Informatique et libertésSimplification du refus des “cookies” Dans deux décisions rendues publiques le 31 décembre 2021, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a sanctionné les entreprises américaines Google et Facebook à de lourdes amendes parce que leurs sites Internet facebook.com, google.fr et youtube.com, ne permettaient pas de refuser les Lire la suite…
Assurances terrestresClause d’exclusion de la garantie de l’assureur Aux termes de l’article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances, “les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la Lire la suite…
P.M.ERenégociation du prêt garanti par l’Etat Alors que les prêts garantis par l’Etat (PGE) doivent, en principe, être remboursés dans un délai maximal de 6 années, une nouvelle procédure permet d’obtenir un étalement des échéances sur 10 ans. Certaines conditions sont exigées.Cette procédure est mentionnée dans l’arrêté du 23 mars Lire la suite…
Médiation : Acte authentique électronique Le décret du 25 février 2022 promeut le recours à la médiation.Il est pris en application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifie diverses dispositions du code de procédure civile (loi du 22 décembre 2021).L’article 1er du décret consacre, tout d’abord, Lire la suite…
Financement participatif : Prêt des entreprises Le cadre du financement participatif a été élargi par l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui s’intéresse, également, au contrôle des cagnottes en ligne.Le financement participatif, aussi appelé “crowdfunding”, permet de réaliser un appel de fonds en marge de circuits financiers institutionnels (banques, marchés).Cet appel Lire la suite…