Période d’essai : Rupture du contrat de travail suite à période d’essai

Lorsque la période d’essai d’un salarié ne donne pas satisfaction, il est possible de ne pas garder celui-ci dans l’entreprise. La rupture du contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, obéit alors à des conditions strictes dont le respect d’un délai de prévenance du salarié avant son départ. La période d’essai doit permettre à l’employeur d’apprécier les qualités et capacités professionnelles du salarié (article L.1221-20 du code du travail). Lorsque ces dernières ne conviennent pas, l’employeur est libre de rompre la période d’essai sans formalité autre que le respect d’un délai de prévenance. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, l’employeur n’est donc pas tenu d’indiquer au salarié les raisons qui le conduisent à mettre fin à la période d’essai. La rupture de la période d’essai doit être décidée pour des motifs inhérents à la personne du salarié (par exemple, une absence de résultat). A l’inverse, une suppression de poste ou un désaccord sur la rémunération du salarié sont sans rapport avec l’appréciation des qualités professionnelles de celui-ci et ces ruptures sont considérées comme abusives. L’employeur ne peut pas se séparer d’un salarié en période d’essai pour des motifs discriminatoires : la rupture serait considérée comme nulle. C’est le cas notamment lorsque l’employeur rompt la période d’essai en raison de problèmes de santé d’un salarié ou d’un arrêt pour maladie non professionnelle de celui-ci, même s’il désorganise l’entreprise. Toutefois, il est possible de rompre la période d’essai d’un salarié revenu d’un arrêt pour maladie non professionnelle en cas d’insuffisance professionnelle de celui-ci sans lien avec son arrêt de travail. L’employeur doit prendre le temps d’apprécier les compétences du salarié. Une rupture intervenant trop rapidement après le début de la période d’essai peut être jugée abusive. En revanche, si le salarié a menti sur ses compétences, l’employeur est en droit de mettre fin à la période d’essai dès le premier jour de travail. L’employeur doit informer le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) suffisamment à l’avance de sa volonté de ne pas le garder. Le délai légal minimal de prévenance se calcule en fonction du nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise. Il varie de : 24h à 7 jours de présence du salarié ; 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence. Si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD), ce délai s’impose seulement si la période d’essai est d’au moins une semaine. L’employeur ne respectant pas ce délai serait tenu de verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf faute grave de celui-ci. Cette indemnité est égale au montant des salaries et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. La rupture de la période d’essai doit intervenir avant la fin de celle-ci, période de renouvellement comprise. Le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai, renouvellement inclus, au-delà des maxima légaux. En principe, l’employeur doit respecter le délai de prévenance. A défaut, s’il décide tardivement de rompre la période d’essai, la rupture du contrat doit intervenir au plus tard au terme de celle-ci, quitte à indemniser le salarié de la part de délai de prévenance non respectée. En effet, la rupture de période d’essai hors délai s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières qui en découlent. La convention collective peut imposer de formaliser la rupture de la période d’essai par un document écrit. A défaut de précision, un écrit reste recommandé pour des raisons de preuve (LRAR, courrier remis en main propre contre décharge), notamment du respect du délai de prévenance. Le jour de l’envoi de la LRAR notifiant la rupture de la période d’essai marque la rupture du contrat de travail. En outre, la rupture de la période d’essai d’un représentant du personnel suit les mêmes modalités que la rupture de contrat de travail des salariés. En effet, le statut protecteur lié au mandat s’applique pendant la période d’essai. Dès lors, en l’absence d’autorisation de l’inspection du travail, la rupture du contrat d’un salarié protégé pendant sa période d’essai est nulle. Enfin, le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle est impossible pendant la période de suspension du contrat de travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour des circonstances indépendantes de l’arrêt de travail ou maladie professionnelle. Cette règle est applicable à la rupture de la période d’essai.

Compte personnel de formation : Utilisation

La loi Avenir professionnel a assoupli les conditions d’utilisation du CPF sur le temps de travail puisque, depuis le 1er janvier 2019, le salarié n’a plus à obtenir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Le salarié qui souhaite utiliser son CPF en tout ou partie pendant le temps de travail doit simplement adresser une demande d’autorisation d’absence à l’employeur, dans des délais demeurés inchangés : – au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois ; – au moins 120 jours avant la formation si elle dure au moins 6 mois. A compter de la réception de la demande, l’employeur a 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. Passé ce délai, son absence de réponse vaut accord.

Formation à distance : Recours

Le décret du 28 décembre 2018 est venu préciser le recours aux formations à distance (FOAD) et à la formation en situation de travail (FEST) consacrés par la loi Avenir professionnel (article L.6313-2 du code du travail). FOAD : Une action de formation qui se déroule en tout ou partie à distance nécessite : – une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; – une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée ; – et des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation. FEST : l’action de formation en situation de travail nécessite : – l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ; – la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ; – la mise en place de phases réflexives distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail (l’objectif est de consolider et expliciter les apprentissages après analyse des écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis à chaque mise en situation) ; – et des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.

INFORMATIONS LOCALES – MOULINS  et région

MOULINS — EXPOSITION – Exposition Fashion 50’s – Enchères Sadde – Le temps d’une exposition, Enchères Sadde offre un écrin à l’âge d’or de la couture française. Les silhouettes raffinées des années 50, les tailles de guêpe, les jupes épanouies, les décolletés revendiqués, ajustés sur une quinzaines de mannequins témoignent du glamour de cette époque. Des créations de Christian Dior, Hubert de Givenchy, Jacques Fath, Cristobal Balenciaga, Pierre Balmain, généreusement prêtées et collectionnées par Gilles Labrosse depuis plus de 30 ans, nous permettent de vous sensibiliser aux trésors cachés des malles et gardes robes de vos maisons de famille. Ouvrez l’oeil et redonnons leur ensemble une nouvelle vie ! Du 14/02 au 29/03/2019, tous les jours. COUZON L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée). Samedi 30 mars 2019 de 10h à midi. Tous au compost ! à Couzon. Gratuit. Samedi 6 avril 2019 de 10h à 17h. Initiation à la sculpture-sur-bois à Isle-et-Bardais. 20 € par atelier. Samedi 20 avril 2019 de 10h à 17h. Initiation à la sculpture-sur-bois à Isle-et-Bardais. 20 € par atelier. Samedi 4 mai 2019 de 9h30 à 12h30. Rallye nature à l’étang de Goule à Valigny. Gratuit. YZEURE — SPECTACLE – UNE ANTIGONE DE PAPIER – Yzeurespace – Le mythe d’Antigone revisité avec brio par la compagnie des Anges au plafond… Ce spectacle est un petit miracle. Jeudi 28 mars 2019 à 20h30. —EXPOSITION DESIGN ET TEXTILES INTELLIGENTS – Maison des arts et des sciences – Qu’ils soient connectés, infroissables, intachables, luminescents, parlants, en relief, les textiles intelligents nous en font voir de toutes les couleurs. Capables d’interagir avec plusieurs environnements, ces fibres nouvelle génération sont fabriquées par des entreprises textiles qui ne cessent d’innover. Du 07/03 au 31/03/2019, tous les mardis, mercredis, jeudis, vendredis et dimanches de 15h à 18h. AVERMES — CONCERT – Bertrand Belin, c’est d’abord une voix. Grave et lente, douce et entêtante. Ce sont aussi des mots dont il use, cherchant toujours à leur conférer le plus de relief et de résonance possible. Ce sont aussi des musiques qui oscillent avec élégance entre le folk et le rock. Cette voix, ces mots et ces musiques forment toute sa singularité. Parallèlement à son fertile parcours d’auteur compositeur-interprète, Bertrand Belin écrit des livres, compose des musiques pour le cinéma, le théâtre et joue également la comédie à l’écran ou sur scène. 2019 marquera son retour en tournée, avec un nouvel album dont la sortie est prévue en janvier. Isléa – Vendredi 29 mars 2019 à 20h30. TREVOL — COCCI’DAY – Château d’Avrilly – La 8ème édition de Cocci’day ! Rassemblement des propriétaires de coccinelles et de combi Volkswagen, ainsi que de nombreux amateurs et spectateurs tout au long de cette journée festive entre les villes de Trevol et Moulins Au programme, les participants se retrouveront le matin au Château d’Avrilly à Trévol, à partir de 9 heures puis l’après-midi sur la Place d’Allier de Moulins (14 heures) avec plusieurs stands d’exposants, où toutes les voitures resteront exposées, des stands d’activités vous seront proposés. Samedi 30 mars 2019 à 9h.

INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région

MONTLUÇON — CARNAVAL DU BOEUF VILLE – L’édition 2019 du Carnaval du Bœuf Villé se déroulera du 27 au 31 mars ! Carnaval du centre-ville -Jeudi 28 mars matin // après midi & vendredi 29 mars après-midi : Carnavals de quartier avec les scolaires, Groupe musical et Carmentrau – Vendredi 29 mars 9h à 11h, Place Jean-Jaurès : Petit-déjeuner en pyjama avec les scolaires – Groupe musical, structures gonflables, mascottes, Carmentrau et les animaux – Samedi 30 mars : 17h, Place Saint-Paul : Bataille de confettis, groupe musical gombo révolution – 21h : Déambulation festive départ de la Place Nôtre-Dame et arrivée Place Piquand Parade nocturne / embrasement Château des ducs de bourbon Suivi d’un concert de gombo révolution – Dimanche 31 mars : 10h30, Marché de la Ville-Gozet : Animations, maquillage – 15h, Grande parade en centre ville Départ parade Place Jean-Jaurès, arrivée à Athanor – 17h La fin de Carmentrau parking Athanor Carnaval de la rue Porte-Bretonnie -Vendredi 29 mars : 10h Petit déjeuner et activités avec les enfants de Crèche kara’pattes – 17h-22h 2° Anniversaire de la Taqueria – 17h Piñatas, concours, surprises et animations diverses, assurés par les étudiants mexicains de l’IUT et l’Association mexicaine Cielito Lindo – 19h/minuit EKO Chanteur Voyage aux Amériques! -Samedi 30 mars : 10h/17h Jeux, concours et animations diverses pour enfants Maquillage, Baby-foot – 14h Goûter pour les enfants à 16h – 14h30 Activité brochette de bonbons et préparation de sablés. – 16h Créations coiffures de Carnaval par Manuel Monnot – 16h Piñatas – 17h Concours de déguisement – 18h Tirage au sort de la tombola – 19h Soirée dansante — concert – Autour de la Musique Française » – La Représentation du Concert de l’Ensemble Instrumental de Montluçon aura lieu au Théâtre Gabrielle Robinne. En partenariat avec le Conservatoire André Messager – Vendredi 29 mars à 20h30 — SALON DES LOISIRS CREATIFS – Un agréable moment à passer entre ami(e)s ou en famille à Athanor-Montluçon. Amateurs de couture, accros au scrapbooking, créatrices de bijoux ou encore passionnés de cuisine créative, notez sans plus attendre le 6 et 7 avril 2019. Et si en revanche, vous pensez que le patchwork, c’est ringard… Que le street art est réservé aux artistes… ou bien que le scrapbooking est une activité trop compliquée pour vous… Et bien détrompez-vous ! Le salon des Loisirs Créatifs réunira tous les adeptes du « fait maison », mais pas que. Ateliers et démonstrations vous seront proposés pour s’initier aux techniques de confection et de décoration : couture, quilling, cuisine créative, scrapbooking, activité pour enfants, créateurs de bijoux… Quel que soit son niveau de compétences, ce rendez-vous est l’occasion rêvée pour faire ses premiers pas ou pour se perfectionner. — CONCERT – SHAKA PONK MONKADELIC TOUR PART.II – Athanor – Après avoir écumé les Zéniths et les festivals de France, retourné par deux fois l’AccorHotels Arena de Paris et rempli en moins d’une semaine 9 Cigale à Paris, les geek survitaminés de Shaka Ponk reviennent en province pour le MonkAdelic Tour Part.II ! Jeudi 11 avril 2019 à 20h. DOMERAT — THEATRE – TRANCHES DE QUAIS Un aéroport; une gare, un quai… Dans la fourmilière des humains qui s’agitent en tous sens, le regard de l’humoriste traque les personnages et les tranches de vie. Il y a ceux qui se perdent, ceux qui se retrouvent. Certains décollent, d’autres s’écrasent, beaucoup déraillent! La grande machine des transports modernes donne bien des rêves et bien des cauchemars aux petits hommes instables… Vendredi 29 mars 2019 à 20h30. SAINT-VICTOR — SALON DU VAL DE CHER – Alain SICOULY et Annick VALLENET seront les invités d’honneur de ce 37ème Salon du Val de Cher Du 07/04 au 22/04/2019, tous les jours de 14h30 à 18h30.

INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région

CUSSET — GENERATION STAR WARS – La convention Générations Star Wars et SF revient les 27 et 28 avril 2019, comme à son habitude dans l’antre de l’Espace Chambon de la Ville de Cusset ! Une année toute particulière puisque nous fêterons notre 20ème anniversaire ! VICHY – OPERA – ORCHESTRE D’HARMONIE DE LA VILLE DE VICHY – Dimanche 31 mars 2019 à 16h Ce concert célèbre l’arrivée du printemps en grand effectif – chœur d’enfants et orchestre d’harmonie – avec un programme festif de circonstance. – LA RELÈVE Samedi 30 mars et mercredi 3 avril, le CREPS Vichy Auvergne organise deux journées de tests sportifs, ateliers de détection, aérobie, initiations sportives et informations pratiques dans le but de détecter des potentiels paralympiques à court ou moyen terme. Vichy est l’un des 5 centres en France, choisi par Le Comité Paralympique et Sportif Français, en coopération avec l’ensemble des fédérations paralympiques pour participer à ce programme national de détection intitulé « La Relève »  GANNAT — 14ème RANDO DES COTEAUX – L’Office Municipal des Sports organise une randonnée dimanche 31 mars.* Départ de la salle omnisports, située 39 rue Jules Bertin. Café offert. Trois parcours : Départs à partir de 8h — NETTOYAGE DE PRINTEMPS – Mardi 23 avril, la chasse aux papiers gras, paquets de cigarettes, mégots, sacs plastiques… est ouverte à Gannat. Les enfants du Conseil Municipal d’Enfants invitent l’ensemble des habitants à participer à un après-midi de nettoyage collectif des rues de Gannat suivi d’un goûter. Une coupe en objets recyclés sera remise au meilleur nettoyeur ! Le rendez-vous est donné à 14h au Champ de Foire, où plusieurs groupes seront répartis sur Gannat. Vous êtes tous attendus pour cette déambulation collective autour de la chasse aux déchets. Des sacs poubelles seront mis à disposition par la municipalité mais n’hésitez pas à prendre vos bottes et vos gants. Cette initiative a pour but de sensibiliser le plus grand nombre à la propreté de l’espace public. Elle s’inscrit dans une démarche citoyenne, engagée par les jeunes élus du Conseil Municipal d’Enfants, dont nous ne pouvons que saluer l’esprit et l’engagement. JENZAT – 29ème FETE DES PLANTES Les 6 et 7 avril 2019 – Place et rue de l’Eglise, Cour du Prieuré – plus de 50 exposants – Diaporama, conférence “Les bégonias…un univers de fleurs et de feuillages” – Plantes de collection – Visite comprise de la Maison du Luthier-Musée SAINT REMY EN ROLLAT — SORTIE DECOUVERTE PROTECTION DES OISEAUX- Samedi 30 mars 2019 à 9h30. _ Chantier Nature : ENS de la Boire des Carrés

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