Règlement intérieur : Sécurisation

Le contenu du règlement intérieur de l’entreprise n’est pas libre. Une fois celui-ci établi ou modifié, l’employeur doit le soumettre à l’approbation de l’inspecteur du travail qui peut le retoquer. Depuis le 27 décembre 2018, l’employeur peut demander à l’inspecteur du travail d’apprécier en amont la conformité de tout ou partie du règlement via une procédure de rescrit. La loi du 10 août 2018 dite ESSOC a posé les bases d’une procédure de “rescrit” relative au règlement intérieur (article L.1322-1-1 du code du travail). Elle permet à l’employeur de demander à l’inspecteur du travail de se prononcer explicitement sur la conformité de tout ou partie du règlement intérieur aux articles du code du travail relatifs au contenu et à la forme de ce document (articles L.1321-1-1 à L.1321-3 et L.1321-6 du code du travail). Le rescrit concerne la mise en place du règlement ou sa modification. La démarche doit être engagée avant que l’inspecteur du travail ait pris une décision expresse sur le règlement. Dans sa demande, l’employeur indique la ou les dispositions sur lesquelles il requiert l’appréciation de l’inspecteur du travail. Il y joint le texte du règlement intérieur (article R. 1321-6 du code du travail ; décret du 24 décembre 2018). Le cas échéant, il mentionne les références des articles de la convention collective nationale ou de l’accord collectif et des dispositions du ou des accords d’entreprise en rapport avec les dispositions faisant l’objet de sa demande. Cette demande est faite par tout moyen donnant une date certaine à sa réception (par exemple, en lettre recommandée avec accusé de réception). Elle est adressée à l’inspecteur du travail dans le ressort duquel l’entreprise ou l’établissement concerné est établi. En cas de règlement intérieur unique pour l’ensemble des établissements de l’entreprise, il s’agit de l’inspecteur territorialement compétent pour son siège. L’inspecteur du travail a 2 mois à compter de la réception de la demande de l’employeur pour lui répondre “explicitement” par une décision motivée (articles L.1322-1-1 et R.1321-6 du code du travail). Il peut conclure à la conformité, ou à la non-conformité, de tout ou partie des dispositions citées dans la demande. L’inspecteur précise, pour chaque disposition non conforme, si elle doit être retirée ou modifiée. Il notifie sa décision à l’employeur et la communique, pour information, aux membres du comité social et économique (articles L.1322-1-1 et R.1321-6 du code du travail). Elle peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le DIRECCTE (dans les 2 mois). Celui-ci notifiera sa décision à l’employeur et la communique au CSE (articles L.1322-1-1 et R.1322-1 du code du travail). Notons que l’employeur maintenant une disposition déclarée non conforme encourt une amende (article R.1323-1 du code du travail ; 131-13 et 131-38 du code pénal). La décision prend effet dans le périmètre d’application du règlement intérieur. L’employeur pourra l’opposer à l’administration tant que la situation de fait exposée dans la demande, ou que la législation au regard de laquelle elle a été appréciée n’ont pas été modifiées, ou jusqu’à ce que l’inspecteur du travail lui notifie une modification de son appréciation (article L.1322-1-1 du code du travail).

Compte courant : Liberté des apports

Quelques mois après avoir cédé sa propre entreprise, un associé apporte un peu plus de 50 000 € en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société développe une activité similaire à celle de l’entreprise cédée. Le cessionnaire reproche alors au cédant d’avoir violé la clause de non-concurrence prévue dans l’acte de cession. Cette clause interdit au cédant de s’intéresser, pendant 5 ans, à l’exploitation d’un fonds de commerce similaire à celui de l’entreprise cédée. Les juges saisis repoussent l’action du cédant. Selon eux, la clause prohibe une participation active dans l’exploitation d’un fonds de commerce concurrent. Elle n’interdit pas des apports en compte courant qui, rappellent les juges, restent une dette à la charge de la société. La Cour de Cassation valide cette décision (Cass. 12 décembre 2018).

Impôt sur sociétés : Cession du bien loué

Les sociétés civiles immobilières sont imposables à l’IS lorsqu’elles louent un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie (article 206 du code général des impôts). Ces dispositions s’appliquent à l’activité de location d’un établissement commercial ou industriel dès lors que celui-ci est muni de l’essentiel du matériel nécessaire à l’exploitation, la nature de la location étant appréciée à la date d’entrée en vigueur du bail, sauf modification ultérieure de celui-ci. Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question. En l’espèce, une SCI avait cédé le terrain d’un camping qu’elle donnait en location. Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que la location de ce terrain s’apparentait à la location d’un établissement commercial aménagé et en a déduit que la SCI devait être assujettie à l’IS en raison de la plus-value de cession de ce terrain. Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, ont confirmé le redressement opéré par l’administration. Pour juger que les éléments loués par la SCI à la société exploitant son terrain de camping constituaient l’essentiel du matériel nécessaire à l’activité de cette dernière, les juges du fond se sont fondés sur un acte conclu en mars 2003 dans lequel il était spécifié que la SCI avait cédé une parcelle de terrain aménagée en terrain de camping comprenant les éléments mobiliers et immobiliers figurant dans un descriptif du camping dressé le 18 novembre 2002. Or, le Conseil d’Etat relève que, au cas particulier, le contrat de bail conclu avec la société exploitant le camping ne figurait pas au dossier, pas plus que l’acte de mars 2003. En outre, le document du 18 novembre 2002 ne précisait pas si l’ensemble des aménagements en cause était inclus dans le bail ou si une partie d’entre eux étaient la propriété de la société exploitante. Les juges du fond ne pouvaient donc pas déduire de ce document que la SCI devait être assujettie à l’impôt sur les sociétés. La Haute juridiction renvoie ainsi l’affaire au fond.

RCS : Modifications

Quand une entreprise immatriculée au RCS sollicite plusieurs inscriptions modificatives, celle-ci n’est redevable que d’un seul émolument au titre des différentes inscriptions comprises dans une même déclaration. Telle est la position adoptée par le Comité de coordination du RCS (Avis des 25 avril et 19 décembre 2018).

INFORMATIONS LOCALES – MOULINS  et région

MOULINS — SALON SANTE ET EMOTION – AMACS, Association Moulinoise pour l’Approche Complémentaire de Santé, a réuni pour vous une trentaine d’exposants pour ce salon. De nombreuses conférences et ateliers sont programmés pour s’informer et aller à la rencontre de ces professionnels. Avec des nouveautés cette année encore : équicoaching, ayurveda et émotion, hypnose…Conférences Samedi 23 mars 11h : Clemens Dokman : Votre anatomie énergétique, comment créer votre réalité au quotidien. – 12h : Catherine César : “Ho’oponopono : pratiquer cet art ancestral hawaien, c’est se libérer de ses pensées et ressentis négatifs créateurs et expérimenter la paix.” – 13h : Catherine Houle : ” Comment aider mon enfant surdoué avec les Fleurs de Bach et la gemmothérapie”. – 14h : Emmanuelle Laporte : “Accompagner le changement dans sa vie grâce au coaching”. – 15h : Axel Allétru ATELIERS SAMEDI 11h : “Trame thérapeutique (séance découverte) – 12h : médiation pleine conscience : face à une difficulté… et si je méditais ! – 13h : Médiation pleine conscience : offrez vous une parenthèse pour vous recentrer, vous ressourcer… CONFERENCES DIMANCHE 11h : Véronique Meynier : l’hypnothérapie et ses bienfaits. – 12h : Lise Defrance : la gestion des émotions par l’énergique Chinoise. – 15h : Brigitte Curty : La cohérence cardiaque – 16h : Marianne Durand : L’ayurvéda pour les femmes : l’équilibre au fil des âges. ATELIERS DIMANCHE 11h : l’EFT (Emotional Freedom Technique) un outil de gestion émotionnelle mais pas que… – 12h : Méditation consciente et Mantras – 13h : Colère, frustration, indécision, impatience, inertie. Pratiques de libération émotionnelle. – 14h : Burn out café : gestion des émotions – 15h : Oser être soi (sophrologie ludique – 16h : Art-thérapie et méditation : Comment exprimer son enfant intérieur. Du samedi 23 au dimanche 24 mars 2019 de 10h à 18h à la salle des fêtes — SALON DES MINERAUX – Salle Villars – Les 23 et 24 mars – La traditionnelle bourse exposition-vente va permettre aux visiteurs de contempler à loisir des milliers de minéraux, de fossiles et de pierres taillées en provenance des 4 coins du monde mais aussi des grands gîtes célèbres de France et de la région. Venez faire un extraordinaire voyage au cœur de la planète avec le fabuleux kaléidoscope de couleurs et de formes cristallines. Un stand de la fédération française de microminéralogie vous permettra de vous familiariser avec l’utilisation de la loupe binoculaire pour observer les micro-minéraux. Une exposition d’outils préhistoriques régionaux et un atelier de taille de silex vous permettront de découvrir la vie de notre lointain cousin néanderthal. YZEURE — BROCANTE – Grange de Millepertuis – Boulodrome – Vente de vêtements, chaussures, livres, vaiselle, maroquinerie, bibelots.. Un seul exposant : APF France handicap Samedi 23 mars — SPECTACLE – UNE ANTIGONE DE PAPIER – Yzeurespace – Le mythe d’Antigone revisité avec brio par la compagnie des Anges au plafond… Ce spectacle est un petit miracle. Mercredi 27 mars 2019 à 20h30. Jeudi 28 mars 2019 à 20h30. BESSON — THEATRE – Organisé par l’Amicale laïque des écoles de Besson et Bresnay – Samedi 23 mars à 19h et dimanche 24 mars à 14h – Au centre socio-culturel de Besson – Théâtre, danses, sketchs LURCY-LEVIS — LOTO – Marché couvert – Samedi 23 mars à 13h – Super loto rifles organisé par le Comité des Fêtes Nombreux lots.

INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région

MONTLUÇON — ATELIER MEUBLES EN CARTON – Depuis la révolution industrielle, la carton est utilisé en tant que matériau à part entière pour la constriction de mobilier. Il ouvre des perspectives techniques et créatives étonnantes. Ces ateliers permettent d’apprendre à réaliser des meubles à la fois solides et légers. Chaque stagiaire aura plusieurs gabarits à sa disposition : sièges enfants, guéridon, chevets divers, meuble d’angle, tabouret, etc… Ensuite chacun suivra les étapes de montage du meuble qui, d’entailles en consolidations, apparaîtra dans toute sa solidité. – Galerie Marie Thivrier les samedi 23 et dimanche 24 mars — CONCOURS INTERNATIONAL DE DANSE – Théâtre Gabrielle Robinne – Les 23 et 24 mars — CONCOURS AGRICOLE – Parc des expositions – le 27 mars — CARNAVAL DU BOEUF VILLE – L’édition 2019 du Carnaval du Bœuf Villé se déroulera du 27 au 31 mars ! Carnaval du centre-ville – Mercredi 27 mars//après midi, Cité médiévale : jeu de piste : trouver Carmentrau ! – 14h30 : remise des clés de la ville aux enfants par M. le Maire Jeudi 28 mars matin // après midi & vendredi 29 mars après-midi : Carnavals de quartier avec les scolaires, Groupe musical et Carmentrau – Vendredi 29 mars 9h à 11h, Place Jean-Jaurès : Petit-déjeuner en pyjama avec les scolaires – Groupe musical, structures gonflables, mascottes, Carmentrau et les animaux – Samedi 30 mars : 17h, Place Saint-Paul : Bataille de confettis, groupe musical gombo révolution – 21h : Déambulation festive départ de la Place Nôtre-Dame et arrivée Place Piquand Parade nocturne / embrasement Château des ducs de bourbon Suivi d’un concert de gombo révolution – Dimanche 31 mars : 10h30, Marché de la Ville-Gozet : Animations, maquillage – 15h, Grande parade en centre ville Départ parade Place Jean-Jaurès, arrivée à Athanor – 17h La fin de Carmentrau parking Athanor Carnaval de la rue Porte-Bretonnie -Vendredi 29 mars : 10h Petit déjeuner et activités avec les enfants de Crèche kara’pattes – 17h-22h 2° Anniversaire de la Taqueria – 17h Piñatas, concours, surprises et animations diverses, assurés par les étudiants mexicains de l’IUT et l’Association mexicaine Cielito Lindo – 19h/minuit EKO Chanteur Voyage aux Amériques! -Samedi 30 mars : 10h/17h Jeux, concours et animations diverses pour enfants Maquillage, Baby-foot – 14h Goûter pour les enfants à 16h – 14h30 Activité brochette de bonbons et préparation de sablés. – 16h Créations coiffures de Carnaval par Manuel Monnot – 16h Piñatas – 17h Concours de déguisement – 18h Tirage au sort de la tombola – 19h Soirée dansante — LA NORDIQUE MONTLUCONNAISE- La section marche nordique Amitié et Nature Montluçon vous invite à la 4ème édition de La Nordique Montluçonnaise. Parcours ouverts à tous : marcheurs nordiques, randonneurs, coureurs à pied. Des ravitaillements sont prévus sur les parcours de 14km et 29km, ainsi qu’à l’arrivée. Séance d’initiation à la Marche Nordique de 10h00 à 11h00.́ Dimanche 24 mars 2019 — concert – Autour de la Musique Française » – La Représentation du Concert de l’Ensemble Instrumental de Montluçon aura lieu au Théâtre Gabrielle Robinne. En partenariat avec le Conservatoire André Messager – Vendredi 29 mars à 20h30 — JOURNEE DE L’APPRENTISSAGE – Licence – CAP – BAC PRO – BTS – Master – Rencontre avec les CFA, informations sur les métiers, consultation des offres, informations sur le logement, conseils pratiques… Mercredi 27 mars 2019 de 10h à 18h. DOMERAT — THEATRE – TRANCHES DE QUAIS Un aéroport; une gare, un quai… Dans la fourmilière des humains qui s’agitent en tous sens, le regard de l’humoriste traque les personnages et les tranches de vie. Il y a ceux qui se perdent, ceux qui se retrouvent. Certains décollent, d’autres s’écrasent, beaucoup déraillent! La grande machine des transports modernes donne bien des rêves et bien des cauchemars aux petits hommes instables… Vendredi 29 mars 2019 à 20h30.

INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région

CUSSET — CARREFOUR DE LA SECURITE ROUTIERE – Dans le cadre du Plan Départemental d’Action et de Sécurité Routière, la Ville de Cusset organise un Carrefour de la Sécurité Routière le 23 mars prochain de 9h à 13h sur la Place Victor-Hugo. — SEMAINE D’EDUCATION ET D’ACTIONS CONTRE LE RACISME ET L’ANTISEMITISME – Expositions du 18 au 24 mars « Racisme au microscope » Cette exposition rappelle les débats qui ont traversé les sciences à propos de la définition des races humaines. Elle démontre que rien ne permet d’affirmer scientifiquement que les traits distinctifs des populations sont des signes de supériorité ou d’infériorité. Elle replace la réflexion au niveau des Droits de l’Homme et de la notion d’Humanité. « Le racisme et les discriminations, comprendre pour agir » Une exposition pour faire comprendre ce qu’est le racisme, la discrimination, et comment on passe du préjugé à la discrimination. Extrée de la bande dessinée de Charb « Moi, raciste ?!», cette exposition à pour butde donner des outils de compréhension et d’actions au public autour des notions de racisme et de discrimination. VICHY OPERA – ORCHESTRE D’HARMONIE DE LA VILLE DE VICHY – Dimanche 31 mars 2019 à 16h Ce concert célèbre l’arrivée du printemps en grand effectif – chœur d’enfants et orchestre d’harmonie – avec un programme festif de circonstance. GANNAT — CONCERT – Le Salon du Livre Jeunesse Dino Fabulo se déroule à Gannat samedi 23 et dimanche 24 mars, au centre socioculturel. Dans ce cadre-là, un spectacle jeune public est toujours programmé l’après-midi du samedi. Cette année, c’est un concert qui sera proposé aux enfants : « Les bêtes sauvages » par Grand Papillon. Il aura lieu samedi 23 mars à 14 h 30 au cinéma Le Chardon. — 14ème RANDO DES COTEAUX – L’Office Municipal des Sports organise une randonnée dimanche 31 mars.* Départ de la salle omnisports, située 39 rue Jules Bertin. Café offert. Trois parcours : Départs à partir de 8h VENDAT – CONCOURS DE BELOTE Les Précieuses Années de Vendat vous convient à leur concours de belote du 23 mars; Un lot de viande à chaque participant; 16 € la doublette; inscription à partir de 13 heures 30. JENZAT – 29ème FETE DES PLANTES Les 6 et 7 avril 2019 – Place et rue de l’Eglise, Cour du Prieuré – plus de 50 exposants – Diaporama, conférence “Les bégonias…un univers de fleurs et de feuillages” – Plantes de collection – Visite comprise de la Maison du Luthier-Musée

Catégories : ACTUALITES