Informatique et libertés : Contrôle des mails des salariés
L’employeur peut fixer des règles d’usage de la messagerie professionnelle par les salariés et contrôler l’utilisation qu’ils en font. Cela lui est même recommandé pour sécuriser son système d’information, mais il doit s’assurer que les modalités instaurées dans l’entreprise sont conformes au RGPD.
La CNIL admet que l’employeur fixe des règles d’usage et contrôle l’utilisation de la messagerie professionnelle pour assurer la sécurité des réseaux informatique et téléphonique de l’entreprise.
Selon la CNIL, l’employeur peut également adopter des consignes et mettre en place des contrôles pour éviter une utilisation personnelle excessive de la messagerie professionnelle. En effet, l’employeur est en droit d’attendre des salariés qu’ils consacrent leur temps de travail au travail. Il peut donc mettre un frein aux activités relevant de leur vie personnelle. Son pouvoir est toutefois limité : les restrictions apportées aux droits et libertés des salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L.1121-1 du code du travail).
L’employeur est invité à inscrire les règles d’usage de la messagerie professionnelle par les salariés, ainsi que les contrôles mis en place, dans le règlement intérieur. Il peut aussi les insérer dans une charte informatique, adoptée en suivant les modalités applicables au règlement intérieur afin d’en avoir la force obligatoire.
Le salarié qui ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur (ou de la charte informatique) peut, de ce seul fait, être sanctionné (avertissement ou sanction disciplinaire plus lourde suivant la gravité des faits reprochés au salarié) (Cass. 15 décembre 2010).
En l’absence de telles dispositions du règlement intérieur (ou de la charte informatique), la question se pose de savoir si l’employeur peut, malgré tout, sanctionner un salarié? Il semblerait que oui, mais en cas de contentieux, l’employeur devrait être en mesure de prouver un usage abusif de la messagerie professionnelle affectant le travail du salarié ou la sécurité informatique de l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit informer let consulter le comité social et économique (CSE) avant de mettre en oeuvre son dispositif de contrôle (article L.2312-38 du code du travail).
Il doit informer chaque salarié avant la mise en place d’un dispositif permettant de collecter des informations le concernant personnellement (article L.1222-4 du code du travail).
Il doit aussi délivrer toute une liste d’informations au salarié concerné par un traitement de données personnelles : finalité poursuivie (ex : sécurité du système d’information), destinataire des données (ex : personne habilitée chargée d’assurer la sécurité des outils informatiques), durée de conservation des données (ex : la durée de conservation des mails sur le serveur)…Pour la CNIL, ces informations peuvent être données via la charte informatique, une note individuelle ou une note de service.
La CNIL indique que les systèmes de contrôle des outils informatiques, comme ceux de la messagerie professionnelle, doivent être inscrits au registre des activités de traitement imposé par le RGPD dans certains cas (ex : dans une entreprise de moins de 250 salariés pour un traitement “habituel”). En revanche, un traitement permettant de gérer la boite mail professionnelle n’a pas, en principe, à faire l’objet d’une analyse d’impact des données dans une entreprise de moins de 250 salariés. Enfin, la CNIL conseille aux employeurs d’associer le DPD à la mise en oeuvre des contrôles.
Les mails échangés avec la messagerie électronique de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. L’employeur accède donc librement aux mails professionnels, même si le salarié est absent (Cass. 15 décembre 2009). En revanche, selon la CNIL, il serait excessif que l’employeur reçoive tous les messages écrits ou reçus par les salariés en copie automatique.
Au nom du secret des correspondances, les juges interdisent à l’employeur de prendre connaissance des mails personnels échangés grâce aux outils informatiques de l’entreprise, même si celui-ci en avait interdit tout usage privé (Cass. 2 octobre 2001). Cela étant, l’employeur peut saisir le juge afin qu’il ordonne l’intervention d’un huissier pour accéder aux données contenues dans l’ordinateur professionnel d’un salarié, à condition que cette mesure ait un motif légitime (par exemple, des soupçons de concurrence déloyale) et soit nécessaire à la protection des droits de l’entreprise (article 145 du code de procédure civile ; Cass. 23 mai 2007).
Enfin, les mails échangés avec la messagerie personnelle du salarié, distincte de la boîte mail professionnelle, sont privés et protégés par le secret des correspondances. L’employeur ne peut donc pas les consulter même si le salarié s’est servi de l’ordinateur professionnel (Cass. 26 janvier 2016). La règle est la même pour des messages échangés au moyen d’une messagerie instantanée et provenant d’une boîte mail personnelle distincte de la messagerie professionnelle (Cass. 23 octobre 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
PREMILHAT
Brocante d’intérieur« Broc’Bazar » à Prémilhat – 26 janvier
L’association Loisirs Spectacles Découvertes organise le dimanche 26 janvier 2020, sa 1ére Brocante d’intérieur de 9 Heures à 18 Heures à la salle des fêtes de Prémilhat (03) près de Montluçon (8Km).
Dans la salle de 350 m², une vingtaine d’exposants pour un peu plus de 100 ms linéaire vous proposerons à la vente des objets de toute nature : bimbeloteries, vaisselle, décoration, tableaux, Collec-tions Diverses, Créations Artisanales, gadgeteries, Informatiques, Articles de pêches, outils, jouets anciens et modernes, Toutefois Les VETEMENTS, MEUBLES, LIVRES, VIEUX PAPIERS & CARTES POSTALES, TIMBRES sont EXCLUS.
Un Bar-brasserie, vous accompagnera tous le long de la journée. L’entrée est gratuite. Une idée d’animée notre bourg en ces périodes d’hiver.
Pour plus de renseignements, contacter l’association.
Assemblée Générale Ordinaire association “LSD” – “Loisirs Spectacles Découvertes” invite ses adhérents et ses sympathisants à son assemblée générale ordinaire annuelle, le samedi 25 janvier à 15 heures à la salle des fêtes de Prémilhat. Ouverture des portes à 14 h 30. Après avoir éclusé l’ordre du jour comprenant les différents rapports, l’élection des nouveaux membres aux Conseil d’organisation, la présentation des activités 2020 et avant le verre de l’amitié, une cérémonie aura lieu avec la remise des lots des différents concours du salon Artisanale d’octobre.
LSD, 9 Rue du petit moulin, 03410 Prémilhat.
— MONEV – Avec Monev, parc des expositions, 70 rue Eugène Sue, 03100 MONTLUÇON, dates à retenir :
- 8 février 2020 – Loto organisé par l’Ovalie Club de Montluçon.
- 29 février et 1er mars – 16ème forum international de la carpe et du silure, plus grand salon au monde dédié aux pêches spécifiques.
- les 7 et 8 mars 2020, salon de la femme
- les 14 et 15 mars : exposition canine internaitonale
- le 18 mars : concours agricole charolais
- du 3 au 11 octobre, foire de Montluçon avec 300 exposants
- du 16 au 18 octobre, “A VOS AIGUILLES” (patchwork, broderie, tricot, crochet, couture)
- du 16 au 18 octobre : exposition 1970-2020, 50 ans d’Opel Manta
- 28 octobre : concours agricoel charolais
- 4 novembre : loto gérant.
- 8 novembre : festival disques, Bd, Cd
— MONTLUÇON – Féérie des marionnettes” à la Foire de Montluçon.
Il s’agit d’une date à retenir : du 3 au 11 octobre 2020, en coproduction avec la société Gaillard Décors et le Musée de la marionnette de Monétay sur Allier
MONTLUÇON
—INDUSTRIE BOX – Mêlant créations photographiques sur sites industriels et récits de vies d’ouvriers et ouvrières, l’Industry Box retrace un siècle d’industrie.
Une histoire de luttes, d’humanité, de drames intimes et politiques, à laquelle Olivier Perrier, Monique Brun et Valérie Schwarcz prêtent leurs voix sur une création musicale de Camille Rocailleux.
Théâtre des Ilets
Du 21/01 au 07/02/2020, tous les jours.
—EXPOSITION “PLEIN LE DOS” – Cette exposition propose de comprendre les sources de ce mal du siècle grâce à des explications claires et précises. Forts des recommandations de Sylvie Rozenberg, rhumatologue à l’hôpital de la Pitié-Salpétrière, ces 8 panneaux permettront d’acquérir les bons gestes pour préserver son dos. Prêtée par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
Médiathèque municipale
Du 14/01 au 22/02/2020, tous les jours.
—EXPOSITION “L’EMPREINTE DU TEMPS” – Vous découvrirez des œuvres de l’artiste Pierre Jourde ainsi que les productions des élèves réalisées dans le cadre d’un atelier de linogravure animé par l’artiste. EROA (Espace de Rencontre avec l’Oeuvre d’Art) du 09 janvier au 21 février 2020.
L’artiste PIerre Jourde sera présent, également, le jeudi 9 janvier pour une rencontre/discussion dans le cadre des Rendez-vous du jeudi-19h. Nous nous retrouverons, ensuite, tous en salle EROA pour le vernissage de l’exposition L’Empreinte du temps.
Lycée Madame de Staël – Salle Eroa.
SAINT BONNET DE TRONCAIS
—EXPOSITION – L’Agence Postale Communale de Saint-Bonnet-Tronçais, reçoit l’exposition de Fabien Devilliers.
Ancien photographe professionnel, Fabien Devilliers a toujours pratiqué la photo animalière en tant que loisir.
Du 06/12/2019 au 28/02/2020.
VALLON EN SULLY
—19è rencontres photographiques du val de cher – Serban BONCIOCAT sera l’invité d’honneur des 19èmes Rencontres Photographiques du Val de Cher organisées par le photo-club de l’A.L. Vallon.
Salle polyvalent
Du samedi 18 au dimanche 19 janvier 2020 de 14h30 à 18h. Du samedi 25 au dimanche 26 janvier 2020 de 14h30 à 18h.
DOMÉRAT
—CONFÉRENCE – Jean-Paul Perrin retracera le parcours d’Eugène Jardon, « l’oublié de la mémoire domératoise ».
Né en 1895, fils de vigneron et vigneron lui-même, Eugène Jardon après avoir connu les horreurs de la grande guerre, dans l’infanterie puis dans l’aviation, s’est engagé dans le combat syndical et politique. En 1925, il fait son entrée au conseil municipal et accède aux fonctions de maire en 1929, fonction qu’il occupera jusqu’en 1939. Premier député communiste de l’Allier, il est amené à faire des choix difficile, par rapport à son Parti, lors de la signature du pacte de non agression entre l’Allemagne de Hitler et l’URSS de Staline et décide de s’en désolidariser. Le 10 juillet 1940, il se prononce contre l’attribution des pleins pouvoirs au Maréchal Pétain et entre dans le petit groupe des 80 parlementaires qui « ont sauvé l’honneur du Parlement ». Sur réservation.
Médiathèque; Samedi 25 janvier à 15h.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—EXPOSITION “Découvrez les mondes imaginaires!” – Osez vous aventurer dans les mondes imaginaires et votez pour votre roman préféré !
Inspirée du Prix Imaginales des bibliothécaires, organisé par le Festival des mondes imaginaires à Épinal, chaque année, la sélection est composée de cinq romans français, publiés durant l’année 2019, qui appartiennent aux genres de la fantasy, du fantastique, ou de la science-fiction. A partir de cette sélection de romans, nous vous proposons de constituer un comité de lecture à la médiathèque. Comme les bibliothécaires, vous lirez les cinq romans, entre janvier et mai, et voterez pour celui que vous avez préféré. Nous vous donnons ensuite rendez-vous au mois de mai pour comparer les résultats des votes des bibliothécaires de France, et du comité de lecture de Moulins. Les inscriptions et les prêts des livres s’effectuent à l’accueil de la médiathèque. Médiathèque communautaire
Du 01/01 au 31/05/2020, tous les jours sauf les jours fériés.
—RANDONNÉE PEDESTRE – Randonnée pédestre à allure libre, 3 parcours au choix : 8, 16 ou 26 km, départs entre 10h et 14h
Ravitaillements assurés jusqu’à 15h30.
Départ et arrivée à la salle du temps Libre. Protégeons notre environnement, pas de détritus, respectons les règles de sécurité routière.
Dimanche 26 janvier 2020 à 8h.
—PONCHO COUTURE – Métisse par essence, la marque Simone Veloso raconte l’histoire d’une rencontre entre les diverses origines de la créatrice. A l’instar de sa ligne de prêt-à-porter, intemporelle et élégante, Simone Veloso vous aide à réaliser un poncho. Âge minimum : 15 ans. Au CNCS
Samedi 25 janvier de 14h à 17h30.
—SORTIE NATURE LPO – Découverte des étangs à Villeneuve sur Allier et de la biodiversité, accompagné par le groupe local de Moulins.
Samedi 8 février 2020 à 13h30.
—DICTÉE AMOUREUSE – La maison Mantin fête la Saint-Valentin !
Commencez votre soirée en beauté, sous le charme de la littérature du 19e siècle, source du texte choisi pour la dictée. Le temps de la correction, une visite guidée thématique vous emmène dans
le salon de peinture du 19e siècle, pour découvrir les œuvres contemporaines de Louis Mantin qui parlent d’amour…
Vendredi 14 février 2020 à 18h30.
—LECTURES A VOIX HAUTE – Médiathèque communautaire
Des histoires à écouter, à regarder, à partager pour les petits… et les plus grands !
Samedi 1er février 2020.
16:00 : 4 ans et + – 17:30 : 0-3 ans.
Mercredi 5 février 2020 à 10h30.
0-3 ans.
Mercredi 26 février 2020.
10:30 : 0-3 ans – 16:00 : 5 ans et + (avec Lire et faire lire).
Mercredi 4 mars 2020 à 16h.
5 ans et + (avec Lire et faire lire).
YZEURE.
—THÉÂTRE D’OBJETS, BESTIAIRE VEGETAL – Si vous aimez… Les robes en osier, les feuilles pour se cacher, les bambous pour s’amuser.
Dans une exploration visuelle, musicale et théâtrale de la matière végétale, les trois comédiens de Bestiaire Végétal nous offrent à voir les végétaux dans toutes leurs splendeurs, accompagnés d’une espiègle violoncelliste. Bois, canne, roseaux, bambous, ça tisse, ça comprime, ça déchire, ça rebondit, ça habille, ça construit, ça déroule, ça transforme…
Yzeurespace
Mardi 4 février 2020 à 19h.
—THÉÂTRE NUIT MARTO – Formidable laboratoire de création, le territoire de la marionnette, et plus généralement du théâtre d’objets, est devenu le terrain de jeu d’une jeune génération d’artistes créatifs. Deux rendez-vous pour enfants, et une soirée ados-adultes
Yzeurespace
Vendredi 7 février 2020 à 19h30.
BRESSOLLES.
—LOTO – Traditionnel loto de l’amicale, au profit des activités scolaires et extra scolaires des écoliers du groupe scolaire de la commune (60 familles / 105 enfants / 5 classes). Nombreux lots ! Machines à café, machine à bière, cookéo, aspirateur robot, téléviseur grand format, ordinateur portable, console de jeux…
Dimanche 2 février de 13h30 à 18h30.
Salle des fêtes
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET.
—FÊTE DE LA GALETTE À LA FRANGIPANE 📆
La Ville de Cusset relève à nouveau le défi pur beurre avec l’aide des nos boulangers sur la place Victor-Hugo le samedi 25 janvier dès 9h !
— FORUM “FETE DES METIERS” – Vendredi 7 février 2020 à 17:00
Forum « Au fil des Métiers » – Centre d’Information et d’Orientation
Espace Chambon
100 professionnels à la rencontre des collégiens et lycéens. Des hommes et des femmes investis dans leur activité professionnelle sont rassemblés pour témoigner de leur quotidien et répondre aux questions des jeunes.
VICHY
—OPERA : PLAIDOIRIES
Un acteur, cinq plaidoiries, cinq moments de vérité. Incarnant les grandes figures du barreau, Richard Berry fait revivre ces grands procès.
Dimanche 26 janvier 2020 à partir de 15H
—OPERA : ARTURO BRACHETTI
Mercredi 5 février à 20h à l’opéra
Le grand maestro international du «quick change» est de retour avec son nouveau one man show.
HAUTERIVE
—CROSS BIKE & RUN – Dimanche 2 février 2020. Parcours fermé à la circulation. Retrait des dossards: de 8H00 à 13H30
SAINT GERMAIN DE SALLES
—EXPOSITION Animations à la salle d’exposition du bourg, place Aimé Matat :
- Vendredi 24 et samedi 25 janvier sur le thème de la
découverte des volailles et des céréales
Vendredi 24 janvier à 20 heures 30, projection du film “Ce qui nous lie” de Cédric Klapish
Samedi 25 janvier de 16 heures à 17 heures 30, projection du film “Chicker Run”.
Ouvert à tous.
GANNAT
—PROGRAMME
• Samedi 25 • Stage de Qi Gong
Église Sainte-Croix – De 14 h à 17 h 30, proposé par l’association « Tai Chi Entre terre et ciel ».
• Dimanche 26 • Ballet du Bolchoï en direct de Moscou Cinéma Le Chardon – Giselle, à 16 h.
• Mercredi 29 • Tout savoir sur le BAFA et les métiers de l’animation socio-éducative; Point Information Jeunesse – À 14 h
• Vendredi 31 • La nuit des conservatoires; Ecole de musique communautaire,
CHANTELLE
—TRAIL DES GORGES DE LA BOUBLE – Samedi 25 janvier
Quatre parcours vous sont proposés autour de Chantelle et des Gorges de la Bouble