Affiches Allier

Droits sociauxDonation en nue-propriété La donation portant sur la nue-propriété de droits sociaux au profit des descendants constitue une technique de transmission de la propriété sans la perception des revenus à moindre coût fiscal.Le droit de propriété est défini comme étant “le droit de jouir et de disposer des choses Lire la suite…

Assurance chômageRéduction de la durée d’indemnisation Le système de “contracyclicité” posé par la loi Marché du travail est entré en vigueur le 1er février 2023. Pour les fins de contrat de travail intervenant à compter de cette date, la durée d’indemnisation du chômage est désormais modulée en fonction de la Lire la suite…

Salariés itinérantsTemps de trajet – Temps de travail effectif Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2022, la Cour de Cassation a considéré que le temps de trajet des salariés itinérants entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client, peut constituer du temps de travail si Lire la suite…

Obligation de sécurité de l’employeurImplications pratiques Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, à savoir les salariés de l’entreprise, les intérimaires, les salariés mis à disposition et les stagiaires (article Lire la suite…

MicroentreprisesNouveau bail réel solidaire d’activité Une ordonnance du 8 février 2023 met en place le dispositif du “bail réel solidaire d’activité” (BRSA) en faveur des microentreprises. L’objectif de ce dispositif est de favoriser la revitalisation des centres-villes et le maintien ou la diversification de certaines activités commerciales artisanales dans les espaces Lire la suite…