Affiches Allier

Baux commerciauxCession de gré à gré – Droit de préemption En cas de liquidation judiciaire, le droit de préemption du locataire ne s’applique pas si le local commercial est mis à la vente. Parce qu’il s’agit d’une vente faite d’autorité de justice, les dispositions de l’article L.145-46-1 du code de commerce, Lire la suite…

Occupation de logementObligation de déclaration Tous les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, avant le 30 juin 2023, les conditions d’occupation de ces locaux au 1er janvier 2023.A compter des impositions établies au titre de 2023, tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant Lire la suite…

Apprentissage et professionnalisationModification du dispositif de soutien Un décret du 29 décembre 2022 modifie le montant de l’aide unique versée par l’Etat aux employeurs d’apprentis.Il instaure également une aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023 à l’attention des employeurs d’apprentis qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide unique ou Lire la suite…

Agenda électronique du salariéAccessibilité à l’employeur Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que les fichiers ou dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel.Lorsque l’employeur met à disposition du salarié un ordinateur pour les besoins de Lire la suite…

Vente d’immeuble à rénoverRevenus fonciers Les travaux réalisés par le vendeur dans un contrat de vente d’immeuble à rénover constituent un élément du prix d’acquisition de l’immeuble. Leur montant n’est pas déductible des revenus fonciers de l’acquéreur parce qu’il ne s’agit pas d’une charge de propriété. Tel est le sens Lire la suite…