Affiches Allier

Cession de Branche complète d’activité : Exonération des plus-values Deux arrêts de deux cours administratives d’appel (CAA Lyon, 10 février 2022 et CAA Bordeaux 19 octobre 2021) rappellent opportunément que le régime d’exonération des plus-values (article 28 quindecies du code général des impôts), lors de la cession d’une branche complète Lire la suite…

Cession d’entreprise ou d’activité : Poursuite des contrats de travail L’article L.1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours entre les salariés et le nouvel employeur “lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur”, notamment par succession, vente, fusion, transformation Lire la suite…

Cotisation foncière des entreprises : Imposition En principe, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle. Le Conseil d’Etat considère traditionnellement qu’une entreprise dispose nécessairement, à l’adresse de son siège social, d’un local Lire la suite…

Vente d’immeuble : Adjudication La prescription de l’article 2244 du code civil s’applique à l’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire car elle vise à sanctionner une obligation de nature personnelle. Le point de départ de cette prescription est la date Lire la suite…