Assemblée annuelle des SARL : Convocation des associés Le gérant a l’obligation de convoquer l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme et leur contenu que dans les délais d’envoi.Au moins 15 Lire la suite…
Dépôt de comptes annuels : Depôt sous astreinte Une société peut être condamnée, à la demande de ses anciens partenaires commerciaux, à déposer ses comptes annuels sous astreinte. La condamnation peut porter sur les comptes des huit dernières années, sans que puisse être invoquée une quelconque prescription. C’est ce qu’il Lire la suite…
Harcèlement moral : Validité de l’enquête Dans sa jurisprudence, la Cour de Cassation veille au contrôle des moyens de preuve produits par l’employeur, mais met également en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments Lire la suite…
Signature électronique des jugements Un arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique est porteur d’une avancée juridique. Cet arrêté technique constitue une étape du déploiement progressif de la dématérialisation des jugements.L’article 456 du code de procédure civile prévoit que le jugement peut être établi sur support électronique Lire la suite…
Assurance chômage : Dispositif du bonus / malus Le décret rétablissant le dispositif du bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage a été publié au Journal Officiel le 31 mars 2021. Le bonus/malus s’appliquera pour la première fois en 2022, sur la base des fins de contrat de travail qui Lire la suite…