Défaut ou erreur du taux effectif global : Sanctions civiles applicables
L’ordonnance du 17 juillet 2019 (JO du 18) est prise en application de l’article 55 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC).
Elle prévoit une formulation unique des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de taux effectif global (TEG) dans tout document d’information précontractuel ainsi que dans tout écrit valant contrat qu’il s’agisse d’un contrat de crédit à la consommation ou d’un contrat de crédit immobilier.
Le juge dispose ainsi de la faculté de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, en se fondant notamment sur le préjudice subi par l’emprunteur.
Cette sanction devrait être mieux proportionnée que certaines des sanctions civiles existantes en cas d’erreur ou de défaut du TEG, que ce soit celles établies par les dispositions du code de la consommation pour le crédit à la consommation, qui prévoient la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la signature du contrat sans pouvoir d’appréciation du juge, ou celles établies de manière jurisprudentielle pour tous les contrats de crédit, qui prévoient la substitution du taux d’intérêt légal pour le calcul des intérêts et la restitution des éventuels excédents d’intérêts perçus.
La sanction prévue par l’ordonnance devrait être dissuasive car si le juge est appelé à prendre en compte le préjudice subi par l’emprunteur pour déterminer le niveau de la sanction, son pouvoir d’appréciation n’est pas limité à ce seul préjudice.
L’habilitation ne prévoyant pas que le nouveau régime de sanction doit s’appliquer aux actions en justice introduites avant la publication de l’ordonnance, celle-ci ne comprend pas de disposition sur ce point.
Il revient donc aux juges civils d’apprécier, selon les cas, si la nouvelle sanction harmonisée présente un caractère de sévérité moindre que les sanctions actuellement en vigueur et, dans cette hypothèse, d’en faire une application immédiate dans le cadre d’actions en justice introduites avant la publication de l’ordonnance.
Licenciement : Faute commise hors des temps et lieu de travail
Le fait pour un salarié protégé d’utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur pour s’introduire dans la messagerie professionnelle d’un autre salarié sans l’accord de celui-ci et y détourner de la correspondance à caractère personnel constitue un manquement à l’obligation de loyauté. Un licenciement pour faute est dès lors envisageable, y compris si ces faits ont été commis en dehors des temps et lieu de travail.
Intrusion dans la messagerie professionnelle – Un salarié protégé est licencié après s’être introduit dans la messagerie professionnelle d’une autre salariée de l’entreprise, en vue de lire la correspondance échangée par celle-ci avec le directeur de la société. Il a, en particulier, eu accès aux messages qu’elle avait classés dans un dossier expressément identifié comme ayant un caractère personnel.
Contestant la sanction prise à son encontre, l’intéressé a multiplié les recours pour obtenir gain de cause, en vain puisque le Conseil d’Etat a jugé justifié son licenciement.
Agissement intervenu en dehors de l’exécution du contrat de travail – En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud’homme, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, rappelle la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du montant dont il est investi.
Etant précisé qu’un agissement du salarié intervenu en dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. (CE. 10 juillet 2019).
Procédure : Liquidation judiciaire
Si le liquidateur ne représente pas le débiteur en ce qui concerne les droits de celui-ci sur l’immeuble qu’il a régulièrement déclaré insaisissable, lequel n’est, dès lors, pas entré dans le gage commun des créanciers, le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner sa licitation pour parvenir au partage de l’indivision sans avoir besoin d’une demande à cette fin du liquidateur judiciaire. (Cass. 10 juillet 2019).
Santé publique : Recherches sur l’embryon
Il incombe à l’Agence de la biomédecine de veiller au respect effectif de la condition de consentement préalable du couple dont l’embryon est issu et de suspendre ou de retirer l’autorisation accordée à une recherche qui serait menée en méconnaissance de ce principe. En revanche, le recueil effectif des consentements individuels, qui peut être postérieur à l’autorisation du protocole de recherche, n’a pas à être vérifié lors de cette autorisation et l’Agence de la biomédecine peut accorder celle-ci dès lors que sont satisfaites certaines conditions. A ce titre, l’Agence de la biomédecine doit s’assurer des dispositions prises en vue de garantir le respect effectif, lors de la mise en oeuvre du protocole, de la condition de consentement préalable.
La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà eu l’occasion de préciser la portée des dispositions encadrant les autorisations délivrées – ou leur renouvellement – de protocoles de recherche portant sur des cellules souches embryonnaires humaines. A deux reprises, elle avait annulé ces autorisations.
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2019, le Conseil d’Etat avait été saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Versailles, sur deux questions : – la première, afin de savoir si l’Agence de biomédecine doit, avant d’autoriser un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires dérivées en France, vérifier que le consentement écrit et préalable du couple dont les embryons sont issus, a été donné ;
- la seconde, en cas de réponse affirmative, de savoir si la simple production de modèles types d’information du couple géniteur et de recueil du consentement non remplis ni signés et d’une attestation de l’organisme fournisseur des cellules souches dérivées, certifiant avoir reçu les consentements éclairés relatifs au don pour la recherche des tissus embryonnaires en cause, est suffisante au regard du respect des principes éthiques relatifs à la recherche et aux cellules souches embryonnaires.
Le Conseil d’Etat rappelle que : – la recherche et la portée du consentement du couple est un principe fondamental et éthique et une condition légale – il incombe à l’Agence de la biomédecine de veiller, notamment à l’occasion des inspections qu’elle diligente, au respect de cette condition de consentement et de suspendre ou de retirer l’autorisation accordée à une recherche qui serait menée en méconnaissance de ce principe – le recueil effectif des consentements individuels peut être postérieur à l’autorisation du protocole de recherche. Il n’a pas à être vérifié lors de cette autorisation, que l’Agence de biomédecine peut accorder dès lors que sont satisfaites : – les conditions tenant à la recherche elle-même ; – le nécessaire respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. – il appartient à l’Agence de biomédecine de s’assurer des dispositions prises en vue de garantir le respect effectif lors de la mise en oeuvre du protocole, de la condition de consentement préalable. Le Conseil d’Etat fixe précisément le contenu de cette obligation et la portée des informations devant être recueillies par l’Agence
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—JOURNEES DU PATRIMOINE – MUSEE DU BATIMENT –
Le musée du bâtiment vous propose de découvrir différents métiers (staffeur, tailleur de pierre, charpentier…) au cours de démonstrations. Ces démonstrations seront proposées par des professionnels ainsi qu’un meilleur apprenti de France en charpente. C’est une occasion unique de découvrir le travail d’artisans passionnés qui vous dévoileront leurs savoir-faire.
Du samedi 21 au dimanche 22 septembre 2019 de 14h à 18h.
—BIENNALE DES ILLUSTRATEURS – Exposition d’illustrateurs dans différents endroits du centre-ville.
Du 26/09 au 06/10/2019, tous les jours.
Journées professionnelles les 27 et 28 septembre.
CHATEAU SUR ALLIER
—RANDONNEE – Dans le cadre de la fête patronale des 21 et 22/09 : randonnée pédestre à partir de 15h. Retraite aux flambeaux à 21h et bal gratuit
GARNAT SUR ENGIEVRE
—JOURNEES DU PATRIMOINE – Grand départ sur la réserve naturelle
La fin de la belle saison est venue et les espèces migratrices commencent leur voyage vers de plus lointaines contrées. Venez observer l’ambiance automnale qui s’installe sur la Réserve naturelle du val de Loire bourbonnais et observer les derniers oiseaux en partance pour leur grand voyage. Parking au niveau de l’entrée de la réserve. Samedi 21 septembre 2019 de 14h à 17h.
TOULON SUR ALLIER
—JOURNEES DU PATRIMOINE – Le château de Montchenin est une gentilhommière à haut toit construite sous le règne de Louis XV, selon le principe des folies du XVIIIe siècle. Présentation de parchemins du moyen-âge jusqu’à nos jours :charte de franchises, acte du duc Jean II de Bourbon,parchemins des XIIIème, XIVème et XVème siècles
Samedi 21 septembre – 12h00 à 19h00
Dimanche 22 septembre – 10h00 à 18h30.
BESSON
—JOURNEES DU PATRIMOINE – Le château de Fourchaud – Visite intérieur et extérieur d’un château et de son site riche de belles choses à voir. visite des jardins en reconstructions.
Du samedi 21 au dimanche 22 septembre 2019 de 9h à 19h.
YZEURE
—FETE DE LA SCIENCE, OURS MYTHES ET REALITE – Bienvenue dans le monde de l’ours ! Cette exposition, conçue et produite par le Muséum d’histoire naturelle de Toulouse, vous plonge dans les contes et légendes façonnés au fil des siècles autour de cet animal.
Une mise en scène adaptée habillera entièrement l’espace de la Maison des arts et des sciences et de multiples dispositifs pédagogiques et ludiques offriront aux visiteurs une expérience interactive unique. Cette exposition exceptionnelle, fascinante, autour d’un animal légendaire
Du 26/09 au 10/11/2019 de 15h à 18h sauf les jours fériés. Maison des Arts et des Sciences
SOUVIGNY
—JOURNEES MUSICALES D’AUTOMNE
VENDREDI 27 SEPTEMBRE
21h à l’église St Menoux : Il Festino, sous la direction de Manuel de Grange
SAMEDI 28 SEPTEMBRE
- 10h30, château de Charnes, Marigny, concert gratuit en plein air
- 16h, à l’église St Pierre St Paul de Souvigny, François Ménissier, orgue historique et Ensemble vocal Les Meslanges
- 21h à l’église St Pierre de Moulins: Les Ambassadeurs sous la direction d’Alexis Kossenko. Concertos pour flûte et pour violon de CPE Bach et Benda. Solistes : Alexis Kossenko (flûte), et Chouchane Siranossian (violon solo).
DIMANCHE 29 SEPTEMBRE
9h45, Auditorium St Marc de Souvigny avec le Duo les InAttendus, musique anglaise de la Renaissance et de l’époque Baroque. Avec Marianne Muller (viole de gambe) et Vincent Lhermet (accordéon).
17h, église St Pierre St Paul de Souvigny, Ensemble Marguerite Louise, sous la direction de Gaëtan Jarry. Charpentier, les Arts florissans (opéra) et Actéon transformé en biche.
Du vendredi 27 au dimanche 29 septembre 2019.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— JOURNEES DU PATRIMOINE / CHATEAU DE LA LOUVIERE – Observation, manipulation et découverte sont les maîtres-mots de cette visite. À travers les collections du château de la Louvière, partez à la découverte de l’Art sous toutes ses formes, de façon interactive. Inscription obligatoire, nombre de places limité!
Dimanche 22 septembre 2019. À 13h et à 18h.
— JOURNEES DU PATRIMOINE / MONTLUCON SECRET – Partez à la découverte de Montluçon à travers des anecdotes sur les noms des rues, ses personnages illustres, ses lieux hors du commun….
Une invitation à cheminer en plein cœur de Montluçon, au fil des temps, des croyances et de l’évolution des quartiers. Noms de rues insolites ou historiques et souvenirs de personnalités natives de la cité n’auront plus de secrets pour vous !
Samedi 21 septembre 2019.
À 11h30 et à 18h.
— JOURNEES DU PATRIMOINE / PAROISSE SAINTE MARIE – La Paroisse Sainte-Marie proposes des visites des églises de la cité médiévale de Montluçon afin d’en faire découvrir les richesses : architecture, mobilier, liturgie…
- Samedi 21 Septembre :
11h : visite de l’église Saint-Pierre
11h : visite de l’église Notre-Dame
de 15h à 18h : permanence au Polyptyque de Notre-Dame
de 16h à 17h : visite de l’exposition Vignier au 8 rue de la Fontaine - Dimanche 21 Septembre :
15h : visite de l’église Notre-Dame
de 15h à 18h : permanence au Polyptyque de Notre-Dame
de 16h à 17h : visite de l’exposition Vignier au 8 rue de la Fontaine
17h : visite de l’église Saint-Pierre
— JOURNEES DU PATRIMOINE / ANCIEN DEPOT SNCF – Visite de l’ancien dépôt d’autorails et de locomotives à vapeur et diesels, avec sa rotonde et son pont tournant, inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Présentation du site, d’une maquette du dépôt, de matériels ferroviaires restaurés et en cours de restauration. Démonstration de fonctionnement du train de secours.
Réservation au préalable pour les groupes par mail ou par téléphone. Visite libre ou commentée. Du 21 au 22 septembre 2019 de 9h à 18h.
— BALADE PHOTO ACCOMPAGNEE – Une balade photo pour capturer le charme des rues et des monuments de Montluçon.Laissez-vous guider dans la cité médiévale, accompagné par un photographe qui saura vous faire découvrir la ville autrement. Lundi 23 septembre 2019 de 16h à 18h. Départ de l’office de tourisme à Montluçon.
— EXPOSITION : LE GROUPE DES 9 – Une exposition internationale proposée par le groupe des 9 avec 36 artistes venus d’Allemagne, du Canada, du Sénégal et même du japon !
Gravure, peinture, sculpture, photographie et poésie seront au menu. Vernissage le 8 septembre à 11h.
Du 08/09 au 29/09/2019, tous les jours.
Fonds d’Art Moderne et Contemporain
Espace Boris Vian
LAVAULT SAINTE ANNE
—EXPOSITION – INFINIMENT BLEU
Du 03/09 au 29/09/2019, tous les jours.
Espace La Charité
SAINT GENEST
—FESTIVAL – DIRE, LIRE ET CONTER : TROIS POMMES ONT POUSSÉ
C’est un long voyage, un chemin surprenant. On marche, on court, on tombe… Des contes d’Afrique, d’Asie, d’Europe pour petits et grands.
Public familial dés 5 ans.
Vendredi 20 septembre 2019 de 20h à 20h45.
Salle des fêtes
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
—brocante – L’association Loisirs et Voyages avec les Chiens Verts organise sa grande brocante annuelle le dimanche 22 septembre de 8h à 18h sur les parkings de Carrefour et Bricomarché.
—JOURNEES DU PATRIMOINE – A l’occasion de la 36e édition des Journées Européennes du Patrimoine, qui se tiendra les 21 et 22 septembre prochains, la Ville de Cusset vous invite à (re)découvrir les richesses patrimoniales insoupçonnables de son territoire. Un patrimoine qui se présente sous bien des formes : architectural, religieux, agricole, naturel, industriel, autant d’aspects que d’éléments matériels et immatériels à conserver et valoriser. La Ville de Cusset proposera un programme local, interactif et vivant portant sur l’activité industrielle et commerciale de la fin du XIXe siècle et du XXe siècle
—PRESLE FETE LES ARTS DE LA RUE – Samedi 28 septembre – 12h>17h – Quartier de Presles
Presles fêtera le samedi 28 septembre les arts de rue en plein coeur du quartier.
Mais avant d’attaquer les festivités, un pique-nique, tiré du sac, vous sera proposé et sera accompagné d’un apéritif offert dès 12h. Puis, à 14h, place aux animations d’arts de rue
VICHY
— FESTIVAL DES JEUX
Vichy accueillera pour la seconde fois en 2019 son Festival des Jeux. Fort du succès rencontré en 2018, le Festival des Jeux poursuit sa lancée et s’agendit pour la deuxième édition.
Du 20 au 23 septembre
— CONCOURS HIPPIQUE
Les 21 et 22 septembre 2019 au stade équestre du Sichon
— DEFILE DE MODE EN PLEIN AIR
Le défilé de mode, en plein air, des commerçants de Vichy, est de retour le dimanche 29 septembre dés 14h30, rue Clemenceau, sur le parvis de l’Eglise Saint Louis.
— CONCERT D’AUTOMNE
Kiosque du Parc des Bourins pour un concert de rentrée riche en douceurs musicales. Vous pourrez également vous procurez et faire dédicacer l’ouvrage du musicologue Christian Paul « Les kiosques à musique en bourbonnais ».
Dimanche 29 septembre de 16h à 19h
BELLERIVE SUR ALLIER
EXPOSITION : DE L’AUTRE COTE DU PONT
Du 2 au 30 septembre. Une visite guidée de notre patrimoine sportif et culturel nous rappelant la contribution méconnue et souvent essentielle de Bellerive au prestige de Vichy.
SAINT YORRE
— PARCOURS DECOUVERTE PARC NICOLAS LARBAUD
Visite commentée du Parc Nicolas Larbaud et de l’exposition, sous la conduite de Michel Aubert. Les 21 et 22 septembre 2019. Rendez-vous à 14h au parking de la Villa Larbaud. Départ à 14h15 à l’emplacement de la première source de Saint-Yorre