Affiches Allier

Licenciement économiqueContrat de sécurisation professionnelle Les entreprises de moins de 1 000 salariés, qui envisagent de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés remplissant les conditions. Idem pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires, quel que soit leur Lire la suite…

Taxe d’aménagementDéduction du bénéfice imposable La taxe d’aménagement établie postérieurement à la sortie d’un immeuble inscrit en stock peut être déduite du bénéfice imposable si cette déduction intervient au titre de l’exercice au cours duquel elle a été mise en recouvrement : Conseil d’Etat, 14 avril 2023.En l’espèce, une EURL Lire la suite…

Concurrence déloyale : Débauchage massif Le débauchage massif de salariés d’un concurrent, ce qui entraîne sa désorganisation constitue un acte de concurrence déloyale. Tel est le sens d’une décision rendue par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 13 avril 2023.En l’espèce, il s’agissait d’un directeur technique qui Lire la suite…

Véhicules électriquesBornes de recharge L’exploitation de bornes de recharge de véhicules électriques est une opération complexe dont la qualification (livraison de biens ou prestation de service) prête à débat.La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a dû se prononcer sur cetet question le 20 avril dernier.Dans les faits, il Lire la suite…

Petits recouvrementsRecherche d’un compromis A compter du 1er octobre 2023, les actions en recouvrement des créances civiles de 5 000€ au plus devront, à peine d’irrecevabilité, être précédées d’une tentative de règlement amiable du litige. L’objectif est de désengorger les tribunaux judiciaires. C’est ce que vient édicter le décret du 11 Lire la suite…