TélétravailInaptitude du salarié Il incombe à l’employeur d’examiner la possibilité de recourir au télétravail en cas d’inaptutude du salarié et lorsque le médecin du travail en fait la demande.L’employeur ne peut écarter l’éventualité de ce reclassement en arguant que l’entreprise ne pratique pas le télétravail.Telle est la portée d’un arrêt Lire la suite…
Licenciement économiqueRisques psychosociaux Dans deux arrêts importants rendus le 21 mars dernier, le Conseil d’Etat précise comment l’employeur doit prendre en compte les risques psychosociaux lors de l’élaboration d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) et quel contrôle l’administration du travail doit effectuer.Dès lors qu’une entreprise d’au moins 50 salariés Lire la suite…
C.D.DLe renouvellement doit se faire par un acte explicite Un salarié avait été embauché en avril 2010 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité. La relation de travail s’était poursuivie dans le cadre de CDD divers. L’intéressé avait ensuite effectué un stage dans cette Lire la suite…
Droits sociauxDonation en nue-propriété La donation portant sur la nue-propriété de droits sociaux au profit des descendants constitue une technique de transmission de la propriété sans la perception des revenus à moindre coût fiscal.Le droit de propriété est défini comme étant “le droit de jouir et de disposer des choses Lire la suite…
Assurance chômageRéduction de la durée d’indemnisation Le système de “contracyclicité” posé par la loi Marché du travail est entré en vigueur le 1er février 2023. Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter de cette date, la durée d’indemnisation du chômage est désormais modulée en fonction de la Lire la suite…