Affiches Allier

Signature électronique des jugements Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique est porteur d’une avancée juridique. Cet arrêté technique constitue une étape du déploiement progressif de la dématérialisation des jugements.L’article 456 du code de procédure civile prévoit que le jugement peut être établi sur support électronique Lire la suite…

Assurance chômage : Dispositif du bonus / malus Le décret rétablissant le dispositif du bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage a été publié au Journal Officiel le 31 mars 2021. Le bonus/malus s’appliquera pour la première fois en 2022, sur la base des fins de contrat de travail qui Lire la suite…

LogementTransformation en local professionnel Lorsqu’un particulier souhaite transformer un local d’habitation en local profession, cela est possible mais en respectant certaines formalités administratives, nécessaires au regard notamment du changement d’usage ou de destination.Pour convertir un logement d’habitation en local professionnel, dans la plupart des cas il faudra solliciter 2 autorisations, Lire la suite…

Société absorbée : Transfert de déficits En principe, en cas de fusion ou d’opération assimilée, les déficits que la société apporteuse a subis avant cette opération et qu’elle n’a pas encore déduits de ses bénéfices ne sont pas déductibles des bénéfices ultérieurs de la société bénéficiaire des apports.Néanmoins, pour les Lire la suite…

Micro-entreprise : Déclaration des revenus Le régime de la micro-entreprise est un régime unique et simplifié de l’entreprise individuelle.Il permet de bénéficier de formalités de création d’entreprise allégées, d’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.Du fait de la crise sanitaire, Lire la suite…