Entreprises : Registre unique au 1er janvier 2023 Faisant suite à la loi PACTE, l’ordonnance du 15 septembre 2021 a instauré un registre unique qui recense pour toute entreprise, l’ensemble des informations qui la concernent. Il se substituera, le 1er janvier 2023, aux différents registres actuellement en place.A l’heure actuelle, Lire la suite…
Faute du salarié : Pouvoir d’enquête de l’employeur L’employeur peut être amené à enquêter lorsqu’il veut être certain que le salarié est fautif ou pour mesurer l’entière gravité des faits reprochés au salarié. Le cas échéant, il pourra prononcer une sanction disciplinaire juste et proportionnée et, en cas de contentieux, Lire la suite…
Rénovation énergétique des PME : Crédit d’impôt Le crédit d’impôt en faveur des PME concerne les petites entreprises qui engagent des dépenses, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, sur des bâtiments achevés depuis plus de deux ans, à la date de début d’exécution des travaux ; Lire la suite…
Entreprises en difficultéDirective “restructuration et insolvabilité” L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce a été publiée au Journal Officiel le 16 septembre 2021. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, elle apporte sa contribution à la réforme du Lire la suite…
Sous-évaluation du loyer : Charge de la preuve Dans une décision rendue le 8 mars 2021, le Conseil d’Etat énonce que l’administration fiscale doit démontrer l’existence de la sous-évaluation du prix d’une location immobilière pour de prévaloir de l’existence d’un acte anormal de gestion.Le bénéfice imposable à l’impôt sur les Lire la suite…