Administrations : Pouvoirs d’enquête Le 6 juillet 2021, le Conseil d’Etat a publié son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’Administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.Dans ce rapport, il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’Etat, autorités indépendantes et Lire la suite…
Métiers d’art : Crédit d’impôt Une décision de la cour administrative d’appel de Nantes, rendue le 24 juin 2021 a été l’occasion de rappeler les contours des créations ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, des nouveaux produits aux ouvrages en un seul exemplaire ou petite série.Les Lire la suite…
Congés : Reclassement, conversion et mobilité Le décret du 19 mai 2021 est venu apporter des précisions sur le congé de reclassement, le congé de conversion et le congé de mobilité. Il contribue, en particulier, à améliorer l’indemnisation des salariés qui, sur la période de calcul de l’allocation, ont pris Lire la suite…
Parquet Européen : Mise en place Le parquet européen, nouvelle institution indépendante a officiellement débuté son activité le 1er juin 2021. Il est ainsi opérationnel pour débuter des investigations sur les agissements portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.Il se compose d’un organe décisionnel central et d’entités opérationnelles décentralisées. Lire la suite…
Augmentation des cotisations : Système du Bonus-Malus Le bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage s’appliquera pour la première fois en 2022, sur la base des fins de contrat qui interviendront à partir du 1er juillet 2021.Ce dispositif de bonus/malus, issu du règlement d’assurance chômage publié par décret du 26 Lire la suite…