Affiches Allier

Crédit immobilier : Domiciliation bancaire Dans une décision rendue le 4 février 2021, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 14 juin 2017 qui fixait la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.Le juge Lire la suite…

Licenciement : Agissements discriminatoires Dans le souci de protéger le salarié victime ou témoin d’agissements discriminatoires, l’article L.1132-3 du code du travail prévoit “qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements (de discrimination) ou pour les avoir relatés”. Il en Lire la suite…

Visites médicales du travail : Report des visites à nouveau possible L’administration a réactivé le mécanisme permettant aux services de santé au travail de reporter certaines visites médicales. Il existe néanmoins quelques différences avec le régime d’exception mis en place au printemps 2020, notamment en ce qui concerne les visites Lire la suite…

Bateaux de plaisanceTVA sur les locations : part taxable en France L’administration a modifié les conditions de détermination de la part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d’agrément (BOFiP du 6 novembre 2020).Les locations de bateaux de plaisance qui sont taxables Lire la suite…

Contrat de travail : Modification pour motif économique La crise économique liée à la crise sanitaire actuelle peut contraindre l’employeur à adapter l’activité de son entreprise. Pour faire face, il peut choisir parmi les outils à sa disposition, lui permettant de modifier individuellement le contrat d’un ou plusieurs salariés pour Lire la suite…