Affiches Allier

Vente – Revente : Promesse unilatérale de vente Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence du 15 décembre 1993 pour appliquer à une promesse unilatérale de vente conclue avant le 1er octobre 2016, date d’application de l’ordonnance du 10 février Lire la suite…

Communication audiovisuelle : Lutte contre le piratage audiovisuel La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau Lire la suite…

Epargne salariale : Adhésion à un accord de branche En décembre 2020, la loi ASAP a inscrit dans le code du travail la possibilité pour les branches d’instituer des dispositifs d’épargne “prêts à l’emploi”, auxquels les entreprises n’ont plus qu’à adhérer. Le décret du 27 octobre 2021 est venu préciser Lire la suite…

Assurance-vie :Action en revendication de la qualité de bénéficiairePrescription de l’action en justice Un homme marié avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont la bénéficiaire était, en premier lieu, son épouse. Après le décès du mari, cette dernière apprend l’existence d’un avenant modifiant la clause bénéficiaire au profit de ses enfants.Elle Lire la suite…

Médecine du travail : Contestation de l’inaptitude A l’issue d’un examen médical, le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à occuper son poste de travail. L’employeur peut s’élever contre cet avis d’inaptitude devant le conseil des prud’hommes, s’il le juge non fondé. Il doit alors agir dans le Lire la suite…