ACTUALITES
Actualités du 18 novembre 2021
Fin du contrat de travail : Dispense de préavis Un salarié dont le contrat de travail va prendre fin, peut être tenu de respecter un préavis. Parfois, l’employeur libére le salarié sans que ce dernier n’effectue son préavis. De même, le salarié peut avoir un intérêt à ne pas effectuer Lire la suite…
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Actualités du 11 novembre 2021
Chômage – Emploi : Assurance chômage La réforme de l’assurance-chômage est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021, avec des dispositions qui pourront évoluer au 1er décembre 2021 si la conjoncture continue d’évoluer.Les pouvoirs publics ont entendu “encourager le travail”, et pour cela, 4 évolutions ont été mises en Lire la suite…
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Actualités du 04 novembre 2021
Entreprises : Registre unique au 1er janvier 2023 Faisant suite à la loi PACTE, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a instauré un registre unique qui recense pour toute entreprise, l’ensemble des informations qui la concernent. Il se substituera, le 1er janvier 2023, aux différents registres actuellement en place.A l’heure actuelle, Lire la suite…
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Actualités du 28 octobre 2021
Faute du salarié : Pouvoir d’enquête de l’employeur L’employeur peut être amené à enquêter lorsqu’il veut être certain que le salarié est fautif ou pour mesurer l’entière gravité des faits reprochés au salarié. Le cas échéant, il pourra prononcer une sanction disciplinaire juste et proportionnée et, en cas de contentieux, Lire la suite…
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Actualités du 21 octobre 2021
Rénovation énergétique des PME : Crédit d’impôt Le crédit d’impôt en faveur des PME concerne les petites entreprises qui engagent des dépenses, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, sur des bâtiments achevés depuis plus de deux ans, à la date de début d’exécution des travaux ; Lire la suite…