DU CONTE -Médiathèque – Un moment de partage pour le jeune public autour de lectures d’histoires variées, grâce au support livre mais aussi au raconte-tapis et au kamishibaï (petit théâtre d’images) Chaque dernier mercredi du mois pour les 3 ans et plus (hors vacances scolaires) – Mercredi 13 février 2019 à 16h. Mercredi 20 mars 2019 à 16h. AVERMES —CONCERT The Swing Shouters, 5ème édition de jazz à danser ! – Isléa- C’est déjà la 5ème édition de notre grand bal swing ! Les 5 musiciens de Swing Shouters sont des habitués de la scène internationale et des grands festivals de swing et de Lindy Hop. Ils sont devenus de véritables globe-trotteurs. Pour que la fête soit encore plus belle n’hésitez pas à porter des costumes et des robes des années 50, ils seront mis à l’honneur avec l’élection de Mr et Miss Swing. 9 fevrier à 20h30
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON — CONNAISSANCE DU MONDE – RUSSIE, KAMTCHATKA, Athanor le 6 février à 14h30 et 20h30 Russie, Kamtchatka. Terre de feu et de glace. En présence de Svetlana Klinyshkova. — SPECTACLE “MUSEUM” – Cabinet de curiosités zoopoétiques. Tout public dès 6 ans. Production « Le Petit Théâtre Dakoté ». Un spectacle en hommage à l’immense fantaisie des hommes qui produit depuis des siècles et sur tous les continents de si jolies et précieuses légendes. Une visite guidée à la fois savante et totalement toquée en compagnie du formidable Baku mangeur de rêves, de l’impensable Wolpertinger, de la coquette truite à fourrure ou du terrible Hidebehind. Muséum est dédié aux animaux imaginaires. L’occasion d’une fugue dans les recoins de nos enfances, d’évoquer avec poésie nos premières émotions à la vue de squelettes et de fossiles millénaires, de bocaux insolites, de planches anatomiques et d’étranges bestioles empaillées. Jeudi 7 février 2019 à 19h au théâtre municipal Gabrielle Robinne — spectacle JEFF PANACLOC CONTRE ATTAQUE Athanor, samedi 9 février à 20h – Après une tournée triomphale de trois ans pour leur premier spectacle, Jeff et Jean-Marc reviennent dans de nouvelles aventures. La famille s’agrandit avec de nouveaux personnages aussi déjantés les uns que les autres ! — SALON DU CHOCOLAT, GOURMANDISES ET SPIRITUEUX, les 9 et 10 février au Centre Athanor Les Salons Chocolat et Vins & Gastronomie font désormais tandem pour proposer une offre plus large au public. C’est un véritable événement pour tous ceux qui croquent la vie à pleines dents. Venez découvrir le chocolat sous toutes ses formes ! — spectacle LES CHEVALIERS DU FIEL : CAMPING-CAR FOR EVER Athanor, mercredi 13 février à 20h30 – Les chevaliers du fiel dans leur nouveau spectacle 2019 Camping-Car For Ever ! Après la croisière et le noël, les Chevaliers du Fiel vous embarquent dans la saga du camping-car …fou rire For Ever garanti. — CONCERT “VENTS D’EST” – « Vents d’Est » est un Concert de l’Ensemble Instrumental de Montluçon en partenariat avec le Conservatoire André Messager. La représentation a lieu au Théâtre Gabrielle Robinne. Nous vous invitons à un voyage dans les pays de l’Est. Après une sérénade qui semble avoir puisé sa substance dans le folklore tchèque, nous vous proposons une joyeuse fantaisie évoquant un jazz délicieusement daté. Et enfin, venue de Russie, une symphonie de chambre colorée, vivante, dont l’imagination créatrice vous ravira. Vendredi 15 février 2019 à 20h30 au théâtre municipal Gabrielle Robinne — ATELIER DE MEUBLES EN CARTON – Depuis la révolution industrielle, la carton est utilisé en tant que matériau à part entière pour la constriction de mobilier. Il ouvre des perspectives techniques et créatives étonnantes. Ces ateliers permettent d’apprendre à réaliser des meubles à la fois solides et légers. Du samedi 16 au dimanche 17 février 2019 Galerie Marie Thivrier SAINT VICTOR — CENTRE AQUALUDIQUE, championnat de France de hockey subaquatique les 2 et 3 février et compétition nationale les 9 et 10 février DOMERAT — LECTURE : Les separables Le théâtre des Ilets et la médiathèque départementale de l’Allier vous invitent à la lecture performée de : Les séparables, de Fabrice Melquiot. Romain et Sabah, deux enfants de neuf ans qui vivent dans le même lotissement, se sont construit des mondes imaginaires pour échapper au réel. Échapper par leurs rêves aux peurs et aux suspicions de leurs parents, à l’égard du voisin, de l’autre et de ses différences. Eux s’aiment, un point c’est tout. Eux voudraient à jamais rester ensemble, mais leurs parents en ont décidé autrement. Mercredi 6 février 2019 à 14h30 à la médiathèque de Domérat
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
VICHY — LES CAFES MUSICAUX DE LA MEDIATHEQUE Rendez-vous à la médiathèque Valery-Larbaud autour d’un café et de quelques disques choisis pour un petit parcours musical concocté par les discothécaires. Amateurs, mélomanes ou simples curieux ne pas s’abstenir ! – Samedi 23 février à 10h – Samedi 23 mars à 10h – Samedi 13 avril à 10h Entrée libre – durée 1h environ —SPECTACLE “LES BETES SAUVAGES” – Dimanche 3 Février à 15h00 » Les bêtes sauvages » spectacle jeune public à la médiathèque. Au rendez-vous des bêtes sauvages, il y a des temps de chien et des chats dans la gorge, des licornes égarées au beau milieu d’un paradis perdu, un homo sapiens en caddie, un père noël de pacotille,un poisson schizophrène, des moustiques assoiffés, des gastronomes venus d’ailleurs, un malabar au cœur liquide, un éléphant danseur étoile, il y a Paulo et son vaisseau spatial, de l’humour, de l’aventure, des pourquoi, des comment et une idée bien précise de ce qu’il y avait avant le Big Bang. Des chansons drôles et sensibles, et ce léger petit avertissement pour toi qui va venir nous entendre : «Si tu cueille une fleur, tu dérange une étoile » CUSSET — DISPOSITIF ARGENT DE POCHE – VACANCES DE FEVRIER – Inscriptions pour la période du 18 février au 1er mars débuteront le lundi 4 février. Pour rappel, ce dispositif donne la possibilité aux adolescents âgés de seize à dix-sept ans d’effectuer des petites missions citoyennes en échange d’une somme de quinze euros et d’une place de cinéma. — CONCERT – Duel Opus N°3 – Nathalie Miravette et Laurent Cirade Samedi 2 février – 20h30 – Théâtre de Cusset — SALON DE LA PARENTALITE – CAF de l’Allier – mardi 5 février 2019 à l’espace Chambon — THEATRE Blanche Neige et le Bois des Sortilèges – Cie Mascarade Samedi 9 février – 20h30 – Théâtre de Cusset CHANTELLE — SALON DU TOURISME ET DES LOISIRS EN VAL DE SIOULE- Samedi 16 février de 9h à 18h à CHANTELLE, l’Office de Tourisme du Val de Sioule vous invite à son 1er salon du Tourisme et des Loisirs en Val de Sioule « Voyagez local ».Ce salon, ouvert à tous, vous permettra de rencontrer les acteurs touristiques et culturels et mieux connaitre la Destination Val de Sioule. VENDAT — THE DANSANT – Les Précieuses Années de Vendat organisent un thé dansant le dimanche 3 février, salle polyvalente, route de Saint-Rémy-en-Rollat, animé par Jérôme et son orchestre, ouvert à toutes et tous.