Fraude fiscale : Répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment Par 6 arrêts rendus le 11 septembre 2019, la Cour de Cassation a répondu à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du droit positif. La Lire la suite…
Assurance chômage : Nouvelles règles au 1er novembre 2019 Deux décrets du 26 juillet 2019 (JO du 28) sont venus fixer précisément les règles devant s’appliquer en matière d’assurance chômage à compter du 1er novembre 2019. Le premier décret abroge l’agrément de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 Lire la suite…
Contrôle des salariés : Contrôle de la conformité de la vidéosurveillance au RGPD Le RGPD s’applique depuis le 25 mai 2018 mais la CNIL avait accordé une période de tolérance d’un an pour laisser le temps aux employeurs d’appréhender les nouvelles règles. Cette transition étant achevée, il est essentiel que Lire la suite…
Epargne-retraite : Réforme Dans le prolongement de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui en a posé les principes, plusieurs textes ont été publiés au cours de l’été qui précisent les contours de la réforme initiée par ce texte. La réforme de l’épargne-retraite vise à créer “un cercle vertueux” Lire la suite…
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : Nouveautés L’administration a apporté des précisions sur le sort de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 2019, compte tenu de la suppression de ce crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2019, ainsi que sur les modalités Lire la suite…
Bénéfices d’une succursale française : Remise en cause de la retenue à la source Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 10 juillet 2019, a apporté une précision intéressante concernant l’assiette de la retenue à la source applicable aux sociétés non résidentes, non soumises à l’IS (impôt sur les Lire la suite…
Rupture conventionnelle : Renonciation de l’employeur L’employeur et le salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle pour mettre fin au contrat de travail. Pour autant, l’employeur peut refuser cette rupture, et même décider de faire machine arrière au stade des négociations ou une fois la convention de rupture signée. La Lire la suite…
Opération d’apport de titres avec soulte : Abus de droit En cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value d’apport est placée en sursis d’imposition ou en report d’imposition (lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport) (articles 150-0 B et 150-0 B Lire la suite…
Gestion du personnel : Fixer des objectifs aux salariés Fixer des objectifs aux salariés est un moyen de les faire progresser dans leur mission et de leur permettre d’acquérir de nouvelles responsabilités. Pour certains métiers, la rémunération peut être liée à l’atteinte d’objectifs. Si la fixation d’objectifs est une prérogative Lire la suite…
Journée de travail : Quelle amplitude ? Le code du travail ne fixe pas l’amplitude maximale quotidienne de la durée du travail. En pratique, celle-ci couvre les temps de travail et les temps de pause et se déduit de la durée minimale du repos journalier. Il faut donc la déterminer Lire la suite…