Micro-entreprise : Déclaration des revenus
Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle.
Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Du fait de la crise sanitaire, les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social qui exercent leur activité dans certains secteurs particulièrement touchés, bénéficient de mesures d’exonération en matière sociale au titre de certaines périodes des années 2020 et 2021. Cet allégement prend la forme de déduction du chiffre d’affaires réalisé pendant ces périodes sur les montants déclarés auprès des services URSSAF. Cependant, ces chiffres d’affaires ou recettes n’ont donc pas donné lieu aux versements libératoires de l’impôt sur le revenu, et ont donc été omis des déclarations à l’URSSAF. Par conséquent, ces montants doivent être déclarés spécifiquement par les contribuables sur la déclaration des revenus 2021, pour être imposés et recouvrés.
D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal «classique» de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel). Le régime de droit commun s’applique de plein droit. En qualité de micro-entrepreneur, l’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ;
des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Pour le micro-entrepreneur, il existe une dispense d’établissement de la déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il suffit de porter le montant du chiffre d’affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Pour déterminer le bénéfice imposable, l’administration applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : – 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ; – 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC ; – 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC. Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.
Pour devenir ou rester micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires hors taxe annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne doit pas dépasser les seuils suivants : – 176 200 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ; – 72 600 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d’exercice de l’activité.
En tant que micro-entrepreneur, il est possible – sous conditions – d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler en même temps, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu. À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.
Pour choisir cette option, il faut s’adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) ou à l’Urssaf, s’il s’agit d’une activité libérale :
lors de la déclaration d’activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate ;
en cours d’activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
En cas d’option pour le prélèvement libératoire, l’entrepreneur s’acquitte de son impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours à l’Urssaf qui le reverse lui-même à l’administration fiscale.
Chaque année, il doit toutefois continuer à porter ses revenus professionnels sur la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans le cadre «auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu».
Le taux moyen d’imposition sera alors calculé en tenant compte de ses revenus de micro-entrepreneur.
Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront toutefois pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus du foyer fiscal.
Difficultés de l’entreprise :
Médiation
Le médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant par les pouvoirs publics pour soutenir les entreprises face à la crise engendrée par l’épidémie de COVID-19. Son rôle consiste à aider les chefs d’entreprises à trouver des solutions à tout type de différends qu’ils peuvent rencontrer avec une autre entreprise ou une administration. À ce titre, il propose plusieurs appuis aux entreprises :
– un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel. ;
– le médiateur des entreprises est également à disposition des chefs d’entreprise pour répondre aux questions concernant le comportement à adopter avec les partenaires commerciaux ou encore pour orienter leurs demandes vers les services compétents dans le cadre des mesures de soutien. ;
– une « foire aux questions » est également disponible et mise à jour quotidiennement.
En outre, depuis le mois de décembre 2020, le médiateur des entreprises et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) apportent un soutien renforcé aux entreprises des secteurs en sous-activité prolongée. L’objectif est que les entreprises de ces secteurs puissent avoir un accès optimisé aux mesures de soutien mises en place par les pouvoirs publics pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Le service de médiation est ouvert à toute entreprise, publique ou privée, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du médiateur des entreprises.
Les principaux motifs de saisine sont en général liés à un déséquilibre entre le client et son fournisseur. Il peut s’agir de différends surgissant : – lors de la conclusion du contrat ou durant l’exécution de celui-ci.
Le médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois – et confidentiel.
Il s’agit d’une véritable alternative à la voie judiciaire permettant en cas de réussite l’établissement d’une relation de confiance retrouvée grâce au dialogue.
La plupart du temps, les relations d’affaires s’améliorent entre les parties, après l’intervention du médiateur.
La médiation n’est pas toujours bi-partite.
Il existe 3 types de saisine :
– la médiation individuelle (une entreprise engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur) ;
– la médiation collective (plusieurs entreprises – ou un syndicat ou une fédération professionnelle – se regroupent pour engager une médiation) ;
– la médiation de branche (un secteur d’activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).
Le médiateur des entreprises est présent sur l’ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs – dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).
La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur internet.
Sujet sociétal
discriminations
Consultations citoyennes
Après le lancement récent de la plateforme de lutte contre les discriminations accessible (3928 ou www.antidiscriminations.fr,) une consultation citoyenne inédite sur le sujet a été lancée le 22 avril, pour une période de deux mois.
L’objectif est triple. Elle permet aux internautes : – De donner leurs avis sur l’efficacité des dispositifs existants, signaler des dysfonctionnements, indiquer ce qui pourrait être amélioré ; – De se prononcer sur de nouvelles mesures actuellement en cours d’élaboration ; – De proposer leurs propres solutions concrètes et partager les bonnes pratiques qu’ils appliquent déjà au sein de leur organisation.
Anonyme, cette consultation a vocation à être un temps fort de débat, de dialogue et de propositions ouvert à tous : citoyens, associations, entreprises, think tanks, etc.
Espace interactif d’évaluation et de contribution à l’action publique, le site www.consultation-discriminations.gouv.fr est également un lieu d’informations sur les discriminations. Il oriente également le public sur la plateforme du Défenseur des droits.
Auvergne-Rhône-Alpes
Très haut débit
Accès
epuis le mois de mars 2021, une aide financière est proposée par la Région et les Départements d’Auvergne-Rhône-Alpes aux particuliers et aux entreprises en zone rurale qui souhaitent accéder à Internet en très haut débit, grâce à de nouvelles offres satellite.
La fibre optique est la technologie la plus connue pour accéder au très haut débit. Progressivement, d’autres procédés deviennent accessibles.
Ainsi, un nouveau satellite dédié aux télécommunications a été mis en orbite fin 2020 et devrait élargir l’offre de façon significative.
Pour accéder facilement aux nouvelles offres satellite, une aide financière est proposée par la Région et les Départements :
– 300 € pour l’acquisition du kit Satellite et sa mise en service ;
– 300 € pour les éventuels frais d’installation.
Cette aide s’adresse à tout particulier ou entreprise qui en fera la demande, sous réserve :
– que le terminal soit situé dans une commune éligible ;
– qu’il n’y ait pas d’autre solution pour accéder au très haut débit.
Le satellite est l’une des technologies permettant d’accéder à Internet.
Pour en profiter, il suffit d’être équipé d’une parabole qui réceptionne le signal transmis.
Encore plus rapide, le satellite nouvelle génération permet une connexion ultraperformante (très haut débit, soit plus de 30 Mbits/s) disponible en offre « triple play » : Internet, télévision, téléphonie.
Cusset
—Don du sang – Une collecte de don du sang est organisée le mardi 11 Mai de 15h à 19h à l’Espace Chambon.
—GéNéRATION STAR WARS – Après avoir annoncé le report de l’édition physique de la Convention Générations Star Wars & Science-Fiction pour les 11 et 12 septembre prochains, les Héritiers de la Force ont annoncé qu’il y aura un deuxième épisode “Chez vous” qui se déroulera le 1er et 2 mai 2021 en direct sur leur chaine Youtube.
—Théâtre – InTarsi – Circo Eia – Jeudi 13 mai 2021 à 20:30 – Théâtre de Cusset – Sous réserve des conditions sanitaires en vigueur
— RECYCLERIE – La Préfecture de l’Allier a autorisé la réouverture de la Recyclerie, dont un dépôt se trouve à Cusset, et une boutique rue de Paris à Vichy.
Association à vocation sociale, dont l’activité vient donc d’être considérée comme essentielle, la Recyclerie permet à une cinquantaine de salariés sur les deux sites de reprendre une activité à temps plein.
Situé 12 chemin de la Perche à Cusset, le dépôt-vente de la Recyclerie à Cusset est ouvert tous les jours sauf le dimanche et le lundi matin.
Vichy – Cusset
— “PERMIS DE LOUER” – Vichy Communauté expérimente le permis de louer à partir du 1er juillet 2021 à Cusset et à Vichy afin d’améliorer la qualité des logements mis en location.
Le dispositif concerne la mise en location de logements privés à usage d’habitation principale. Il se décline à travers deux régimes, la simple déclaration ou l’autorisation préalable, que tout propriétaire est tenu de respecter si son bien se situe dans une des rues concernées.
La déclaration de mise en location
Dans les 15 jours suivant la signature du bail, le propriétaire est tenu de déclarer la mise en location de son bien à partir d’un formulaire Cerfa qui doit être déposé à la Maison de l’Habitat. Le dossier doit comprendre les diagnostics immobiliers, des plans et photos permettant à l’administration de vérifier la décence du logement.
Sont concernées à partir de juillet 2021 les habitations principales situées : Avenue des Célestins, rue Salignat, rue Carnot, rue Bulot, rue Antoine-Jardel, avenue du Président Doumer (côté gare), le haut de la rue de Paris, avenue de Gramont (vers le square Michel-Crespin), boulevard Gambetta, avenue Victoria, rue Jean-Jaurès (entre avenue Victoria et Grand Marché), rue du 11 Novembre, rue Paul-Bert, rue du 4 septembre, rue de la gare, rue Harpet, rue Alliotaux, Boulevard Alexandre 1er, rue de Beaulieu, rue Moinet-Fayard, rue de la Laure, rue du Château Franc, rue de la Tour, rue Verrier, rue Porte-Verrier, rue du Presbytère, rue du Docteur-Fouet, rue de l’Eglise, rue de la Porte, Saint-Julien, place d’Allier, passage Saint-Jean, passage Saint-Blaise à Vichy.
Boulevard de Gaulle, rue Carnot, rue du 29 juillet, rue du Marché au Blé et secteur de la Tour prisonnière à Cusset.
L’autorisation préalable de mise en location
Dans certaines zones, avant toute mise en location, le propriétaire doit obtenir l’autorisation de louer son logement par Vichy Communauté. Il devra déposer un dossier complet à l’accueil de la Maison de l’Habitat, puis un technicien viendra visiter le logement et en évaluer la qualité avant d’accorder l’autorisation de mise en location.
Sont concernées à partir de juillet 2021 les habitations principales situées :
Rue Desbrest, rue Beauparlant, rue Dubessay, rue Pasteur, rue Belin, rue Dacher, rue Drichon, rue Dejoux, rue du Portugal, rue d’Oran, rue Laprugne, sentier de la Fontaine Fiolant, rue Bardiaux à Vichy.
Rue Saturnin-Arloing, rue de la Constitution, Cours Lafayette, rue Fourneris, rue des Moulins et alentours à Cusset
Informations et documents CERFA : Permis de louer – Maison de l’habitat
Vichy
— THÉÂTRE DE VERDURE – C’est en 2020 que le théâtre de verdure à côté de la maison des jeunes et de la culture de Vichy, devrait rouvrir. Mais la crise sanitaire est passée par là. Finalement, si tout se passe bien, ce sera début juillet 2021 avec un concert de James Blint. Les lieux ont été entièrement revus et nettoyés. La capacité d’accueil a été agrandie pour contenir maintenant 3.400 spectateurs. Ce théâtre est un endroit caractéristique des installations nouvelles dans les années 1960 à Vichy.0
—VICHY Fête Napoléon III
C’est sous le soleil de juin, du 11 au 13, que Vichy Destinations vous donne rendez-vous pour ce grand week-end de fête historique Second Empire
Après un an d’absence, Vichy fête Napoléon III fait son retour dans notre cité thermale avec une édition A ciel ouvert.
Le Parc des Sources se transformera encore une fois en Imperial Park, avec ses 6 quartiers thématiques (militaires, enfants, bourgeois, cavaliers, artisans et gourmand), et un programme d’animations continu en compagnie de plus de 100 figurants costumés.
Nouveauté cette année, le vendredi soir vous pourrez découvrir Impérial Park de nuit, pour une nocturne inspirée du Bal Mabille avec de nombreuses décorations lumineuses.
Par ailleurs, la terrasse du Palais des congrès se transformera en scène à ciel ouvert et accueillera divers spectacles et animations durant tout le week-end : concert d’ouverture le vendredi soir, reconstitution d’un mariage d’époque le samedi matin, Thé de l’Empereur le samedi après-midi et grand spectacle musical et dansant le dimanche après-midi.
Le diner de l’Empereur se déroulera cette année deux soirs de suite (samedi et dimanche) et proposera aux plus aventureux de ses convives de diner sous les étoiles, sur la terrasse du Palais des congrès, en plus de ses salles habituelles.
Toujours au programme, promenades en calèches, visites guidées, service de location de costumes et autres animations complèteront l’ambiance singulière de ce grand week-end de fête.
La tenue de cette manifestation, le contenu de son programme et les modalités de son déroulement sont conditionnés au contexte sanitaire et à la législation en vigueur au moment de l’évènement.
— “SOLIDARITÉS NOUVELLES FACE AU CHÔMAGE” – Après avoir créé une antenne à Montluçon en début d’année, “Solidarités Nouvelles face au chômage” en ouvre une autre à Moulins, et en crée une autre à Vichy. Ce recours est destiné à accompagner les personnes (demandeurs d’emploi ou professionnels en recherche de reconversion).
Il ne se substitue pas aux dispositifs existants, mais vient en complément.
Depuis le début de l’année à Montluçon, quatre personnes ont ainsi bénéficé de l’aide gratuite de Solidarités Nouvelles face au chômage.
Bellerive-sur-Allier
— Jardin participatif – Rue Francisque Driffort, un terrain de cent mètres carrés a été mis à la disposition de l’association “cantons solidaires et aujtonomes 03” par la mairie de Bellerive-sur-Allier.
Cette association promeut l’autosuffisance alimentaire des territoires et la nourriture saine pour tous.
Un tracteur de l amairie est venu préparer le terrain, puis des motoculteurs vont s’activer. Enfin, le savoir-faire de chacun permettra des échanges fructueux pour récolter des produits de qualité.
La solidarité est le maître mot de l’opération puisque l’association cussétoise «Les Incroyables comestibles» a offert des framboisiers.
Allier
France relance :
Un nouveau projet alimentaire sélectionné dans l’ALLIER
À l’heure où la reconquête de la souveraineté alimentaire est une nécessité, les projets alimentaires territoriaux (PAT), créés il y a 6 ans, favorisent la relocalisation de l’agriculture et de l’alimentation dans les territoires en soutenant notamment l’installation d’agriculteurs, les circuits courts ou les produits locaux dans les cantines.
Les PAT jouent un rôle essentiel pour accélérer la transition agricole et alimentaire en rapprochant les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs.
Le plan France Relance vient amplifier cette dynamique en y consacrant des moyens inédits pour soutenir non seulement des projets existants mais également des projets émergents.
Les acteurs territoriaux semblent intéressés par la mesure puisque l’appel à projets lancé fin 2020 pour le développement de nouveaux PAT a permis de retenir 65 dossiers à l’issue de l’examen du premier volet de candidatures, pour un montant global de subvention d’un peu plus de 5,3 millions d’euros.
Les objectifs poursuivis par les nouveaux projets en région Auvergne-Rhône-Alpes répondent aux spécificités de chacun des territoires. L’un d’entre eux a été sélectionné en Allier : le PAT du Bocage Bourbonnais (03) .
Composante essentielle du projet de territoire de la CC du Bocage Bourbonnais, le PAT se veut un outil qui permet de conforter des projets existants autour de la santé (précarité alimentaire et prévention de la santé), de l’économie, de l’environnement ou encore de l’emploi.
Pour cela, la Communauté de Communes s’est appuyée sur la réalisation d’un diagnostic partagé et d’une démarche participative de construction du projet de territoire auxquels de nombreux acteurs et habitants ont pu contribuer : associations et entreprises locales mais aussi professionnels de santé ainsi que les partenaires de l’emploi, les chambres consulaires, les administrations.
Il s’agit de proposer un projet qui réponde de manière très pragmatique aux problématiques territoriales par la création d’outils efficaces (plateforme logistique de livraisons, boutique de producteurs…) et par un accompagnement visant à maintenir les liens humains et la transition vers un territoire plus accueillant.
Montluçon Communauté
LISTES ÉLECTORALES
Inscription ou changement d’adresse
La date limite des inscriptions sur les listes électorales est le 6ème vendredi maximum avant le scrutin.
Ainsi pour voter aux élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il faut s’inscrire avant le vendredi 14 mai au plus tard.
En cas de déménagement au sein de la commune, la nouvelle adresse doit également être communiquée au service des élections.
La démarche peut être faite en ligne ou auprès du service des élections de la ville.
Il faut se munir d’une pièce d’identité et d’une facture de moins de 3 mois (électricité, gaz, téléphone fixe, attestation d’assurance habitation).
Pour vérifier l’inscription ou pour s’ inscrire, tous renseignements sont accessibles sur :
«Montlucon.com/Vos démarches/Elections-Citoyenneté»
Montluçon
Gaz : fin des tarifs réglementés
Les tarifs réglementés de gaz naturel sont voués à disparaître d’ici le 30 juin 2023 pour les clients particuliers.
La loi Energie Climat est entrée en vigueur le 10 novembre 2019. Elle entérine la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers (tarifs encadrés par les pouvoirs publics). Elle concerne près de 5 000 Montluçonnais et Montluçonnaises.
Celles et ceux qui bénéficient actuellement d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, ce dernier reste valable jusqu’au 30 juin 2023 et le tarif continue de s’appliquer.
Il est possible de quitter les tarifs réglementés de gaz naturel pour souscrire à une offre de marché (offre dont le prix est librement fixé par le fournisseur d’énergie) à tout moment, sans frais et simplement, sans coupure ni changement de compteur.
Pour aider dans le choix du fournisseur, le médiateur de l’énergie met à disposition un comparateur d’offres neutre et gratuit sur le site www.energie info.fr
Les clients ayant un contrat de gaz au tarif réglementé recevront 5 courriers d’information conformément à la loi énergie–climat.
Montluçon
Aménagements
Espace Pierre Leroux
Au cours de l’année 2021, les travaux de restructuration de l’espace Pierre Leroux vont pouvoir débuter afin d’accueillir davantage de services pour les habitants.
Au sein de l’Espace Pierre Leroux, on trouve actuellement :
Le service de la vie des quartiers qui organise des ateliers couture les lundis Après-midis ainsi que des «Pauses café» certains jours et d’autres activités ponctuelles
Un espace jeunes : qui fonctionne sans couvre-feu lundi, mardi, jeudi, vendredi de 16h30 à 19h30 ; mercredi 13h30-18h30 et vacances 13h30-18h30/ avec couvre-feu :13h30-17h30 (en attente de nouvelles directives pour ouvrir jusqu’à 19h).
Une permanence d’Assistants de Service Social : les mardis et mercredis matins.
Des activités organisées par l’Association La Vie qui roule.
L’école populaire les lundis après-midi : cours de français (actuellement suspendus).
Des permanences dans le cadre du réseau insertion : les 2ème et 4ème vendredi de chaque mois
Des activités complémentaires pourront avoir lieu dans cette salle et feront l’objet d’un travail en partenariatl.
Moulins
Future voie verte
Une fois le pont de fer terminé, les travaux se poursuivent dans la continuité de ce nouvel axe avec la future voie verte entre la gare de Moulins et la rive gauche de l’Allier.
C’est tout un quartier qui se transforme.
Environ cent arbres ont déjà été été plantés ainsi que de nombreuses plantes, du mobilier est actuellement installé, notamment une structure en bois montée sur des anciens bogies de wagons (chariot situé sous les véhicules ferroviaires où sont fixés les essieux). Elle servira à la fois de jeux pour les enfants mais aussi de coin pique-nique / détente.
Ces aménagements permettront une balade bien au-delà de la ville avec le prolongement de la voie verte jusqu’à Souvigny d’ici quelques années.
Formalités administratives :
Compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le statut de l’entreprise. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de :
séparer les opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable ;
nommer éventuellement des mandataires et co-titulaires distincts de ceux du compte privé ;
pouvoir souscrire à des services réservés aux professionnels.
Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Compte bancaire professionnel, une obligation pour créer une société
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création pour déposer leur capital social. En effet, sans ouverture de compte professionnel, pas de certificat de dépôt de fonds, délivré par la banque… donc pas d’immatriculation possible !
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle n’a pas l’obligation de motiver son refus. L’entrepreneur peut cependant se tourner vers la Banque de France pour demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors d’office un établissement bancaire qui a alors l’obligation d’ouvrir le compte bancaire professionnel.
A noter que s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour pouvoir créer sa société, il n’y a pas d’obligation de le conserver. Mais ce n’est pas conseillé…
En cas de gestion d’une entreprise sans compte bancaire professionnel, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d’argent. Ces dépôts professionnels risquent alors d’être requalifiés par l’administration fiscale comme des salaires. Le contrôle fiscal peut se révéler problématique…
Compte bancaire professionnel : facultatif pour les entreprises individuelles
Les fondateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel puisque leur entreprise n’a pas de capital social.
Toutefois, les travailleurs indépendants ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité de leur entreprise si leur chiffre d’affaires a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 euros. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s’applique également aux micro-entrepreneurs.
Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel.
En pratique, il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à l’activité professionnelle. Ce compte est distinct du compte courant, utilisé pour les dépenses privées afin que les transactions personnelles et professionnelles soient différenciées.
Licenciement économique :
Reclassement
Selon l’article L.1233-4 du code du travail, avant tout licenciement pour motif économique, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement existant dans l’entreprise, mais également dans les autres entreprises du groupe situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2021, la Cour de Cassation apporte des précisions relatives aux modalités de proposition des offres de reclassement au sein du groupe.
En l’espèce, dans le cadre d’un projet de restructuration pour motif économique d’une entreprise de transport interurbain appartenant à un groupe, 8 salariés ont été licenciés pour motif économique à la suite de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ils ont contesté la cause réelle et sérieuse de leur licenciement au motif que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement et ils obtenu gain de cause en appel.
Les juges du fond ont considéré que les recherches de reclassement diligentées auprès des autres entreprises du groupe n’étaient pas suffisantes car ne prenaient pas en compte l’âge, la formation, l’expérience, la qualification et l’ancienneté du salarié.
L’arrêt d’appel est cassé par la Haute juridiction qui, au visa de l’article L.1233-4 du code de travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015, énonce que “les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif n’ont pas à être assorties du profit personnalisé des salariés concernés par le reclassement”.
L’obligation de reclassement n’incombe qu’à l’employeur, qui ne peut faire reporter sur les autres entreprises du groupe sollicitées, la charge d’examiner l’adaptation des postes disponibles en leur sein à la situation de chaque salarié.
Autrement dit, l’employeur peut se contenter d’indiquer l’intitulé et la classification de l’ensemble des postes supprimés, sans avoir à assortir sa demande du profil personnalisé des salariés concernés.
Cette jurisprudence est ainsi cohérente avec les changements opérés par l’ordonnance du 22 septembre 2017 en matière d’offre de reclassement.