Travailleurs détachés – travail illégal : Mesures d’application de la loi Avenir professionnel
La loi Avenir professionnel comportait un volet visant à améliorer le cadre juridique du détachement de travailleurs en France et à lutter contre le travail illégal. Plusieurs de ces mesures ont été précisées par le décret du 4 juin 2019 (JO du 5 juin).
Le contenu de la déclaration préalable de détachement a été modifié. Ainsi, depuis le 1er juillet 2019, il n’y a plus à mentionner l’activité principale de l’entreprise qui emploie les salariés détachés. En revanche, la déclaration comporte désormais la mention du sexe des salariés détachés. En outre, la mention du montant de la rémunération brute mensuelle du salarié détaché est remplacée par celle du taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement. Enfin, la déclaration préalable de détachement comporte la désignation du représentant en France de l’employeur des salariés détachés, laquelle n’a plus à être réalisée dans un document écrit spécifique. La déclaration de détachement précise également le lieu de conservation sur le territoire national des documents éligibles par l’inspection de travail aux fins de contrôle (ces informations étaient renseignées avec la désignation du représentant de l’employeur).
La loi Avenir professionnel a allégé les procédures pour les détachements de courte durée ou réalisés dans le cadre d’évènements ponctuels, en dispensant les employeurs des salariés détachés d’effectuer une déclaration préalable de détachement et de désigner un représentant en France.
Cette dérogation est réservée aux salariés exerçant certaines activités, dont la liste a été fixée par arrêté, pour des prestations ne dépassant pas une certaine durée. Il s’agit : – des artistes, dans les domaines du spectacle vivant, de la production et diffusion cinématographique et audiovisuelle et de l’édition phonographique pour une durée maximale d’activité en France de 90 jours sur 12 mois consécutifs ; – des sportifs, arbitres, membres de l’équipe d’encadrement, délégués officiels dans le cadre de manifestations sportives, pour une durée maximale d’activité en France de 90 jours sur 12 mois consécutifs ; – des apprentis en mobilité temporaire dans une entreprise située en France dans le cadre de leur formation théorique ou pratique, en exécution d’une convention tripartite pour une durée maximale d’activité en France de 12 mois consécutifs ; – des participants à des colloques, séminaires et manifestations scientifiques, ainsi que des professeurs et chercheurs invités à dispenser, à titre occasionnel, des activités d’enseignement, pour une durée maximale d’activité en France de 12 mois consécutifs.
Par ailleurs, pour les détachements réalisés pour ces activités, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours maximum pour présenter à l’inspection du travail les documents requis en vue du contrôle du détachement.
Ces aménagements sont applicables depuis le 6 juin 2019.
La loi Avenir professionnel a prévu d’alléger la procédure de détachement pour compte propre (c’est-à-dire effectué pour le compte de l’employeur sans qu’il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire), en dispensant l’employeur de réaliser une déclaration préalable de détachement et de désigner un représentant en France. Cette mesure est entérinée au niveau réglementaire.
Une autre mesure de simplification est entrée en vigueur le 6 juin 2019 : l’employeur détachant les salariés en France dispose d’un délai de 15 jours maximum pour présenter à l’inspection du travail certains documents en vue du contrôle du détachement. Les documents visés sont : – le document attestant d’un examen médical du salarié détaché dans le pays d’origine, équivalent à celui prévu par la réglementation française ; – les documents justifiant de l’exercice d’une activité réelle et substantielle de l’employeur dans son pays d’établissement.
Les autres documents exigibles en cas de contrôle doivent être produits sans délai, à la demande de l’inspection du travail.
La loi a renforcé l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage qui contracte avec un employeur détachant des salariés en France. Lors de la conclusion du contrat, celui-ci doit, en effet, s’assurer que l’employeur a effectué sa déclaration de détachement et la désignation de son représentant en France et désormais vérifier qu’il a bien payé, le cas échéant, les amendes administratives qui lui ont été notifiées. Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. A cet effet, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit demander, avant le début de chaque détachement, une attestation sur l’honneur certifiant que l’employeur s’est acquitté du paiement des amendes dues. Cette attestation comporte les nom, prénom et raison sociale du cocontractant, ainsi que la signature de son représentant légal.
Mesures renforçant la lutte contre le travail illégal – Pour certaines infractions de travail illégal, le préfet peut ordonner la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction ou l’arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commise l’infraction, pour une durée d’au plus 3 mois. L’obligation d’affichage de la décision préfectorale est par ailleurs étendue à toute décision de fermeture temporaire d’établissement ou d’arrêt d’activité.
En outre, face à une infraction constitutive de travail illégal, l’administration peut refuser d’accorder certaines aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, pour une durée maximale de 5 ans (ou en demander le remboursement).
Enfin, la loi a renforcé les pouvoirs d’enquête des agents de l’inspection du travail pour lutter contre le travail illégal, en les dotant d’un “droit de communication général” qui permet d’obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou de tout autre élément d’information. Ce droit de communication est entré en vigueur le 1er juillet 2019.
Comptabilité publique : Gestion de fait
Sauf dans les cas où la loi autorise l’intervention d’un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d’une compétence exclusive pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques.
En outre, en vertu du principe d’universalité qui régit les finances publiques, des recettes publiques peuvent servir à compenser une somme due par l’administration et doivent être intégralement reversées au comptable public. Pour déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l’administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait, il appartient au juge des comptes de rechercher si, au regard de l’objet du contrat et de l’action du cocontractant, les recettes que ce dernier perçoit peuvent recevoir la qualification de recettes publiques. (CE. 26 juin 2019).
Police administrative : Police sanitaire
Il appartient à l’autorité administrative de prendre toute mesure d’interdiction, restriction ou prescription particulière, concernant les produits phytopharmaceutiques, qui s’avère nécessaire à la protection de la santé publique et l’environnement.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—FETE DES POSSIBLES – La Fête des Possibles?C’est quoi?
De nombreuses Fêtes se dérouleront un peu partout en France et en Belgique.
L’objectif est de rendre visibles les milliers d’initiatives locales pour construire un monde plus juste,plus écologique et plus humain!
A Moulins, il a été décidé d’organiser 2 ciné-débats, de mettre en valeurs les portes ouvertes et évènements des associations locales pendant les 15 jours et de terminer en beauté cette manifestation par une journée entière d’animations avec plus d’une dizaines de stands et pleins de surprises
Village des Possible le 28 septembre
Ateliers gratuits et ouverts à tous dans une ambiance festive
Place d’Allier De 10h à 22h
Buvette, snacks, activités, musique…
Venez découvrir les initiatives :
– Des associations près de chez vous
– Des stuctures sociales, solidaires et écologiques du coin
– Des artisans, paysans et artistes locaux !
Du 13/09 au 29/09/2019, tous les jours.
1er ciné-débat le 13/09/19 – pédagogie
2nd ciné-débat le 13/09/19 – démocratie
—BOURBON IN AQUARELLO – 13 artistes, 8 pays
RENCONTRES INTERNATIONALES d’AQUARELLE
Azerbaïdjan, Chine, Russie, Grèce, Italie, Espagne, Moldavie, France.
VENEZ NOMBREUX pour,
Peindre en compagnie des artistes,
Partager des instants de vies
S’initier, essayer, se lâcher, apprendre à se faire confiance.
PROGRAMME DES RENCONTRES
Les Rencontres se déroulent du Dimanche 14 Septembre au Dimanche 22 Septembre 2019 durant toute la journée dans la cité de Bourbon l’Archambault et de Moulins.
Les artistes accrocheront leurs travaux quotidiens au fil de la journée au logis du Roy de Bourbon l’Archambault. L’accès est gratuit.
En cas d’intempéries, on pourra retrouver les artistes à l’ouvrage soit au logis du Roy soit au centre culturel.
EXPOSITION
Le public pourra accéder gratuitement tous les jours au Logis du Roi à Bourbon l’Archambault pour admirer et éventuellement acheter les œuvres réalisées les jours précédents.
L’exposition sera ouverte tous les jours de 10h00 à 20h00 du dimanche 14 Septembre au dimanche 22 Septembre 2019.
Chaque artiste y exposera ses œuvres réalisées sur sites pour faire découvrir aux visiteurs son univers particulier.
Dans la salle de l’Espace Culturel se déroulera une exposition de l’un des aquarellistes participants.
LES DEMONSTRATIONS
Sauf problème météorologique, les artistes seront en démonstrations permanentes sur le motif. Il n’y a pas de démonstration publique organisée avec retransmission vidéo. Le travail privilégié est celui de l’artiste, son choix du sujet, son lieu d’installation. Au public de trouver son chemin et de rencontrer l’artiste dans son élément. Cependant, une démonstration publique collective, si possible en extérieur, sera organisée le mercredi 18 Septembre en début d’après-midi.
LES STAGES
Certains artistes proposeront des stages de 1 jour. (Ces stages seront payants et sur inscription préalable. Ouverts à tous même aux débutants (vérifier si ce que peint le maître de stage correspond à ses aspirations).
Accueil des participants à 9h et stage jusqu’à 17h. Déjeuner à la charge du participant non organisé (venir avec son pique-nique). Il reste des places dans tous les stages.
Tous les aquarellistes qui souhaitent les rejoindre sont les bienvenus.
Du 14/09 au 22/09/2019, tous les jours.
NEUVY
—WOODSTOCK EN BOURBONNAIS – 10 heures of Peace, Love & Music !
Tumbling Dice, ainsi que l’association « la Jimbr’tée » vous proposent de fêter le 50ème anniversaire du mythique festival de Woodstock, le samedi 14 septembre 2019, à partir de 15h, à la “grange de Corgenay” à Neuvy.
TREVOL
—BAL DU COMITE DES FETES – Le samedi 14 septembre le comité des fêtes et avec la participation des conscrits de Trévol organisent leur bal au stade
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— Coulisses des metiers / theatre des ilets – Visite du théâtre : espaces d’accueil, espace librairie et bibliothèque, 2 salles, atelier de construction de décors, atelier de confection de costumes, loges, foyer des artistes, locaux stock costumes et accessoires, arrière scène, coulisses
Jeudi 12 septembre 2019 de 14h30 à 16h
— JOURNEES DU PATRIMOINE / CHATEAU DE LA LOUVIERE – Observation, manipulation et découverte sont les maîtres-mots de cette visite. À travers les collections du château de la Louvière, partez à la découverte de l’Art sous toutes ses formes, de façon interactive. Inscription obligatoire, nombre de places limité!
Dimanche 22 septembre 2019. À 13h et à 18h.
— JOURNEES DU PATRIMOINE / MONTLUCON SECRET – Partez à la découverte de Montluçon à travers des anecdotes sur les noms des rues, ses personnages illustres, ses lieux hors du commun….
Une invitation à cheminer en plein cœur de Montluçon, au fil des temps, des croyances et de l’évolution des quartiers. Noms de rues insolites ou historiques et souvenirs de personnalités natives de la cité n’auront plus de secrets pour vous !
Samedi 21 septembre 2019.
À 11h30 et à 18h.
— JOURNEES DU PATRIMOINE / PAROISSE SAINTE MARIE – La Paroisse Sainte-Marie proposes des visites des églises de la cité médiévale de Montluçon afin d’en faire découvrir les richesses : architecture, mobilier, liturgie…
- Samedi 21 Septembre :
11h : visite de l’église Saint-Pierre
11h : visite de l’église Notre-Dame
de 15h à 18h : permanence au Polyptyque de Notre-Dame
de 16h à 17h : visite de l’exposition Vignier au 8 rue de la Fontaine - Dimanche 21 Septembre :
15h : visite de l’église Notre-Dame
de 15h à 18h : permanence au Polyptyque de Notre-Dame
de 16h à 17h : visite de l’exposition Vignier au 8 rue de la Fontaine
17h : visite de l’église Saint-Pierre
— JOURNEES DU PATRIMOINE / ANCIEN DEPOT SNCF – Visite de l’ancien dépôt d’autorails et de locomotives à vapeur et diesels, avec sa rotonde et son pont tournant, inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Présentation du site, d’une maquette du dépôt, de matériels ferroviaires restaurés et en cours de restauration. Démonstration de fonctionnement du train de secours.
Réservation au préalable pour les groupes par mail ou par téléphone. Visite libre ou commentée. Du 21 au 22 septembre 2019 de 9h à 18h.
— BALADE PHOTO ACCOMPAGNEE – Une balade photo pour capturer le charme des rues et des monuments de Montluçon.Laissez-vous guider dans la cité médiévale, accompagné par un photographe qui saura vous faire découvrir la ville autrement. Lundi 23 septembre 2019 de 16h à 18h. Départ de l’office de tourisme à Montluçon.
LAVAULT SAINTE ANNE
—EXPOSITION – INFINIMENT BLEU
Du 03/09 au 29/09/2019, tous les jours.
Espace La Charité
DOMERAT
— FORUM DES ASSOCIATIONS – La Municipalité vous attends pour vous présenter cette vitrine des associations domératoises. Stands des associations et démonstrations (danse…).
Du 14 au 15 septembre 2019 de 14h30 à 18h. Centre Albert Poncet
SAINTE-THERENCE
— BROCANTE – 35ème Foire à la brocante de Sainte-Thérence. Parking et entrée gratuits.
Dimanche 15 septembre 2019.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
—PRESLE FETE LES ARTS DE LA RUE – Samedi 28 septembre – 12h>17h – Quartier de Presles
Presles fêtera le samedi 28 septembre les arts de rue en plein coeur du quartier.
Mais avant d’attaquer les festivités, un pique-nique, tiré du sac, vous sera proposé et sera accompagné d’un apéritif offert dès 12h. Puis, à 14h, place aux animations d’arts de rue
VICHY
— FESTIVAL DES JEUX
Vichy accueillera pour la seconde fois en 2019 son Festival des Jeux.
Fort du succès rencontré en 2018, le Festival des Jeux poursuit sa lancée et s’agendit pour la deuxième édition.
Du 20 au 23 septembre
— RECRUTEMENT SERVICE CIVIQUE
La DDFIP de l’Allier recrute 2 volontaires au service des impôts des particuliers (SIP) Vichy-Cusset, pour une période de 9 mois à compter du 3 octobre 2019.
Pour postuler, envoyez votre candidature au plus tard le 20 septembre sur : ddfip03.pilotageressources@dgfip.finances.gouv.fr
— CONCERT D’AUTOMNE
Kiosque du Parc des Bourins pour un concert de rentrée riche en douceurs musicales. Vous pourrez également vous procurez et faire dédicacer l’ouvrage du musicologue Christian Paul « Les kiosques à musique en bourbonnais ».
Dimanche 29 septembre de 16h à 19h
BELLERIVE SUR ALLIER
EXPOSITION : DE L’AUTRE COTE DU PONT
Du 2 au 30 septembre. Une visite guidée de notre patrimoine sportif et culturel nous rappelant la contribution méconnue et souvent essentielle de Bellerive au prestige de Vichy.
MAZERIER
THEATRE : “DUEL A GRANDE VITESSE” Samedi 14 septembre • Mazerier Accueil de Loisirs Amédé Boussange • 21h _ Soirée de clôture du 150ème anniversaire des viaducs Sioule & Bouble avec la pièce Duel à Grande Vitesse
GANNAT
— EGLISE SAINTE CROIX
Inauguration de l’Eglise Sainte-Croix le 14 septembre à 16h, édifice classé Monument Historique depuis 1910
—RACONTINE – Racontine au jardin pédagogique « auprès des sentiers »
Médiathèque – Mercredi 18 septembre À 10 h, pour les tout-petits. Réservations au 04 70 90 38 41.
SAINT YORRE
— PARCOURS DECOUVERTE PARC NICOLAS LARBAUD
Visite commentée du Parc Nicolas Larbaud et de l’exposition, sous la conduite de Michel Aubert. Les 21 et 22 septembre 2019
Rendez-vous à 14h au parking de la Villa Larbaud. Départ à 14h15 à l’emplacement de la première source de Saint-Yorre