Affiches Allier

ENTREPRENEUR INDIVIDUELNouveau statut Depuis le 15 mai 2022, et la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’entrepreneur individuel dispose d’un nouveau statut.Est défini comme «entrepreneur individuel» toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.Le nouveau statut s’applique Lire la suite…

Crédit impôt rechercheEligibilité des recherches juridiques En application de l’article 244 quater B et annexe III art. 49 septies I, b du code général des impôts, les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt, les rémunérations et leurs accessoires ainsi Lire la suite…

Données personnellesDroit à l’oubli Quiconque s’occupe du traitement de données personnelles doit informer les autres responsables du traitement du retrait du consentement de la personne concernée.C’est ce qu’énonce la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022.Quand fournisseur de services de télécommunications établit Lire la suite…

Frais professionnelsAllocations forfaitaires L’arrêté du 24 octobre 2022 (JO du 1er novembre 2022) revalorise au 1er septembre 2022 les plafonds d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas de 4%. Pour adapter les textes à certaines avancées doctrinales contenues au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), l’arrêté précité actualise Lire la suite…

Rachat de jours de RTTMécanisme de monétisation Fin octobre, le ministère du Travail a apporté des précisions sur le dispositif de monétisation des jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) acquis entre 2022 et 2025, notamment en ce qui concerne les salariés bénéficiaires, les jours de repos pouvant être Lire la suite…