Actualités du 21 janvier 2021

Compteur électrique “intelligent” : Trouble illicite La pose systématique des compteurs communicants au domicile des abonnés, sans prise en considération des situations individuelles, a inévitablement suscité un contentieux devant le juge des référés. Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a contribué au rétablissement Lire la suite…

Actualités du 31 décembre 2020

Déchets et activités polluantes : Fiscalité indirecte La fiscalité environnementale, essentiellement indirecte, vise à taxer des activités et produits polluants pour inciter à modifier les comportements. Face à des tensions accrues sur les ressources, des outils fiscaux liés à l’économie circulaire se développent progressivement. La Taxe d’Enlèvement des Ordure Ménagères Lire la suite…