Actualités du 02 juin 2022

Publié par Affiches Allier le

Cession de Branche complète d’activité : Exonération des plus-values Deux arrêts de deux cours administratives d’appel (CAA Lyon, 10 février 2022 et CAA Bordeaux 19 octobre 2021) rappellent opportunément que le régime d’exonération des plus-values…

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Catégories : ACTUALITES

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