Conflits au travailProcédure participative Les employeurs et salariés en conflit qui souhaiyent néanmoins éviter un procès, peuvent mettre en oeuvre une “procédure participative” pour trouver un accord, avec l’assistance d’avocats.L’ accord, s’il est obtenu, total ou partiel, est soumis au juge pour homologation.La procédure participative est un mode de résolution Lire la suite…
Aide entre entreprisesJustification du caractère commercial de l’aide Une jurisprudence constante admet qu’une aide consentie est qualifiée de commerciale si la société aidante prouve qu’elle entretient des relations commerciales significatives avec la société aidée et qu’elle en retire un intérêt.Justification parfois difficile à apporter en présence de relations commerciales et Lire la suite…
Comité économique et socialConsultation En présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le Comité économique et social (CSE) n’a pas à être consulté sur la gestion prévisionnelle.Par contre, les mesures ponctuelles intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment celles Lire la suite…
Syndicats professionnelsDésignation des délégués syndicaux La Cour de Cassation estime que la renonciation au droit d’être désigné délégué syndical est celle des candidats présentés par l’organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés”.Dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale Lire la suite…
Conflits au travailMédiation L’employeur et le salarié en conflit, tout en souhaitant éviter un recours au juge des prud’hommes, peuvent mettre en oeuvre une médiation : recherche d’un accord amiable avec l’assistance d’un médiateur.Les modes de résolution amiable des conflits ont été ouverts aux affaires qui relèvent de la compétence Lire la suite…