Financement participatif : Prêt des entreprises Le cadre du financement participatif a été élargi par l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui s’intéresse, également, au contrôle des cagnottes en ligne.Le financement participatif, aussi appelé “crowdfunding”, permet de réaliser un appel de fonds en marge de circuits financiers institutionnels (banques, marchés).Cet appel Lire la suite…
Taxe d’apprentissageVersement des subventions déductibles Pour les périodes d’emploi effectuées depuis le 1er janvier 2022, c’est aux URSSAF que les entreprises doivent payer la taxe d’apprentissage. Il reste possible de déduire certaines dépenses ou d’orienter des subventions vers des établissements bénéficiaires.La taxe d’apprentissage est de 0,68% et se décompose en Lire la suite…
Responsabilité civileConvention d’assistance bénévole En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté, est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant bénévole. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 janvier 2022.L’excuse de générosité ou de Lire la suite…
SOCIÉTÉS d’EXERCICE LIBÉRALRevenus distribuésCotisations sociales et/ou prélèvements sociaux Par arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat a décidé que la fraction des revenus distribués d’une Société d’exercice libéral excédant un certain seuil est soumise aux cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité, et non aux prélèvements sociaux sur Lire la suite…
COMMUNICATION AUDIOVOSUELLEET NUMÉRIQUE : Nouvelle autorité de régulation La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique porte création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du Conseil supérieure de l’audiovisuel (CSA) Lire la suite…