Affiches Allier

Temps de trajetQualification en temps de travail effectif Dans deux arrêts rendus le 07 juin 2023, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la qualification comme temps de travail effectif de deux formes différentes de temps de trajet, avec, dans la première affaire, un enquêteur qui dormait Lire la suite…

Ere du numériqueTVA et technologies numériques Par principe, la TVA repose sur une économie industrielle qui lui permet d’être collectée facilement, et contrôlée a posteriori grâce à une tenue de comptabilité et de facturation.Mais l’avènement de l’ère numérique a progressivement remis en cause une partie des caractéristiques des modalités d’application Lire la suite…

Résidence principaleDélai d’innocupation avant mise en vente L’administration fiscale rappelle qu’il est possible de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale si l’immeuble est occupé jusqu’à sa mise en vente ou jusqu’au sinistre le rendant inhabitable.L’exonération de plus-value immobilière est accordée aux Lire la suite…

Bassins d’emploiObligation de revitalisation En cas de licenciement économique collectif ou d’accord de rupture conventionnelle collective (RCC) affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises relevant du champ du congé de reclassement (c’est-à-dire les entreprises d’au moins 1.000 salariés ou appartenant Lire la suite…

Suivi médical mutualiséSalariés ayant plusieurs employeurs pour des emplois identiques La loi Santé au travail du 2 août 2021 impose un suivi médical mutualisé pour les salariés ayant plusieurs employeurs mais qui occupent des emplois identiques. Le décret du 30 juin 2023 est venu décrire le champ d’application, les modalités Lire la suite…