Ressources humaines : Traitement de données personnelles
L’entreprise qui traite des données personnelles doit respecter le RGPD et la loi informatique et libertés.
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable est une donnée personnelle. Et, les services ressources humaines (RH), de gestion du personnel ou paie gèrent les données personnelles de candidats à l’embauche, de salariés et d’anciens salariés.
Le RGPD s’applique au traitement, automatisé ou non, de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Un traitement est “toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel”. Par exemple, l’employeur collecte, traite et archive des données personnelles des salariés pour la gestion administrative du personnel.
Un fichier est “tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique”.
Les fichiers RH, de gestion administrative du personnel ou de la paye, qu’ils soient informatisés ou papiers, relèvent du RGPD. En pratique, un fichier papier peut être défini comme un ensemble de fiches (listes ou dossiers) organisé selon un plan de classement (ou d’indexation) permettant d’accéder aux données. Il peut aussi s’agir de “formulaires papiers nominatifs ou de dossiers de candidatures classés par ordre alphabétique ou chronologique”.
A l’inverse, des dossiers ou ensemble de dossiers qui ne sont pas structurés selon des critères déterminés ne devraient pas relever du RGPD.
Le comité social et économique (ou le comité d’entreprise) est concerné par le RGPD dès qu’il détient des fichiers avec des données personnelles de salariés (par exemple : situation de famille, informations concernant les ayants droit comme les enfants), par exemple, pour gérer les activités sociales et culturelles.
Taxe sur les véhicules de société : Véhicule à usage multiple
Sont notamment soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS), les véhicules à usages multiples qui, tout en étant conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique (article 1010 du code général des impôts).
Il s’agit, en pratique, des véhicules dont la carte grise porte la mention camionette ou “CTTE” mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises. A cet égard, une place assise est considérée comme existant si le véhicule est équipé d’ancrages accessibles, c’est-à-dire pouvant être utilisés. Pour que les ancrages ne soient pas considérés comme accessibles, le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple, en soudant sur ces ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d’outils courants.
Les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires (dits dérivés VP), ne disposant que d’un seul rang de places assises à l’avant et destinées au transport de marchandises sont hors du champ d’application de la TVS.
Pour apprécier si le véhicule immatriculé dans la catégorie N1 se situe ou non dans le champ d’application de la TVS, il convient de déterminer s’il dispose ou peut disposer de plusieurs rangs de places assises conformément aux règles rappelées ci-dessus. Ainsi, si le véhicule peut être équipé d’une banquette en raison de l’accessibilité aux ancrages, il doit être soumis à la taxe.
Contribution à l’audiovisuel public : Bars à jeux vidéos
L’article 1605 ter du code général des impôts relatif aux modalités d’application de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les professionnels prévoit une liste limitative de personnes et d’usages qui en sont exonérés. Sont ainsi exonérés les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés de télévision.
En conséquence, les écrans utilisés dans ces conditions par les établissements de bars à jeux vidéos (dits “bars gaming”) ou par des salles de jeux peuvent prétendre au bénéfice de cette exonération.
Promotion par alternance : Salariés bénéficiaires
La loi Avenir professionnel a créé un dispositif de reconversion ou promotion par alternance, dit période de “Pro-A”, qui s’est substitué à la période de professionnalisation, supprimée au 31 décembre 2018 (loi du 5 septembre 2018; articles L.6324-1 à L.6324-10 du code du travail).
Un décret publié le 26 décembre 2018 indique quels salariés peuvent bénéficier de ce dispositif et en précise les conditions de mise en oeuvre.
Selon ce décret, la Pro-A est réservée aux salariés (CDD, contrat unique d’insertion à durée indéterminée et sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD) n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence (niveau II de qualification) (article D.6324-1-1 nouveau du code du travail).
Le décret indique, par ailleurs, que la Pro-A a pour objet de permettre à ces salariés d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’ils détiennent au moment de leur demande (article D.6324-1-1 nouveau du code du travail). Le niveau à atteindre n’est donc pas nécessairement plus élevé que le diplôme ou niveau de qualification antérieur du salarié bénéficiaire.
L’employeur doit désigner, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la période Pro-A (article D.6324-2 modifié du code du travail). Les modalités du tutorat de la période Pro-A restent celles fixées pour les salariés en contrat de professionnalisation (articles D.6325-6 à D.6325-10 du code du travail).
En pratique, il n’y a donc pas de changement majeur sur les conditions du tutorat. Le tuteur doit notamment toujours être choisi parmi des salariés volontaires et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec la professionnalisation visée.
Bail commercial : Révision du loyer à la baisse
Lors de la révision triennale, le locataire peut demander en justice une baisse du loyer lorsqu’une modification des facteurs locaux de commercialité a entraîné une diminution de plus de 10% de la valeur locative (article L.145-38 du code de commerce).
Le locataire d’une résidence située dans une station de ski se prévaut de cette règle. Il fait valoir, à ce titre, que les locataires de quatre résidences concurrentes ont pu obtenir des loyers beaucoup plus avantageux.
Sa demande est rejetée. La renégociation de leur loyer par quatre autres résidences ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. Par conséquent, le locataire ne peut l’invoquer pour obtenir en justice une réduction de son loyer.
En pratique, une modification des facteurs locaux de commercialité aurait pu être retenue si le locataire avait démontré, par exemple, la dégradation de la station (fermeture de commerces, locaux restant vacants…) (Cass. 25 octobre 2018).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— THEATRE – LE BARBIER DE SEVILLES – En terre d’Andalousie, Séville est le lieu des passions, notamment celle du comte Almaviva pour la jeune Rosine. Cette dernière, séquestrée par son tuteur, le docteur Bartholo, rêve d’évasion et d’amour. Comme le Scapin de Molière, le barbier Figaro apportera sa contribution déterminante à l’épilogue heureux de cette union improbable. Quant au cupide Don Bazile, maître à chanter de Rosine, son talent principal se bornera à entonner le grand air de la Calomnie.
Salle des fêtes
Samedi 25 mai 2019 à 20h30.
— EXPOSITION – Le Paris des Visitandines – Depuis 1619, bien que cloîtrées, les visitandines de Paris vivent au rythme de la capitale.
L’exposition offre un autre regard sur l’histoire de Paris et de France. Ces femmes côtoient les grandes familles de l’Ancien Régimes comme les Colbert ou Fouquet.
Du 18/05 au 22/12/2019 à l’Espace Patrimoine, hôtel Demoret
AVERMES
— JOURNEES NATURE : LA BIODIVERSITE – La terre est peuplée d’une multitude d’êtres vivants, d’une grande diversité : de l’infiniment petit à l’infiniment grand. Dans le monde végétal, animal, microscopique… les espèces se répartissent sur divers écosystèmes, évoluant et variant au gré des évènements géologiques et climatiques, avec ou sans l’intervention de l’homme. Qu’en est-il aujourd’hui de cette biodiversité tissée depuis des milliards d’années ? Au cours de ces Journées Nature, des expositions, animations diverses et conférences permettront à tous et à chacun de rencontrer les scientifiques, chercheurs, acteurs de terrain et animateurs qui apporteront leurs connaissances sur ce sujet.
Du mardi 21 au dimanche 26 mai 2019 à Isléa
SOUVIGNY
— NUITS DES MUSEES – Galerie chronologique, espace essayage, reconstitution de tranchée, photographies, vidéos, se retrouver dans l’intimité d’un combattant en «opex», venez vous glisser dans l’uniforme d’un soldat pour mieux comprendre son quotidien grâce à une ingénieuse scénographie.Outre l’évolution des tenues, des armes, du matériel et de la vie quotidienne, la mission du soldat a très nettement évolué depuis les années 70 de la guerre aux opérations de maintien ou rétablissement de la paix.
Du 01/04 au 31/05/2019, Musée et jardins de Souvigny
YZEURE
— EXPOSITION “LA NATURE EN FORMES” – Ecouvrez la géométrie naturelle de notre monde. Avec la participation du club minéralogique de Moulins.
Du 09/05 au 02/06/2019 à la Maison des Arts et Sciences
CHATEAU SUR ALLIER
— FETE DE LA RIVIERE – Dans l’esprit des fêtes populaires au bord de l’eau (Port Barreau…), les Chavans proposent au public d’investir l’espace entier d’Embraud, ancienne locaterie des bords d’Allier, devenue le domaine de l’association La Chavannée.
La fête se déroule comme suit : concert sous la halle (en 2 parties), démonstration de bateaux sur l’Allier, bal traditionnel. On peut se restaurer sur place avec une cuisine « de gabarier » (friture, matelote de sandre, boulettes marinières), visiter des expositions, voir des mateloteurs à l’ouvrage (Guilde des Noueurs de l’IGKT France)… L’entrée est gratuite.
Le jeudi de l’Ascension est aussi le jour d’ouverture de la Maison de la Batellerie, au Veurdre, musée thématique installé dans l’ancien quartier des mariniers et charpentiers en bateaux du Veurdre.
Jeudi 30 mai 2019.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— CONCERT – VIELLES – Vielle etc…: En partenariat et en représentation au Conservatoire André Messager dans le cadre de Concert avant dîner.
Vendredi 24 mai 2019 à 19h.
— CONCERT – HALLEY TUCK – Chanteuse texane établie à Paris, Hailey Tuck se fait vite remarquer avec sa coupe à la Louise Brooks, son look vintage et surtout sa voix. Elle possède un style à la fois jazz et pop, rétro et moderne, qui intrigue autant qu’il charme. À son répertoire figurent des titres originaux, ainsi que des reprises de divers standards, tous prenant une couleur très personnelle. Samedi 25 mai 2019 à 20h30. Athanor,
— NUIT DES PLASTICIENS – La résidence d’artistes SHAKERS lieux d’Effervescence vous invite à participer àV« la nuit des plasticiens » vendredi 1er juin de 19 h 00 à 24 h 00.
Cette manifestation artistique festive allie arts visuels et musique et offre l’occasion au public et aux mordus des arts de venir apprécier cette mixité.
Créée pour mettre à l’honneur la création artistique du Bassin Montluçonnais et au-delà, « la nuit des plasticiens » est une invitation à échanger avec des artistes professionnels et amateurs, une invitation au partage d’idées, une invitation à la découverte de pratiques artistiques…
— FESTIVAL DYNAMIC – samedi 8 et 9 juin 2019 – VIEUX MONTLUÇON à partir de 15h
Une grande collaboration est née entre :Geoffrey gérant du bar Le Perceval, Laure et Vadim du Bar El Loco, Sandrine du bar Le Delirium, Grégoire du bar Le Connetable, Nicolas du café ludique Un pion c’est tout , Lucas du bar Le Galopin, Quentin influenceur de la chaîne YouTube Studio K ainsi que l’équipe du 109 Montluçon, Scène de musiques actuelles de Montluçon.
L’emblématique Vieux Montluçon se transformera en lieu extravagant grâce à sa programmation artistique, une décoration décalée et son ambiance festive, le but étant de vous transporter le temps d’un soir, dans la chaleur torride des soirées d’Ibiza !
5 scènes et 12 Disc-jockeys vous seront offert au cœur du Vieux Montluçon Samedi 8 juin 2019 de 17h à 1h du matin.
La soirée se poursuivra au 109, salle le Guingois de 1h à 5h avec deux Disc-jockeys supplémentaires pour terminer la soirée en beauté.
Puis le lendemain Dimanche 9 juin 2019 à partir de 15h au Bar Le Galopin nous nous retrouverons avec deux derniers Disc-Jockeys pour fêter la closing du Festival.
— CABARET – Mercredi 29 mai à 20h
« speed dating »
Attendu ou inattendu, speed dating est une création qui part d’une rencontre. Deux personnes face à face, à différentes facettes qui se découvrent et s’imaginent.
Les mots laissent place aux gestes. Les regards laissent place aux sensations. Et s corps se mettent à danser et à parler d’eux même.
D’histoires en histoires, Speed Dating nous fait voyager dans la complexité amoureuse, où chacun est à la recherche d’un regard échangé, d’une émotion partagée, d’un rêve oublié, d’une histoire à commencer. Entre cirque et danse, entre virtuosité et émotions. Les spectateurs, plongés au plus prés des artistes, se laisseront porter par les différentes histoires que les acteurs vont partager avec le public.
LAVAULT SAINTE ANNE
—ATELIER ARTISTIQUE « REGARDS PHOTOGRAPHIQUES » – Venez partager un après-midi avec l’atelier « Regards photographiques » en présence de l’artiste Jean Molimard. Dimanche 26 mai 2019 de 15h à 16h.
Centre Social Rural
MEAULNE
A la découverte de nouvelles formes d’habiter dans l’Allier – visite du centre-bourg de Meaulne
Jeudi 6 juin 2019 – à partir de 14 h sur la place de la Mairie à Meaulne
Pour la deuxième Rencontre de l’année 2019, nous vous proposons de partir sur le terrain, à la découverte de la commune de Meaulne, située au nord-ouest du département. Elle a entrepris depuis près de 20 ans, une démarche de reconquête de son centre-bourg. Plusieurs éléments seront intéressants à regarder : le travail sur la réhabilitation du bâti ancien, l’aménagement des différentes places et la création du jardin pédagogique. Pour ce dernier projet, la déconstruction a été un acte fondamental pour le définir.
Ce temps de découverte et d’échanges avec les différents acteurs du projet nous permettra de connaître et de comprendre l’ensemble des dimensions architecturales, urbaines et paysagères que soulève la réappropriation et la valorisation d’un centre-bourg.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— INAUGURATION DE LA PLACE DE LA LIBERTE
Comité Quartier Meunière : Justices
Samedi 25 mai à 10h30 Place de la Liberté
— INAUGURATION DU SQUARE GEORGES ROUX
Mardi 28 mai à 12h au Square
— BALADES URBAINES
Comité de quartier Beausoleil : Montplaisant
Mardi 28 mai à 18h
— RETRAITE AUX FLAMBEAUX
Mercredi 29 mai à 21h sur le parvis de la Mairie
— MARCHÉ DES PRODUCTEURS DE PAYS
Vendredis 31 mai – 14 juin – Place Victor-Hugo.
— THEATRE : UN TEMPS DE CHIEN
Par la Compagnie Réglisse Menthe Théâtre – Samedi 1er juin à 20h30 au théâtre de Cusset
VICHY
— DECOUVERTE : AMBROISIE
Savoir reconnaître l’ambroisie, atelier de sensibilisation grand public aux risques sanitaires avec lesquels il est susceptible d’être en contact.
- Du 27 au 29 mai à la Maison des Associations
EBREUIL
— 150è ANNIVERSAIRE DES VIADUCS – SOIRÉE INAUGURALE Cour des Charitains à Ebreuil
SAMEDI 25 MAI • 18h30 • GRATUIT
Au programme de cette soirée ouverte à tous : animations, film-documentaire, marché artisanal, guinguette d’époque, musique, spectacle Eldora Productions spécialement conçu pour l’occasion…
ST BONNET DE ROCHEFORT
—MANIFESTATIONS DE MAI – Samedi 25 Mai : Concert en l’église de Saint Bonnet organisé par la Chorale CANTABILE.20 heures 30.
Dimanche 26 mai : Les élections européennes 2019 se dérouleront le dimanche 26 mai 2019 en France.
Dimanche 26 mai, Foulée des Viaducs sur le site de Saint Bonnet de Rochefort, 2 parcours de 17 Km et 11,5 Km sous les Viaducs de Rouzat et Neuvial en course à pied et sur les viaducs grâce à l’affrêtement du « Train Bleu d’Auvergne ». (départ et retour en gare de Gannat, arrêts en gare de Louroux de Bouble pour 2 parcours et Saint Bonnet de Rochefort.
Jeudi 30 Mai : La Fête Patronale sous le parrainage de la municipalité propose un Office Religieux à 8h45, Brocante-vide grenier à partir de 7 heures, manèges à partir de 11heures. Organisée par les associations de la commune « Les amis de l’Aviculture » pour le placement et « Les Parents d’Elèves du RPI Charroux-Saint Bonnet » pour la buvette.