Affiches Allier

Responsabilité civileConvention d’assistance bénévole En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté, est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant bénévole. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 janvier 2022.L’excuse de générosité ou de Lire la suite…

SOCIÉTÉS d’EXERCICE LIBÉRALRevenus distribuésCotisations sociales et/ou prélèvements sociaux Par arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat a décidé que la fraction des revenus distribués d’une Société d’exercice libéral excédant un certain seuil est soumise aux cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité, et non aux prélèvements sociaux sur Lire la suite…

COMMUNICATION AUDIOVOSUELLEET NUMÉRIQUE : Nouvelle autorité de régulation La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique porte création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du Conseil supérieure de l’audiovisuel (CSA) Lire la suite…

ACTIVITÉ PARTIELLE : Nouvelles dispositions Plusieurs décrets publiés fin décembre 2021 sont venus modifier les dispositions relatives à l’activité partielle.Le premier reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison Lire la suite…

REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERSApport en société de l’usufruit d’un bien ou de titres Deux décisions du Conseil d’Etat et de la cour administrative d’appel de Paris, du 05 octobre 2021, précisent les conséquences de la surévaluation de l’usufruit apporté en société et sa durée.Dans une première affaire, des contribuables avaient Lire la suite…