Affiches Allier

Licenciement économique : Baisse du chiffre d’affaires Pour qu’un recul du chiffre d’affaires puisse justifier un licenciement économique, il faut comparer la période contemporaine de la rupture avec la même période de l’année précédente. Si la situation de l’entreprise s’est légèrement amélioréeavant la rupture du contrat de travail, il n’y Lire la suite…

Sociétés aidéesDate d’appréciation des difficultés financières Lorsqu’une entreprise consent un abandon de créance à caractère commercial au profit d’une autre, le montant aidé peut être déduit des résultats de la société aidante, s’ils profitent à un débiteur faisant l’objet soit d’un plan de sauvegarde, soit d’un plan de redressement, soit Lire la suite…

Taxe foncière : Décision d’inconstitutionnalité En matière de taxe foncière, lorsqu’il y a vente de l’immeuble en cours d’année,la contribution incombe soit au vendeur, soit à l’acquéreur.Une société commerciale avait acquis des locaux et aussi bien l’administration fiscale que la justice mettaient à sa charge la taxe foncière.Estimant ne pas Lire la suite…

Entrepreneur individuel : Patrimoine personnel – Définition Plusieurs dispositions de la loi du 14 février 2022 pour l’activité professionnelle indépendante renvoient à un décret, notamment celui du 28 avril 2022, qui fournit des indications importantes. Entré en vigueur le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) devient Lire la suite…

Opérations d’assurance : Exonération de T.V.A. La notion de courtier et d’intermédiaire d’assurance, telle que définie par la jurisprudence européenne, a été reprise par la doctrine administrative (BOFiP du 27 avril 2022).Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les Lire la suite…