Forfait-jours : Charge de la preuve du respect des garanties conventionnelles
Les salariés, notamment les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année (articles L.3121-58 et suivants du code du travail).
La jurisprudence rappelle régulièrement que cette convention n’est valable que si l’accord collectif qui le met en place garantit la protection de la sécurité et de la santé des salariés concernés (Cass. 14 mai 2014).
Par un arrêt rendu le 19 décembre 2018, la Cour de Cassation apporte une précision utile quant à la charge de la preuve du respect des stipulations conventionnelles relatives à la protection de la santé des intéressés.
En l’espèce, un salarié engagé en 2001 en qualité de directeur de clientèle par une société dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial sénior et licencié en 2012 a contesté le bien-fondé de son licenciement et la validité de la convention de forfait-jours à laquelle il était soumis. Il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre d’heures supplémentaires et de contrepartie en repos. L’employeur a contesté la décision de la cour d’appel qui l’a condamné à payer ces sommes au motif que c’est au salarié qui soutient que l’employeur n’a pas respecté les dispositions de l’accord collectif qu’il reviendrait de l’établir.
La Cour de Cassation n’a pas été convaincue par cette argumentation. Elle retient qu’il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
Ayant relevé qu’il n’était pas établi par l’employeur que, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, le salarié avait été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l’amplitude de son temps de travail, la cour d’appel a pu en déduire que la convention de forfait en jours était sans effet et que le salarié était en droit de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires.
Il convient de noter que l’article L.3121-60 du code du travail prévoit que l’employeur “s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail”.
Cette décision rappelle aux employeurs la nécessité d’assurer la traçabilité de ce suivi qui doit, par ailleurs, être effectif et régulier (Cass. 5 octobre 2017).
Société civile de moyens : Exclusion d’un associé
Le code civil exige que tout associé ait le droit de participer aux décisions collectives (article 1844 du code civil).
Pour autant, les statuts d’une société civile de moyens (SCM) peuvent prévoir que, lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale peut exclure un associé en statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause.
La Cour de Cassation estime qu’une telle rédaction des statuts est, certes, malheureuse, mais qu’elle ne contrevient pas à l’article 1844 du code civil. En effet, cette clause permet à l’associé qui va être évincé d’être convoqué à l’assemblée et de voter sur son exclusion. Peu importe que son vote soit sans incidence sur la décision de l’assemblée. (Cass. 24 octobre 2018).
Contrôle de la durée du travail : Limites à la géolocalisation
La géolocalisation permet aux employeurs de prendre connaissance de la position géographique des salariés par la localisation d’objets dont ils ont l’usage (ex : badge, téléphone mobile…) ou les véhicules qui leur sont confiés. Pour que le recours à un tel dispositif soit valable, des règles strictes doivent être respectées. Il faut, notamment, que la géolocalisation soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L.1121-1 du code du travail).
Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, la Cour de Cassation rappelle que (Cass. 3 novembre 2011) : – l’utilisation d’un tel système pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ; – en tout état de cause, la géolocalisation n’est en aucun cas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.
En l’espèce, un syndicat contestait la validité du système adopté par une société ayant doté ses distributeurs d’un boitier mobile qu’ils portaient lors de leur tournée et qu’ils activaient eux-mêmes. Ce boitier enregistrait leur localisation toutes les dix secondes.
La cour d’appel avait validé le système après avoir jugé que les modes alternatifs de suivi du temps de travail proposés par le syndicat (un système auto-déclaratif et un mécanisme de contrôle par un responsable d’enquêtes) n’apparaissaient pas adaptés au but recherché. La Cour de Cassation a censuré cette décision au motif que la cour d’appel n’a pas caractérisé que le système de géolocalisation mis en oeuvre par l’employeur était le seul permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés. L’affaire a donc été renvoyée devant une autre cour d’appel.
Assurance chômage : Refonte de l’échelle des sanctions
Le décret du 28 décembre 2018 (JO du 30), entré en vigueur le 1er janvier 2019, pris pour l’application des articles 59 et 60 de la loi “Avenir professionnel” du 5 septembre 2018, revient sur les droits et obligations des demandeurs d’emploi et fixe les modalités de transfert du suivi de la recherche d’emploi.
Le texte étend l’obligation d’accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d’une entreprise créée ou reprise. Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi.
Il confie à Pôle Emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d’emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude. Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle Emploi.
Par ailleurs, le décret harmonise et clarifie la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions de radiation, de suppression du revenu de remplacement et de la pénalité administrative, les modalités de la sanction ainsi que les voies et délais de recours. Il étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative. Et, il révise l’échelle des sanctions de radiation et du suppression selon la nature des manquements et leur répétition.
Procédures collectives : Groupe de sociétés
Le 29 juillet 2015, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de l’ensemble des sociétés civiles immobilières d’un même groupe. Le plan de redressement de la société mère a été arrêté par un jugement du 1er février 2017. D’autres jugements, rendus à cette même date, ont prononcé la liquidation judiciaire des sociétés de ce groupe.
Ces derniers ont été confirmés par la cour d’appel qui a précisé que “lorsque la société en redressement judiciaire fait partie d’un groupe de sociétés détenues par une société-mère, l’impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l’article L.631-5 du code de commerce s’apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle”.
Les pourvois formés par 5 SCI du groupe ont donné lieu à deux arrêts rendus le 19 décembre 2018 par la Cour de Cassation, pour laquelle “si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée pour chacune d’elles, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe”.
La Haute cour rejette les différents pourvois en retenant que “si c’est à tort que la cour d’appel a énoncé le contraire, la cassation n’est cependant pas encourue dès lors que, sous le couvert d’une approche globale de la situation des sociétés du groupe, les conclusions de la SCI ne tendaient qu’à favoriser le redressement de la seule société-mère”.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— EXPOSITION – Le Paris des Visitandines – Depuis 1619, bien que cloîtrées, les visitandines de Paris vivent au rythme de la capitale.
L’exposition offre un autre regard sur l’histoire de Paris et de France. Ces femmes côtoient les grandes familles de l’Ancien Régimes comme les Colbert ou Fouquet.
Du 18/05 au 22/12/2019 à l’Espace Patrimoine, hôtel Demoret
— CAFE DES PAPAS – Ce projet porté par le Conseil départemental de l’Allier, en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales, vise à apporter des réponses aux demandes et besoins des papas d’enfants de 0 à 6 ans, dans un espace qui leur est dédié.
Mr BADIN Philippe (kinésithérapeute) anime l’ensemble des rencontres, avec le soutien d’un professionnel spécialisé en fonction des thématiques choisies par les pères.
Les papas se retrouvent autour d’un buffet convivial, à partir de 18H00 au « Musée de l’illustration jeunesse » 26 rue voltaire
Mardi 4 juin 2019 de 18h à 20h.
Le thème de ce Café des papas sera :
L’activité physique chez l’enfant : pourquoi et comment se mettre en mouvement avec papa ?
YZEURE
— EXPOSITION “LA NATURE EN FORMES” – Découvrez la géométrie naturelle de notre monde. Avec la participation du club minéralogique de Moulins.
Du 09/05 au 02/06/2019 à la Maison des Arts et Sciences
AVERMES
— FESTIV’ALLELA – Hé oui, la 6ème est bien là. La famille Alléla rapplique en mode cro-magnon et ça rigole pas des masses ! En prime, une nouveauté : LE FESTIVAL SE TERMINERA OFFICIELLEMENT DIMANCHE SOIR!! En effet, cette année, nous vous offrons un après-midi d’animations et de spectacles, ainsi qu’un concert de clôture le DIMANCHE!
Après une année 2018 forte en frissons, c’est cette fois l’apeupréhistoire qui envahira le site du festival cette année, avec comme toujours son lot d’ateliers, spectacles, stands et concerts en tous genres. Les 7-8 et 9 juin
LURCY-LEVIS
— EXPOSITION “ABEILLE, SENTINELLE DE L’ENVIRONNEMENT” – L’abeille est un excellent témoin de la santé de nos écosystèmes, un pollinisateur essentiel pour la flore, l’agriculture et notre alimentation.
Les objectifs de ce programme à but non-lucratif sont nombreux et répondent à des problématiques sociétales majeures :
-La disparition massive des abeilles et des insectes pollinisateurs en France et dans le monde
-L’urgente nécessité de sauvegarder la biodiversité végétale et notre environnement
-L’indispensable évolution vers une agriculture durable et raisonnable
-La préservation du lien homme-nature
-Le lien indispensable entre le monde de l’apiculture et les apiculteurs du grand public, des pouvoirs publics et des entreprises.
Médiathèque de Lurcy-Levis
Du 04/06 au 31/07/2019, tous les jours.
SOUVIGNY
— BANCS POEMES – Les expositions Bancs poèmes ont été lancées en 2009 par l’association 2A2B avec l’objectif de trouver un thème fédérateur, de mêler les genres et d’approcher les oeuvres du public. Il s’agit d’oeuvres originales, réalisées par des artistes en réponse à un appel à projet, qui associent création plastique et poésie, un texte choisi par l’auteur étant associé à chaque banc.
Les oeuvres sont installées tout l’été dans les rues et jardins de la vieille ville.
Du 08/06 au 29/09/2019
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— NUIT DES PLASTICIENS – La résidence d’artistes SHAKERS lieux d’Effervescence vous invite à participer à « la nuit des plasticiens » vendredi 1er juin de 19 h 00 à 24 h 00.
Cette manifestation artistique festive allie arts visuels et musique et offre l’occasion au public et aux mordus des arts de venir apprécier cette mixité.
Créée pour mettre à l’honneur la création artistique du Bassin Montluçonnais et au-delà, « la nuit des plasticiens » est une invitation à échanger avec des artistes professionnels et amateurs, une invitation au partage d’idées, une invitation à la découverte de pratiques artistiques…
— FESTIVAL DYNAMIC – samedi 8 et 9 juin 2019 – VIEUX MONTLUÇON à partir de 15h
Une grande collaboration est née entre :Geoffrey gérant du bar Le Perceval, Laure et Vadim du Bar El Loco, Sandrine du bar Le Delirium, Grégoire du bar Le Connetable, Nicolas du café ludique Un pion c’est tout , Lucas du bar Le Galopin, Quentin influenceur de la chaîne YouTube Studio K ainsi que l’équipe du 109 Montluçon, Scène de musiques actuelles de Montluçon.
L’emblématique Vieux Montluçon se transformera en lieu extravagant grâce à sa programmation artistique, une décoration décalée et son ambiance festive, le but étant de vous transporter le temps d’un soir, dans la chaleur torride des soirées d’Ibiza !
5 scènes et 12 Disc-jockeys vous seront offert au cœur du Vieux Montluçon Samedi 8 juin 2019 de 17h à 1h du matin.
La soirée se poursuivra au 109, salle le Guingois de 1h à 5h avec deux Disc-jockeys supplémentaires pour terminer la soirée en beauté.
Puis le lendemain Dimanche 9 juin 2019 à partir de 15h au Bar Le Galopin nous nous retrouverons avec deux derniers Disc-Jockeys pour fêter la closing du Festival.
— COULISSES DES METIERS – THEATRE DES ILETS – Visite du théâtre : espaces d’accueil, espace librairie et bibliothèque, 2 salles, atelier de construction de décors, atelier de confection de costumes, loges, foyer des artistes, locaux stock costumes et accessoires, arrière scène, coulisses.
Mardi 11 juin 2019 de 14h30 à 16h.
— CONCERT – CUIVRES ET ORGUES – « Cuivres et orgue – De l’époque baroque au XIXème siècle « : En partenariat avec le Conservatoire André Messager dans le cadre de Concert avant dîner. Représentation en l’église Saint-Pierre de Montluçon.
Orgue et trompette, la formule a fait ses preuves mais cuivres et orgue c’est encore mieux! Splendeur des cuivres et subtilité de l’orgue se répondront lors de ce concert dans un programme varié, alternant oeuvres pour cuivres seuls ou soliste accompagné de l’orgue, ou bien encore, pour davantage de brillance, se retrouveront ensemble à la tribune.
Vendredi 14 juin à 19h à l’église St Pierre
— FETE DE LANCEMENT DU SOUDICY – La monnaie locale de l’Allier sera lancée lors de cette journée festive.
Une journée pou passer un moment festif grâce à diverses animations, marché de professionnels, tables rondes, pour découvrir, apprivoiser et utiliser le soudicy auprès des professionnel·le·s présent·e·s.
Dès ce jour, vous pourrez payer en Soudicy!
Samedi 15 juin 2019. Place Piquand
— bourse d’ECHANGES – L’AAATV MONTLUCON organise le 16 juin 2019 à l’occasion de sa journée Portes Ouvertes sa 2ème Bourse d’Echange Trains et Véhicules miniatures toutes échelles – Entrée libre – La Rotonde à Montluçon – De 9h à 18h
MEAULNE
A la découverte de nouvelles formes d’habiter dans l’Allier – visite du centre-bourg de Meaulne
Jeudi 6 juin 2019 – à partir de 14 h sur la place de la Mairie à Meaulne
Pour la deuxième Rencontre de l’année 2019, nous vous proposons de partir sur le terrain, à la découverte de la commune de Meaulne, située au nord-ouest du département. Elle a entrepris depuis près de 20 ans, une démarche de reconquête de son centre-bourg. Plusieurs éléments seront intéressants à regarder : le travail sur la réhabilitation du bâti ancien, l’aménagement des différentes places et la création du jardin pédagogique. Pour ce dernier projet, la déconstruction a été un acte fondamental pour le définir.
Ce temps de découverte et d’échanges avec les différents acteurs du projet nous permettra de connaître et de comprendre l’ensemble des dimensions architecturales, urbaines et paysagères que soulève la réappropriation et la valorisation d’un centre-bourg.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— MARCHÉ DES PRODUCTEURS DE PAYS
Vendredis 31 mai – 14 juin – Place Victor-Hugo.
— THEATRE : UN TEMPS DE CHIEN
Par la Compagnie Réglisse Menthe Théâtre – Samedi 1er juin à 20h30 au théâtre de Cusset
— BROCANTE
COS de Cusset – Parking Carrefour
Dimanche 2 juin de 8h à 19h
— LE RENDEZ-VOUS DES TALENTS
Vous êtes un dessinateur amateur et passionné par les MANGAS, COMICS et BD ? Alors les commerçants du centre-ville se feront un plaisir de vous accueillir à l’occasion de la prochaine édition du festival de BD « Venez Buller à Cusset » organisé par la ville le
Samedi 29 juin de 10h à 18h
Prenez contact avec le Pôle économique 04.70.30.95.35.
VICHY
— COURSE DE RADEAUX
Samedi 8 juin 2019 de 08:00 à 23:00
Rendez-vous au Yacht Club de La Rotonde, samedi 8 Juin 2019 pour un moment convivial entre amis ou collègues au service d’une belle cause : L’outil en main !
— RANDOS NOCTURES ROLLER
Départ de la Rotonde, de 20h à 22h les vendredis 07 juin et 05 juillet 2019
Randos ouvertes à tous les patineurs autonomes. Les enfants dovent être accompagnés d’un adulte. Randos annulées si pluie ou sol mouillé.
— SALON DE L’ALTERNANCE
Vichy, le 05 juin 2019
Rencontres avec les CFA et organismes de formation – Animations – Démonstrations de métiers – Accompagnement au projet
Offres d’emplois : prévoir des C.V
Atrium, 37 avenue de Gramont
ST BONNET DE ROCHEFORT
Jeudi 30 Mai : La Fête Patronale sous le parrainage de la municipalité propose un Office Religieux à 8h45, Brocante-vide grenier à partir de 7 heures, manèges à partir de 11heures.
CHATEL MONTAGNE
EXPOSITION
La Maison du Patrimoine organise du 24 mai au 25 juin une exposition de SCULPTURE ET PEINTURES.
SEUILLET
CAFE EUROPE : DANEMARK
Le Café Europe : Destination Danemark aura lieu le Mercredi 5 juin 2019 à partir de 16h à l’Espace rural culturel de Seuillet.
Venez découvrir le Danemark et participez à des activités ludiques pour petits et grands. Ne manquez pas la dégustation de produits danois et de vous vêtir en viking