Licenciement économique : Priorité de réembauche
Proposer une réembauche sur un poste disponible s’impose à tout employeur qui licencie un salarié pour motif économique. Cette obligation nécessite d’être connue et maîtrisée. En effet, certaines modalités précises sont à respecter, sous peine de devoir indemniser le salarié.
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d’être prioritaire en cas de poste disponible dans l’entreprise, s’il en fait la demande (article L.1233-45 du code du travail).
Cette obligation s’impose à l’employeur quels que soient l’ancienneté du salarié, l’effectif de l’entreprise ou le nombre de licenciements. Les salariés ayant accepté un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord collectif bénéficient également de la priorité de réembauche (Cass. 10 mai 1999 ; Cass. 13 septembre 2005), ainsi que ceux ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CPA) (Cass. 22 septembre 2015).
Les salariés licenciés dans le cadre d’un accord de performance collective sont licenciés pour un motif spécifique (refus d’une modification de leur contrat de travail) et non pour un motif économique. Ils ne bénéficient donc pas d’une priorité de réembauche à moins que l’accord ne le prévoie (article L.2254-2 du code du travail).
La priorité de réembauche dure 1 an. Ce délai court à compter de la date de la rupture du contrat de travail du salarié, à savoir celle de la fin du prévis, exécuté ou non (article L.1233-45 du code du travail; Cass. 27 novembre 2013; Cass. 11 décembre 2019). Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus longue (Cass. 15 mai 2002).
La priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre (délai du salarié pour “activer” cette priorité, droit de refus) figurent dans la notification du licenciement (articles L.1233-16 et L.1233-42 du code du travail). L’employeur y précise que le salarié bénéficie de la priorité pendant 1 an, s’il en manifeste le désir durant cette année. Il ne doit pas se contenter de citer l’article du code du travail précisant ces conditions. Le document d’information du salarié ayant adhéré à un CSP est spécifique.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette priorité doit le faire savoir dans le délai de 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Sa demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l’employeur, tant qu’elle est explicite. C’est à partir de ce moment que la priorité de réembauche s’impose à l’employeur.
Notons que la proposition de poste doit être faite même si le salarié a retrouvé un emploi (Cass. 5 mars 2002).
Une fois que le salarié a répondu favorablement, et qu’un poste correspondant à sa qualification est libre dans l’entreprise, l’employeur doit l’en informer, ainsi que le CSE. Notons qu’aucune condition de forme n’est exigée, mais il paraît souhaitable, pour des raisons de preuve, de proposer les postes disponibles par LR/AR.
Seuls les emplois compatibles avec cette qualification sont à prendre en compte. Ainsi, un ancien cadre ne pourrait pas reprocher à l’employeur de ne pas lui avoir proposé un poste d’agent de maîtrise (Cass. 29 septembre 2010). Cette obligation d’information s’applique aussi aux postes que le salarié aurait précédemment refusés avant d’être licencié (Cass. 21 mai 2014).
Précisons que le salarié qui a acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, à condition d’en avoir informé l’employeur (article L.1233-45 du code du travail).
La priorité de réembauche n’est pas liée à la création d’un emploi à durée indéterminée, et peut s’appliquer pour un emploi en contrat d’intérim ou en CDD (Cass. 8 avril 2009). Cela étant, le poste doit être disponible. Il ne peut donc pas s’agir d’un poste de remplacement d’un salarié absent, pour arrêt maladie par exemple. La priorité s’exerce sur des postes où l’employeur embauche. Elle ne concerne pas les postes à pourvoir par mobilité interne.
L’employeur peut assortir ses propositions de réembauche d’un délai de réponse qui s’impose au salarié. Si ce dernier ne le respecte pas, il ne pourra pas reprocher à l’employeur d’avoir embauché un autre candidat (Cass. 17 avril 2019). Rappelons que le salarié réembauché dans l’entreprise signe un nouveau contrat de travail. Son ancienneté repart à zéro, sauf convention collective prévoyant la reprise de l’ancienneté ou négociation de ce point avec l’employeur.
En outre, l’obligation d’information dans la lettre de licenciement doit être respectée, même lorsque le licenciement est motivé par la cessation d’activité de l’entreprise. A défaut, le salarié peut demander réparation, mais il doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement.
Enfin, l’employeur qui ne respecte pas la priorité de réembauche peut être condamné à verser au salarié une indemnité : – d’un montant minimal de 1 mois de salaire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, sous réserve que le salarié ait au minimum 2 ans d’ancienneté ; – en fonction du préjudice subi dans les entreprises de moins de 11 salariés ou lorsque le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté. (articles L.1235-13 et L.1235-14 du code du travail).
Conventions et accords collectifs de travail : Conditions de validité
La demande du syndicat de consultation des salariés pour valider l’accord minoritaire est régulière même s’il ne l’a pas notifiée aux autres organisations syndicales représentatives et l’information donnée à celles-co par l’employeur de cette demande ne constitue pas un manquement à l’obligation de neutralité de l’employeur.
Doivent être consultés sur la validité de l’accord, l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeur dans l’entreprise, y compris ceux qui ne sont pas couverts par l’accord. (Cass. 9 octobre 2019)
Elections professionnelles : Accord préélectoral
Dès lors que la contestation du protocole préélectoral a été introduite judiciairement avant le premier tour des élections, ou postérieurement par un syndicat n’ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats, le manquement à l’obligation de négociation loyale, notamment pour défaut de mise à disposition d’une organisation participant à la négociation des éléments d’information indispensables à celle-ci, constitue une cause de nullité de l’accord, peu important que celui-ci ait été signé aux conditions de validité prévues par l’article L.2314-6 du Code du travail (Cass. 9 octobre 2019).
Contrat de travail : Co-emploi
La centralisation de services supports, des remontées de dividendes, des conventions de trésorerie et de compensation, des dettes non réglées à la filiales, des facturations de prestations de services partiellement sans contrepartie pour ladite filiale, la maîtrise de la facturation de celle-ci durant une période limitée dans le temps et l’octroi d’une prime exceptionnelle aux salariés de la filiale, ne peut caractériser une situation de co-emploi. (Cass. 9 octobre 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—SORTIE NATURE LPO – Découverte des étangs à Villeneuve sur Allier et de la biodiversité, accompagné par le groupe local de Moulins.
Samedi 8 février 2020 à 13h30.
—DICTÉE AMOUREUSE – La maison Mantin fête la Saint-Valentin !
Commencez votre soirée en beauté, sous le charme de la littérature du 19e siècle, source du texte choisi pour la dictée. Le temps de la correction, une visite guidée thématique vous emmène dans
le salon de peinture du 19e siècle, pour découvrir les œuvres contemporaines de Louis Mantin qui parlent d’amour…
Vendredi 14 février 2020 à 18h30.
—LECTURES A VOIX HAUTE – Médiathèque communautaire. Des histoires à écouter, à regarder, à partager pour les petits… et les plus grands !
Samedi 1er février 2020.
16:00 : 4 ans et + – 17:30 : 0-3 ans.
Mercredi 5 février 2020 à 10h30.
0-3 ans.
YZEURE.
—THÉ DANSANT – Thé dansant des Restos du Cœur YZEURE avec LA BANDE A BARDET (6 musiciens)
Yzeurespace
Dimanche 2 février 2020 de 16h à 21h.
—THÉÂTRE D’OBJETS, BESTIAIRE VEGETAL – Si vous aimez… Les robes en osier, les feuilles pour se cacher, les bambous pour s’amuser.
Dans une exploration visuelle, musicale et théâtrale de la matière végétale, les trois comédiens de Bestiaire Végétal nous offrent à voir les végétaux dans toutes leurs splendeurs, accompagnés d’une espiègle violoncelliste. Bois, canne, roseaux, bambous, ça tisse, ça comprime, ça déchire, ça rebondit, ça habille, ça construit, ça déroule, ça transforme…
Yzeurespace
Mardi 4 février 2020 à 19h.
—THÉÂTRE NUIT MARTO – Formidable laboratoire de création, le territoire de la marionnette, et plus généralement du théâtre d’objets, est devenu le terrain de jeu d’une jeune génération d’artistes créatifs. Deux rendez-vous pour enfants, et une soirée ados-adultes
Yzeurespace
Vendredi 7 février 2020 à 19h30.
AVERMES.
—FOIRE EXPOSITION – Foire de Moulins 2020 : l’exigence du professionnalisme
250 exposants. L’offre commerciale est large et variée Elle correspond aux attentes de notre époque : l’automobile, l’ameublement, l’habitat, la gastronomie, les loisirs, le bien-être et l’écologie.
Tahiti est à l’honneur, nous inondant durant 10 jours de sa culture joyeuse, colorée, festive !
Le Ballet de Tahiti Marquises
Un spectacle envoûtant qui vous transportera en Polynésie Française, avec les plus jolies filles et les plus beaux garçons de ses îles, parés de costumes inspirés de nature exotique.
Venez voyager et danser le soleil avec la troupe Tahiti marquises !
Parc des Expos Ilevents
Du 07/02 au 16/02/2020, tous les jours de 10h à 20h.
BRESSOLLES.
—LOTO – Traditionnel loto de l’amicale, au profit des activités scolaires et extra scolaires des écoliers du groupe scolaire de la commune (60 familles / 105 enfants / 5 classes). Nombreux lots ! Machines à café, machine à bière, cookéo, aspirateur robot, téléviseur grand format, ordinateur portable, console de jeux…
Dimanche 2 février de 13h30 à 18h30.
Salle des fêtes
NEUVY.
—BAL TRAD’ – Bal Trad’ de La Chandeleur avec Les Baltimbanques et La Jimbr’tée.
Aloïs et Elouann, à l’origine de simples saltimbanques venant tout droit d’univers différents, l’un du jazz et de la variété et l’autre de la musique trad’, ont un jour été propulsés dans l’univers du bal trad’ Centre-France. Ils sont ainsi devenus Les Baltimbanques afin de partager leur musique à danser avec beaucoup d’énergie, de swing et de créativité.
La Jimbr’tée – Grange de Corgenay
Samedi 1er février 2020 à 21h.
LURCY-LEVIS.
—SOIRÉE MOULES / FRITES -Organisée par l’association sportive lurcyquoise. Samedi 8 février 2020 à 20h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—CONSERVATOIRE – Semaine Voix et théâtre
3 février : << Nous chantons pour vous >>, concert de l’atelier chansons adultes. Auditorium 19h15
4 février : << Oeuvres de Messager >>, concert de la classe de chant lyrique. Hall du conservatoire 18h
7 février : << Léon Bloy >>, concert avant dîner. Auditorium 19h
— THÉÂTRE – Théâtre arts graphiques
En mars 1979, au coeur du bassin sidérurgique de Longwy, commence à émettre l’une des 1res radios libres françaises : Lorraine Coeur d’Acier. Destinée à être le média du combat des ouvriers, elle transcende cette lutte et devient le lieu de tous les débats et un véritable outil d’émancipation populaire : droits des femmes, culture, paroles de travailleurs immigrés, musique, histoire… Compagnie trois-six-trente.
Théâtre des Ilets
Mardi 4 février 2020. A 14h et 20h30. Mercredi 5 février 2020 de 20h30 à 21h25.
— ATELIER : LE PRINTEMPS POUR CARNAVAL – Préparez le printemps!
Pour fêter le printemps et défiler lors de la parade du carnaval du Boeuf Villé, nous vous proposons un atelier de création de masques avec éléments de costumes sur le thème du printemps. Pour ce faire nous récupérons : tissus, vêtements, collants, chaussettes, gants usagés de toutes sortes et couleurs,; mais aussi, laine, plumes, fausses fourrures… Inscriptions obligatoires au 06 74 12 91 87 Au Shakers
Du 15/01 au 18/03/2020, tous les mercredis de 14h à 16h. Hors vacances.
—CONFÉRENCE : DES ABEILLES A L’ECOLE – Médiathèque municipale de Montluçon Vendredi 7 février à 18h15.
—INDUSTRIE BOX – Mêlant créations photographiques sur sites industriels et récits de vies d’ouvriers et ouvrières, l’Industry Box retrace un siècle d’industrie.
Une histoire de luttes, d’humanité, de drames intimes et politiques, à laquelle Olivier Perrier, Monique Brun et Valérie Schwarcz prêtent leurs voix sur une création musicale de Camille Rocailleux.
Théâtre des Ilets
Du 21/01 au 07/02/2020, tous les jours.
—EXPOSITION “PLEIN LE DOS” – Cette exposition propose de comprendre les sources de ce mal du siècle grâce à des explications claires et précises. Forts des recommandations de Sylvie Rozenberg, rhumatologue à l’hôpital de la Pitié-Salpétrière, ces 8 panneaux permettront d’acquérir les bons gestes pour préserver son dos. Prêtée par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
Médiathèque municipale
Du 14/01 au 22/02/2020, tous les jours..
SAINT BONNET DE TRONCAIS
—EXPOSITION – L’Agence Postale Communale de Saint-Bonnet-Tronçais, reçoit l’exposition de Fabien Devilliers.
Ancien photographe professionnel, Fabien Devilliers a toujours pratiqué la photo animalière en tant que loisir.
Du 06/12/2019 au 28/02/2020.
AINAY LE CHATEAU
—CONCERT- Le Bistrot Culture, c’est l’aventure d’une bande de copains passionnés de concerts et un lieu totalement atypique ouvert à tous, avec une programmation éclectique. C’est aussi le cadre d’expositions temporaires.
Samedi 1er février 2020 à 20h30 La Guinguette à Pépée. Dimanche 2 février 2020 à 19h30 Marcela Y los Murchales Chants tziganes (Paris).
CERILLY
—CONFÉRENCE- Dimanche 2 février 2020 à 16h30 conférence d’histoire de l’art, Caravage, La chair et l’instant. Conférencier : Michel Cegarra
Caravage (XVIIème siècle) La chair et l’instant. [Une liste des oeuvres commentées est fournie à chaque auditeur/trice] Conférencier : Michel Cegarra Conférence d’ 1 heure 1/2 (16h30-18h) Entrée libre / DomaineM 10 rue Henri Barbusse
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET.
— LOTO
Le club sportif SCAC Rugby organise son loto le samedi 1er février 2020 à l’Espace Chambon
— CHAMPIONNAT DE FRANCE HANDBALL SPORT ADAPTÉ
Gymnase des ailes et CREPS – Vichy / Maison des Sports – Cusset
Samedi 1er février 2020 de 9h à 18h.
Dimanche 2 février 2020 de 9h à 12h.
— ASSOCIATION HORTICOLE
L’Association Horticole de Cusset et ses Environs tiendra sa prochaine réunion mensuelle lundi 3 février 2020 à 14h00, dans une salle du rez-de-chaussée du centre Éric Tabarly (parking rue Andreau).
— FORUM “FETE DES METIERS” – Vendredi 7 février 2020 à 17:00
Forum « Au fil des Métiers » – Centre d’Information et d’Orientation
Espace Chambon. 100 professionnels à la rencontre des collégiens et lycéens. Des hommes et des femmes investis dans leur activité professionnelle sont rassemblés pour témoigner de leur quotidien et répondre aux questions des jeunes.
— SOIRÉE FESTIVE – ACCORDERIE. L’Accorderie Cusset Val d’Allier organise une soirée festives autour d’un repas moules/poulet – frites le samedi 8 février à 19h au Centre La Passerelle.
— THÉÂTRE. Cie Cirque Exalté • Furieuse tendresse. Samedi 8 février 2020 à 20:30. Cirque jubilatoire.
VICHY
—OPERA : ARTURO BRACHETTI
Mercredi 5 février à 20h à l’opéra
Le grand maestro international du «quick change» est de retour avec son nouveau one man show.
HAUTERIVE
—CROSS BIKE & RUN – Dimanche 2 février 2020. Parcours fermé à la circulation. Retrait des dossards: 8h à 13H30
BELLERIVE SUR ALLIER
—EXPO PHOTO : PÊCHEUR D’IMAGE. Du 1 février au 26 mars 2020
Suivant ouverture de la médiathèque.
Jean-Pierre Cibeer signe ses photos « Pêcheur d’images ». Vernissage le samedi 8 février à 18h00
—MINIATURES MUSICALES : MUSIQUES TRADITIONNELLES
Le 4 février 2020 à 18h15
Château de Bost. Dans le cadre de la semaine des musiques traditionnelles centre France et du monde, les miniatures seront consacrées aux musiques traditionnelles.
BIOZAT
—CLUB 3ème Age
Le Club du 3ème âge de Biozat tiendra son assemblée générale le : Jeudi 6 Février 2020 à 14 heures Salle communale