Visites médicales : Lutte contre la “désinsertion professionnelle” La «loi Santé’ du 2 août 2021 viset à éviter la marginalisation des salariés en arrêt de travail pour maladie par le biais d’une réforme des visites médicales.A cet effet, deux décrets du 16 mars 2022, entrés en application le 31 mars Lire la suite…
Licenciement : Salarié “lanceur » d’alerte Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à la protection du salarié dit «lanceur d’alerte».En l’espèce, le salarié d’une société d’expertise comptable et de commissariat aux compte avait alerté son employeur de l’existence d’une situation de Lire la suite…
Informatique et libertésSimplification du refus des “cookies” Dans deux décisions rendues publiques le 31 décembre 2021, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a sanctionné les entreprises américaines Google et Facebook à de lourdes amendes parce que leurs sites Internet facebook.com, google.fr et youtube.com, ne permettaient pas de refuser les Lire la suite…
Assurances terrestresClause d’exclusion de la garantie de l’assureur Aux termes de l’article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances, “les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la Lire la suite…
P.M.ERenégociation du prêt garanti par l’Etat Alors que les prêts garantis par l’Etat (PGE) doivent, en principe, être remboursés dans un délai maximal de 6 années, une nouvelle procédure permet d’obtenir un étalement des échéances sur 10 ans. Certaines conditions sont exigées.Cette procédure est mentionnée dans l’arrêté du 23 mars Lire la suite…