Affiches Allier

Bail à constructionFin du bail – Imposition Quand un bail à construction arrive à son terme, le bailleur est passible de l’impôt sur les revenus fonciers tirés du prix de revient des immeubles qu’il reçoit.Quand le bail ne va pas à son terme et qu’il y a une cession concomitante, Lire la suite…

Environnement propre, sain et durableDroit humain universel L’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté, le 28 juillet 2022, une résolution dans laquelle elle considère que le droit à un environnement propre, sain et durable, fait partie des droits humains universels.C’est l’aboutissement d’un processus engagé il y a plusieurs années par Lire la suite…

Saisie immobilièreDésistement du créancier En matière de saisie immobilière, si le créancier se désiste de la procédure, l’instance est close.C’est ce qu’a rappelé la cour de cassation, par arrêt du 11 janvier 2018.Dans une affaire qui opposait un particulier à son banquier, ce dernier avait fait pratiquer une première saisie Lire la suite…

Harcèlement au travailPrécisions sur les délais de prescription Dans le cadre du travail, des actes de harcèlement peuvent se dérouler sur une période longue, ou sur plusieurs périodes distinctes.Le calcul de la prescription s’en trouve malaisé.Par arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions.Le salarié qui Lire la suite…

Crédit affectéIrrégularités du contrat initial L’article L.312-55 al. 1 du code de la consommation énonce : «En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en Lire la suite…