Données personnellesDroit à l’oubli Quiconque s’occupe du traitement de données personnelles doit informer les autres responsables du traitement du retrait du consentement de la personne concernée.C’est ce qu’énonce la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022.Quand fournisseur de services de télécommunications établit Lire la suite…
Frais professionnelsAllocations forfaitaires L’arrêté du 24 octobre 2022 (JO du 1er novembre 2022) revalorise au 1er septembre 2022 les plafonds d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas de 4%. Pour adapter les textes à certaines avancées doctrinales contenues au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), l’arrêté précité actualise Lire la suite…
Rachat de jours de RTTMécanisme de monétisation Fin octobre, le ministère du Travail a apporté des précisions sur le dispositif de monétisation des jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) acquis entre 2022 et 2025, notamment en ce qui concerne les salariés bénéficiaires, les jours de repos pouvant être Lire la suite…
LicenciementPluralité des motifs de rupture – Indemnité En cas de licenciement, l’employeur peut faire valoir ses arguments de façon contradictoire sur le montant de l’indemnité susceptible d’être mise à sa charge (article L.1235-1 du code du travail).Lorsqu’un des motifs est déclaré nul, l’employeur peut demander au juge d’examiner d’autres motifs Lire la suite…
Epargne salarialeDéblocage exceptionnel La loi Pouvoir d’achat a permis le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.Ce déblocage concerne les sommes issues de la participation et de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE, PEI) ou, sur un compte courant Lire la suite…