Affiches Allier

Cotisation foncière des entreprises : Imposition En principe, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains affectés à son activité professionnelle. Le Conseil d’Etat considère traditionnellement qu’une entreprise dispose nécessairement, à l’adresse de son siège social, d’un local Lire la suite…

Vente d’immeuble : Adjudication La prescription de l’article 2244 du code civil s’applique à l’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire car elle vise à sanctionner une obligation de nature personnelle. Le point de départ de cette prescription est la date Lire la suite…

Visites médicales : Lutte contre la “désinsertion professionnelle” La «loi Santé’ du 2 août 2021 viset à éviter la marginalisation des salariés en arrêt de travail pour maladie par le biais d’une réforme des visites médicales.A cet effet, deux décrets du 16 mars 2022, entrés en application le 31 mars Lire la suite…

Licenciement : Salarié “lanceur » d’alerte Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à la protection du salarié dit «lanceur d’alerte».En l’espèce, le salarié d’une société d’expertise comptable et de commissariat aux compte avait alerté son employeur de l’existence d’une situation de Lire la suite…

Informatique et libertésSimplification du refus des “cookies” Dans deux décisions rendues publiques le 31 décembre 2021, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a sanctionné les entreprises américaines Google et Facebook à de lourdes amendes parce que leurs sites Internet facebook.com, google.fr et youtube.com, ne permettaient pas de refuser les Lire la suite…